Les sanctions pénales de la discrimination à l’embauche

By 18 July 2013

Les sanctions de la discrimination à l’embauche – Chapitre 2 :

Le comportement discriminatoire est sanctionné en droit. Un large éventail de sanctions est prévu par le dispositif anti discriminatoire. Il y a des sanctions prévues par le Code du travail et par le Code pénal. En matière de discrimination, on trouve des sanctions pénales (Section1) et des sanctions civiles (Section 2).

SECTION 1 / LES SANCTIONS PÉNALES

Il faut tout d’abord évoquer les textes répressifs du Code du travail. En matière de discrimination sexuelle, l’article L 123-1 du Code du travail prohibe dans les relations de travail toute discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille. L’incrimination figure à l’article L 152-1-1 du même Code qui dispose que « toute infraction aux dispositions de l’article L 123-1 sera punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Comme on l’a vu précédemment, l’article L 122-25 du Code du travail interdit à l’employeur de prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, de rechercher ou de faire rechercher toutes informations relatives à l’état de grossesse de l’intéressée. De plus, une femme candidate à un emploi n’est pas tenue de le dire. La sanction de des dispositions figure à l’article R 152-3 du Code du travail, il s’agit d’une contravention de 5e classe pour laquelle la récidive est prévue.

En matière de discrimination anti-syndicale, le Code du travail interdit les mesures discriminatoires fondées sur l’appartenance syndicale ou l’activité syndicale (article L 412-2). La violation de cette interdiction donne lieu à l’application de sanctions pénales prévues à l’article L 481-3 du Code du travail et qui consistent en une amende de 3 750 euros et / ou un emprisonnement d’un an. L’amende est portée à 7 500 euros et / ou l’emprisonnement à deux ans en cas de récidive.

Il faut ensuite parler de la répression des discriminations par le Code pénal. Le nouveau Code pénal reprend pour l’essentiel les dispositions des anciens articles 416, 416-1 et 416-2. Il commence par définir la nature des discriminations comme celle fondée sur l’origine, le sexe… à l’article 225-1. Il précise ensuite quels sont les comportements discriminatoires incriminés à l’article 225-2, le refus d’embauche en fait notamment partie. Le Code pénal énonce les hypothèses dans lesquelles ces comportements ne tombent pas sous le coup de la loi à l’article 225-3. Enfin l’article 225-4 du Code pénal prévoit, et ce contrairement au Code du travail, la responsabilité pénale des personnes morales en matière de discrimination à l’embauche.

Les deux articles 225-1 et 225-2 ont été complétés suite à la loi du 16 novembre 2001. A l’article 225-1 du Code pénal, on a ajouté les motifs d’apparence physique, de patronyme, d’orientation sexuelle et d’âge. A l’article 225-2 du Code pénal, on a ajouté notamment les mots « une demande de stage ou une période de formation en entreprise » mais on a pas fait référence à l’affectation et à la promotion.

Il convient de souligner que le délit est consommé par la seule offre d’emploi discriminatoire quels qu’en soient les effets et même si le prévenu entend prouver qu’en tant que directeur d’une section départementale de l’ANPE, il s’est attaché à limiter le comportement fautif des employeurs par la non publication des offres discriminatoires qui lui avaient été transmises et qu’il avait enregistré62. De même commet un acte de discrimination raciale et tombe sous le coup de l’infraction (article 416 3° du Code pénal précédent), le prévenu, chargé d’embauches ménagères, qui participe au recrutement en rédigeant et diffusant une note de service recommandant d’ « éviter le personnel de couleur ». Il a donc contribué à écarter les candidats de couleur du recrutement63.

Dans un premier temps et selon le principe de l’opportunité des poursuites rien n’oblige un procureur de la République, à qui sont signalés des faits de discrimination constitutifs d’une infraction, à engager les poursuites correspondantes permettant leur sanction par les tribunaux. Les peines prononcées peuvent être des peines de prison, des amendes, des peines de travail d’intérêt général. Mais souvent celles-ci sont bien inférieures au maximum possible prévu par les textes, ce qui retire toute valeur dissuasive64.

Il est regrettable que a loi du 16 novembre 2001 n’ait pas prévu de peine pour chaque cas de discrimination dans le code du travail comme c’est le cas dans le Code pénal et elle n’a pas ajouté à l’article 225-2 du code pénal toutes les différentes mesures concernant la carrière du salarié comme l’affectation, la promotion, etc. Il en résulte un niveau de protection pénale contre la discrimination variable en fonction du motif de discrimination et du stade de la carrière du salarié. En effet, les discriminations sexuelles et syndicales sont sanctionnées pénalement par le Code du travail. Par contre si l’employeur refuse une promotion à une personne homosexuelle par exemple, il continuera à bénéficier de l’impunité sur le plan pénal65. De plus, cette loi n’a pas non plus prévu dans le Code du travail la possibilité de sanctionner les personnes morales pour le délit de discrimination à l’embauche.

La sanction pénale de la discrimination à l’embauche est bien prévue à l’article 225-2 du Code pénal. Mais les sanctions pénales sont peu infligées contrairement aux sanctions civiles qui sont davantage utilisées, les difficultés d’ordre formel étant moins importantes.

Lire le mémoire complet ==> ( La discrimination à l’embauche en droit du travail français)
Mémoire- D.E.A Droit Social
Université Lille 2 – Droit et santé – Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales