La gestion spécifique de la compagnie d’assurance-crédit

By 22 July 2013

LA GESTION SPECIFIQUE DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-CREDIT – SECTION 2 :

340. Après une présentation des différents outils spécifiques de la compagnie d’assurance-crédit (Sous section1), nous aborderons le rôle des établissements financiers comme prescripteurs et comme utilisateurs, pour leurs propres besoins, des services des assureurs-crédit, comme étant les utilisateurs de l’assurance-crédit (Sous section 2).

SOUS SECTION 1 : LES OUTILS SPECIFIQUES DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-CREDIT

341. Comme toutes ses consœurs, la compagnie d’assurance-crédit doit bénéficier des études économiques et juridiques. Nous allons dès lors aborder l’importance de ces études (Paragraphe 1).

Dans la mesure où l’arbitrage des limites de crédit est assumé par la compagnie d’assurance, l’assureur-crédit doit être absolument performant dans ce domaine551. Nous constatons dès lors que les sources d’information sont le service qui requiert le plus d’investissements et de dépenses.

Pour arriver à un bon résultat, il faut que les informations sur lesquelles sont basés les arbitrages soient prises à sources sûres, variées, nombreuses, contrôlées, rapidement reçues, correctement classées et interprétées 552 . Nous allons consacrer le deuxième paragraphe à l’étude des informations et des renseignements nécessaires (Paragraphe 2).

551 Il y va de la sauvegarde de ses intérêts autant que son prestige vis-à-vis de sa clientèle, et de la confiance qu’il inspire lors de chacune de ces décisions.
552 Le coût de leur usage est tellement élevé que les assureurs sont obligés de prélever à cet effet une quotité importante de la prime, la cotisation payée par l’assuré pour obtenir un arbitrage étant largement insuffisante.

* PARAGRAPHE 1 : LES ETUDES UTILES A UNE BONNE GESTION DES COMPAGNIES D’ASSURANCE-CREDIT

342. Dans une compagnie d’assurance-crédit, nous avons certainement besoin d’économistes mais bien plus encore de juristes, dont les études sont très utiles pour la gestion de la compagnie. Nous allons mettre en lumière ces études l’une après l’autre, les études économiques (Sous paragraphe 1), et les études juridiques (Sous paragraphe 2) utiles à une bonne gestion des compagnies d’assurance-crédit.

SOUS PARAGRAPHE 1 : LES ETUDES ECONOMIQUES UTILES A UNE BONNE GESTION DES COMPAGNIES D’ASSURANCE-CREDIT

343. La compagnie d’assurance-crédit doit bénéficier des ouvrages et périodiques qui, dans chaque pays où la compagnie couvre des risques, étudient la conjoncture de chacun d’eux. La compagnie doit encore suivre l’évolution et plus particulièrement les plus ou moins grandes restrictions existant dans les transferts de paiement de chaque Etat où se dirigent les exportations de sa clientèle, même si elle n’aborde pas le risque dit politique.

344. La compagnie devra également se doter d’instruments qui lui sont propres, pour qu’elle puisse évaluer le taux de défaillances de paiement dans chaque Etat, mais aussi dans chaque secteur où elle a des engagements553. En outre, ce service devra analyser chaque défaillance importante de paiement pour en tirer des leçons et connaître les motifs de l’échec de l’entreprise554.

345. Les statistiques sont les outils les plus précieux des compagnies d’assurance. Ce service oriente ses recherches sur l’importance des défaillances de paiement dans chaque secteur économique, ainsi que pour chaque forme de crédit. Ces statistiques ont joué un rôle prépondérant à la naissance des niveaux de prime, sinon les tarifs555.

553 En ce qui concerne les Etats eux-mêmes, ces documentations sont rarement disponibles ; ce sera la perspicacité du service des études économiques de glaner tous les renseignements nécessaires pour contribuer, avec le service statistique dont nous avons évoqué plus haut la raison d’être, à l’élaboration d’un taux de prime de base pour chaque secteur.

554 Il en est de même, mais plus globalement, pour le particulier, si la compagnie aborde ce marché.

La tarification de chaque police est beaucoup importée par les études du bureau des statistiques, puis amendées par celles du service des études économiques.

