La police d’assurance-crédit : les avantages et les inconvénients

By 21 July 2013

LA GRANDEUR ET LES SERVITUDES DE L’ASSURANCE-CREDIT – SECTION 2 :

181. Le contrat d’assurance-crédit est un outil de gestion qui repose sur trois services : la prévention, le recouvrement et l’indemnisation. Elle constitue le moyen idéal d’équilibrer les résultats des entreprises voire de sauvegarder leur existence, et grâce à sa fonction, elle épargne aux entreprises de devoir exposer ces frais indispensables pour la gestion de leurs créances. La souscription d’une police d’assurance-crédit présente plusieurs avantages pour l’assuré d’une part, et pour l’entreprise de l’autre part, d’où l’utilité d’exposer les avantages de l’assurance-crédit (Sous section 1). Mais comme rien n’est parfait dans ce monde, il paraît indispensable de présenter les inconvénients de la police d’assurance-crédit (Sous section 2).

344 Ce besoin de sécurité est d’ailleurs constant chez les sociétés très évoluées.

SOUS SECTION 1 : LES AVANTAGES DE LA POLICE D’ASSURANCE-CREDIT

182. De nombreux avantages existent dans la souscription d’une police crédit, et dont l’importance est parfois tellement grande qu’elle est déterminante dans la décision de l’assuré. Nous nous contenterons d’examiner les avantages sous deux angles : les avantages de l’assurance-crédit pour l’assuré et pour l’entreprise (Paragraphe 1) ; et la primauté de l’assurance-crédit sur les diverses formes de protection contre la défaillance de paiement (Paragraphe 2).

* PARAGRAPHE 1 : LES AVANTAGES DE L’ASSURANCE-CREDIT POUR L’ASSURE ET POUR L’ENTREPRISE

183. L’assurance-crédit, dans sa forme la plus classique, est destinée à permettre le développement du commerce intérieur en garantissant l’assuré contre l’insolvabilité de ses clients.

L’assurance-crédit est également pratiquée pour le commerce extérieur qui couvre les entreprises exportatrices contre la défaillance de leurs débiteurs et contre certains risques politiques. L’assurance des crédits à l’exportation, permettra aux banques d’accroître le volume de leurs affaires, sans augmentation des risques ; d’où un grand intérêt pour le commerçant qui bénéficie de crédits plus importants ; intérêt évident pour les banques qui récoltent de fortes commissions. En choisissant l’assurance-crédit, l’assuré et l’entreprise disposent indirectement de plusieurs avantages :

1- L’indemnisation des pertes

184. L’objectif principal de tout assuré est qu’il cherche exclusivement à se couvrir des pertes qu’il peut éprouver à l’occasion d’événements dont il veut se prémunir en reportant sur la compagnie d’assurance la charge financière qui en résulte.

2-La gestion du contentieux

185. Pour un assureur-crédit contemporain, le service contentieux constitue un des moyens les plus efficaces pour réduire la perte.

A l’exportation, ce contentieux est particulièrement ardu à mener.

A l’étranger, les expériences passées de l’assureur permettent de connaître la variété des lois et des usages.

3-La sélection des risques

186. La sélection des risques constitue un atout majeur 345 pour séduire des industriels ou des commerçants qui ont une clientèle très nombreuse, ou une clientèle qu’ils ne connaissent pas soit parce que leur entreprise est jeune, soit parce qu’ils en abordent une nouvelle.

4-L’amélioration de la réputation de solidité financière de l’entreprise

187. Ce but est poursuivi par les firmes dont le poste clients est important.

Vis à vis de ses cocontractants, l’existence d’une police crédit améliore incontestablement le standing financier de l’entreprise.

Pour le banquier, il suffit de savoir que son client a son portefeuille de créances assuré pour lui octroyer une ligne de crédit plus élevée.

Ce n’est pas uniquement le banquier qui conseillera l’assurance-crédit à son client, c’est le cas encore des fabricants ou des distributeurs, surtout lorsqu’ils accordent la concession d’une marque ou d’un marché ; ces derniers 346 souhaitent et même imposent parfois à ces concessionnaires la souscription d’une police couvrant les ventes de leurs produits.

5-L’avenant de cession du bénéfice du contrat 347 d’assurance- crédit

188. Le banquier et le fabriquant demandent à l’assuré de leur céder le bénéfice des indemnités éventuelles, pour les mêmes raisons énoncées plus haut.

