L’évolution du concept de l’assurance-crédit

By 21 July 2013

L’EVOLUTION DU CONCEPT DE L’ASSURANCE-CREDIT – * PARAGRAPHE 2 :

13. Nous allons dès lors rechercher comment la technique de l’assurance-crédit a évolué au cours des années ; mentionner la date de paiement de l’indemnité et enfin mettre en lumière le rôle de l’Etat dans ce domaine. Il convient donc d’examiner la notion de l’assurance protêt et l’assurance insolvabilité (Sous paragraphe 1) et d’exposer le rôle des Etats dans le domaine de l’assurance-crédit (Sous paragraphe 2).

SOUS PARAGRAPHE 1 : L’ASSURANCE PROTET ET L’ASSURANCE INSOLVABILITE

14. Au dix-neuvième siècle, les théories qui ont motivé l’assurance-crédit, étaient souvent contradictoires, ce qui nous a empêchés de mettre suffisamment en lumière l’évolution des théories sur la question déjà posée17.

17 L’assurance protêt ou l’assurance insolvabilité.

Au début de l’histoire de l’assurance-crédit, les assureurs continentaux pensaient généralement que c’était l’impayé qui consistait le sinistre et entrainait dès lors l’obligation pour la compagnie d’indemniser l’assuré. Ce qui donnait la faveur aux banquiers et aux assurés à la fois, car il donne aux premiers un moyen sûr de remplacer une créance peut être douteuse par un avoir correspondant, et aux secondes un système qui donne à leur trésorerie une liquidité incomparable18.

L’effort financier demandé aux compagnies qui estimaient devoir payer au protêt n’était pas excessif, en période normale, si elles avaient des moyens suffisants, mais lors des crises économiques la situation sera renversée, et les échecs des compagnies antérieurs à la période de 1895 devaient donner des atouts à l’Océan.

15. Après la grande crise économique de 1929, les tenants de l’assurance-protêt virent leurs rangs s’éclaircir au point de finalement disparaître.

Certaines tribunaux et juristes qualifient les compagnies qui payaient l’indemnité avant l’insolvabilité consacrée de purs avalistes 19 . A cet égard les praticiens de la théorie de l’insolvabilité définitive se rendirent compte qu’ils finissaient par perdre leurs assurés, peu soucieux de n’être indemnisés qu’après un très long délai20.

La solution qui consiste à choisir le jugement déclaratif de la faillite comme donnant droit à l’indemnité n’était pas suffisante, car les prononcés de faillite peuvent tarder. Deux solutions pratiques finirent par mettre tout le monde d’accord :

– La première est le paiement d’un compte avant la clôture de la faillite souvent proche de l’indemnité.
– La deuxième est l’institution d’un délai de carence (ou de l’insolvabilité impayée).

Après la mise en application du principe de l’insolvabilité présumée, l’assurance-crédit est devenue adulte ; elle a réalisé un juste milieu de théories et de pratiques contradictoires.

18 En 1895, et avec l’initiative de l’Ocean, on est arrivé à la conception du droit à l’indemnité engendré uniquement par la perte définitive. Parmi les tenants de cette théorie, certains (les radicaux) prétendaient que c’est seulement à la clôture de la faillite que la perte peut être exactement déterminée. D’autres estimaient que le prononcé de la faillite était suffisant pour engendrer le sinistre.
19 Elles contestent la qualité d’assurance au système qui n’aboutissait pas au paiement de l’indemnité lors de l’insolvabilité définitive.
20 L’étude de Percerou « la nature juridique de l’assurance-crédit », Revue générale des assurances terrestres, 1970, p. 35-357 et 473-512.

Après avoir rédigé cette question, il est utile d’examiner l’évolution historique des conceptions des Etats en matière d’« assurance-crédit » ces derniers ayant pris aujourd’hui une place importante dans la couverture du risque de crédit21.

SOUS PARAGRAPHE 2 : LE ROLE DES ETATS DANS LE DOMAINE DE L’ASSURANCE-CREDIT

16. Les techniques de base des établissements publics crées dans le domaine de l’assurance-crédit ne correspondent pas au concept d’assurance ; leurs primes ne sont pas calculées selon le principe de mutualité22 ; leur objectif est de promouvoir et de favoriser l’exportation.

