Utilisateurs de l’assurance-crédit: Banquiers et Maisons de commerce

By 22 July 2013

LES UTILISATEURS DE L’ASSURANCE-CREDIT – SOUS SECTION 2 :

371. L’assurance-crédit 603 est une assurance qui couvre l’assuré durant toute la durée de remboursement d’un crédit qu’il a contracté. Cette assurance est intéressante dans le sens où elle assure aux banquiers ou aux organismes financiers prêteurs, le remboursement partiel ou total du crédit emprunté à la banque604. Le but est de se protéger contre une insolvabilité inattendue et inopportune d’un ou plusieurs clients.

Avec cette méthode, l’utilisateur peut donc librement exercer ses activités en toute sécurité et en même temps, se préparer à des éventuelles insolvabilités de la part de leurs gros clients ou d’une partie de sa clientèle.

372. L’assurance-crédit intéresse donc, en premier lieu les entreprises qui peuvent souscrire des polices au travers du réseau commercial propre des assureurs-crédit ou auprès de courtiers spécialisés. L’assurance crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Les assureurs-crédits couvrent environ 320 milliards d’euros soit près du quart du crédit interentreprise en France605.

Les banques sont également utilisateurs (et/ou prescripteurs) des produits et services proposés par les assureurs-crédit 606 . Le but est de se protéger contre une insolvabilité inattendue et inopportune d’un ou plusieurs clients.

604 Assurance prêt immobilier, assurance-crédit immobilier, Assurance solutions, disponible sur : http://assurance- solutions.fr/assurance-credit.php (Page consultée en juillet 2010)

605 Filon François, Assurance-crédit : l’Etat va assurer un complément de garantie, Portail du gouvernement, 27 novembre 2008, disponible sur : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/assurance-credit-l-etat-va-assurer-un-complement-de-garantie

606 Tels que les informations financières, les polices d’assurance-crédit, ou les services de recouvrement.

Après une présentation que l’utilisation que font les maisons de commerce de l’assurance-crédit (Paragraphe 1), nous aborderons le rôle des établissements financiers « les banques » comme prescripteurs et comme utilisateurs, pour leurs propres besoins, des services des assureurs-crédit (Paragraphe 2).

* PARAGRAPHE 1 : L’UTILISATION DE L’ASSURANCE-CREDIT PAR LES MAISONS DE COMMERCE

373. Dans le cadre de ses relations commerciales, une entreprise est généralement amenée à accorder à son client des délais de paiement plus ou moins importants, pour répondre à ses contraintes de trésorerie, pour se démarquer de ses concurrents, ou encore pour se conformer à des pratiques sectorielles ou géographiques particulières. L’assurance-crédit permet à des entreprises, moyennant le paiement d’une prime, de se couvrir du non-paiement des créances dues par des entités préalablement identifiées par l’assureur-crédit. Nous allons présenter le recours des entreprises à l’assurance-crédit (Sous paragraphe 1), et les circuits de commercialisation des produits liés à l’assurance-crédit (Sous paragraphe 2) comme utilisateurs de l’assurance-crédit.

SOUS PARAGRAPHE 1 : LE RECOURS DES ENTREPRISES A L’ASSURANCE-CREDIT

374. L’assurance-crédit concerne essentiellement les personnes morales, notamment les entreprises607 (TPE, PME, Grandes entreprises, ou groupes filialisés). Le but est de se protéger contre une insolvabilité inattendue et inopportune d’un ou plusieurs clients.

Avec cette méthode, une entreprise peut donc librement exercer ses activités en toute sécurité et en même temps, se préparer à des éventuelles insolvabilités de la part de ses gros clients ou d’une partie de sa clientèle.

375. Selon une étude qui a été élaborée par l’Essec 608 , elle a montré que si les partisans de l’externalisation plus ou moins poussée de la gestion du poste clients ont parfaitement conscience de ses avantages pour l’entreprise 609 , nombreuses sont les entreprises qui se focalisent sur des arguments si souvent entendus et pourtant contredits par l’expérience (conserver leur savoir-faire en interne, résistance culturelle à toute sous-traitance dans ce domaine, crainte d’altérer leur relation client)610.

Les assureurs-crédit ont conçu des polices qui, pour certaines, sont exclusivement réservées à tel ou tel type d’entreprises, afin de répondre à des situations et des problématiques différentes611.

SOUS PARAGRAPHE 2 : LES CIRCUITS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS LIES A L’ASSURANCE-CREDIT

376. Les compagnies d’assurance-crédit s’appuient sur leurs propres équipes de commerciaux et sur des courtiers, pour promouvoir et vendre leurs produits et services.

Dans le cas où l’entreprise décide de faire appel à un courtier spécialisé612, ce dernier devient son interlocuteur privilégié613. Le courtier fait la liaison entre l’assurance-crédit et l’entreprise.

Avant la signature d’un contrat, le courtier analyse les besoins de l’entreprise, réalise un diagnostic de son risque client et lui conseille la formule d’assurance-crédit614 la mieux adaptée. Après la souscription du contrat, le courtier prend en charge l’ensemble des négociations commerciales et les contrats avec l’assureur-crédit notamment pour :

-Faire adapter le contrat d’assurance-crédit en fonction des besoins de l’entreprise (nouveau marché, création de filiale à l’étranger…),
-Optimiser les agréments délivrés par les arbitres de l’assureur-crédit,
-Et expliquer les décisions d’arbitrage en cas de limitation ou de refus de garantie.

377. Les courtiers français, contrairement aux courtiers anglo-saxons, ne collectent pas les primes d’assurance-crédit. Les assurés les paient directement à la compagnie d’assurance. L’assureur- crédit a la possibilité de prononcer la déchéance du contrat, si l’entreprise ne paie pas ses primes d’assurance615.

L’entreprise peut se connecter sur le site de la fédération professionnelle des courtiers d’assurance616, pour entrer en contact avec des courtiers.

607 Ces entreprises pratiquant l’assurance-crédit obéissent aux règles d’organisation énoncées par le Code des assurances, malgré l’exclusion de l’assurance-crédit du champ d’application du Code des assurances. Voir infra page 194 et s.
608 A la demande de Coface et de Clientys, en juin 2002.
609 Qui peut se concentrer sur son métier, et bénéficier de la compétence et des conseils de spécialistes, réduire ses coûts de gestion…
610 Hubert Martini, L’assurance-crédit dans le monde mécanismes et perspectives, Revue banque, 2004.

611 Globalliance est la police phare de Coface. Très flexible, elle répond aux demandes les plus personnalisées en offrant une modularité exceptionnelle. Conçue tant pour les PME que pour les grandes entreprises filialisées, elle offre une panoplie de services très large. Avec une quotité garantie de 90%, cette police couvre les ventes domestiques et export pour lesquelles l’assuré a accordé un crédit de 6 mois au maximum à son client.

Grand Angel de Euler Hermes Sfac couvre le chiffre d’affaires domestique et export sur les clients « dénommés » ou non dénommés » dans ce dernier cas, la quotité est plus faible (70 % HT au lieu de 90 %). La durée de crédit accordé est définie dans le contrat d’assurance (souvent 120 jours) mais l’assuré peut proroger l’échéance de 45 jours. Il bénéficie d’un outil de gestion personnalisé du poste clients Eolis. Hubert Martini, op. cit., p. 120 et 121.
612 Voir annexe no17.
613 Avant comme après la signature du contrat d’assurance-crédit ou d’affacturage.
614 Ou d’affacturage.
615 Voir annexe no18.
616 La Fédération française des courtiers d’assurance et de réassurance.

Certains assureurs-crédits maintiennent, parallèlement au réseau des courtiers, un réseau de commercialisation propre, sous forme de directions commerciales en régions, dans lesquelles des prescripteurs vendent directement des polices.

* PARAGRAPHE 2 : L’UTILISATION DE L’ASSURANCE-CREDIT PAR LES BANQUIERS

378. Les banques sont également utilisateurs (et/ou prescripteurs) des produits et services proposés par les assureurs-crédit, tels que les informations financières, les polices d’assurance-crédit, ou les services de recouvrement. Les banques qui octroient des prêts, également l’assurance-crédit permet de couvrir et de se mettre en sécurité en cas de non paiement des emprunteurs (ceux qui souscrivent un prêt). Sur cette base, les banques peuvent exploiter au maximum leurs produits (offres de prêt et crédits divers) avec une meilleure gestion du portefeuille client.

Nous allons aborder le rôle des banquiers comme prescripteurs de l’assurance-crédit (Sous paragraphe 1), et le rôle des banquiers comme utilisateurs de l’assurance-crédit (Sous paragraphe 2).

SOUS PARAGRAPHE 1 : LES BANQUIERS, PRESCRIPTEURS DE L’ASSURANCE-CREDIT

379. Les entreprises mobilisent leurs créances auprès des banquiers ou des facteurs. Le facteur complète les prestations offertes par la police d’assurance-crédit, en proposant la gestion et le financement des créances commerciales de l’assuré qui conserve tous les avantages de sa police d’assurance-crédit.

Le contrat d’assurance-crédit est autonome des créances escomptées et que le droit à indemnité ne peut être délégué à un tiers, que sous réserve de l’autorisation de l’assureur-crédit.