Il s’agit juridiquement d’un acte de cession de créances futures, ce qui amène parfois le bénéficiaire à le signifier à la compagnie selon les règles classiques de la cession de créance pour qu’il soit opposable aux tiers.

Il s’agit toutefois d’une simple cession de créance où le cessionnaire n’ayant pas plus de droit que le cédant. Toutes les clauses de déchéance opposées à l’assuré lui seront dès lors opposables y compris le non-paiement de primes.

L’avenant de cession du bénéfice constitue dès lors une sûreté forte intéressante pour le banquier, c’est tellement vrai qu’on peut évaluer à 30 ou 40% les polices qui sont assorties d’un tel avenant348.

189. Il existe trois formules d’avenant de cession du bénéfice :

– L’avenant de cession exclusive ne comporte qu’un seul bénéficiaire, et la compagnie s’engage à n’en délivrer un second que pour autant que le premier bénéficiaire y ait renoncé.
– L’avenant de cession plurale peut être accordé à plusieurs banquiers qui pourront même ignorer le nom d’autres banques bénéficiaires.

– l’avenant de cession individualisé n’est utilisé que si la police prévoit l’émission d’options d’encours par opération distincte349.

L’avenant de cession de bénéfice énumérera les institutions financières bénéficiaires, mais prévoira pour chacune, la possession de l’avis d’option d’encours, et la présentation des titres de créance accompagnés de leurs sûretés propres, leur permettra d’encaisser par préférence l’indemnité.

345 Tout en tenant compte que le rôle préventif exercé par les compagnies d’assurance-crédit constitue un atout supplémentaire.

346 C’est pour eux une sécurité accrue d’être payés.

347 Elle constitue une sûreté au profit du banquier.

348 C’est ce qui amène les banques à être fréquemment l’apporteur d’affaires à la compagnie ; elles ont généralement l’intérêt de signaler à leur client l’éventail des compagnies existantes sur le marché, le faisant ainsi bénéficier du jeu de la concurrence.

349 C’est le cas habituel pour les ventes à crédit, à moyen terme le plus souvent, de biens d’équipement.

Pourquoi l’assurance-crédit a pris une telle importance, quoique de création relativement récente ?

* PARAGRAPHE 2 : LA PRIMAUTE DE L’ASSURANCE-CREDIT SUR LES DIVERSES FORMES DE PROTECTION CONTRE LA DEFAILLANCE DE PAIEMENT

190. L’assurance-crédit chapeaute en quelque sorte les diverses formes de protection contre la défaillance de paiement, tout en ayant une activité propre qui a dépassé en importance toutes les autres.

La primauté de l’assurance-crédit est justifiée par trois motifs. Tout d’abord, l’assureur-crédit a concentré toute son activité sur la seule couverture du risque crédit, ce qui explique d’ailleurs pourquoi les compagnies d’assurance-crédit sont la plupart du temps des compagnies spécialisées.

La deuxième raison résulte du concept même de l’assurance qui est le seul mécanisme par lequel on se garantit de certains risques par leur mutualisation350.

Enfin l’assureur-crédit recourt à la réassurance, plus encore que d’autres assureurs dans d’autres branches.

191. Couvert par une police crédit de la majorité des risques, l’industriel ou commerçant n’aura pas d’une part à craindre de surprises désagréables en ce qui concerne le pourcentage assuré. Il pourra être plus entreprenant, développer son négoce et être à même d’accorder, comme ses concurrents étrangers, des crédits de longue durée, sans majoration de pertes. D’autre part, l’escompte de son papier sera rendu plus facile.

Avec l’assurance-crédit l’entreprise connaît mieux sa clientèle grâce aux fichiers constamment actualisés des assureurs. La société d’assurance-crédit doit s’occuper du recouvrement des créances sinistrées. L’assuré ou l’escompteur n’aura plus à craindre la lenteur des poursuites et les avances de fonds qu’elles nécessitent. La société-crédit mieux placée, plus solidement documentée, doit se charger de tout ce qui concerne la récupération de la dette351.

L’entreprise bénéficie donc de l’expérience et de la crédibilité de la compagnie d’assurance pour recouvrir ses impayés. Enfin, elle dispose d’une sécurité de paiement qui lui évitera un impact parfois désastreux sur sa trésorerie.

