Immobilisation incorporelle et Utilité de nom de domaine dans l’entreprise

By 25 August 2013

Une immobilisation incorporelle dans la dépendance de l’utilité du nom de domaine dans l’entreprise ? Section II :

Si l’utilité donnée au nom de domaine dans l’entreprise nous semble déterminante pour la qualification d’immobilisation incorporelle (I), il conviendra de nuancer la solution obtenue (II).

I- Utilité des noms de domaine dans l’entreprise

La représentation schématique d’un portefeuille de noms de domaine faisait apparaître, selon l’axe des abscisses, les deux principales fonctions d’un nom de domaine pour l’entreprise qui les détient : la visibilité, la protection. Or, il nous semble que ces deux utilités s’opposent. L’une s’inscrit dans le cadre d’une démarche active de l’entreprise, à savoir la visibilité sur le réseau dans le but de capter de la clientèle, alors que l’autre reflète un comportement passif de l’entreprise qui, pour se défendre ou occuper du terrain, utilise des noms de domaine sans nécessairement rechercher le profit.

Partant de là, on pourrait considérer que seuls les noms de domaine ayant une utilité active pour l’entreprise devraient être inscrits parmi les éléments incorporels de l’actif immobilisé (A). A l’inverse, les noms de domaine ayant une utilité passive constitueraient des charges déductibles du résultat imposable (B).

A- L’immobilisation des noms de domaine ayant une utilité active pour l’entreprise

Les noms de domaine ayant pour objet d’optimiser la présence d’une société sur le réseau ou de capter de la clientèle ont une utilité active. La politique de détention de ces noms de domaine s’inscrit dans une démarche de recherche de profits futurs. De ce fait, les dépenses de création ou d’acquisition de noms de domaine devraient être immobilisées.

Cependant, toutes les dépenses relatives à la création ou l’acquisition des noms de domaine ne sont pas à immobiliser. Une distinction peut être opérée entre la création (1) et l’acquisition (2) des noms de domaine.

1- Noms de domaine créés

Seules les dépenses correspondant au coût de production, c’est-à-dire le coût d’acquisition des matières premières et fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production104, devront être portées à l’actif immobilisé de l’entreprise.

Ainsi, les frais de création antérieures et les frais liés à l’immatriculation des noms de domaine105 créés par l’entreprise se trouveraient immobilisés, alors que les redevances seraient passées en charge comme des frais d’entretien et de réparation des éléments d’actif immobilisé de l’entreprise.

2- Noms de domaine acquis

Les immobilisations acquises à titre onéreux par l’entreprise doivent être inscrites à l’actif pour leur valeur d’origine, c’est-à-dire leur coût d’acquisition. Il est composé du prix d’achat, minoré des remise et rabais, et augmenté des coûts directement engagés nécessaires à la mise en fonction de l’actif106.

En conséquence, le prix d’acquisition du nom de domaine sera porté à l’actif immobilisé, alors que les redevances payées annuellement seront passées en charges déductibles du bénéfice imposable.

En parfaite symétrie, l’utilité passive d’un nom de domaine dans l’entreprise conduirait à une déduction de l’ensemble des dépenses ayant trait à sa création ou à son acquisition.

104 MEMENTO PRATIQUE, Fiscal, Francis Lefebvre, 2006, n° 584 p. 125.

105 En raision des similtudes fonctionnelles qu’entretient les noms de domaine et les marques, les frais d’immatriculation pourraient également constituer des charges déductibles du résultat imposable (v. Instr. adm. du 30 décembre 2005, 4 A-13-05, n° 13 revenant sur la jurisprudence antérieure du CE.).

106 v. MEMENTO PRATIQUE, Fiscal, Francis Lefebvre, 2006, n° 576 et 577, p. 124.

B- La déduction des noms de domaine ayant une utilité passive pour l’entreprise

Lorsqu’une entreprise utilise un nom de domaine dans un but de protection, elle ne se place pas dans l’optique de réaliser du profit. La dépense engagée afin de protéger sa position commerciale devrait être fiscalement traitée comme une charge du résultat imposable puisqu’une des conditions cumulatives de l’immobilisation incorporelle n’est plus remplie.

