Responsabilité de l’opérateur de terminal à la livraison en France

By 2 July 2013

II. A la livraison

De manière symétrique à la prise en charge, la « livraison » marque la fin de la période de responsabilité de l’opérateur de terminal et s’accompagne d’opérations de contrôle (B). En revanche, à l’inverse de la prise en charge, ce sont les nouveaux responsables des conteneurs qui veilleront à signaler toute anomalie par la prise de réserves (B).

A. Compréhension de la notion

Notion phare du droit des transports, la livraison a, en France, longtemps fait débat. Elle a pour effet de mettre fin au contrat de l’opérateur de terminal et donc à sa responsabilité.

Longtemps la jurisprudence a considéré la livraison comme une opération juridique. Adoptant une conception documentaire, les juges considéraient que la livraison avait lieu par le simple accomplissement des formalités documentaires par l’ayant droit190. Après de nombreuses critiques qui opposaient le fait qu’il ne pouvait y avoir livraison en l’absence de tout contrôle du destinataire, les juges ont rallié une conception matérielle191. Ainsi, la livraison peut se définir comme la remise matérielle de la marchandise, par celui qui en a la garde, à l’ayant droit, ce dernier devant être en mesure d’en prendre possession, de vérifier son état et de prendre toute réserve utile. La notion s’apprécie ainsi au cas par cas par les juges, en fonction du type de transport en cause, des spécificités techniques propres à la manutention de telle marchandise, ainsi que des particularités géographiques et administratives de chaque port. Ni la simple reconnaissance de la marchandise, ni la simple remise du document de transport ne suffit à caractériser un transfert de détention192.

La mise en pratique du principe de livraison juridique et matérielle ne se révèle pas sans difficulté d’autant que l’on retrouve à la livraison les mêmes contraintes de temps et de rendement qu’à la prise en charge.

Si l’entreposage a lieu à l’export, l’opérateur livrera les conteneurs qu’il aura reçus du chargeur, au navire où à l’entrepreneur de manutention que le transporteur maritime aura désigné. Dans ce cas, la liste des conteneurs prévus pour l’embarquement lui est fournie suffisamment à l’avance pour qu’il soit en mesure de mettre les conteneurs à disposition. Ce préavis sera variable selon les moyens dont le terminal dispose et pourra être négocié. Le terminal a intérêt à suivre les cadences de chargement des navires pour être au mieux compétitif. Certains contrats entre transporteur maritime et opérateur de terminaux contiennent même un engagement de rendement journalier.

La livraison se fera après un contrôle contradictoire des conteneurs en sortie de terminal. En pratique, un tel contrôle ne sera possible que s’il est réalisé préalablement à la sortie effective du terminal, dès réception de la liste de chargement. Seront ainsi réalisés en simultané la localisation des conteneurs, leur reconnaissance et leur préparation en vue de leur sortie.

190 Aix, 13 mars 1987, DMF 1989.123, note P. Bonassies
191 Cass. Com. 17 novembre 1992, navire Rolline, DMF 1993.563, note P. Bonassies
192 Andrée Chao, « Livraison maritime, une notion fixe dans un espace variable », BTL 1994, n° 2574, du 4 juillet 1994, p. 516

En tout état de cause, la livraison ne sera possible qu’une fois la marchandise dédouanée. Les formalités douanières autorisant l’exportation doivent être préalablement accomplies par le chargeur ou son représentant. A l’export, l’opérateur de terminal autorise la livraison uniquement après avis des autorités douanières, lorsqu’il reçoit un bon à embarquer de la douane. Si le passage sur terminal est un import, le destinataire ou son représentant remet à l’opérateur de terminal le bon à enlever de la douane attestant que les formalités douanières ont été accomplies.

Il est rare que l’opérateur de terminal sache à quelle date l’ayant droit à la marchandise viendra la récupérer. Il ne sait pas non plus à quelle date l’ayant droit accomplit auprès du transporteur maritime ou de son agent les formalités nécessaires l’autorisant à prendre livraison. Il sera simplement informé de la qualité de l’ayant droit au moment où celui-ci lui présentera au terminal le document attestant de ses droits.

Pour être en cohérence avec la conception matérielle de la livraison, la marchandise sera réputée livrée une fois le conteneur mis à la disposition de l’ayant droit, et une fois la reconnaissance du conteneur par les deux parties terminée. Ainsi, la date de livraison coïncidera avec la date du contrôle de l’état du conteneur, réalisé contradictoirement.

Il est ainsi exigé de l’opérateur de terminal qu’il mette le destinataire ou son représentant en mesure de procéder au contrôle du conteneur. S’il ne peut être réalisé en raison de l’inaccessibilité du conteneur ou qu’il ne peut être réalisé sans risque pour la sécurité, la livraison ne saurait être effective. Il doit assurer un environnement sécurisé et dans le délai prévu pour la livraison, lorsqu’un délai est prévu au contrat de transport.

L’ayant droit à la marchandise et l’opérateur de terminal vérifient l’aspect extérieur du conteneur, l’intégrité du plomb ainsi que la température s’il s’agit d’un conteneur frigorifique.

Lorsque le conteneur est ensuite acheminé via un autre moyen de transport jusqu’à destination finale, le transporteur, routier en général, procède à son tour au contrôle extérieur du conteneur, du plomb et de la température si nécessaire. Le transporteur routier signe le bordereau de livraison et sa reconnaissance vaut décharge définitive de l’opérateur de terminal.

Les observations du contrôle réalisé contradictoirement sur terminal sont consignées sur le bon de livraison. Le document sera daté et signé par les deux parties.

Ce moment charnière devra faire l’objet de toute l’attention de l’opérateur et la plus grande vigilance doit être apportée à la rédaction du document attestant la livraison car il est la preuve de l’état dans lequel le conteneur a été livré.

B. La prise de réserves à la livraison

A la livraison, la prise de réserve ou non par le destinataire ou le transporteur maritime déterminera le sort de la responsabilité de l’opérateur pour le reste du transport. Si la livraison se fait sans réserve, tout recours ultérieur contre l’opérateur de terminal sera normalement voué à l’échec. En revanche, si des réserves sont formulées à son encontre au moment de la livraison, il sera présumé avoir causé les dommages constatés et pourra difficilement échapper à sa mise en cause.

Si des réserves sont émises à la sortie du terminal par le destinataire et qu’elles ne l’avaient pas été par l’opérateur de terminal au moment de la prise en charge, il sera présumé responsable pour ces dommages.

Il est important que l’opérateur de terminal se limite aux réserves éventuelles prises à l’entrée sur terminal du conteneur.

A l’import, le destinataire formulera en général ses réserves au transporteur maritime. L’opérateur de terminal informe dans tous les cas son donneur d’ordres des réserves émises sur le bon à livraison.

A destination, il n’est pas rare que le destinataire, le chargeur ou encore le « notifié » demande qu’il soit autorisé à procéder à l’échantillonnage de la marchandise sur terminal préalablement à sa livraison. Si la procédure est autorisée par l’opérateur maritime, le requérant s’engage à prendre à sa charge tous les frais qui pourraient résulter de l’opération.

Lire le mémoire complet ==> (Les Terminaux à conteneurs portuaires)
Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports
Université Paul Cézanne – Aix Marseille III – Faculté de Droit et de Science Politique