192. Avec l’évolution des moyens de communication, quelques compagnies proposent désormais la souscription de contrats d’assurance-crédit par internet. Grâce à un système entièrement sécurisé, les entreprises peuvent alors contrôler la situation financière de leurs clients et suivre le recouvrement des créances impayées.

En outre, libérée du temps et des charges consacrés à l’enquête de solvabilité de ses clients et au recouvrement des créances, l’entreprise gagne un temps précieux pour développer son cœur de métier et réduit les charges de gestion interne liées au suivi de ses comptes clients352.

En conclusion, encore que spécialisé habituellement dans sa branche, l’assureur-crédit est bien devenu le généraliste de la protection contre la défaillance de paiement dans le sens le plus large du terme.

350 C’est- à-dire un volume de cotisations appelées primes, serviront à payer les défaillances appelées sinistres.

351 S’il est relativement facile de suivre la solvabilité d’un acheteur défaillant, habitant le territoire national, d’engager, au moment voulu, les poursuites obligatoires, la difficulté est considérable si le débiteur demeure dans un pays lointain dont la législation et les mœurs commerciales sont inconnues de la majorité des français.

352 Coût des renseignements commerciaux, des relances clients et du recouvrement.

Ce paragraphe met en valeur les avantages incontestables de l’assurance-crédit, mais en même temps il paraît indispensable de signaler les inconvénients du concept « assurance-crédit », car même le meilleur serviteur n’est jamais exempt de défauts.

LES INCONVENIENTS DE LA POLICE D’ASSURANCE-CREDIT – SOUS SECTION 2 :

193. Nous écarterons de cet exposé les défaillances humaines, dont toute entreprise peut être la victime, au moins à certains moments de son existence. Quoi qu’il en soit, deux paramètres devaient être présents : l’embarras ou l’incommodité de l’assurance-crédit (Paragraphe 1) et les dangers de l’assurance-crédit (Paragraphe 2).

* PARAGRAPHE 1: L’EMBARRAS OU L’INCOMMODITE DE LA POLICE D’ASSURANCE-CREDIT

194. Dans ce paragraphe nous allons mettre en valeur les reproches adressés à l’assurance-crédit (Sous paragraphe 1) et les dangers contradictoires du rôle de l’assurance-crédit (Sous paragraphe 2).

SOUS PARAGRAPHE 1 : LES REPROCHES FAITS A L’ASSURANCE-CREDIT

195. Nous nous contenterons de développer l’une après l’autre les idées suivantes : le développement ralenti, le développement freiné, la lourdeur administrative, la rigueur adoptée à l’occasion du règlement des indemnités consécutives aux sinistres, et la cherté des primes.

1- Le développement ralenti

196. Pour la plupart, les reproches adressés à l’assurance-crédit, résultent de la rigueur financière qu’elle introduit dans la gestion des entreprises où le service commercial se trouve gêné du ralentissement du développement des ventes. Ce reproche est souvent fait chez des assurés qui ne sont pas habitués à cette rigueur dans leur gestion financière.

Recourir à la compagnie d’assurance-crédit avant chaque opération de vente des marchés entraîne un certain retard dans la réalisation de bonne marchée. Certainement les moyens modernes de communication permettent des transmissions presque instantanées. Dans les cas simples, l’intervention de l’ordinateur à l’intérieur de la compagnie permet des réponses rapides. Mais il y a les cas les plus difficiles, où les situations financières tangentes demandent une étude plus approfondie, et un recours à des sources complémentaires d’informations ; et il y a encore les nouvelles entreprises, dont il faut connaître les tenants, et apprécier la réussite ou l’échec. Parfois l’abondance de renseignements contradictoires peut être à l’origine du retard353.

Les retards reprochés aux compagnies dans certains cas sont la conséquence de la rigueur

financière qu’elles doivent respecter 354 . Cette rigueur peut d’ailleurs être un frein au développement des ventes, et elle peut d’ailleurs être à l’origine du deuxième reproche.

2- Le développement freiné

197. Certainement en refusant la garantie ou en en limitant le montant, l’assureur empêche certaines ventes ou les rend plus difficiles puisque l’assuré se devra d’imposer des conditions de paiement au comptant.

3- La lourdeur administrative

198. La lourdeur administrative impose à l’assuré la gestion de la police, mais ce reproche n’est généralement plus fondé, dans la mesure où nous admettons que la gestion d’un portefeuille de créances nécessite un contrôle financier, que la firme soit assurée ou non.

