L’assurance-crédit interne et l’assurance-crédit à l’étranger

By 21 July 2013

LA DEFINITION DE L’ASSURANCE-CREDIT SELON LA NOMENCLATURE CEE DE 1973 – SOUS SECTION 2 :

58. L’expression d’assurance-crédit n’est pas révélatrice de son contenu. Nous avons essayé de définir ce qu’elle est, mais il semble difficile de donner une définition enserrant toute l’activité de l’assurance contre la défaillance de paiement.

La CEE a défini, par la directive 73/239/CEE 121 , l’activité des assureurs, en créant des classifications. Le crédit et la caution sont respectivement les branches 14 et 15. Comme nous allons exposer plus loin, l’assurance-crédit n’est pas une assurance des pertes financières telles que définies par la CEE au sein de la nomenclature 16122.

La nomenclature comporte, pour la branche 14, « insolvabilité générale, crédit à l’exportation, vente à tempérament, crédit hypothécaire, crédit agricole » comme si l’assurance-crédit se limitait à ces domaines. Heureusement, l’expression « insolvabilité générale » a été utilisée car quoique très sommaire, elle permet d’y inclure tout le reste123.

La directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance 124 a modifié les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE125.

121 Les directives Européennes de 1973 : La directive sur la liberté d’établissement et la liberté de prestations de services, no 73/239 du conseil, 24 juillet. 1973, JOCE, no L. 228, 16 août.

122 L’assurance-vol classifié avec d’autres dommages dans la branche 9 sous le terme générique « autres dommages ou biens » est également étrangère à l’activité des assureurs-crédit. Elle ne comprend pas enfin la protection juridique régie par la nomenclature sous le no 17.

123 Cela peut être compris car en 1973, le mot insolvabilité a encore été utilisé, il existait encore à ce moment un grand nombre de compagnies et de théoriciens qui estime que l’assurance-crédit ne couvrait que l’insolvabilité. Aujourd’hui, comme nous l’avons exposé, il n’est plus de même, et l’appellation pourrait être très heureusement rajeunie.

124 CBFA, Rapport du comité de direction, Disponible sur : www.cbfa.be/fr/publications/ver/pdf/cbfa_dc_2008.pdf

125 JO L 323 du 9 décembre 2005, p.1

59. La notion « assurance-crédit » a un caractère multiforme, accentué par une terminologie incertaine, car à l’imprécision de la notion même de crédit s’ajoute la grande diversité des appellations successivement données aux sous types d’assurance-crédit.

L’assurance-crédit est une police qui permet de se prémunir contre les risques d’insolvabilité de leur débiteur. Elle revêt des formes différentes selon qu’elle couvre des risques nationaux, ou des risques à l’exportation. Il est intéressant d’expliquer le dualisme de l’assurance-crédit (Paragraphe 1), et l’ambiguïté de l’expression d’assurance-crédit (Paragraphe 2).

* PARAGRAPHE 1 : LE DUALISME DE L’ASSURANCE-CREDIT

60. L’article R.321-1 du code des assurances distingue, au sein de la branche no14 relative à l’assurance-crédit, d’une part l’assurance insolvabilité générale, et d’autre part, le crédit à l’exportation.

L’assurance-crédit est donc une expression générique qui désigne deux sortes d’assurances distinctes l’une de l’autre : l’assurance-crédit interne et l’assurance-crédit à l’étranger ou à l’exportation.

SOUS PARAGRAPHE 1 : L’ASSURANCE-CREDIT INTERNE

61. Les assurances de crédit interne sont pratiquées par des compagnies à but lucratif, et font l’objet d’une des vingt-quatre branches d’activités définies par le code des assurances. Selon la nature des opérations garanties, l’assurance du crédit interne peut revêtir différentes formes :

– l’assurance « crédit financier » qui couvre le prêt d’argent bancaire ;
– l’assurance « crédit d’équipement » pour faciliter les investissements ;
– l’assurance « crédit à la consommation » pour faciliter les ventes à tempérament ;
– l’assurance « crédit commercial » ou assurance du crédit accessoire d’une vente de marchandise.

Cette dernière formule est la plus pratiquée par les entreprises.

62. Il est essentiel de constater qu’en pratique les assureurs ont développé l’assurance-crédit non seulement à l’étranger, mais aussi chez eux « assurance-crédit interne». Et cette dernière vaut tant à l’égard des entreprises que des particuliers.

L’assurance-crédit interne, à la différence de l’assurance-crédit internationale, se borne à garantir l’insolvabilité ordinaire des partenaires commerciaux de la firme126.

SOUS-PARAGRAPHE 2 : L’ASSURANCE-CREDIT A L’ETRANGER

63. Il s’agit d’assurance crédit à l’exportation. Ce type de prestation est devenu un monopole de fait de la compagnie française pour le commerce extérieur « Coface », qui garantit, pour le compte de l’Etat, la bonne fin des opérations d’exportations et d’importations.

C’est l’objet des garanties : risque crédit à l’exportation, risque économique, risque de change, risque de prospection, risque de foire-exposition. Ces prestations ne sont pas totalement assimilables à des garanties assurances.

L’assurance-crédit internationale propose aux assurés des garanties plus étendues que dans l’ordre interne, puisque les risques politiques et catastrophiques, ainsi que le risque de change sont pris en charge par la Coface pour le compte de l’Etat.

L’assurance-crédit est donc duale ; elle est souvent présenté comme regroupant, d’un côté, l’assurance privé, gérée sans intervention étatique, et, d’un autre côté, l’assurance-crédit publique. Cette dernière appellation se comprend puisque l’activité visée s’exerce sous la tutelle de l’Etat ; mais elle n’est pas si usitée.

En pratique, l’assurance-crédit privée correspond, en majeure partie, à l’assurance-crédit interne, tandis l’assurance-crédit publique concerne les opérations d’importation et d’exportation.

64. Au-delà du caractère dual de l’assurance-crédit, deux points communs fondamentaux unissent les deux formes qu’elle comprend.

1- Tout d’abord, l’assurance-crédit est considérée, dans les deux hypothèses, intuitivement, comme une assurance de dommages. Mais si elle n’est pas, de façon certaine, une assurance de responsabilité, elle ne s’analyse non plus à proprement parler en une assurance de biens. Elle concerne néanmoins un risque, le non-recouvrement d’une créance, dont souffre l’actif patrimonial. Plutôt qu’une assurance de bien, même si ce terme était entendu dans un sens extrêmement large, l’assurance-crédit est une assurance de pertes pécuniaires.

126 Les fluctuations économiques actuelles rendent, sur le plan intérieur, très difficile la tâche des assureurs-crédit.

2- D’autre part, les risques de crédit ne se conçoivent que dans les « hypothèses » en pratique très fréquentes pour ne pas dire « systématiques » où l’acquéreur bénéficie d’un certain délai de paiement. Entre le moment où le service a été rendu ou le bien remis, et la date prévue pour le règlement, de multiples événements peuvent survenir et perturber les versements dus.

L’expression d’assurance-crédit est ambiguë, elle explique aussi les doutes émis sur la possibilité de reconnaître à ces contrats la qualification de contrat d’assurance.

Il est intéressant d’expliquer l’ambiguïté de l’expression d’assurance-crédit, tout en mettant en parallèle des activités qui ne lui étaient pas propres pour faire ressortir justement son caractère spécifique et son originalité.

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Discipline : Droit privé et sciences criminelle
Université Montpellier I- Faculté de droit et de science politique