Rôle déterminant du droit européen en matière d’assurance-crédit

By 22 July 2013

LE ROLE DETERMINANT DU DROIT EUROPEEN -* PARAGRAPHE 3:

280. Les assureurs crédit privés se sont développés, après les crises économiques des années 1970, surtout en matière d’assurance des risques du marché intérieur. Mais les pays Européens n’étaient pas tous dotés des mêmes dispositions.

A la lumière des directives européennes, nous allons souligner l’une après l’autre la compétence communautaire (Sous paragraphe 1), et les apports du Conseil Européen (Sous paragraphe 2) qui ont joué un rôle déterminant en matière d’assurance-crédit.

SOUS PARAGRAPHE 1: LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE

281. En matière de crédit et d’assurance-crédit, la Communauté Européenne dispose de compétences spécifiques énumérées aux articles 112 et 113 du traité de l’Union Européenne, relatifs à la politique commerciale commune.

L’article 112 aménage un régime d’aides transitoire qui n’appelle pas de remarques particulières. Tandis que l’article 113 est intéressant en ce qu’il prévoit que « la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux, l’uniformisation des mesures de libération, la politique d’exportation ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subvention ».

Il convenait de procéder à une harmonisation des dispositions relatives à l’assurance-crédit, parce qu’une part non négligeable de pays autorisait les assureurs à pratiquer des opérations d’assurance-crédit. Cette harmonisation s’est faite progressivement en plusieurs étapes.

Tout d’abord, la directive CEE du 24 juillet 1973 a accordé la possibilité aux assureurs de s’établir dans n’importe quel pays de l’Union, à condition de satisfaire certaines exigences. Ensuite, les autres directives européennes448 ont essayé d’unifier les règles prudentielles ; elles ont amplifié ce que la précédente avait effectué en instaurant ce que l’on appelle « la libre prestation de services ».

448 Relatives aux assurances de dommages.

SOUS PARAGRAPHE 2: LES APPORTS DU CONSEIL EUROPEEN

282. Il n’existe pas de traités internationaux propres en matière d’assurance-crédit. Les accords sont intervenus essentiellement dans le cadre de l’Union Européenne et ce, exclusivement pour les procédures de garanties délivrées avec le soutien de l’Etat, et qui revêtent la forme de décisions du Conseil.

Tout d’abord, il faut mentionner la procédure de consultation et d’information communautaire instituée par une décision no 65/53 du conseil du 26 janvier 1965449 et à laquelle s’est substituée une nouvelle décision en date du 3 décembre 1973450. Cette procédure451 porte sur les durées de crédit destinées à financer les opérations d’exportations payables à plus de cinq ans dès lors que l’Etat envisage d’accorder ou de garantir ces crédits.

D’autres accords relèvent plus de la coordination entre assureurs-crédit. Depuis une décision du conseil du 27 novembre 1984452, il existe un accord type qui règle les obligations des assureurs crédit en cas de garantie conjointe qui revêt un caractère obligatoire. Une autre décision453 porte sur l’engagement des Etats membres de garantir les sous-traitances étrangères en provenance des Etats de l’Union Européenne, sous certaines limites.

283. Dans un avis no 1 /75 du 11 novembre 1975 454 , la Cour de Justice des Communautés Européennes a décidé que le « domaine de la politique commerciale commune, et plus particulièrement celui de la politique d’exportation, englobe nécessairement les régimes d’aide à l’exportation » et que celui-ci tombe dans le domaine de la compétence communautaire. La Cour a même considéré qu’elle avait une compétence exclusive de celle des Etats membres. Par conséquent, les Etats membres de la communauté ne peuvent intervenir dans le domaine de la politique commerciale qu’après accord exprès de cette dernière. Néanmoins, il a pu être considéré qu’après une période transitoire dont les bénéfices ont été jugés insuffisants, les principales interventions ultérieures s’étaient surtout résumées en un encadrement des politiques nationales et des mesures de coordination entre les assureurs-crédit.