4- La rigueur adoptée à l’occasion du règlement des indemnités consécutives aux sinistres

199. Pour le service sinistre, l’analyse des conditions des polices ne peut avoir pour but de rechercher et de trouver le défaut permettant de rejeter ou de payer partiellement une indemnité.

En même temps la compagnie d’assurance-crédit doit éviter de payer des indemnités consécutives à des fraudes ou des négligences graves. Elle devra avoir un double critère : comprendre l’erreur humaine commise par l’assuré et vérifier quelle a pu être l’incidence de cette erreur sur l’aggravation de la perte.

353 Le rôle de l’assurance-crédit peut être trop restrictif, où il constitue effectivement un frein abusif au développement des ventes, et aussi une fois il remplit mal sa mission qui est de supporter des pertes raisonnables.

354 Comme d’ailleurs l’assuré lui-même s’il est conscient de ses responsabilités.

5- La cherté des primes

200. Il est reproché parfois aux compagnies d’assurance-crédit la cherté des primes. Certainement la compagnie doit pouvoir vivre et même constituer des réserves, sans quoi elle ne représenterait plus une sécurité pour ses assurés en raison de la dégradation de sa propre situation financière.

Donc le rôle de l’assureur-crédit est en effet délicat, et il est exposé à des dangers contradictoires ; mais quels sont ces dangers ?

SOUS PARAGRAPHE 2: LES DANGERS CONTRADICTOIRES DU ROLE DE L’ASSURANCE-CREDIT

201. Nous allons aborder les dangers contradictoires du rôle de l’assurance-crédit sous deux angles : le rôle de l’assurance-crédit dans l’octroi des garanties (A), et la perte d’indépendance(B).

A- Le rôle de l’assurance-crédit dans l’octroi des garanties

202. Le rôle de l’assureur-crédit est trop large dans l’octroi des garanties, par négligence ou par erreur d’appréciation, et il se trouve exposer à des pertes plus importantes que prévues, ce qui cause une perte à son assuré dans la mesure où il n’indemnise jamais la totalité de la perte.

En toute hypothèse, l’assureur remplit mal sa mission, car les pertes enregistrées l’amèneront tôt ou tard à majorer ses taux de primes au point même de les rendre excessifs.

B- La perte d’indépendance

203. La souscription d’une police d’assurance-crédit provoque parfois l’impression de perte d’indépendance chez l’assuré.

Il faut reconnaître que l’interdépendance des entreprises est de plus en plus fréquente ; elle est le résultat de la spécialisation des tâches, dont l’assurance-crédit est un des aspects355.

Le principal critère de la qualité d’une compagnie d’assurance-crédit est qu’elle devrait être jugé exclusivement sur la qualité de ses décisions et non pas la largesse et la rapidité de ses décisions.

* PARAGRAPHE 2: LES DANGERS DE L’ASSURANCE-CREDIT

204. Nous n’aborderons pas dans ce paragraphe, tous les dangers dont doit se prémunir une compagnie d’assurance, telle qu’une organisation administrative défaillante, un système de réassurance mal défini ou mal placé, une mauvaise répartition des risques, des frais généraux excessifs etc. Nous n’aborderons pas plus ceux qui sont inhérents à sa profession, et pour lesquels les compagnies ont justement été constituées, comme les crises économiques, les troubles politiques, ou la baisse de la moralité commerciale.

Deux dangers spécifiques toutefois la guettent ; nous allons les évoquer succinctement, car ils ont été à l’origine de déboires de compagnies qui n’ont dû leur survie qu’à de nouveaux concours financiers, la fraude à l’assurance (Sous paragraphe 1) et l’accumulation non maitrisée des cumuls des risques (Sous paragraphe 2).

355 Néanmoins l’assuré peut toujours réaliser le marché à ses risques et périls, ou en imposant le paiement à l’enlèvement.

SOUS PARAGRAPHE 1: LA FRAUDE A L’ASSURANCE

205. La fraude356 en assurance est un mal bien connu de tous, mais dont les assureurs parlent peu, sauf entre eux. Peut- elle exister en assurance-crédit, en caution ou en fidélité ?

Nous allons répondre à cette interrogation tout en examinant l’exagération du dommage et le non paiement de la prime sur tout le chiffre d’affaires assuré(A) d’une part, et la fraude résultant d’une manipulation des options d’encours (B) d’autre part.