SOUS PARAGRAPHE 2 : LES ETUDES JURIDIQUES UTILES A UNE BONNE GESTION DES COMPAGNIES D’ASSURANCE-CREDIT

346. L’objet des études de ce service est les lois et les règlements qui influencent le risque. Ce service a une mission plus précise dans trois domaines beaucoup plus proches de l’activité immédiate de son client, savoir :

– Les conditions générales de vente de chaque nouvel assuré devront être examinées sur le plan du risque et des garanties556. Les juristes affectés à ces missions pourront être à l’origine d’un abaissement de la prime si l’assuré suit leurs conseils.
– Les études de ces juristes seront consacrées aux lois ainsi qu’à la jurisprudence, dans les divers pays, sur les procédures collectives de règlement de passif et sur tout ce qui s’en rapproche557.
– Lors de la souscription du risque individuel, ils pourront apporter des conseils judicieux pour la prise de garanties558.

* PARAGRAPHE 2 : LES SOURCES D’INFORMATION A LA DISPOSITION DES COMPAGNIES D’ASSURANCE-CREDIT

347. À la différence de l’agence qui se borne à livrer le renseignement, l’expérience pratique accumulée constitue un atout majeur pour l’assureur-crédit qui suit le sort des découverts consentis et garde trace des incidents comme des heureux dénouements. En outre, il bénéficie

de l’ensemble des éléments fournis à l’occasion des diverses obligations contractuelles imposées à l’assuré 559 . Cette collaboration de l’assuré à la fourniture d’informations est d’un intérêt considérable. Elle place la compagnie dans une position tout à fait privilégiée par rapport aux entreprises spécialisées dans la fourniture de renseignements.

555 Puisqu’ils n’existent pas chez les assureurs-crédit.

556 Dont il s’entoure ou pourrait s’entourer, comme la réserve de propriété, le droit de rétention, la possibilité d’annulation de commande, etc.

557 Comme le redressement judiciaire, la suspension de paiement, et ce au profit de leurs collègues du service contentieux qui conservent bien entendu la gestion de leurs dossiers.

558 Notamment dans les opérations à moyen et long terme.

559 Signalisation de prorogations, demandes d’arrangements relatifs aux créances impayées

Nous consacrons ce paragraphe à l’étude des informations et des renseignements sur les entreprises (Sous paragraphe 1), et les informations sur les particuliers (Sous paragraphe 2).

SOUS-PARAGRAPHE 1 : LES INFORMATIONS ET LES RENSEIGNEMENTS SUR LES ENTREPRISES

348. Que les investigations soient le fait d’une agence ou du service de renseignements d’une compagnie d’assurance-crédit, les informations sont puisées aux mêmes sources560. Nous allons analyser en détail les informations (A), et les renseignements (B).

A- Les informations

349. Dans le cadre de cette partie consacrée aux informations, nous allons rédiger les informations publiées(§ 1), et les informations propres à la compagnie(§ 2).

§ 1- Les informations publiées

350. Les informations publiées sont les informations que la loi où les entreprises elles-mêmes prennent la peine de rendre publiques (les bilans, le registre de commerce, des protêts …).

Généralement ces informations sont incluses dans les banques de données.

Le premier reflexe de l’enquêteur est de consulter les fichiers déjà constitués. Si un tel dossier existe, il importe de s’assurer de l’actualité des informations qu’il recèle, la situation d’une entreprise étant susceptible de se redresser ou de se dégrader très rapidement.

351. Lorsque l’agence ou l’assureur ignore tout du client ou si les informations déjà anciennes exigent leur mise à jour, une nouvelle enquête s’impose. En premier lieu, son auteur va recourir aux sources publiques de renseignements 561 . Toutefois, les professionnels de l’information commerciale seront à même d’effectuer une collecte systématique et fructueuse auprès des divers registres562.

De même, la lecture minutieuse et régulière des journaux d’annonces légales et des diverses publications officielles contribue à la tenue à jour des archives de l’informateur. Toutefois, il y a les informations tendancieuses563 (elles doivent toujours être contrôlées), et aussi les informations incluses dans les presses564.

