Résiliation décidée du contrat d’assurance-crédit par les parties

By 23 July 2013

L’EXTINCTION AVANT L’ARRIVEE DU TERME – SECTION 2 :

662. Au moment de la signature du contrat, les obligations imposées à l’assuré sont déterminées en partie par sa moralité, sa solvabilité et celle de ses clients, si les acheteurs à crédit ont été acceptés par l’assureur.

Si ces facteurs changent, quelle que soit la durée maxima prévue dans la police, la compagnie d’assurances se réserve toujours le droit de diminuer ou de supprimer sa garantie. Il y a bien ici arbitraire mais arbitraire obligatoire.

663. Aussi, les contrats qui couvrent les risques de défaillance d’acheteurs, dont les noms sont indiqués dans la police, portent toujours mention qu’en cas de changement dans la solvabilité de ces derniers, l’assureur pourra, jusqu’à concurrence du montant des ventes déjà conclues, diminuer le maximum des découverts consentis.

Pour les contrats qui ne portent pas mention du nom des débiteurs, mais qui exigent l’acceptation de l’acheteur au moment de la vente, aucune clause diminuant la durée des polices n’est à prévoir. L’assuré devenant insolvable, les assureurs, pour se protéger, n’ont qu’à refuser toute vente nouvelle proposée1051.

Normalement le contrat d’assurance-crédit expire à l’arrivée de son terme. L’une des exceptions aux principes de l’expiration du contrat à l’arrivée de son terme est le libre accord des parties.

664. Conformément au droit commun, les parties peuvent mutuellement convenir de mettre fin à la police d’assurance-crédit ou à l’inverse de le proroger pour une nouvelle durée. Il est fréquemment stipulé qu’à son expiration la police se renouvellera par tacite reconduction sous réserves que l’autre partie ne manifeste pas une intention contraire1052.

La révocation a un caractère automatique, lorsque l’assuré fait l’objet d’une demande d’arrangement amiable, ou cesse son activité1053.

665. La cessation automatique du contrat présente des inconvénients pour l’assureur et l’assuré à la fois :
-le premier perd sa clientèle,
-le second oublieux du terme de sa police risque de se trouver sans le savoir à découvert1054. Sa portée est limitée à un exercice, mais cette reconduction est susceptible de se renouveler d’année. Chacune des parties peut toutefois mettre en échec la poursuite du contrat. Il lui suffit de le dénoncer trois mois avant l’échéance contractuelle.

1051 Nous avons là une assurance conditionnelle et, par le refus de la société, le contrat est résilié en fait.

1052 Voir supra.

1053 Article 15, contrat global SFAFC (annexe no 8) ; article 16 police d’abonnements « les assurances du crédit » (annexe no 11).

1054 Ainsi, à l’image de la loi de 1930, toutes les polices d’assurance-crédit contiennent une clause à cet effet.

L’autre exception aux principes de l’expiration du contrat à l’arrivée de son terme est la résiliation. Certains évènements peuvent entraîner la résiliation des contrats d’assurance-crédit. Dans le but de préciser les clauses dans lesquelles le contrat d’assurance-crédit sera résilié, il est intéressant d’examiner la résiliation décidée par les parties (Sous section 1), la résiliation anticipée (Sous section 2) et le retrait d’agrément et de garantie (Sous section 3).

SOUS SECTION 1 : LA RESILIATION DECIDEE PAR LES PARTIES

666. Le contrat d’assurance-crédit étant généralement à durée déterminée, avec tacite reconduction, prend fin à l’expiration de chaque période, sur dénonciation de l’une ou l’autre partie en respectant le préavis prévu.

En cours de période, la compagnie se réserve le droit de résilier après un sinistre et en cas d’inexécution par l’assuré de ses obligations.

A cet égard, deux points seront examinées successivement l’appartenance de la décision de résiliation aux assureurs (Paragraphe 1), et le manquement à certaines obligations contractuelles (Paragraphe 2).

* PARAGRAPHE 1 : L’APPARTENANCE DE LA DECISION DE RESILIATION AUX ASSUREURS

667. La faculté de résiliation est ouverte à l’assureur à tout moment dans le contrat global et après sinistre dans le contrat forfaitaire.

La résiliation du contrat d’assurance-crédit peut être :
– soit totale,
– soit être limitée à certains clients pour lesquels l’assureur retire son agrément.

668. De toute façon, la garantie de l’assureur est maintenue pour les opérations en cours de réalisation ; on retient généralement l’expédition de la marchandise accompagnée de facturation comme fait générateur de la garantie.

