Le montage juridique d’un fonds à formule : l’agrément AMF

By 25 July 2013

B. Le montage juridique d’un fonds à formule

Dans cette partie, je me suis inspirée d’un cours sur les OPCVM que nous avons eu cette année, il s’agit du cours de M. Loyseau, responsable du service juridique de la société Ecureuil Gestion.

1. Les étapes clés du montage

Nous allons ici retracer brièvement les opérations réalisées par le service juridique lors de la création d’un fonds à formule. Nous reviendrons par la suite sur le principal document juridique qu’est le prospectus.

Une durée d’un mois environ est nécessaire au département juridique de la société de gestion pour effectuer les opérations suivantes :

* Définir les caractéristiques de l’OPCVM à créer : paramètres financiers, choix de la dénomination, choix des commissaires aux comptes, définition du calendrier de réalisation de l’opération, etc.
* Préparer le dossier à déposer à l’AMF : rédaction du Prospectus , du Réglement 4, de la Note détaillée, validation des principaux paramètres des contrats de garantie et de swap.
* Echanges avec le garant et le centralisateur financier sur le contrat de garantie et le contrat de swap – signature d’une lettre d’intention.
* Formalisation des accords du Contrôle Interne de la société de gestion, du dépositaire, des commissaires aux comptes, du garant, du centralisateur financier et du valorisateur.
* Envoi du dossier de demande d’agrément à l’AMF.

Tout OPCVM agrée par l’AMF dispose d’un délai de 60 jours à compter de son agrément pour procéder au dépôt des fonds qui constitueront ses actifs de départ, à défaut il perd son agrément. Dans le cas spécifique des fonds à formule, les fonds qui doivent être déposés correspondent aux souscriptions passées au cours de la période de réservation. La date de dépôt de ces fonds est appelée date de centralisation.

2. Retour sur le prospectus

Chaque OPCVM établit un prospectus complet ainsi qu’un prospectus simplifié. Revenons rapidement sur leur structure et leur utilité.

4 Le règlement d’un FCP fixe les statuts du fonds et précise sa durée d’existence, les frais de souscription ou rachat et les frais de gestion ainsi que les orientations des placements. Il comporte en outre le nom du dépositaire, le montant minimum des actifs que le FCP doit réunir lors de sa constitution (ce montant ne peut être inférieur à 400 000€ comme le précise l’article L. 214-27 du Code Monétaire et Financier), les conditions de liquidation et les modalités de la répartition des actifs.

a) le prospectus complet

Suite à l’instruction AMF du 25 janvier 2005, les objectifs de ce document sont de fournir :

– « Une information détaillée sur l’ensemble des éléments présentés de façon résumée dans le prospectus simplifié, afin de permettre aux investisseurs qui le souhaitent d’obtenir une information complète sur la gestion mise en œuvre et les modalités de fonctionnement de l’OPCVM et de comparer les spécificités des OPCVM entre eux » ;

– « Une information précise sur les risques identifiés lors de la création de l’OPCVM ou de sa mise à jour. Le prospectus complet ne doit pas induire en erreur, que ce soit en donnant des informations erronées, ou en omettant des informations nécessaires à la compréhension de l’ensemble des règles de gestion et de fonctionnement de l’OPCVM ainsi que l’ensemble des frais supportés » ;

– « Les éléments nécessaires à la mise en œuvre de leurs diligences par le dépositaire, le commissaire aux comptes et le responsable du contrôle interne de la société de gestion ou de la SICAV. »

Je ne joindrai pas de prospectus complet en annexes car c’est un document qui fait habituellement plus d’une vingtaine de pages. Sa structure peut être néanmoins décrite comme suit, il contient:

– Le prospectus simplifié ;

– Une note détaillée décrivant précisément les règles d’investissement et de fonctionnement de l’OPCVM ainsi que l’ensemble des modalités de rémunération de la société de gestion et du dépositaire. Elle présente de façon exhaustive les stratégies d’investissement envisagées ainsi que les instruments financiers spécifiques utilisés. Elle est structurée autour des rubriques suivantes : caractéristiques générales, modalités de fonctionnement, informations d’ordre commercial, règles d’investissement et règles d’évaluation des actifs.

– Le règlement de l’OPCVM.

b) le prospectus simplifié

Le prospectus simplifié (ou la notice d’information) est le document qui doit être remis préalablement à toute souscription. Suite à l’instruction de novembre 2003, il remplace peu à peu la notice d’information d’une partie des OPCVM.

Ce document est structuré et rédigé de façon à pouvoir être compris facilement par l’investisseur et donne une information claire permettant à ce dernier de prendre une décision sur son investissement en toute connaissance de cause. Il est adapté au type de clientèle visée. Pour les fonds destinés au public, comme les fonds à formule, l’utilisation de termes techniques est évitée ou, lorsque leur emploi est nécessaire, ces termes sont expliqués. Il comporte une présentation brève, claire et attractive des principales caractéristiques de l’OPCVM, l’objectif étant à la fois d’encourager et de faciliter sa lecture.

3. L’agrément AMF

Avant de parler de la procédure d’agrément proprement dite d’un fonds à formule, quelques petites précisions sur l’agrément AMF sont nécessaires.

La constitution d’un FCP est soumise à l’agrément de l’AMF5, il ne peut recueillir de souscription du public qu’après avoir reçu la notification de son agrément. L’agrément confère notamment au produit le bénéfice du « passeport européen » c’est-à-dire l’aptitude à être commercialisé dans les états membres.

Cet agrément ne doit pas être confondu avec l’agrément que doit solliciter en parallèle la société de gestion de l’organisme pour pouvoir exercer, en qualité de prestataire de service d’investissement, l’activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers6.

Le délai d’agrément correspond à une période de 30 jours pendant laquelle l’AMF va procéder à l’étude du dossier et va solliciter la société de gestion pour disposer de précisions ou d’exigences supplémentaires. Durant ces 30 jours, l’AMF va procéder à l’étude :

– Des documents constitutifs du fonds : prospectus, note détaillée, règlement…

– Des projets de contrats et des accords transmis : contrat de swap, contrat de garantie, accord du dépositaire…

– Des projets de documents commerciaux transmis : le dépliant commercial est impérativement joint au dossier de demande d’agrément et fait l’objet d’une étude approfondie de l’AMF dans un souci de transparence et de protection de l’investisseur. Il doit impérativement reprendre à l’identique certaines rubriques du prospectus (objectif de gestion, avantages, risques…).

Pour conclure avec cette section, il n’aura échappé à personne que les contraintes réglementaires liées à la création des fonds à formule sont aujourd’hui relativement lourdes. Cela montre une volonté de l’AMF d’accroître la transparence de ces produits en veillant à une meilleure lisibilité et à une plus grande simplicité des documents juridiques. Il appartient désormais aux particuliers de ne pas se perdre devant la multitude d’informations mises à leur disposition…

5 selon l’article L. 214-3 du Code Monétaire et Financier
6 comme le stipule l’article 4 de la loi de modernisation des activités financières (MAF) du 2 juillet 1996

Lire le mémoire complet ==> (Les fonds à formules)
Mémoire soutenu en vue de l’obtention du Master 2 Professionnel “Banque & Finance”
Université RENE DESCARTES (PARIS V) – Faculté de Droit