560 Ces recherches nécessitent un travail plus ou moins considérable selon que le sujet de la demande a déjà fait ou non l’objet d’enquêtes antérieures.
561 Si celles-ci sont variées, leur insuffisance et leur caractère très fragmentaires ont déjà été soulignés.
562 Registre du commerce, des nantissements et privilèges, des protêts, du cadastre, etc.
563 Car elles sont inspirées par les entreprises elles-mêmes, ou à leur encontre.
564 Même locale.

§ 2- Les informations propres à la compagnie

352. Ces informations sont les plus précieuses pour la plupart des assureurs-crédit. Elles présentent un double avantage :
1- Connaître la source et sa crédibilité565,
2- Etre confidentielle et à l’usage propre des arbitres de la compagnie 566 . Ces renseignements propres sont conservés dans des dossiers567.

353. Les informations propres de la compagnie sont de trois ordres :

1- Les informations provenant des assurés :

Ce sont les informations les plus importantes et qui sont de valeur car elles ne sont pas diffusées à d’autres personnes.

565 Il n’empêche qu’elles doivent être contrôlées et confrontées avec d’autres informations pour en faire la synthèse.

566 Elles servent incomparablement à asseoir le jugement de l’arbitre, mais seule la décision finale est communiquée à l’assuré qui, aux termes de sa police, s’engage à la considérer comme confidentielle.

567 Ces renseignements ne sont pas conservés dans des fichiers, et ne prêtent pas le flanc aux critiques des protagonistes de la protection de la vie privée.

Ces informations proviennent des assurés qui sont tenus à une parfaite sincérité quant à ce qu’ils connaissent de la solvabilité de leurs clients568. D’ailleurs, ils ont intérêt à agir avec sincérité, car, contractuellement, jamais l’assuré n’est intégralement remboursé d’une créance impayée.

2- Les informations recueillis par la compagnie :

L’assureur peut être amené à prendre des informations, à l’occasion de telle demande de couverture. Il dispose d’un cadre d’agents569 extérieurs qui ont cette mission.

Ces renseignements ne sont pas susceptibles de diffusion570 ; ils sont aussi confidentiels, car ils sont donnés à l’agent de la compagnie dans un but bien précis.

3- Les informations recueillis de multiples sources

Ce sont des informations les plus diverses et qui tombent souvent dans les mains de l’assureur par hasard. Ces informations devront être contrôlées avant de servir pour déterminer la position de l’assureur sur telle firme déterminée.

B- Les renseignements

354. L’intérêt du système américain de la cotation publique des crédits est fréquemment souligné571.

Celui-ci consiste dans l’établissement d’annuaires commerciaux où les entreprises divisées en de multiples catégories sont classées d’après leur « standing ». La seule lecture de ces publications suffit pour fixer le montant du crédit mérité par une firme déterminée.

355. L’individualisme commercial et le souci encore très tenace du secret des affaires s’opposent à l’insertion en France et même en Europe d’une pratique similaire572. Nous devons, dès lors, se contenter de renseignements moins nets, mais plus difficiles à obtenir. La détermination de la valeur des crédits devient donc une des fonctions essentielles imposées aux assureurs-crédit européens. Faute d’une organisation comparable à celle existante aux Etats-Unis, les sociétés d’assurances doivent réunir leur propre documentation ou s’adresser à des agences spécialisées.

568 Que ce soit lors de la demande d’un arbitrage ou au cours du déroulement de la transaction, ils doivent connaître à l’assureur les bruits fâcheux, les retards de paiement, les prorogations d’échéance…
569 Ceux-ci visitent l’entreprise, sollicitent une interview des dirigeants, recueillent de multiples informations ; ils peuvent aussi apprécier la bonne tenue de l’entreprise et sa gestion.
Les entreprises sont généralement ouvertes à ce dialogue sachant l’importance qu’il y a d’être bien jugé par l’assurance-crédit.
570 A défaut, il s’agirait vraiment d’un véritable abus de confiance.
571 R. Michel, op.cit, no 144; J. Jomier, op.cit. p 113.
572 C. Gavalda, le secret des affaires, op. cit. p. 293 ; M. JOMIER, op.cit, p.114.
573Nous avons vu l’agence de renseignements la plus répandue sur le plan mondial, Dun & Bradstreet, acheter la plus ancienne compagnie d’assurance-crédit américaine, l’American Credit Indemnity.