La Loi impose à l’assureur de rembourser alors à l’assuré la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

De la part de l’assureur, le fait de non paiement des primes exigibles, peut donc entraîner la résiliation des contrats. Nous allons mettre en lumière cette idée de résiliation du contrat pour défaut de paiement de prime en (Sous paragraphe 1), la résiliation pour ordre (sous paragraphe 2) et le retrait de garantie (Sous paragraphe 3).

SOUS PARAGRAPHE 1 : LA RESILIATION DU CONTRAT POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE PRIME

669. Comme dans toute assurance, l’assuré doit enfin payer les primes. En cas de non-paiement, l’assureur est autorisé à résilier le contrat selon les modalités du droit commun.

La résiliation du contrat pour défaut de paiement de prime ne peut intervenir que dix jours après l’expiration de la période de suspension de 30 jours, c’est à dire 40 jours après la mise en demeure1055.

En pratique, l’assureur peut suspendre sa garantie, et résilier la police dans la même lettre recommandée de mise en demeure1056.

La résiliation ne prend effet que si la prime, ou fraction de prime, n’a pas été payée avant l’expiration du délai de 40 jours suivant l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure. Toutefois, lorsqu’une nouvelle lettre recommandée est adressée à l’assuré après l’expiration de ce délai de quarante jours, la résiliation prend effet à compter de la date d’envoi de cette nouvelle lettre, à condition que la prime ou fraction de prime n’ait pas été payée avant ladite lettre.

La résiliation met le contrat à néant, et est opposable à tous.

1055 Elle n’est utile que si l’assureur envisage de suspendre et de résilier le contrat, mais n’est pas un préalable nécessaire à la procédure en recouvrement des primes. R 113-1 du Code des Assurances

Elle doit être adressée par lettre recommandée adressée à l’assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur. Si leur domicile est hors de France, elle doit être accompagnée d’une demande d’avis de récepti on. Les frais de cette mise en demeure demeurent à la charge de l’assureur.

La mise en demeure doit indiquer expressément :

– qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure,
-rappeler le montant et la date d’échéance de la prime
-reproduire tout le texte de l’article L 113-3.

Elle n’a pas à être revêtue d’une signature manuscrite. (R 113-1 Code des Assurances)

1056 L’article R 113-2 du Code des Assurances.

Néanmoins l’assureur a la possibilité d’exiger le paiement des primes échues à la date de la résiliation1057.

Après la résiliation de la Police pour défaut de paiement de prime, l’encaissement sans réserve d’une prime impayée ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de cette résiliation1058.

670. L’article L 113-3 du Code des Assurances, marque les modalités de la résiliation, et autorise l’assureur à suspendre la garantie, si la prime n’est pas payée dans un délai de trente jours à compter d’une mise en demeure. Il peut alors résilier la police si cette prime n’est toujours pas payée dans un délai de 10 jours à compter de la suspension.

Cette résiliation n’est possible que si l’assureur a respecté la procédure prévu par le texte, à savoir envoi d’une lettre recommandée après un délai de 10 jours de l’envoi de l’avis d’échéance, reproduisant le texte de l’article L 113-3.

Certainement les créances qui naîtront après la résiliation ne seront pas garanties. Un arrêt semble indiquer que la solution devrait être identique pour les créances déjà nées, qui parle de déchéance de garantie en cas de non-paiement de la prime1059. Les mêmes raisons que celles qui ont été avancées dans l’hypothèse d’un retrait d’agrément conduisent à le nier. Par son engagement, l’assureur a fait sien le risque de non-paiement et sa charge lui a été transférée de manière définitive.

En revanche, la solution ne pose aucune difficulté puisqu’elle ne retire pas à l’assureur le droit d’opposer à son assuré la compensation si la garantie des créances nées devait être mise en œuvre.

SOUS PARAGRAPHE 2 : LA RESILIATION POUR ORDRE

671. L’assuré1060 peut avoir intérêt à résilier “pour ordre” le contrat d’assurance-crédit à l’échéance, s’il souhaite :
· Aller négocier un meilleur contrat avec un autre assureur ou d’améliorer les conditions du contrat actuel.
· Renégocier les termes du contrat avec l’assureur.

1057 La procédure de résiliation de la Police en cas de défaut de paiement de primes est également applicable aux garanties d’assurance individuelle accident.
1058 Cass. Crim. 16 Mai 2006, n o 05-80.974 ; Dalloz 2006, IR p.1631
1059 Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-19.528, RGAT 1994, p. 248, obs. Favre-Rochex A.
1060 En tant qu’assuré, son intérêt est de souscrire un contrat court car il sera plus compliqué d’en renégocier les termes dans le cadre d’un contrat de trois ans.

En revanche, lors d’un renouvellement automatique, les conditions restent les mêmes.

Il en est de même pour l’assureur qui, en raison de la mauvaise économie du contrat, souhaite durcir les conditions contractuelles.