En conséquence, il faudrait considérer que les dépenses de création ou d’acquisition de noms de domaine utilisés par l’entreprise pour se défendre ou occuper du terrain devraient être passées en charges, et non être inscrites en immobilisations incorporelles.

L’application stricte des critères de l’immobilisation incorporelle conduit, compte tenu de la réalité de l’utilisation des noms de domaine dans l’entreprise, à faire du nom de domaine une immobilisation incorporelle au cas par cas. La qualité de la solution obtenue doit cependant être appréciée.

II- Appréciation de la solution

Si la solution a pour mérite de coller à la réalité, elle manque de pertinence. En effet, l’examen de l’utilité d’un nom de domaine dans une entreprise relève de considérations très subjectives. Même avec la connaissance de l’objet social de l’entreprise, un nom de domaine peut très bien être considéré comme assurant à la fois un rôle de visibilité et de protection, et par là même être considéré comme ayant à la fois une utilité active et passive pour l’entreprise.

Par ailleurs, n’est-il pas possible d’affirmer qu’un nom de domaine utilisé par l’entreprise dans un but de protection participe indirectement à la réalisation de profits ? Il en résulterait qu’un nom de domaine utilisé de cette manière serait une source régulière de profits indirects, et de ce fait pourrait figurer parmi les éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise. La question reste en suspend.

On regrettera l’unité du traitement fiscal des noms de domaine prévue par l’instruction 4 C-4-03 même si elle avait pour conséquence de rendre automatique la qualification d’immobilisation incorporelle. Il avait été permis d’espérer une évolution avec l’instruction 4A-13-05 du 30 décembre 2005, mais celle-ci est incomplète. Les entreprises peuvent toutefois se réjouir un peu, elles disposent désormais du choix d’immobiliser ou de déduire les dépenses relatives à la création d’un nom de domaine.

Principales abréviations

Al. : Alinéa.

AFNIC : Association Française pour le Nommage Internet en Coopération.

Art. : Article.

BF: Bulletin fiscal Francis Lefebvre.

BIC : Bénéfices industriels et commerciaux.

Cciv. : Code civil.

Ccom. : Code de commerce.

ccTLD : Country code Top Level Domain.

CE. : Arrêt du Conseil d’Etat.

Chron. : Chronique.

CGI : Code Général des Impôts.

CNC : Conseil National de la Comptabilité.

Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation.

CRC : Comité de Réglementation Comptable.

D. : Receuil Dalloz.

DF : Revue de droit fiscal.

EURID : European Registry for Internet Domains.

gTLD : generic Top Level Domain.

ICANN : Internet Corporation for Assigned Names and Numbers.

Instr. adm. : Instruction administrative.

IS : Impôt sur les sociétés.

JO : Journal officiel.

LPF : Livre des procédures fiscales.

PCG : Plan Comptable Général.

RJ com. : Revue de jurisprudence commerciale.

Lire le mémoire complet ==> (L’immobilisation des dépenses de création et d’acquisition des noms de domaine à l’actif de l’entreprise)
Master 2 Droit de l’Internet – Administration – Entreprises
Université Paris I La Sorbonne