Il existe donc un socle commun dans les outils utilisés par l’agence de renseignements commerciaux et l’assureur-crédit, l’un et l’autre collectant des données de toute part destinées à émettre un jugement sur la solvabilité présente et future d’une entreprise. Nous constatons depuis quelques années, que des compagnies d’assurance-crédit soit séparément, soit en commun, ont pris des participations, parfois majoritaires, dans des agences de renseignements573. Mais il faut distinguer l’agence de renseignement traditionnelle, de celle de renseignement bancaire.

§ 1- L’agence de renseignement traditionnelle

356. Les informations de certaines agences de renseignements traditionnelles sont de moindre qualité qu’autrefois, en proie à la concurrence des banques de données 574 elles ont perdue de leur importance575. Certaines agences ont essayé de présenter un produit qui ressemble à une banque de données576, parfois assorties de quelques informations complémentaires mais souvent sans grande signification. Ces dernières ont tenté d’assortir leurs informations trop succinctes, d’un avis sur la hauteur du crédit à accorder. Mais leurs avis ne résulte pas d’une étude globale de l’entreprise sous tous ses aspects ni dans le cadre de la demande précise de l’assuré qui peut se mouvoir dans un contexte particulier. Pour cela nous ne pouvons pas tenir compte de ces avis. Néanmoins, certaines agences résistent à la contagion des banques de données, et s’efforcent de donner une vue plus étendue et plus humaine des entreprises à apprécier577.

574 Le progrès de l’informatique et des moyens de reproduction ont permis la mise sur le marché d’un certain nombre d’entre elles. Certaines compagnies d’assurance-crédit se sont même parfois associées pour les constituer ; elles sont mises régulièrement à jour, ce qui est indispensable, et leur consultation ‘on line’ permet, si on se base sur elles, d’arbitrer rapidement. Elles contiennent la plupart des renseignements officiels et publics, et leur mise en ordre facilite la recherche. Grâce à l’informatique, la relation des chiffres publiés est assortie de ratios, ce qui évite à l’assureur de devoir les calculer. S’en servir constitue une économie d’échelle généralisée puisqu’elle est à la disposition de tous ceux qui payent le prix pour la consulter.

575 Bastin Jean, La défaillance de paiement et sa protection, l’assurance crédit, LGDJ, 2ème édition, 1993, P. 153.

576 La banque de données n’est pas la panacée universelle pour plusieurs raisons ; d’abord elle constitue un travail de seconde main puisqu’elle est la reproduction d’autres données. C’est un principe de base dans le métier d’assureur-crédit, comme chez les historiens, de ne pas baser leurs appréciations que sur des informations de première main. La rigueur, qui n’exclut pas les erreurs, avec laquelle la banque de données est généralement constituée lui donne un aspect de véracité qui peut diminuer la perspicacité d’un arbitre, au point de ne pas apercevoir des « clignotants » résultant d’autres informations. Si cet outil de première importance devait être une source d’informations parfaite, il suffirait à la compagnie d’inviter ses assurés à la consulter, et accepter des garanties d’une hauteur en rapport avec une grille de ratios, ce qui aboutirait à un véritable « crédit scoring » impensable pour l’arbitrage correct des risques sur les entreprises.

577 Bastin Jean, op. cit., p. 153.

§ 2- Le renseignement bancaire

357. Le renseignement bancaire est une source indispensable, surtout dans les pays où il est la seule source de renseignement valable. Dans ces pays, le renseignement bancaire conserve toute sa valeur, quoique utilisant parfois des expressions sibyllines mais compréhensibles avec un peu d’expérience.

Dans les pays industrialisés, les institutions financières sont moins attentives à rendre ce service, en raison de l’existence d’agences de renseignements et de banques de données. D’ailleurs, les institutions financières hésitent à en faire payer le coût pour ne pas aggraver la responsabilité qu’elles encourent quant à la véracité des informations. Les banques refusent ce type de service dans certains pays où les actions en responsabilité sont fréquentes.