449 JOCE, no19, 5 févr.
450 La décision no73/391 du conseil, 3 déc 1973, JOCE, no L 346, 17 déc. mod. Par décision no76/641 du conseil, 27 juill. 1976, JOCE, no L 223, 16 août.
451 Selon les différents cas, une procédure de consultation préalable ou à posteriori.
452 La décision no84/568 du conseil, 27 nov. 1984, JOCE, no L314, 4 déc.
453 La décision no82/854 du conseil, 10 déc. 1982, JOCE no L357, 18 déc.
454 Rec. CJCE 1975,I, p. 1355; JOCE n0 C 268, 2 nov.1975, p. 18.

284. Enfin, le Conseil de l’Union Européenne a proposé une directive portant sur l’harmonisation des principales dispositions applicables à l’assurance-crédit à l’exportation pour les opérations bénéficiant d’une couverture à moyen et à long terme455. Ce projet vise à fixer des principes communs, concernant notamment la définition des risques, les primes, la portée de la garantie, les règles d’indemnisation ainsi que la politique de couverture par pays.

285. Le 1er avril 1978, l’Arrangement de l’OCDE est entré en vigueur, et également appelé « consensus » auquel a adhéré l’Union Européenne ainsi que l’Australie, le Canada, les Etats- Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse. Il s’agit d’un accord qui porte sur les lignes directrices pour les marchés d’exportation bénéficiant d’un soutien public et comporte une durée de crédit supérieure à deux ans.

Cet accord prévoit les conditions les plus favorables de garantie et de financement qui peuvent être octroyées, ainsi que des dérogations pouvant être accordées sous réserve d’une notification aux autres Etats.

SOUS SECTION 2: L’ASPECT INTERNATIONAL DE L’ASSURANCE-CREDIT

286. Du fait de la mondialisation des échanges internationaux, et après l’entrée en vigueur des directives Européennes sur la libre prestation de services et la liberté d’établissement, le marché de l’assurance-crédit des produits de marché est en pleine évolution. Pour mieux comprendre ce fait, il faut examiner, d’une part, l’évolution du marché de l’assurance-crédit (Paragraphe 1), et, d’autre part, l’évolution permanente de l’offre (Paragraphe 2) à l’échelle internationale.

* PARAGRAPHE 1: L’EVOLUTION DU MARCHE DE L’ASSURANCE-CREDIT A L’ECHELLE INTERNATIONALE

287. Le dispositif juridique européen a facilité l’intervention des compagnies d’assurances étrangères sur les marchés nationaux, et les offres de service vers des pays différents se font plus nombreuses. Par ailleurs, une forte évolution apparaît dans la gamme des produits offerts, notamment à l’attention des groupes multinationaux, l’offre pouvant porter sur des programmes globaux d’assurance incluant une partie ou l’ensemble des risques de leurs filiales.

455 JOCE, no C 213, 15 juill. 1997.

Pendant très longtemps, seuls les risques commerciaux étaient couverts par les sociétés privées. Désormais, certaines sociétés garantissent des risques politiques sur certains pays, cette couverture pouvant être offerte à des assurés de différentes nationalités.

Les grandes mutations des dernières années dont la mondialisation des marchés ont conduit les assureurs crédit à faire évoluer leurs offres. Pour cette raison, nous allons consacrer le deuxième paragraphe à l’étude de cette offre qui est en évolution permanente.

* PARAGRAPHE 2: L’EVOLUTION PERMANENTE DE L’OFFRE A L’ECHELLE INTERNATIONALE

288. Si les années quatre-vingt ont été marquées par une explosion des échanges commerciaux, les années quatre-vingt-dix ont été le théâtre d’un redéploiement planétaire des implantations commerciales et industrielles.

Nous assistons à une amorce d’offre des produits d’assurance-crédit de marché dans des pays lointains, du fait sans doute d’un contexte économique plus favorable au développement de cette branche d’activité mais également d’une dynamique des compagnies d’assurance-crédit qui entendent offrir leurs garanties à des opérateurs économiques de tous pays. Les techniques de garantie utilisées relevant pour une certaine part de la coopération avec des assureurs locaux. Nous avons pensé qu’il est intéressant de donner un aperçu sur l’accroissement des contrats internationaux (sous paragraphe 1) d’une part, et le service à forte valeur ajoutée (sous paragraphe 2) d’autre part.

