Immobilisations des redevances de concession de droit de propriété industrielle

By 24 August 2013

B- L’immobilisations des redevances de concession de droit de propriété industrielle

La tendance moderne de la jurisprudence administrative à refuser la déduction chez le concessionnaire des redevances versées en contrepartie d’une concession de licence de brevets ou de marques est la preuve d’une conception fiscale autonome de l’immobilisation incorporelle. En effet, le contrat de concession d’une licence de brevet ou de marque n’entraîne aucun transfert de propriété du concédant au concessionnaire. Seul un droit personnel d’exploitation est accordé au concessionnaire selon les modalités prévues au contrat de concession.

Le mouvement jurisprudentiel tenant à l’immobilisation des redevances issues de concession de licence de brevets ou de marques a été inauguré par un arrêt du Conseil d’Etat du 5 novembre 198464.

Une société française avait obtenue la concession d’une licence de brevets pour la fabrication d’acides glutamiques. La concession était consentie à titre exclusif pour treize pays européens et pour une durée de dix ans. Il était également prévu qu’à l’expiration de la concession, le concessionnaire deviendrait propriétaire des droits concédés sans qu’aucune soulte ne soit versée au concédant.

Le Conseil d’Etat jugea que « dans ces conditions (…) il appartenait à la société Orsan, qui était, dès la conclusion du contrat, devenue titulaire de droits constituant une source régulière de profits dotée d’une pérennité suffisante 65, de faire figurer ceux-ci parmi les éléments incorporels de l’actif immobilisé pour leur valeur d’acquisition réelle, laquelle était constituée par le montant de la somme fixe stipullée au contrat, majorée de la valeur estimée des redevances annuelles à verser ultérieurement, sans pouvoir, en ce qui concerne ces derniers, les regarder comme des charges de l’exercice au cours duquel elles seraient payées ».

La solution rendue par le Conseil d’Etat suscite plusieurs observations.

D’abord, l’arrêt semble poser les critères de l’immobilisation incorporelle. En effet, pour constituer un élément de l’actif immobilisé, le droit doit constituer en « une source régulière de profits dotée d’une pérennité suffisante ».

D’une part, la source régulière de profit est généralement sous-entendue. Si l’entreprise acquiert une concession de licence de brevets ou de marques ce n’est pas dans le but de réaliser des pertes mais bien dans l’espoir de réaliser un bénéfice d’exploitation.

D’autre part, la pérennité suffisante du droit se justifie au regard de l’examen d’une situation contraire. Conformément à la jurisprudence antérieure, « un droit détenu par une entreprise ne constitue pas un élément de son actif immobilisé, alors même qu’il sert à l’exploitation, lorsque ce droit n’a qu’un caractère précaire »66.

Par ces deux critères cumulatifs, on voit poindre, à côté du propriétaire juridique, un « propriétaire économique » qui profite de toutes les utilités de la chose. Le profit tiré de l’exploitation de ce droit justifie qu’il soit inscrit à l’actif parmi les immobilisations incorporelles.

Pourtant, si l’on suit l’annalyse de cette solution réalisée par Maître Allard de WAAL67, la solution n’est qu’en apparence contraire à la conception patrimoniale du bilan de l’entreprise et de ce fait, l’autonomie du droit fiscal par rapport au droit comptable est relative.

66 CE du 13 décembre 1978 : DF 1979, n° 29, comm. 1552.

67 WAAL (de), « Immobilisation des redevances versées en contrepartie d’un droit d’utilisation : Interrogations sur une théorie prétorienne », DF 1995, n° 45-46, p. 1612.

En effet, l’inscription du contrat de concession de licence de brevets en tant qu’immobilisation incorporelle pouvait se justifier du fait de la prévision, ab initio, d’un transfert de propriété à l’expiration de la concession. Le paiement des redevances n’avait pas simplement pour contrepartie la jouissance des droits prévus au contrat, mais correspondait réellement à l’acquisition des droits de propriété industrielle.

Le Conseil d’Etat aurait fait preuve de raison en écartant l’apparence de l’opération juridique au profit de sa réalité. Le rapport contractuel envisagés par les parties comme une concession de licence de brevets n’était qu’en réalité une cession de licence de brevets, c’est- à-dire un transfert de propriété des droits d’exploitation des brevets. Partant de là, il convenait d’inscrire ces droits de propriété industrielle à l’actif du bilan du concessionnaire.