A- L’exagération du dommage et le non paiement de la prime sur tout le chiffre d’affaires assuré

206. L’exagération du dommage est peu fréquente. Toutefois, il arrive qu’un assuré disposant d’une limite d’engagement non utilisée, introduise dans sa déclaration de sinistre, la créance d’un confrère non assuré, ou qu’un assuré déclare impayées de factures déjà payées ou en produise de fictives. Ces fraudes sont facilement décelables, car la déclaration de sinistre en assurance-crédit est toujours soumise au contrôle d’un tiers qui a intérêt à la déceler. C’est le débiteur lui-même, ou en cas de dépôt de bilan, l’administrateur judiciaire qui a une obligation légale de vérifier chaque créance.

207. Ne pas payer la prime sur tout le chiffre d’affaires assuré est plus fréquent, surtout lorsque la compagnie se contente d’une déclaration globale mensuelle, sans demander d’y joindre une photocopie des titres de créances, factures le plus souvent, mais cette fraude est assez facilement décelable puisque les polices prévoient la possibilité pour la compagnie de vérifier la comptabilité et les facturiers des assurés.

Le sinistre volontaire, comme en incendie ou en accident y est peut être concevable ; mais la participation propre de l’assuré dans le dommage en est un frein.

B- La fraude résultant d’une manipulation des options d’encours

208. La fraude la plus pernicieuse est celle qui résulte d’une manipulation des options d’encours. Un assuré peut, par une facturation à son compte et les refacturant, inclure dans sa déclaration d’aliment, des fournitures d’une firme tierce souvent apparentée, et ceci justement lorsque la situation d’une entreprise couverte se détériore et en profitant de ce que la compagnie n’a pas encore retiré sa garantie. Plus grave mais rapidement décelable, est le transfert à posteriori de la facture d’une firme tierce sur la déclaration de sinistre de la firme assurée357.

209. Comme les compagnies fixent les plafonds d’engagement par firme assurée, des groupes de sociétés, sans qu’il y ait danger proche d’impayé, peuvent être tentés de transférer les commandes d’une société sœur à l’autre pour profiter au maximum des limites fixées par la compagnie ; il arrive même qu’un groupe de sociétés s’assure auprès de diverses compagnies pour pouvoir utiliser au maximum ce stratagème ; il s’agit parfois de favoriser telle ou telle entreprise du groupe par la couverture de risques moins dangereux, afin d’éviter une majoration de primes358, ou de partir d’un système de malus359.

Toutes ces fraudes 360 sont spécifiques à l’assurance-crédit. Aussi, pour pouvoir les déceler, l’assureur devra être équipé d’un service qui effectuera des contrôles par des visites périodiques ou à l’occasion de sinistres. Ces abus ne durent jamais très longtemps ; la détérioration des résultats de ces polices, où l’anti sélection a joué, amènera la compagnie à les résilier.

356 La fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s’agit d’un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’exécution des Lois.

Braudo Serge, Dictionnaire du droit privé, disponible sur : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/fraude.php (Page consultée en juillet 2010)

357 Il y a en ce cas faux et usage de faux, assorti d’une escroquerie, mais là aussi intervient le contrôle du débiteur ou de l’administrateur judiciaire.

358 On a même risques, se réservant d’insérer les fournitures dans telle police de son choix. Parfois enfin, on impute les paiements à valoir dans le cadre d’une police, plutôt que d’une autre.

359 Jean Bastin, La défaillance de paiement et sa protection, l’assurance-crédit, op. cit., p. 233.

360 Ces fraudes sont plus rares dans l’industrie que dans le commerce où les manipulations sur les options d’encours sont plus facilement réalisables.

210. Dans le cas où ces fraudes ne sont pas décelées, par négligences ou laxisme, non seulement la compagnie s’expose à payer plus de sinistre qu’elle ne devrait indemniser, mais surtout ces surcroits faussent ses statistiques. La compagnie pourrait ainsi être amenée à tarifier trop haut des assurés qui, et c’est l’immense majorité d’entre eux, sont bien conscients de la portée exacte de leur police, à savoir la protection de l’ensemble de leur activité propre, et non au delà.

Un assureur-crédit qui développe un grand éventail d’activités, souvent géré par des services différents, allant de la caution au crédit à long terme en passant par le moyen et court terme, doit être particulièrement attentif au cumul de ses engagements.