380. Sur le plan pratique, un avenant à la police est signé par les trois parties (assuré/ banque ou facteur/ assureur-crédit) et, en cas de sinistre, l’indemnité est automatiquement versée à la banque ou au facteur. La même police peut être déléguée à plusieurs banques et le mécanisme est, dans ce cas, identique pour le facteur617.

381. Les avantages du contrat d’assurance-crédit sont indépendants du recours au financement par mobilisation des créances garanties618. Lorsque l’assureur-crédit dispose dans son groupe d’un facteur, ce qui est le cas pour les trois majeurs du secteur, il y a continuité dans la circulation et la prise de décision.

Le lien entre « assureur-crédit et facteur » aboutit à l’utilisation de la même base d’information et, en cas d’impayé, la transmission de l’information est automatisée entre les partenaires619.

617 Dans certains cas, l’entreprise souscrit un contrat avec la société d’affacturage et devient adhérant du factor. Ce dernier adosse ses opérations à une police d’assurance-crédit dont il est directement bénéficiaire. Les entreprises sont identifiées, dans le cadre de cette police, par le biais d’avenants d’extension.

618 Ainsi, chaque prestation peut être selon le besoin de l’assuré, mise en place séparément ou simultanément.

619 Cela garantit le portage des créances financées jusqu’à leur encaissement total ou leur indemnisation sans période de rupture dans le financement.

Aborder l’intervention des banques, c’est gérer de manière optimale, les polices d’assurance- crédit, développer la commercialisation des produits d’assurance-crédit par le canal bancaire, et offrir aux assurés une gamme de services complémentaires, le conseil par exemple.

SOUS PARAGRAPHE 2 : LES BANQUIERS, UTILISATEURS DE L’ASSURANCE-CREDIT

382. Les banques proposent depuis peu des solutions globales sur leur site620 Internet à destination des TPE et des PME. Il s’agit pour ces banques de permettre à leurs prospects, de souscrire en ligne une protection du crédit accordé par une assurance-crédit 621 , de se refinancer par une mobilisation des créances garanties et d’accéder à un service recouvrement622.

383. D’autres banques recherchent uniquement l’information de solvabilité sur leurs propres clients (pour émettre des cautions, octroyer des crédits, mobiliser des créances ou réaliser des avances en devises). Forts de leurs sources d’information privilégiées sur des millions d’entreprises, certains assureurs-crédits peuvent répondre à leurs attentes623.

620 Cerip (Services Banques): la central de risque interprofessionnelle pour le commerce extérieur, créée par les assureurs-crédit et les principales françaises pour répondre à leurs besoins spécifiques c’est-à-dire gérer, de manière optimale, les polices d’assurance-crédit, développer la commercialisation des produits d’assurance-crédit par le canal bancaire, et offrir aux assurés une gamme de services complémentaires( conseil, reporting spécifique, etc…). Ainsi, Cerip www. Cerip-group.com est spécialisée dans l’assurance-crédit export, est détenue à 50 % par Coface. BNP PARIBAS Factor: www.bnpparibasfactor.com; Factorem www.factorem.fr…………..621At a click.

622 L’exemple de la banque Taiwanaise, Bank Sinopack, illustre le nouveau besoin des banquiers qui cherche à augmenter leurs offres services, en s’adossant sur des prestataires spécialisés dans la gestion du poste clients.

623 Hubert M., op. cit., p. 39.

CONCLUSION DU TITRE II

384. L’hésitation sur la nature juridique de l’assurance-crédit se comprend puisque la loi fondamentale du 13 juillet 1930 sur le contrat d’assurance terrestre ne mentionne à aucun moment ce type d’assurance et même l’exclut explicitement dans son article premier, dernier alinéa. Par conséquent, l’assurance-crédit relevait, en majeur partie, du droit commun des obligations.

La loi no94-5 du 4 janvier 1994 a apporté quelques correctifs au principe d’exclusion de l’assurance crédit du champ d’application des dispositions du Code des assurances sur le contrat d’assurance visé à l’article L. 111-1.

L’admission de l’assurance-crédit comme contrat d’assurance résulte de l’article R. 321-1 du Code des assurances qui répertorie expressément l’assurance-crédit parmi les activités qu’une entreprise d’assurance peut pratiquer si elle a sollicité et obtenu l’agrément d’exercice exigé pour l’exercice de toute activité d’assurance.

Avec le droit communautaire, on a assisté à une classification des branches d’assurance-crédit. La directive du 24/7/1973 a apporté une innovation par rapport à certaines législations en donnant corps à la branche crédit. Cette directive a prévu les structures juridiques des compagnies d’assurance-crédit.

