L’économie de la faute par la Common Law – la breach of contract

By 18 July 2013

Les atouts de la breach of contract – Deuxième partie :

Une fois décrite la breach of contract, il reste à la confronter avec notre traitement de l’inexécution. Un bilan pourra être dressé : la Common Law, d’une part, apparaît plus efficace, plus adaptée à la vie des affaires, et, d’autre part, semble avoir un important rayonnement international.

Chapitre 1 : Son adaptation à la vie des affaires

La grande efficacité de la Common Law peut, semble-t-il, s’expliquer de deux façons : la distance prise avec la conception morale du contrat et la faveur accordée à l’analyse économique du contrat, facteur qui garantit à la Common Law une audience enviable dans les entreprises, et qui semble faire défaut au droit français de l’inexécution.

I. La distance prise avec la conception morale

Pour parvenir à un tel constat, nous verrons que la Common Law ne comporte pas d’équivalent conceptuel de notre faute contractuelle (1). Nous verrons à cette occasion comment la Common Law a pu s’en passer. Puis nous nous interrogerons donc sur le fait de savoir s’il s’agit d’un avantage pour le droit anglais (2).

1. L’économie de la faute par la Common Law

L’inexécution d’une obligation contractuelle suffit, en droit anglais, à déclencher les remèdes contractuels53. Le droit anglais a pourtant connu, dans son histoire, un moment où il fallait prouver une faute (rappelons-nous le writ of trespass). Lorsque la responsabilité contractuelle a acquis son autonomie, la nécessité de prouver une faute a disparu. Le terme même de « faute contractuelle » est donc totalement absent du vocabulaire juridique anglais. Mais il ne s’agit pas que d’une subtilité de langage. Même le droit de la responsabilité délictuelle, en Common Law, ne connaît pas vraiment de « faute » : tout au plus s’agit-il d’une breach (encore) d’un duty of care préexistant. Mais la faute n’existerait-elle même pas en tant que concept sans mot pour le traduire ? La réponse encore est négative. Nulle part dans les définitions des manuels sur la breach of contract ne trouvons-nous de notion de faute morale. E. McKendrick54 précise : « (…) liability does not depend upon proof of fault ». Les seules situations pour lesquelles la Common Law va opérer une comparaison entre la prestation reçue et la prestation, in abstracto, du « reasonable man »55 sont les contrats qui font peser une obligation de soin particulière. C’est le cas des contrats de transport. Mais, nous le soulignons, même ici, le juge ne prononce jamais le mot « fault », tout juste le mot negligence, et jamais n’y a-t-il de jugement moral. Le test du reasonable man est, finalement, un moyen de plus pour les juges anglais d’adapter leur ratio decidendi aux circonstances d’espèce.

53 D. Tallon, « Pourquoi parler de faute contractuelle ? », in Ecrits en hommage à G. Cornu, P.U.F., 1993, p. 435.

La Common Law se passe donc de la notion et du concept de faute contractuelle. La principale raison à cette absence est que la Common Law ne s’intéresse pas aux raisons qui ont poussé le débiteur à ne pas s’exécuter. C’est l’héritage des forms of action : la procédure règne avant tout et avant le fonds de l’affaire. Les raisons de l’inexécution n’importent pas dans le traitement de celle-ci par le droit anglais, et donc il ne peut y avoir de jugement moral sur ces raisons. La Common Law reconnaît même que cette inexécution peut être volontaire puisqu’elle peut être anticipée, sans que cela ne constitue une faute du débiteur.

On est alors en droit de se poser la question de l’utilité de la faute en droit français.

54 E. McKendrick, op. cit., p 342.

55 « the reasonable man is not a paragon, neither is he a clairvoyant. He is the ordinary man, the average man, the man on the Clapham omnibus (Hall v. Brooklands Auto Racing Club [1933], 1 KB 205,217. », M.A. Jones, Textbook on Torts, 7° Edition, Blackstone Press Limited, 2000, p. 171.

Lire le mémoire complet ==> (Le traitement de l’inexécution (la breach of contract))
Mémoire D.E.A. de Droit Des Contrats, Option Droit Des Affaires
Université De Lille II – Centre RENE DEMOGUE – Droit Des Contrats
Ecole doctorale des sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion