Le crédit dans l’assurance-crédit

By 21 July 2013

LE CREDIT DANS L’ASSURANCE-CREDIT – PARAGRAPHE 2 :

51. Comme toute activité, le crédit présente des risques, d’abord pour le créancier qui redoute l’insolvabilité du débiteur, mais aussi pour le débiteur dont le surendettement peut conduire à la faillite s’il est commerçant, ou à la déconfiture s’il est débiteur privé109.

Tout créancier qui poursuit la réalisation à terme d’une obligation court le risque cumulé que son débiteur ne remplisse pas la prestation convenue et qu’il ne puisse en outre satisfaire au règlement de sa dette indemnitaire à raison de son insolvabilité. Si le créancier manifeste par là une certaine confiance dans la solvabilité du cocontractant, il ne lui fait pas crédit au sens strict du terme.

La prestation recherchée n’est pas le règlement du dommage ; la créance correspondante n’apparaît qu’au second degré. C’est pourquoi on aborde l’étude du crédit dans l’assurance-crédit110.

52. L’assurance-crédit tenait à la fois de l’assurance et de la banque. C’est intentionnellement que nous ajoutons un tiret entre les deux mots pour bien marquer combien il s’agit d’un métier totalement différent des deux précédents. Pour éclairer l’association des deux termes d’assurance et de crédit, il convient d’examiner l’obligation couverte (Sous paragraphe 1) et l’opération de crédit (Sous paragraphe 2).

SOUS-PARAGRAPHE 1 : L’OBLIGATION COUVERTE PAR L’ASSURANCE

53. La question qui se pose est de savoir si l’assurance couvre certaines opérations bien déterminées, ou bien si elle couvre indifféremment toute obligation à terme ? La réponse à cette question dépend de la notion de crédit.

109 Dès qu’il y a risque, l’intervention des mécanismes de l’assurance peut être recherchée pour trouver les garanties adéquates.

110 Les assurances-crédit ont un objet pécuniaire, abstrait, qui les rend d’une approche mystérieuse ; pourtant l’actif d’un patrimoine est composé de biens et de créances et il convient de garantir celles-ci comme ceux-là. Cependant leur objet financier les rend souvent obscures pour les assurés et leur place semble parfois indécise entre banque et assurance.

En l’absence d’une définition juridique du crédit, le droit traite des obligations assorties d’un terme. Selon Derrida le terme est « une modalité des obligations qui donne naissance au crédit puisqu’il éloigne l’exigibilité de l’obligation jusqu’à l’échéance »111. Pourtant, la notion de terme et de crédit ne coïncident pas toujours.

Le crédit est caractérisé par l’anticipation d’une prestation par rapport à l’autre ; il nait au moment où s’effectue la première prestation, quelle que soit la date de passation du contrat qui peut ne constater qu’une promesse de crédit112. Le crédit apparaît donc comme une créance à terme d’une nature particulière. Tandis que le terme est une modalité plus féconde puisqu’il retarde aussi bien l’exécution des engagements contractuels, que le transfert de la propriété ou des risques et peut affecter la contre-prestation, comme la formation du contrat lui-même113.

54. Selon une présentation synthétique, faire crédit, c’est effectuer une prestation immédiate en échange d’une autre qui sera exécutée ultérieurement. C’est une opération qui se caractérise par le défaut de simultanéité des engagements réciproques des parties114; elle implique la confiance du prêteur envers celui qui s’oblige à terme115.

Coquelin116 met l’accent sur cet élément psychologique. Selon ce dernier, le crédit s’identifie alors à la confiance en tant qu’elle s’applique aux relations commerciales. Mais, cet élément ne saurait à lui seul déterminer la notion de crédit : « si le crédit repose sur la confiance, toutes les manifestations de confiance ne sont pas de crédit ».

55. Aussi la doctrine dominante fait ressortir le rôle du temps. Le crédit représente le décrochage entre les deux prestations qui, dans l’échange ordinaire, sont simultanées.

L’essentiel réside donc dans l’existence d’un décalage entre une prestation actuelle et sa contre prestation différée ; la confiance n’intervient que dans la mesure où la remise effective et immédiate d’un bien ou d’une valeur contre la promesse que l’équivalent sera restitué dans un certain délai fait naître un risque pour le créancier.

111Répertoire de droit civil, éd. 1955.
112 Dans la vente, le crédit existe à partir de la livraison des marchandises; dans le prêt sa naissance est retardée jusqu’à la mise à la disposition des fonds entre les mains du débiteur.
113 Le mot “ crédit” a un sens contraire du mot “terme”.
114 Élément matériel.
115 Élément intentionnel
116 Le crédit et les banques, Paris 1876, p. 59.

SOUS-PARAGRAPHE 2 : L’OPERATION DE CREDIT

56. Faute d’une définition juridique du crédit reconnue de tous, la doctrine a dû analyser le concept « d’opérations de crédit » visé à l’article 27-2o de la loi des 13 et 14 juin 1941117 pour tracer la frontière des activités financières dont la pratique habituelle suppose le statut de banque ou d’établissement financier118. La conduite de ce travail de qualification a été largement influencée par l’objectif poursuivi par les lois de 1941 : « soumettre à une stricte règlementation et au contrôle de l’Etat l’ensemble des opérations touchant à la distribution du crédit »119. Ce critère a permis de rattacher impérativement à l’activité bancaire une gamme étendue d’opérations, puisque sont assimilées à ce titre toutes les conventions en vertu desquelles une personne met des fonds à la disposition d’une autre personne.

Selon Gavalda 120, les éléments essentiels pour caractériser une opération de crédit sont au nombre de trois:
5- Une avance en monnaie scripturale, ou fiduciaire,
6- Une rémunération du créditeur,
7- Une restitution.

117 JSTOR, La commission du contrôle des banques, Revue économique, Vol. 2, no 5, septembre 1951, p. 591-599, disponible sur : http://www.jstor.org/pss/4626468

118 La commission des banques a été créée par la loi du 13 juin 1941, qui, pour la première fois, a tracé le cadre général d’une réglementation et d’une organisation de la profession bancaire. Ses pouvoirs, confirmés et complétés, par la loi du 2 décembre 1945, débordent assez largement les banques proprement dites ; ils s’étendent, en effet, aux établissements financiers, qui sans être obligés de se faire inscrire sur la liste des banques, font profession d’accomplir une ou plusieurs des opérations énumérées par l’article 27-2o de la loi des 13 et 14 juin 1941 : ordre de bourse, placement de titre, escompte, change, crédit à court et à moyen terme… Or la spécialisation bancaire s’est avérée inadaptée au financement d’une économie en forte croissance. La capacité financière des banques d’affaires était trop faible étant donné le contexte d’insuffisance d’épargne longue. Il fallait leur permettre de transformer l’épargne liquide de court terme des ménages français. La déspécialisation bancaire fut amorcée par les réformes engagées par Michel Debré, alors ministre des Finances, dans des décrets de 1966 et 1967 qui ont, d’une part, instauré une concurrence entre banques de dépôts et banques d’affaires et, d’autre part, permis aux banques d’étendre librement leurs réseaux d’agences. Ces orientations furent ensuite consacrées par la loi bancaire précitée du 24 janvier 1984.

Tandis que l’encadrement du crédit était supprimé (1987) et que le contrôle des changes disparaissait (1989), dans le cadre de la mise en place d’un marché unique européen des services bancaires et financiers, de nouveaux modes de régulation étaient progressivement mis en place, fondés sur des normes de gestion supposées garantir la solvabilité des établissements, en leur imposant la détention de fonds propres minimaux.

Ces normes ont été définies par le comité de Bâle, créé en 1974 et composé de représentants des banques centrales et autorités de régulation de plusieurs pays. Ce comité, hébergé par la Banque des règlements internationaux, est l’auteur des recommandations dites de Bâle I (1988) puis de Bâle II (2005), appliquées à l’échelle mondiale et mises en œuvre dans l’Union européenne, dans le cadre des directives sur l’adéquation des fonds propres de 1993 puis de 2006.

Sénat, La régulation bancaire à l’épreuve de la crise financière, étude économique, disponible sur : http://www.senat.fr/eco/ec09-005/ec09-0051.pdf

119 Dans cet esprit, nous avons considéré la finalité économique de chacune des opérations et non les techniques juridiques très diverses utilisées pour les réaliser.

120 Note sous C.E., 13 mars 1970, J.C.P. 1970, II, 16.417.

57. Cette définition a subi une nouvelle extension avec l’assimilation des crédits par signature. Une sentence arbitrale rendue en 1952 a, en effet, considéré l’engagement de caution comme une opération de crédit à part entière, malgré l’absence de toute avance de fonds de la part du créditeur.

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THESE Pour obtenir le grade de Docteur De L’Université Montpellier I
Discipline : Droit privé et sciences criminelle
Université Montpellier I- Faculté de droit et de science politique