Les banques doivent donc donner des renseignements favorables tout en les analysant avec soin pour en déceler la moindre réticence.

358. Mais la question qui se pose est de savoir jusqu’où juridiquement cette récolte d’information peut aller sans se heurter au secret bancaire578.

En France, le secret bancaire est un secret professionnel comme un autre579, avec une restriction importante : certaines administrations ont automatiquement accès aux informations qu’elles demandent580.

Dès 1990, la France a instauré des lois obligeant les établissements bancaires à signaler de leur propre initiative toute transaction suspecte 581 . Les déclarations sont transmises à la cellule TRACFIN582 créée à cet effet583.

359. En revanche, l’enquêteur recueillera des informations utiles auprès des correspondants de l’entreprise. Les établissements bancaires avec lesquels celle-ci est en relation fournissent des renseignements appréciables.

Mais les impératifs du secret bancaire contraignent les banques à communiquer des indications d’ordre général et non des appréciations chiffrées584.

578 Le secret bancaire désigne, dans son acception première, l’obligation qu’ont les banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers. Il relève du secret professionnel. Par extension, le terme désigne parfois les mécanismes qui permettent à des personnes morales ou physiques de détenir des avoirs bancaires de façon plus ou moins anonyme.

Contributeurs de Wikipédia, “Secret bancaire,” Wikipédia, l’encyclopédie libre, http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Secret_bancaire&oldid=54750768 (Page consultée le août 24, 2010).

579 Article L. 511-33 du Code monétaire et financier.

580 Il s’agit de l’administration fiscale, des services des douanes, de la banque de France, de la commission bancaire et de l’autorité des marchés financiers. En outre, la justice a accès aux informations concernées par le secret bancaire dans le cadre d’une procédure pénale.

581 Loi du 12 juillet 1990, devenues les articles L. 563-1 et L. 562-2 du Code monétaire et financier.

582 Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.

583 On peut donc dire que le secret bancaire en France ne correspond pas à un fort respect de la vie privée puisque l’administration possède un droit d’accès direct sans contrôle judiciaire aux informations détenues par les banques. Les justifications pour ces limitations sont la lutte contre la fraude fiscale et celle contre le blanchiment d’argent.

Le blanchiment d’argent est un élément des techniques de la criminalité financière. C’est l’action de dissimuler la provenance d’argent acquis de manière illégale (spéculations illégales, activités mafieuses, trafic de drogue, d’armes, extorsion, corruption…) afin de le réinvestir dans des activités légales (par exemple la construction immobilière …). C’est une étape importante, car sans le blanchiment, les criminels ne pourraient pas utiliser de façon massive ces revenus illégaux sans être repérés.

Le blanchiment est une technique. En amont du blanchiment il y a toujours une infraction sous-jacente c’est-à-dire une activité dont le revenu est considéré comme de l’argent sale (prostitution, vente illégale de médicaments, trafic de drogue, corruption, détournement de fonds…). Les infractions sous-jacentes sont listées par le Groupe d’action financière (GAFI) et dans le code pénal de chaque pays. Le noircissement d’argent est l’inverse du blanchiment d’argent.

Contributeurs de Wikipédia, ” Blanchiment d’argent,” Wikipédia, l’encyclopédie libre, disponible sur : http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Blanchiment_d%27argent&oldid=55116420 (Page consultée le juillet 20, 2010).

584 L’ensemble des renseignements diffusés par la centrale des risques aux seules banques et établissements financiers, contribue à nourrir leurs fichiers et bénéficie, sous réserve du respect du secret professionnel, indirectement à l’assureur qui n’a pas accès à cette source privilégiée.

Les banques constituent donc une source de renseignement de tout premier ordre, mais les conditions propres à la fourniture de renseignements bancaires : (indications très générales à raison du secret professionnel, responsabilité bancaire d’une mise en œuvre délicate) expliquent qu’elle offre un intérêt limité pour l’information des entreprises.

