La discrimination par rapport à l’orientation sexuelle

By 17 July 2013

II / La discrimination par rapport à l’orientation sexuelle

Depuis la loi du 16 novembre 2001 et sous l’impulsion de la directive du 27 novembre 2000, on ne parle plus seulement de discrimination par rapport aux mœurs mais aussi de discrimination par rapport à l’orientation sexuelle, cette dernière notion étant plus précise. Cette discrimination peut se définir comme toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’orientation sexuelle.

En matière d’embauche, il y a discrimination par rapport à l’orientation sexuelle quand l’employeur préfère, à compétences égales, embaucher une personne hétérosexuelle plutôt qu’une personne homosexuelle.

De la dépénalisation de l’homosexualité en 1982 à l’adoption du PACS en 1999, le seuil de tolérance s’est relevé. L’inscription de ce motif traduit l’évolution du Parlement et de la société à l’égard de la discrimination homophobe. Mais le monde du travail semble étanche à ce mouvement. En France, l’homosexualité est quasi invisible au bureau. Les inspecteurs du travail rencontrent très rarement des discriminations liées à l’homosexualité, les prud’hommes jugent peu d’affaires.

Aucun chiffre, aucune enquête ne cerne l’étendue des discriminations. Ce n’est que par hasard ou par le biais de l’anonymat que remonte la violence homophobe. L’homophobie au travail, ce sont des insultes, du chantage, des carrières freinées, des promotions refusées et des licenciements.

Mais bien sûr, l’homophobie se manifeste également au stade de l’embauche. Par hasard, la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) est tombée sur un cas de discrimination à l’embauche dans un laboratoire à Neuilly22. Sur un fichier concernant des candidats était écrit : « N’a pas le profil – Homosexuel ». Après avoir constaté l’existence d’autres annotations aberrantes dans ce fichier manuel comportant quelque 50 000 fiches de candidats, la commission a décidé, par une délibération du 8 juillet 1999, de dénoncer les faits au parquet de Nanterre.

Constituant un motif de refus d’embauche, la mention « Homosexuel » est contraire au Code du travail, qui interdit d’écarter une personne en raison de ses « mœurs », de son « orientation sexuelle ». La fiche ayant été établie en 1995, ce délit de discrimination à l’embauche tombe cependant sous le coup de la prescription de trois ans prévue par le Code pénal.

Heureusement la collecte et la conservation d’une telle information méconnaissent aussi la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 : le fichage de données nominatives sur les mœurs d’une personne est proscrit, sauf accord exprès de la personne ou motif d’intérêt public et cette infraction n’était pas prescrite.

22 Article du Monde daté du 15 juillet 1999, la CNIL dénonce un fichier discriminatoire appartenant aux laboratoires Servier.

En matière d’homophobie, les affaires qui atteignent la barre de la justice sont rares. Les salariés insultés ou discriminés préfèrent se taire. Ils n’ont pas envie de se lancer dans un contentieux qui suppose d’exposer leur homosexualité. Le Centre gay et lesbien ou SOS- Homophobie accompagnent les victimes, les encouragent à se défendre.

Depuis la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, les syndicats peuvent, comme en cas de harcèlement sexuel ou de discrimination raciale à l’embauche, juridiquement se substituer aux victimes. La loi est aussi venue faciliter la preuve de la discrimination : comment prouver qu’on n’a pas été embauché parce qu’on est homosexuel ?

Les discriminations sexuelles sont très présentes dans le monde du travail. Mais qu’en est-il des autres discriminations, des discriminations non sexuelles telles que la discrimination raciale, la discrimination par rapport à l’activité syndicale, la discrimination par rapport à l’état de santé et au handicap et la discrimination par rapport à l’âge, à l’apparence physique et au patronyme ?

Lire le mémoire complet ==> ( La discrimination à l’embauche en droit du travail français)
Mémoire- D.E.A Droit Social
Université Lille 2 – Droit et santé – Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales