La régulation des fonds à formule et la protection de l’épargnant

By 25 July 2013

VERS UNE MEILLEURE PROTECTION DE L’EPARGNANT ? – CHAPITRE 2 :
SECTION 1 : LES CONTRAINTES JURIDIQUES

Avant de vous présenter le montage juridique d’un fonds à formule ainsi que les contraintes réglementaires liées à leur création, intéressons-nous aux mesures prises par les autorités de marché afin de mieux contrôler les risques engendrés par ces produits.

A. La régulation des fonds à formule

Afin de réduire les risques de ce type de placement, la Commission des Opérations de Bourse (aujourd’hui remplacée par l’Autorité des Marchés Financiers) a lancé en 2002 une consultation publique sur la régulation des fonds à formule. C’est d’ailleurs à cette occasion que l’appellation « fonds à formule » fut retenue avec la définition que l’on connaît. Les principales orientations résultant de cette consultation vont vous être présentées.

1. La notice d’information

C’est le document de base de tout OPCVM. Afin de le rendre le plus clair et le plus complet possible, certains aménagements ont été décidés :

– Les investissements « physiques » de l’OPCVM sont décris sous la rubrique « objectif de gestion ». Il s’agit ici de décrire le montage financier ainsi que le fonctionnement de la formule, intégrant une explication littérale de l’objectif poursuivi et la nature du risque pris. Cette rubrique doit également mettre en évidence les avantages et les inconvénients de la formule proposée.

– La formule doit être décrite de façon détaillée.

– Suivra la présentation des scénarios de marché permettant de maximiser la performance, puis une illustration du jeu de la formule par des exemples chiffrés. Ceux-ci devront mettre en évidence au moins trois scénarios (le moins favorable, le plus favorable et un médian).

– Par ailleurs, afin de permettre à l’investisseur d’apprécier le comportement de l’OPCVM selon différentes phases de marché et de mieux apprécier ses chances de gain, la notice doit mentionner deux types d’informations : une indication du taux sans risque et des simulations historiques (« back testing »). Le choix de la durée de simulation doit faire ressortir des phases de marché suffisamment contrastées de façon à bien expliciter leur incidence sur le rendement de la formule.

Pour ceux qui souhaitent davantage d’informations sur le contenu d’une notice d’information, un exemple sera fourni en annexes.

2. Les documents commerciaux

Les documents commerciaux doivent impérativement reprendre :

– Un avertissement quant à un rachat avant l’échéance du fonds ;
– La rubrique « objectif de gestion », y compris les avantages et les inconvénients, qui a fait l’objet d’un accord entre les acteurs et la Commission et peut permettre de prévenir certains cas de commercialisation abusive (typiquement, le particulier croit acheter un fonds garanti alors que la garantie du capital n’existe pas) ;
– D’éventuels avertissements demandés par la Commission (l’AMF) dans la notice destinés à attirer l’attention de l’investisseur sur telle ou telle spécificité du produit.

3. La mise en concurrence pour les opérations de gré à gré sous-jacentes

La société de gestion doit, par principe, chercher les meilleures conditions possibles dans ses transactions avec les contreparties afin de respecter le principe fondamental de la primauté des intérêts des porteurs. Dans l’hypothèse où elle contracterait avec une contrepartie liée, elle engagerait directement sa responsabilité en n’ayant obtenu pour ses clients des conditions conformes à celles du marché. En tout état de cause, la société de gestion doit toujours être en mesure de démontrer qu’elle a conclu la transaction au meilleur prix de marché dans l’intérêt des porteurs

4. L’appréciation du principe de division des risques

La détermination a priori pendant la durée de la formule de l’exposition des fonds à formule nécessite des modalités spécifiques d’application du principe de dispersion des risques1. Deux cas doivent être distingués, selon que la formule soit construite sur des indices ou sur des paniers d’actions :

– Si la formule est construite sur un indice, la règle de dispersion des risques ne s’applique pas aux « contrats à terme fondés sur des indices dont le mode d’établissement et de diffusion est reconnu satisfaisant par la COB » en considérant que de tels indices comportent en eux-mêmes un principe de dispersion des risques ;

– Si la formule est construite sur un panier de titres, le principe de dispersion des risques s’apprécie de façon générale à partir de la perte maximum encourue du fait d’un titre quelconque du panier.

Cette perte maximum par titre s’apprécie en fonction de la construction de la formule, indépendamment de l’évolution des autres valeurs. La perte maximum par titre doit respecter les plafonds de dispersion des risques, soit, dans le cas le plus général, 5%, ce taux pouvant être relevé à 10% pour au maximum 4 titres. Ainsi, une formule établie sur la performance moyenne d’un panier équipondéré nécessite d’avoir au moins 20 valeurs pour respecter la division des risques de 5% par émetteur.

Lorsqu’un OPCVM à formule fait l’objet d’une protection du capital (partielle ou totale), la règle de dispersion des risques s’applique à la partie non garantie du capital. Pour la déterminer, la part représentative de la garantie (déterminée comme la valeur actualisée au taux sans risque de celle-ci) est déduite du capital. Le nombre minimum d’actions du panier est déterminé sur la seule partie réellement exposée du capital initialement souscrit. Ainsi, par exemple, pour un OPCVM indexé sur un panier d’actions bénéficiant d’une garantie en capital à 70% et d’échéance 5 ans, si on considère que le taux de l’OAT à 5 ans est de 4%, la partie garantie équivaut à 57.33%2 du capital initial. Si l’OPCVM est exposé sur un panier d’actions équipondéré, le panier devra donc comprendre un nombre minimum de 9 actions afin que chaque titre n’expose ainsi pas plus de 5% du capital initialement souscrit3.

1 Comme le prévoit le quatrième alinéa de l’article 2 du décret n°89-624 modifié en février 2002.
2 70% / (1.04)5
3 (100% – 57.33%)/9 = 4.70% < 5%.

Quand la formule est construite sur un panier dont seules certaines valeurs seront sélectionnées pour déterminer la performance finale, le nombre de valeurs à prendre en compte est celui qui peut a minima déterminer cette performance. Le nombre d’actions retenu pour déterminer la dispersion des risques est ainsi celui sur lesquelles est effectivement déterminée la performance de la formule durant la totalité de la durée de vie de l’OPCVM. A titre d’illustration, un panier d’actions de 24 valeurs « fondant » à 4 en fin de vie pour déterminer la performance finale, doit être considéré, au regard de la présente règle, comme composé de 4 valeurs et non 24. Dans ce cas, la valeur actuelle de la garantie devrait être au moins de 60%.

On assiste donc à une volonté des autorités de marché de lutter plus efficacement contre les risques liés aux fonds à formule en veillant davantage aux intérêts des épargnants. En effet, cette consultation publique aura permis d’assurer une plus grande transparence sur le produit, la notice d’information mettant, maintenant, l’accent autant sur les points forts que sur les points faibles du fonds. Un particulier pourra en outre savoir à première lecture si le produit est assorti d’une garantie en capital ou non. Par ailleurs, la consultation aura été l’occasion de clarifier certains éléments d’appréciation des risques permettant à chacun de faire sa propre analyse et donc de mieux appréhender le produit.

Lire le mémoire complet ==> (Les fonds à formules)
Mémoire soutenu en vue de l’obtention du Master 2 Professionnel “Banque & Finance”
Université RENE DESCARTES (PARIS V) – Faculté de Droit