Cependant, telle n’est pas l’interprétation délivrée par le Professeur Gauthier BLANLUET. Le Conseil d’Etat n’a pas requalifié le contrat de concession en une cession pure et simple. « L’élément incorporel dont il exige l’immobilisation à l’actif est constitué par le droit de jouissance retiré de la concession, non par la propriété des droits concédés »68.

Dans une autre affaire, le Conseil d’Etat69 a eu une nouvelle fois l’occasion de se prononcer sur le traitement fiscal des redevances versées par le concessionnaire au concédant en contrepartie de la concession d’une licence exclusive d’exploitation d’un brevet.

Un contrat de concession de licence d’un brevet relatif à un procédé de fabrication d’extrait de plante avait été conclu pour le monde entier et pour toute la durée de validité du brevet. Il était prévu au contrat que le concédant gardait l’entière propriété du brevet mais que le concessionnaire disposait de la faculté de transférer le bénéfice du contrat de concession partiellement ou totalement au profit d’un tiers dont l’identité serait communiquée au concédant.

Le Conseil d’Etat considère que « compte tenu de ces stipulations (…) il appartenait à la société “Techniques et Santé”, qui était, dès la conclusion du contrat, devenue titulaire de droits susceptibles de constituer une source régulière de profits dotée d’une pérennité suffisante, d’en faire figurer la valeur parmi les éléments incorporels de l’actif immobilisé ».

La solution ne laisse plus la place à l’interprétation. Seuls constituent les véritables critères de l’immobilisation incorporelle :

– la source régulière de profit

– la pérennité suffisante

La décision du Conseil d’Etat d’immobiliser un droit source régulière de profit dotée d’une pérennité suffisante ne peut trouver de justification au regard de la règle de propriété des éléments inscrits à l’actif. En effet, le fait que la concession était prévue pour la durée de validité du brevet n’avait pas pour conséquence d’opérer un transfert de propriété des droits d’exploitation du concédant au concessionnaire70.

Le concessionnaire ne disposait que d’un droit de jouissance sur le brevet qui constituait « source régulière de profit dotée d’une pérennité suffisante » justifiant son inscription en tant qu’immobilisation incorporelle à son actif.

Un point important est cependant à souligner. Le concessionnaire avait la faculté de transférer le contrat de concession, partiellement ou totalement, au profit de tiers dont l’identité serait communiquée au concédant. Cette observation conduit-elle à constater l’émergence d’un nouveau critère ? On peut le penser au regard de la solution rendue par le Conseil d’Etat le 25 octobre 198971.

Une concession de licence de brevets avait été consentie à titre exclusif pour une durée indéterminée. Le concessionnaire ne disposait pas de la faculté de transférer ses droits au profit de tiers.

Le Conseil d’Etat jugea « qu’ainsi, la redevance prévue au contrat a pour contrepartie, non l’acquisition par la société française d’un élément incorporel et cessible d’actif immobilisé, mais le bénéfice d’un apport technologique et commercial courant ; que les sommes versées à titre de redevances ont par la suite le caractère d’une charge déductible de l’exercice au titre duquel elles sont dues ».

Ainsi, la question de la possibilité de transfert du droit détenu en jouissance par le concessionnaire paraît être déterminante puisque contrairement aux autres espèces précitées, les redevances de concession de licence de brevets ne sont pas immobilisées, mais déduites du résultat imposable. Cependant, le Conseil d’Etat ne relève pas cet élément de fait pour l’ériger en critère de l’immobilisation incorporelle. La jurisprudence manque à ce moment encore de maturité.

L’arrêt SA Sife rendu par le Conseil d’Etat le 21 août 199672 marque l’aboutissement du courant jurisprudentiel relatif à l’immobilisation des redevances versées en contrepartie de la concession de licence de brevets ou de marques. La généralité de la règle posée a véritablement pour conséquence de créer une définition fiscale autonome des immobilisations incorporelles.

Lire le mémoire complet ==> (L’immobilisation des dépenses de création et d’acquisition des noms de domaine à l’actif de l’entreprise)
Master 2 Droit de l’Internet – Administration – Entreprises
Université Paris I La Sorbonne