SOUS PARAGRAPHE 2 : LES INFORMATIONS SUR LES PARTICULIERS

360. Constituer une documentation sur chaque personne individuellement est un travail considérable, et demande des galeries de meubles de rangement. Certaines compagnies s’y astreignent car c’est le seul moyen d’asseoir un jugement humain sur des ménages dont le comportement sur le plan financier, même sur quelques années, est très variable. Les agences de renseignements qui se livrent à ce travail sont rares585.

Souvent les compagnies, pour les petits crédits, acceptent de déléguer l’arbitrage sur la base de grilles élaborées selon les caractéristiques et la clientèle de chacune des entreprises assurées. Il existe bien aussi des répertoires, officiels ou privés, de personnes en défaillance de paiement586.

585Les banques doivent se limiter à la formule consacrée « engagements tenus » lorsqu’elles y consentent, force est aux assureurs de recourir à leurs propres informations, dont celles qu’elles recueillent par des visites au solliciteur de crédit et complétées par le répertoire consigné soigneusement des engagements respectés ou non, antérieurs ou en cours. Jean Bastin, la défaillance de paiement et sa protection l’assurance-crédit, op. cit., P. 155.

586 L’assureur doit être très méfiant vis-à-vis de ces répertoires, tout d’abord parce qu’ils sont aussi de deuxième main, ayant été collectés chez les affiliés de ces organismes. De plus, une défaillance de paiement, sans en connaître les origines et les raisons, ne peut constituer une sorte de cote non arbitraire d’exclusion.

Dans ce sous paragraphe nous allons examiner l’arbitrage (A) d’une part, et le contentieux (B) d’autre part.

A- L’arbitrage

361. Les arbitres jouent un rôle prépondérant dans les sociétés d’assurance-crédit. Pour A. Kassis587, « l’arbitrage est un mode juridictionnel alternatif au traitement judiciaire des litiges par lequel les parties investissent une personne privée, pour la circonstance, du pouvoir de juger ».

M. de Boissésson588 considère l’arbitrage comme « l’institution par laquelle les parties confient à des arbitres, librement désignés par elles, la mission de trancher leurs litiges ».

362. Le service d’arbitrage demande le personnel le plus qualifié. L’arbitre589 doit être doué d’une bonne dose de psychologie ; il doit avoir une grande indépendance d’esprit pour ne pas se laisser impressionner par les événements 590 . Comme il doit avoir une vue très précise de la vie économique et des affaires, et avoir un jugement sûr591. Enfin, son intégrité doit être absolue.

363. Dans chaque compagnie d’assurance-crédit le service d’arbitrage regroupe les arbitres en fonction des zones pays ou des secteurs métiers592. Les arbitres donnent tous les jours leurs positions sur les entreprises qui leurs sont soumises, ils donnent une limite d’encours maximale pour chaque risque soumis. Ce sont eux qui déterminent la politique des risques des compagnies d’assurance ; leurs positions se modifient en fonction de leurs appréciations des risques tout au long de la couverture client et de la position sur l’encours593.

364. Dans le court terme, les compagnies 594 pratiquent une technique qui opte plutôt pour la répartition selon le secteur économique, textile, grande distribution … pour de gros assurés, en tout cas, développant des produits bien spécifiques. D’autres enfin optent pour le contact permanent avec le même arbitre ; les trois spécialisations peuvent parfois être combinées.

365. En moyen terme, les arbitres seront d’autres spécialistes 595 . Pour les ventes à crédit, les spécialistes596 seront affectés par les divers mécanismes des sûretés. Quant au prêt, de notoriété le plus souvent, il demande une autre formation où la psychologie entre en ligne de compte.

587 Problèmes de base de l’arbitrage, T.1, Arbitrage juridictionnel et arbitrage contractuel, LGDJ, 1987.

588 Le droit français de l’arbitrage interne et international, GLN Joly, 1990.

589 Etre analyste financier ne suffit pas.

590 Parce que son métier nécessite de l’expérience et de l’intuition, l’arbitre ne dispose pas d’une filière de formation spécifique.

591 La fonction de l’arbitre consiste à effectuer une évaluation très précise de la situation financière de ses clients. Une démarche analytique qui suppose de solides connaissances du secteur et l’appréhension de tous les enjeux de la filière. En fonction des éléments recueillis, l’arbitre garantit à son client un niveau de transaction qui sera couvert en cas de sinistre.

Lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés, l’assureur-crédit prend en charge l’ensemble des démarches amiables ou judiciaires nécessaires au recouvrement des factures. Mais, en cas d’échec de la procédure de recouvrement, il indemnise l’entreprise assurée en comblant son manque à gagner à la hauteur de la quotité définie dans la police d’assurance. Cadoux Marie, Votre entreprise n’a pas de secret pour moi, L’argus de l’assurance, France, du 6 juin 2006, disponible sur : http://www.argusdelassurance.com/expertise-et-savoir-faire/votre-entreprise-n-a-pas-de-secret-pour-moi.18792

592 Ainsi, des arbitres sont spécialisés sur la filière automobile ou viande par exemple, comme d’autres sont spécialisés sur l’Amérique Latine ou l’Asie.

593 L’assurance-crédit et ses différents aspects, L’avis d’e-affacturage, disponible sur : http://www.e-affacturage.fr/avis/assurance-credit.html (Page consultée en juillet 2010) http://www.e-affacturage.fr/avis/assurance-credit.html

594 Les compagnies spécialisent généralement tel de leur arbitre par pays ou groupe de pays si elle pratique l’exportation.

595 Il en est de même du long terme car l’optique est différente.

596 Leur connaissance du matériel fourni sera fort utile.

597 C’est un service très efficace, mais on doit atteindre un équilibre entre son efficacité et les frais particulièrement lourds que sa gestion peut entraîner.

366. Enfin à long terme, l’arbitre devra connaître le marché même sur le plan régional, et être un expert en immobilier.

B- Le contentieux

367. Le service contentieux 597 est le service qui demande le plus de main-d’œuvre dans une compagnie d’assurance-crédit598. Il requiert deux types de collaborateurs :

§ 1- Le gestionnaire des dossiers courants

368. Le gestionnaire doit être doué de qualités humaines pour ne pas transformer ce service en « rouleau compresseur », comme il doit se heurter à l’indifférence et parfois à la duplicité de débiteurs récalcitrants. En même temps, il doit comprendre les situations dramatiques dans lesquelles peuvent être plongées les entreprises comme les personnes599.

§ 2- Les spécialistes des procédures judiciaires

369. La deuxième catégorie de personnel spécialisé est constituée de spécialistes des procédures judiciaires de recouvrement avec la participation aux procédures collectives et des juristes.

Les juristes600 ont pour but l’efficacité plutôt que le triomphe du droit. D’ailleurs, ces juristes601 sont fréquemment spécialisés, soit dans la gestion du recouvrement par réalisation des garanties, soit dans la procédure judiciaire. Enfin, d’autres seront spécialisés dans la gestion du contentieux à l’étranger.

370. Il est important de surveiller de très près l’efficacité du service contentieux. Nous devons atteindre un équilibre entre son efficacité et les frais particulièrement lourds que sa gestion peut entraîner602.

598 Après les sources de renseignements et leur mise à jour.

599 La règle de base est de persuader le débiteur qu’il a intérêt à honorer ses dettes pour obtenir de lui de la bonne volonté, plutôt que de brandir uniformément les menaces.

600 Qui s’occupent des problèmes épineux en droit.

601 Ils ont une ligne de conduite qui est le vieil adage suivant « un mauvais arrangement vaux mieux qu’un bon procès ».

602 Si la qualification moyenne du personnel affecté au contentieux n’est pas égale à celle exigée des arbitres, les grands spécialistes doivent être aussi de haut niveau mais avec des qualités très différentes, où la formation juridique est prépondérante.

603 La majeure partie des assurances-crédit contracter concerne une assurance prêt immobilier.

Lors des grandes crises qui provoquèrent une avalanche de sinistres, des compagnies qui n’étaient pas suffisamment équipées ne purent, avec toute l’efficacité voulue, exercer les recours qui en auraient amenuisé le poids.

Lire le mémoire complet ==> (L’assurance-crédit interne)
THESE Pour obtenir le grade de Docteur De L’Université Montpellier I
Discipline : Droit privé et sciences criminelle
Université Montpellier I- Faculté de droit et de science politique