Examen des dépenses relatives au nom de domaine d’une entreprise

By 25 August 2013

II- Examen des dépenses relatives au nom de domaine

Les dépenses relatives au nommage d’un site internet diffèrent selon que le nom de domaine est créé (A) ou acquis (B) par l’entreprise.

A- Noms de domaine créés par l’entreprise

L’entreprise qui crée un nom de domaine est confrontée à trois types de dépenses : les frais antérieurs à la création (1), les frais d’immatriculation (2) et les redevances versées au bureau d’enregistrement (3).

1- Frais antérieurs à la création

La création d’un nom de domaine peut engendrer des frais avant même son immatriculation. Il s’agit par exemple des dépenses engagées lors d’études marketing destinées à tester la capacité attractive d’un nom de domaine, ou encore, des dépenses de recherche d’antériorité censées éviter les conflits avec d’autres droits portant notamment sur des marques.

2- Frais d’immatriculation

A l’instar de la marque, la mise en service d’un nom de domaine nécessite le paiement de frais d’immatriculation au registre qui l’administre. Si c’est le bureau d’enregistrement qui se charge de verser ces frais au registre, il n’en reste pas moins qu’ils constituent une dépense supportée par l’entreprise qui a créé le nom de domaine.

3- Redevances versées au bureau d’enregistrement

Le maintien en service d’un nom de domaine est conditionné par le paiement par l’entreprise d’une redevance généralement annuelle dont le prix varie selon les bureaux d’enregistrement.

B- Noms de domaine acquis par l’entreprise

Les dépenses relatives à l’acquisition d’un nom de domaine par une entreprise consistent en le versement d’un prix (1) et en le paiement de redevances au bureau d’enregistrement (2).

1- Prix d’acquisition

Le nom de domaine est, pour partie, un procédé de captation de la clientèle sur le réseau internet. Tout comme l’enseigne ou le nom commercial, il possède une valeur économique qui en tant que telle est susceptible d’être monnayée.

La possibilité de transférer un nom de domaine d’un titulaire à un autre a permis de faire émerger un véritable commerce. Certaines sociétés s’y sont même spécialisées103.

Aussi, l’entreprise qui acquiert un nom de domaine réalise une dépense constituée par le prix d’acquisition dudit nom.

2- Redevances versées au bureau d’enregistrement

A l’image de ce qui a été dit pour la création de noms de domaine, le maintien en service d’un nom de domaine acquis par l’entreprise est également conditionné par le paiement de redevance en principe annuelles.

Compte tenu de ce qui a été vu, il nous semble qu’un nom de domaine acquis ou créé par l’entreprise ne peut être qualifié d’immobilisation incorporelle qu’à la condition qu’il représente pour l’entreprise une source régulière de profits. L’utilité donnnée au nom de domaine dans l’entreprise devrait donc avoir une incidence sur la qualification ou non d’immobilisation incorporelle.

103 v. par exemple la société allemande Sedo GmbH dont l’adresse de son site internet est : www.sedo.fr.

Lire le mémoire complet ==> (L’immobilisation des dépenses de création et d’acquisition des noms de domaine à l’actif de l’entreprise)
Master 2 Droit de l’Internet – Administration – Entreprises
Université Paris I La Sorbonne