Du fait de la mondialisation des échanges internationaux, et après l’entrée en vigueur des directives Européennes sur la libre prestation de services et la liberté d’établissement, le marché de l’assurance-crédit des produits de marché est en pleine évolution.

385. L’assurance-crédit est régie par un certain nombre de principes fondamentaux :

1- L’assurance du seul risque commercial.
2- Le principe de globalité.
3- Le principe de l’agrément de tout assuré.
4- Seule l’insolvabilité du débiteur peut donner lieu à la mise en œuvre de l’assurance.
5- L’assuré reste toujours associé à la charge définitive du sinistre.

Cette forme d’assurance peut se définir comme étant un contrat dont l’objectif est de protéger les institutions bancaires et sociétés de crédits ou autres compagnies prêteurs contre le non paiement de leurs clients624.

624 Assurance prêt immobilier, assurance-crédit immobilier, Assurance solutions, disponible sur : http://assurance- solutions.fr/assurance-credit.php (Page consultée en juillet 2010)

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

386. A la différence des autres assurances, les assurances-crédits ont un objet pécuniaire qui rend leur approche mystérieuse car elles concernent des créances625.

Développées depuis de nombreuses années, souvent à l’abri de la curiosité des juristes, elles se sont diversifiées. Une définition générale est sans doute impossible à donner, sauf à ne retenir : « qu’une notion très compréhensive (…) [qui] recouvre (…) un kaléidoscope de formules de police »626.

Si la mutualisation du risque existe bien dans les opérations d’assurance-crédit, les critères juridiques du contrat d’assurance ne se retrouvent pas de façon évidente lorsque le débiteur assure sa défaillance à l’échéance ou que l’assurance se réserve un recours contre l’assuré. L’enjeu de la qualification est largement amoindri par la pratique contractuelle qui régit l’assurance-crédit. Les opérations d’assurance-crédit ne sont pas soumises aux textes qui gouvernent le contrat d’assurance627.

En revanche, les entreprises qui pratiquent l’assurance-crédit suivent la réglementation prévue par le Code des assurances.

387. Le développement de l’assurance-crédit s’est accéléré du fait de la multiplication des défaillances des entreprises engendrée par la crise. La « faillite » est banalisée dans les faits comme acte de gestion628. Elle est régie par une législation qui ne confère plus à l’apurement du passif qu’une accessoire troisième place. La « faillite » est un des périls majeurs du crédit- fournisseur.

625 Lambert- Faivre Y., Droit des assurances, Dalloz, Risques et assurances des entreprises; Cabrillac M., Mouly Ch., Cabrillac S., et Petel Ph., Droit des sûretés, Litec, 2007.; Cabrillac S., assurance-crédit, voir n.3896 ; Martini H., l’assurance-crédit dans le monde, Mécanismes et perspectives, Revue banque éditeur, 2004., Nicolas, Assurance crédit interne et à l’exportation, J.Cl. Banque, Crédit, Bourse, Fasc.800 ; assurance crédit emprunteur, J.Cl. Banque, Crédit, Bourse, Fasc.820 .

626 Gavalda, L’assurance-crédit interne : un aspect de la concurrence et/ou de la complémentarité du secteur des banques et des assurances, Mélanges Jauffret, le renouveau de l’assurance-cautionnement des marchés, garantie des acheteurs dans le commerce international, Mélanges Azard.

627 Code des assurances, article.111-1.

628 Denecker, L’assurance-crédit : pour garantir son compte client, Crédit management, 1994, p. 167 ; Fontaine, L’assurance-crédit : outil de gestion, crédit management, 1995, p.94.

En présence du mécanisme des « faillites » en chaîne (la défaillance de clients reste la première cause des dépôts de bilans), les entrepreneurs se sont souciés de garantir leur compte client (qui peut représenter jusqu’à 40% du total du bilan) comme les autres actifs de l’entreprise.

388. L’assurance-crédit est surtout utilisée par les entreprises moyennes. Elle n’est en rien incompatible avec le recours par l’assuré à la cession « Daily». Elle peut être combinée avec l’affacturage lorsque certaines entreprises recourent à l’assurance-crédit pour leurs créances sur certaines types de clients, par exemple des détaillants et à l’affacturage pour leurs créances sur d’autres, par exemple des grandes surfaces et surtout lorsque l’affactureur exige la souscription d’une police d’assurance-crédit.

La question qui se pose est de savoir comment fonctionne le contrat d’assurance-crédit ?

Lire le mémoire complet ==> (L’assurance-crédit interne)
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Discipline : Droit privé et sciences criminelle
Université Montpellier I- Faculté de droit et de science politique