En France, les sociétés d’assurance-crédit créées au XIXe siècle ont rapidement périclité, faute d’une technique appropriée, ce qui a fait douter longtemps du caractère assurable de ce risque23. C’est très tardivement que les Etats ont pensé à la couverture des risques crédit, laissant à l’initiative privée le soin de faire les premières expériences et de tracer la voie24.

Ce n’est qu’au lendemain de la guerre 1914-1918 que les Etats commencèrent à s’intéresser à la garantie des crédits consentis, mais exclusivement à l’exportation25.

17. En 1920, l’idée d’assurer les crédits en France réapparait et se concrétise, à la suite des mutations économiques et industrielles consécutives à la seconde guerre mondiale. Les exportateurs demandèrent à l’Etat de couvrir une fraction des risques politiques ; mais dans un premier temps, l’Etat se déroba, au grand dam des exportateurs français26.

L’honneur revient de nouveau à l’Angleterre27 d’avoir constitué en juin 1919 un office afin de couvrir le risque des exportateurs vendant dans les pays troublés par les soubresauts consécutifs à la fin de la guerre 28 . Elle a crée l’export Credit Guarantee Departement (département du ministère du commerce). Quelques mois après, le gouvernement a accepté de financer les mêmes exportations. Pour cela, nous constatons qu’il s’agissait davantage de financer les exportations que de les garantir. C’est un processus un peu différent de celui adopté par les autres pays qui commencèrent par financer puis finirent par garantir ces exportations, même sans financement.

21 Lorsque les Etats se mêlent de la couverture du risque de crédit, on ne peut pas parler d’assurance-crédit, mais de garantie des crédits.
22 Ils disposent généralement de ressources complémentaires pour assurer leur mission, sous forme de dotation qu’ils ne doivent pas rémunéré comme le capital d’une société privée.
23 L’Etat prussien était le premier qui a pensé à la couverture des risques crédit, mais c’était un projet isolé et sans lendemain.
24 Ces données et les suivantes sont partiellement extraites de l’ouvrage déjà cite « L’assurance-crédit dans le monde contemporain, » de Jean Bastin, P. 11.
25 On constate qu’au départ il s’agissait plus de financer les exportations que de les garantir.
26 L’absence d’un système de garantie constituait un handicap pour eux alors que les autres pays voisins s’étaient peu ou prou dotés des instruments nécessaires.
27 L’Angleterre a tracé la voie à tous les autres gouvernements, en axant avant tout son action sur la garantie des risques politiques à l’exportation ; sans écarter pour autant les risques commerciaux.
28 En particulier en Russie soviétique et dans certains pays d’Europe orientale

18. En 1921, la Belgique fut le premier pays qui a suivi l’exemple de l’Angleterre, en votant une loi aux termes de laquelle l’Etat Belge pouvait accorder sa garantie aux exportateurs ; et elle a crée la Commission du Ducroire29.

En 1926, l’Allemagne s’est intéressée à la question, avec les compagnies Hermes et Frankfurter A.V.B. garanties par l’Etat ; mais elle a pris en charge l’intégralité du risque politique ou catastrophique.

En 1927, l’Italie30 a confié à un organisme d’Etat le soin de couvrir le risque politique, délaissant le risque commercial à la seule compagnie italienne privée de l’époque et acceptant la couverture des risques à l’exportation.

En 1927, plusieurs compagnies d’assurance se regroupèrent pour créer la « société française d’assurance pour favoriser le crédit » qui, après avoir commencé ses activités par l’assurance du commerce domestique31, les étendit progressivement au commerce international32.

19. Le 10 juillet 1928, le ministère du commerce fut autorisé à couvrir, pour le compte et au nom de l’Etat33, les risques liés aux ventes aux administrations publiques étrangères34.

La crise économique de 1929 augmenta considérablement les risques commerciaux de transfert, et de change. L’instabilité politique consécutive à la guerre de 1914 – 1918 accrut sensiblement les risques politiques non seulement en Europe mais dans d’autres régions du monde (Amérique de sud, Asie, Afrique).