SOUS PARAGRAPHE 2 : L’ACCUMULATION NON MAITRISEE DES CUMULS DES RISQUES

211. La question se pose principalement pour les risques sur les entreprises ; l’assureur-crédit doit veiller à avoir une parfaite maîtrise des risques qu’il prend en charge, non seulement sur chaque entreprise, mais aussi sur l’ensemble du groupe dont elles font partie ; les sorts de la maison- mère et de ses filiales sont tellement imbriqués les uns dans les autres qu’en cas de graves difficultés financières c’est tout le conglomérat qui s’effondre.

212. L’assureur-crédit devra dès lors s’occuper de la constitution d’un fichier, lui indiquant à tout moment l’importance des risques qu’il couvre non seulement sur chaque entité mais aussi sur le groupe tout entier361; il doit même prévoir un calendrier de l’échéance de risques362. Pour ne pas freiner sa production, il devra repartir ses risques par l’obtention d’une réassurance adaptée. L’assureur-crédit risque de ne pas trouver la capacité dont il a besoin 363 , surtout que les réassureurs sont aussi attentifs à ce danger et veillent en conséquence à leurs engagements sur tel groupe particulièrement important ; à défaut de s’y prendre à temps.

Enfin, il faut admettre que les inconvénients provoqués par une police d’assurance-crédit sont peu de chose par rapport aux avantages énormes que nous ne pouvons lui contester.

361 Fut-il reparti sur de nombreux pays.

362 S’il a en outre un département qu’il a pris sur les mêmes groupes de sociétés.

363 Au moins chaque année il vérifiera, par l’étude des sinistres les plus importants, si son système n’a pas été pris en défaut.

CONCLUSION DU TITRE 1

213. L’assurance-crédit est une assurance qui garantit une créance du risque d’insolvabilité du débiteur364.

Ce n’est pas seulement par ses services connexes que l’assurance-crédit se distingue de ses consœurs multi-branches, c’est toute la philosophie de son approche du risque qui en fait son originalité.

Il convient donc de donner à l’assurance-crédit une structure spéciale, et même constituer des sociétés spécialisées, puisqu’elle se distingue fondamentalement des branches classiques, et puisqu’elle n’est pas de l’affacturage ni de la caution.

214. L’assurance-crédit s’est développé dès la fin du XIXe siècle, mais prend son essor en Europe de l’Ouest entre les deux guerres. Dans les années 1990, un mouvement de concentration a vu la création de trois grandes sociétés, se partageant l’essentiel d’un marché mondial restant très centré sur l’Europe de l’Ouest365

D’une manière générale, l’activité d’assurance-crédit augmente lorsque l’environnement économique se détériore, provoquant chez les entreprises une demande accrue de protection. Ainsi dans le contexte du ralentissement de l’activité mondiale en 2001 et de l’incertitude consécutive aux attentats du 11 septembre de la même année, les compagnies européennes ont constaté un regain d’intérêt pour leur métier.

Au cours des dernières années des mutations importantes, telle que la privatisation des garanties court terme et l’internationalisation des principaux acteurs, ont fait évoluer les structures traditionnelles et ont contribué à l’élargissement des offres de service faisant du marché européen366 le plus avancé et le plus compétitif367.

364Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus, Memodata, 2009 disponible sur : http://dictionnaire.sensagent.com/assurance+cr%C3%A9dit/fr-fr/(Page consultée en juillet 2010)

365 Atradius, Coface et Euler Hermes « fusion des deux sociétés d’assurance crédit du groupe Allianz »

366 Voir supra p.

367 Martini Hubert, L’assurance-crédit dans le monde mécanismes et perspectives, Revue banque, 2004, p. 50.

215. L’assurance-crédit, présente plusieurs avantages, citons quelques unes :

1- Une gestion plus efficace du crédit.
2- De meilleures façons d’identifier les prospects, grâce aux banques de données qui peuvent aussi être utilisées pour les nouveaux clients ainsi que le suivi de clients existants.
3- Une meilleure gestion du risque grâce au ” système de prévention ” alimenté par la base de données.
4- Une planification des affaires rendue plus claire grâce à l’élimination de risques inattendus
5- Une amélioration des liquidités provenant des prêteurs grâce à la qualité des comptes- clients.

Lire le mémoire complet ==> (L’assurance-crédit interne)
THESE Pour obtenir le grade de Docteur De L’Université Montpellier I
Discipline : Droit privé et sciences criminelle
Université Montpellier I- Faculté de droit et de science politique