* PARAGRAPHE 2 : LE MANQUEMENT DE L’ASSURE A CERTAINES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

672. Le contrat d’assurance-crédit se trouve résilié lorsque l’assuré manque à certaines obligations contractuelles, que :

– un règlement judiciaire,
– une liquidation des biens est prononcée contre lui1061,
– en cas de cessation d’activité,
– après tout sinistre et même dans certains contrats en dehors de tout sinistre.

673. Un point important des contrats d’assurance-crédit prévoit que l’assureur peut décider de résilier le contrat à la suite d’un sinistre important, après préavis. Le plus souvent, quand les assureurs utilisent cette clause, c’est pour demander une hausse de tarifs à leur client. Si l’assuré n’accepte pas les nouvelles conditions de son assureur, il lui est très difficile de se faire assurer ailleurs, notamment parmi les grands acteurs du marché français. Nous allons examiner de près la résiliation du contrat après sinistre (Sous paragraphe 1) et les modalités de la résiliation (Sous paragraphe 2).

1061 Le prononcé d’un règlement judiciaire ou d’une liquidation des biens produisent un certain nombre d’effets sur la personne et sur son patrimoine. Ils sont tout d’abord une constatation de droit de l’insolvabilité de cette personne ou tout au moins de la cessation de ses paiements. En tant que tels, ces jugements portent atteinte au crédit et à la confiance que cette personne pouvait inspirer. En outre, ces mesures dessaisissent le débiteur de l’administration de ses biens et limitent considérablement sa capacité juridique. M. Contamine-Raynaud, l’intuitus personnae dans les contrats, Thèse Paris II, 1974, P.321.

SOUS PARAGRAPHE 1 : LA RESILIATION APRES SINISTRE

674. La réalisation d’un sinistre peut donner à l’assureur la possibilité de résilier la police. L’article R

113-10 du Code des Assurances prévoit expressément que : « Dans le cas où une police prévoit pour l’assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré » 1062 . Il s’agit d’une clause usuelle dans la plupart des contrats.

675. La possibilité de résiliation après sinistre permet à l’assureur :

– de se “dégager” d’un risque qui lui apparaît plus lourd qu’il ne l’avait d’abord envisagé1063.
– intervenir à la suite d’un sinistre d’origine douteuse, où l’assureur suspecte la mauvaise foi de l’assuré1064.
– Elle peut d’ailleurs être suivie de l’offre d’un nouveau contrat à des conditions plus onéreuses ou restrictives.
– Elle est cependant valable, même si l’assuré n’est pas responsable du sinistre.

676. Mais, l’assureur1065 qui, passé le délai d’un mois après qu’il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d’une prime ou cotisation ou d’une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d’assurance ayant débuté postérieurement au sinistre, ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l’assuré le droit, dans le délai d’un mois de la notification ou de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits l’assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l’assureur.

La faculté de résiliation ouverte à l’assureur et à l’assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l’assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus couverts.

1062 L’assureur-crédit se trouve donc contraint de respecter cette disposition définissant les conditions de mise en œuvre de cette résiliation.
1063 Elle a été abondamment utilisée pour résilier les polices de responsabilité civile médicale ou industrielle
1064 20% des sinistres seraient frauduleux.
1065Article R. 113-10 du Code des assurances, conformément à ce texte la compagnie se trouve tenue de restituer la partie de la prime afférente au temps pendant lequel la garantie a cessé de produire effet.

SOUS PARAGRAPHE 2 : LES MODALITES DE LA RESILIATION

677. Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix:

· soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de la société,
· soit par acte extrajudiciaire,
· soit par lettre recommandée,
· soit par tout autre moyen indiqué dans la police1066.

La lettre recommandée de résiliation doit parvenir à l’assureur avant le début du délai qui est décompté par rapport à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat de quantième en quantième.

Le plus souvent la date de référence est celle de la prise d’effet du contrat.

678. Il convient de noter :

– En cas de résiliation tardive pour une échéance déterminée, la lettre de résiliation ne garde pas de valeur pour l’échéance suivante, et doit être renouvelée.
– Lorsque les conditions requises par la Loi ne sont pas remplies la demande de résiliation de l’assuré n’entraîne pas la résiliation automatique du contrat en cas de défaut d’acceptation de l’assureur dans les 10 jours.

En principe, en utilisant le droit de résiliation prévu par la loi, l’assuré ne commet aucune faute à l’égard de l’assureur qui ne peut prétendre à une indemnité.

Lire le mémoire complet ==> (L’assurance-crédit interne)
THESE Pour obtenir le grade de Docteur De L’Université Montpellier I
Discipline : Droit privé et sciences criminelle
Université Montpellier I- Faculté de droit et de science politique