29 Lewin G., projet de création de sociétés d’assurance-crédit, Paris, 1920.
30 Avec l’instituto nazionale delle aasicurazionni.
31 Fontaine M., Essai sur la nature juridique de l’assurance-crédit, Thèse, Bruxelles 1966 ; Lewin G., projet de création de sociétés d’assurance-crédit, Paris, 1920.
32 Mais les opérations conclues avec des administrations publiques étrangères, politiquement et économiquement importantes pour les intérêts de l’économie française, ne pouvaient être couvertes par des compagnies privées : leur volume unitaire élevé et le nombre limité des acheteurs s’opposaient à la répartition des risques, les délais de paiement consentis dépassaient de loin la durée normale des crédits commerciaux.
33 L’Etat accordait sa garantie à hauteur de 60 % du risque, l’exportateur conservant obligatoirement 20 % du risque, les 20% restant pouvant être placés sur le marché de l’assurance.
34 La loi du 10 juillet 1928, J. O. 19 juillet 1928.

En 1930, au Danemark, le gouvernement a créé un établissement public qui garantissait les exportations. Ce dernier garantissait à la fois le risque commercial et politique.

Dès 1931, les compagnies d’assurance en France, qui s’étaient intéressées aux risques liés aux ventes aux administrations publiques étrangères, se retirèrent du marché, compte tenu de leurs résultats décevants et de l’ampleur de leurs engagements35.

En 1932, aux Pays-Bas le gouvernement hollandais a confié à une compagnie privée, le soin d’assurer les risques politiques à l’exportation.

20. En 1936, il parut nécessaire en France, d’étendre la garantie de l’Etat aux risques politiques sur acheteurs privés36. Le ministère du commerce fut désormais autorisé, avec la garantie de l’Etat, à garantir les exportateurs traitant avec des acheteurs privés, contre le risque de non-paiement de la créance, résultant d’une guerre, d’une révolution, ou d’un moratoire légal, et contre le risque de transfert lié à des mesures décidées par le pays importateur,

En revanche, il lui était interdit d’accorder la garantie de l’Etat contre les risques de retard de paiement ou d’insolvabilité liés à des causes purement commerciales, qui relevaient de l’assurance-privée37. C’est l’origine de la distinction entre risques commerciaux, relevant d’une technique d’assurance ordinaire, et risque politique, relevant de la garantie de l’Etat.

Après la dernière guerre, en 1946, s’est créée en France une compagnie d’économie mixte qui assure également les risques commerciaux.

Aujourd’hui les distinctions fondamentales dans la pratique de l’assurance-crédit se sont estompées, et à des nuances près nous pouvons dire que les techniques utilisées dans les divers pays se sont fortement rapprochées38.

35 Les exportateurs français n’étaient plus assurés qu’à hauteur de 60 % face à leurs concurrents étrangers qui l’étaient couramment à 90 %, mais le décret-loi du 27 juillet 1935 porta le pourcentage de garantie de l’Etat à 80%.
36 Loi du 22 août 1936. Décret du 17 nov. 1936.
37 G. Barral, l’assurance des crédits à l’exportation, éd. C.O.F.A.C.E. Nathan, p.26.
38 Nous avons indiqué au début de cette partie que les organismes d’Etat intéressés à la couverture des risques/ exportation ne pouvaient être qualifiés d’assureurs-crédit, malgré les termes de « police », de « prime » qu’ils adoptent par mimétisme.

21. Nous constatons que nous ne trouvons dans aucune des dénominations qu’ils utilisent le mot assurance, et si nous trouvons dans le lot des compagnies d’assurance-crédit authentiques c’est parce que l’Etat n’intervient en pratique que comme réassureur.

Après avoir déterminé dans quels pays ces diverses théories sont nées, comment elles ont évolué et essaimé dans d’autres pays il est indispensable d’aborder l’histoire des compagnies de l’assurance-crédit.

Lire le mémoire complet ==> (L’assurance-crédit interne)
THESE Pour obtenir le grade de Docteur De L’Université Montpellier I
Discipline : Droit privé et sciences criminelle
Université Montpellier I- Faculté de droit et de science politique