SOUS PARAGRAPHE 1: UN ACCROISSEMENT DES CONTRATS INTERNATIONAUX

289. Sur le plan juridique, la modification du paysage de l’assurance-crédit de marché s’est traduite par un accroissement des contrats internationaux, basés parfois sur des techniques juridiques plus sophistiquées que par le passé afin notamment de réaliser des extensions de garantie au bénéfice des groupes multinationaux.

290. Aujourd’hui, le commerce international ne se limite plus à des transactions traditionnelles, mais rime avec internet456. Les acheteurs d’aujourd’hui se trouvent aux quatre coins du monde et à portée de transactions commerciales « via internet ». La confrontation de l’offre des assureurs- crédit avec les besoins évolutifs des entreprises a donné naissance à de nouveaux produits et services, dont la mise en œuvre est facilitée par les nouvelles technologies de l’information. D’une façon générale, l’offre d’assurance-crédit s’est ouverte sur les services de crédit management, grâce à l’utilité de l’internet.

291. Parallèlement, la sous-traitance internationale s’est intensifiée et les opérations de co-traitance se multiplient. L’économie mondiale est passée d’une économie de producteurs à une économie de consommateurs où l’acheteur457 est exigeant.

456 @- business, B2B et places de marché « market places ».
457 Il n’hésite plus ni à comparer les offres ni à faire appel à des fournisseurs éloignés tout en recherchant la sécurité de ses approvisionnements

Face à ces bouleversements, l’offre de services de certains assureurs-crédit peut coller plus ou moins fortement au cycle client : de la qualification de fichiers de notation à l’indemnisation des impayés des créances assurées.

SOUS PARAGRAPHE 2: UN SERVICE A FORTE VALEUR AJOUTEE A L’ECHELLE INTERNATIONALE

292. Les entreprises souhaitent être accompagnées par les assureurs sur leurs marchés d’exportation et d’importation. Elles attendent d’eux une forte réactivité et une présence locale pour concilier l’autonomie de décision donnée aux filiales et la volonté de négocier des contrats d’assurance- crédit « groupe ».

293. L’information d’entreprise constitue un service à forte valeur ajoutée ; et les assureurs-crédit qui fournissent des informations d’entreprise sont encore peu nombreux. En effet, certains considèrent que la confidentialité de l’information de solvabilité sur les acheteurs est le garant de leur pérennité. Au contraire, d’autres assureurs ont développé des produits autour de la notation. Depuis quelques années et à titre indicatif, des sociétés d’information d’entreprise ont lancé des produits qui associent information d’entreprises458 et garantie en option.

Sans dévoiler une information très pointue, qui constitue la matière première de l’activité de l’assureur-crédit, la mise sur le marché d’informations génériques de solvabilité459 permet aux utilisateurs de mieux appréhender le risque client ou la solidité de leurs fournisseurs et sous- traitants.

294. Sirius d’Atridius est une police d’assurance-crédit mixte (domestique et export principalement orientée sur l’Europe), destinée aux TPE. Une de ses particularités est de laisser à l’assuré la possibilité de fixer lui-même les conditions de son contrat. En effet, en fonction de son besoin, l’assuré fixe le plafond de l’encours assuré de 15000 à 90000 € et, avec la même souplesse, il peut déterminer le délai d’indemnisation entre 2 ou 5 mois et, enfin, la quotité garantie entre 75 ou 80% de la créance HT.

D’autre part, l’assuré peut choisir de couvrir l’indemnisation des créances en cas d’insolvabilité présumée, et non uniquement en cas d’insolvabilité judicaire. Le niveau de la prime est fonction des choix effectués par lui460.

458 Cœur de leur métier.
459 Sous forme de rating ou de scoring.
460 Martini Hubert, L’assurance crédit dans le monde-mécanismes et perspectives, Revue Banque, 2004, P. 119.

Si l’activité d’assurance-crédit a fait l’objet d’un encadrement normatif, elle est également fortement structurée par la pratique des opérateurs.

Lire le mémoire complet ==> (L’assurance-crédit interne)
THESE Pour obtenir le grade de Docteur De L’Université Montpellier I
Discipline : Droit privé et sciences criminelle
Université Montpellier I- Faculté de droit et de science politique