La protection de commerçant contre le détournement de sa clientèle

By 28 August 2013

II- L’action en concurrence déloyale 

Pour protéger le commerçant contre le détournement de sa clientèle, la loi lui a accordé la possibilité d’exercer l’action en concurrence déloyale en respectant certaines conditions et procédures d’exercice conduisant ainsi à des sanctions.

1- Les conditions d’exercice :

Si la théorie de l’action n’a pas été définie par le législateur tunisien, les conditions de l’action ont été par contre énoncées dans l’article 19 du code des procédures civiles et commerciales.

En effet, « l’exercice de l’action appartient à toute personne ayant qualité et capacité pour faire valoir en justice ses droits. Le demandeur avoir intérêt dans l’exercice de l’action… »

Autrement dit ces conditions sont relatives à la personne du plaideur, l’objet de l’action et le délai pour agir.

a- Les conditions tenant à la personne du laideur :

Ces conditions sont au nombre de trois soit : l’intérêt, la qualité et la capacité.

Or cette dernière condition à savoir la capacité n’est pas considérée comme une condition nécessaire à l’exercice de l’action en justice car elle touche le fond du droit.

L’intérêt est considéré comme la mesure des actions, puisque « pas d’intérêt, pas d’action ».

L’exigence d’intérêt pour pouvoir agir en justice a pour conséquence d’exclure tous ceux qui ne retiennent aucune utilité d’action.

En effet, les juges ne sont pas chargés de donner des solutions théoriques c’est à dire qui ne reflètent pas d’intérêt en pratique.

Seulement la notion d’intérêt est imprécise, ce qui a poussé la doctrine et la jurisprudence à l’analyser. Ces examens jurisprudentiels ont fait ressortir que l’intérêt doit être légitime, né et actuel.

La notion de légitimité implique qu’il est nécessaire que la partie qui agit fasse état d’un intérêt juridiquement protégé.

C’est l’absence d’intérêt ainsi qualifié qui fit longtemps déclarer irrecevables quelques actions.

Ainsi, il importe peu que l’intérêt résulte d’un contentieux subjectif ou objectif c’est à dire le demandeur de l’action soit qu’il soutient qu’il a été porté atteinte à un droit subjectif soit qu’il demande de vérifier s’il a été porté atteinte à une règle objective.

A mon avis, l’action en concurrence déloyale peut être intentée suite à un contentieux subjectif ou objectif.

Dans le premier cas, le demandeur de l’action réclamera la sanction d’un droit subjectif à savoir son droit de propriété de nom commercial…

Dans le second cas, l’action tend à défendre la règle de loyauté de la concurrence au lieu du droit de propriété.

La règle serait objective dans la mesure ou l’action est intentée par les syndicats pour défendre les intérêts professionnels de ses membres ou bien c’est le ministère public qui va exercer l’action publique.

Enfin, il est à remarquer qu’une autre classification d’intérêt légitime a été retenue par la doctrine et la jurisprudence : L’intérêt visé peut être patrimonial, extra patrimonial ou moral, il sera protégé de la même manière.

Il ne suffit pas pour agir en justice d’invoquer un intérêt légitimement protégé encore faut- il qu’il soit né et actuel ?

La question est alors de savoir s’il faut toujours attendre la violation effective du droit pour agir ou éventuellement agir préventivement à l’aide d’action préventive.

Certes les actions préventives comportent un risque. Cependant, elles sont utiles, c’est pourquoi le système judiciaire tunisien ne les rejette pas en totalité.

En effet, certaines actions préventives sont interdites, d’autres par contre sont autorisées.

Il s’agit pour les actions préventives interdites d’un intérêt éventuel qui aboutit souvent au renversement du principe de la charge de la preuve.

Par contre, d’autres actions préventives ont été admises car :

* Les actions déclaratoires visent à obtenir du juge la déclaration d’un droit ou encore l’existence ou l’inexistence d’une situation juridique suite à un litige en puissance.

* Les actions de sauvegarde qui évoquent un motif légitime pour conserver ou établir avant tout procès la preuve d’un fait dont dépendra l’action.

* La dénonciation de nouvelles œuvres suite aux troubles éventuels causés aux processeurs.

En plus de la notion d’intérêt légitime, né et actuel, pour pouvoir agir en justice, l’intéressé doit se prévaloir de la qualité c’est à dire d’un intérêt direct et personnel.

La notion de qualité englobe trois situations possibles :

* Le plaideur invoque un droit subjectif.

* Le plaideur n’est pas titulaire d’un droit subjectif et soutient qu’il a un intérêt légitime.

* Le plaideur personne physique ou morale est représentée par un contrat de mandat

Ainsi, les examens jurisprudentiels ont réservé la qualité aux particuliers ; on se demande alors quel est le sort des actions menées par les groupements d’associations, syndicats…

b- Les conditions tenant à l’objet de l’action :

Après avoir vérifié les conditions d’intérêt et qualité, le juge apprécie l’objet de l’action.

En effet, la demande ne doit pas avoir été jugée. Cet obstacle s’appelle l’autorité de la chose jugée.

Dès l’instant qu’une prétention a été soumise à l’appréciation d’un juge, elle ne peut plus servir d’aliment pour un nouveau procès.

c- Les conditions tenant à la nécessité du délai pour agir :

L’exercice de l’action est toujours enfermé dans certains délais qu’on appelle prescription.

Cette notion a été instituée par le législateur en vue de faire régner l’ordre social.

En concurrence déloyale, la prescription de l’action publique entraîne celle de l’action civile.

L’exercice de l’action diffère selon le fondement de l’action en concurrence déloyale.

Le fonds de commerce: protection et évaluation
Mémoire de fin d’études – Institut des Hautes Etudes Commerciales
Université 7 Novembre A Carthage