Table des matières

Introduction 1
Partie I : NOM DE DOMAINE : UNE IMMOBILISATION INCORPORELLE ? 6
Chapitre I : LE PRINCIPE DE PATRIMONIALITE DU BILAN : UN Obstacle A L’IMMOBILISATION DES NOMS DE DOMAINE 7
Section I : Propriété des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise 7
I- L’actif de l’entreprise 7
A- La définition de l’actif 7
B- La composition de l’actif 9
1- L’actif immobilisé 9
a- Définition 9
b- Une notion centrale 10
2- Actif circulant 11
II- La condition de propriété des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise 11
A- Propriété et bilan comptable 11
1- De la référence à la notion de patrimoine 11
2- La création d’une règle 12
B- Propriété et bilan fiscal 13
1- Eléments corporels 13
2- Eléments incorporels 14
a- Le fond de commerce 14
b- Les créations intellectuelles 14
Section II : Exclusion des noms de domaine de l’actif immobilisé de l’entreprise 16
I- Une absence de protection juridique a priori 16
II- Un droit de jouissance sur le « fr » et sur le « eu » 17
A- La Charte de nommage du « fr » 17
B- La Politique d’enregistrement des noms de domaine en « eu » 19
CHAPITRE II : UN PRINCIPE A TEMPERER : VERS L’IMMOBILISATION DES NOMS DE DOMAINE 21
Section I : Evolutions comptables et conception fiscale autonome de l’immobilisation incorporelle …21
I- Evolutions comptables du patrimoine des sociétés 21
A- Une nouvelle définition des immobilisations incorporelles : de la propriété au contrôle 22
B- Exclusion des noms de domaine des éléments incorporels de l’actif immobilisé 24
II- La conception fiscale de l’immobilisation incorporelle 25
A- L’immobilisation des logiciels avant la loi Lang de 1985 25
B- L’immobilisations des redevances de concession de droit de propriété industrielle 27
C- L’arrêt SA Sife : la définition fiscale des immobilisations incorporelles 31
1- La source régulière de profits 32
2- La pérennité suffisante du droit 33
3- La cessibilité du droit 33
Section II : Immobilisation des noms de domaine à l’actif de l’entreprise 34
I- Source régulière de profit 34
II- Pérennité suffisante du droit 34
A- La pérennité suffisante du droit de jouissance portant sur les noms de domaine en « fr » 35
1- La durée du contrat 35
2- La résiliation du contrat par le bureau d’enregistrement 35
B- La pérennité suffisante du droit de jouissance portant sur les noms de domaine en « eu » .36
1- La durée du contrat 36
2- La résiliation du contrat par le bureau d’enregistrement 37
III- Le transfert ou la « cession fiscale » des noms de domaine 38
A- Les noms de domaine en « fr » 38
B- Les noms de domaine en « eu » 38
PARTIE II : UNE QUALIFICATION DANS LA DEPENDANCE DE SA DOUBLE FONCTION 40
CHAPITRE I : UN PROCEDE D’INDENTIFICATION TECHNIQUE : UNE IMMOBILISATION SUR OPTION 41
Section I : Une assimilation au site internet 41
I- Nom de domaine et site internet 41
A- Nom de domaine : une composante indissociable du site internet 41
B- Le traitement fiscal des dépenses de création ou d’acquisition de site internet : une assimilation au régime fiscal du logiciel 42
1- Les dépenses de création de site internet 42
a- La phase de recherche préalable 43
b- La phase de développement et de mise en production 43
c- La phase d’exploitation 43
2- Sites internet acquis 43
II- Le traitement fiscal des dépenses de création et d’acquisition de logiciel 44
A- La création de logiciel 44
1- L’immobilisation comptable des dépenses de création de logiciels 4
2- La tolérance fiscale 45
B- Les logiciels acquis 46
Section II : Une immobilisation sur option 47
I- Les conséquences fiscales de l’assimilation des noms de domaine aux sites internet 48
A- Noms de domaine créés : l’ouverture d’un choix 48
B- Opportunité du choix 48
II- Les incohérences du régime mis en place 49A- Une assimilation incomplète 49
B- Un régime de faveur inadapté 50
CHAPITRE II : UN PROCEDE DE PROSPECTION COMMERCIALE : UNE IMMOBILISATION DANS LA DEPENDANCE DE L’UTILITE 52
Section I : Classement et coût des noms de domaine détenus par une entreprise 53
I- Le portefeuille des noms de domaine d’une entreprise 53
A- Représentation graphique 53
B- Illustration 54
1- Optimisation 54
2- Captation 55
3- Défensif 55
4- Occupation de terrain 55
II- Examen des dépenses relatives au nom de domaine 55
A- Noms de domaine créés par l’entreprise 55
1- Frais antérieurs à la création 56
2- Frais d’immatriculation 56
3- Redevances versées au bureau d’enregistrement 56
B- Noms de domaine acquis par l’entreprise 56
1- Prix d’acquisition 56
2- Redevances versées au bureau d’enregistrement 57
Section II : Une immobilisation incorporelle dans la dépendance de l’utilité du nom de domaine dans l’entreprise ? 57
I- Utilité des noms de domaine dans l’entreprise 58
A- L’immobilisation des noms de domaine ayant une utilité active pour l’entreprise 58
1- Noms de domaine créés 58
2- Noms de domaine acquis 59
B- La déduction des noms de domaine ayant une utilité passive pour l’entreprise 59
II- Appréciation de la solution 60