La compagnie d’assurance-crédit spécialisée et le champ d’activité

By 21 July 2013

LA CONCEPTION CONTEMPORAINE DE L’ASSURANCE-CREDIT – DEUXIEME CHAPITRE:

166. Selon Jean Bastin la compagnie d’assurance-crédit moderne est « une compagnie spécialisée dans la branche, qui règle les sinistres après un certain délai de carence du débiteur, et qui, pour la gestion de son activité, est équipée d’un service de sélection des risques, d’un service de contentieux, et s’appuie sur des données statistiques minutieusement élaborées »302.

302 Jean Bastin, La défaillance de paiement et sa protection, l’assurance-crédit, L.G.D.J. 2éd, 1993, p. 89.

Nous allons dès lors rechercher la spécialisation de la compagnie d’assurance-crédit et son vaste champ d’activité dans le (paragraphe 1) et la grandeur et la servitude de l’assurance crédit dans le (paragraphe 2).

SECTION 1: LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-CREDIT SPECIALISEE ET A CHAMP D’ACTIVITE ETENDU

167. Pour acquérir une autonomie vis-à-vis des notions proches, l’assurance-crédit a besoin d’une structure spécialisée. Dans cette section, nous allons exposer le champ d’activité de l’assurance-crédit (sous section 1) et son développement extraordinaire (sous section 2).

SOUS SECTION 1 : LE CHAMP D’ACTIVITE DE L’ASSURANCE-CREDIT

168. Selon la définition donnée par Jean Bastin la compagnie d’assurance-crédit moderne est « une compagnie spécialisée », nous allons exposer la spécialisation de la compagnie d’assurance-crédit (Paragraphe 1), et son champ d’activité étendu (Paragraphe 2).

* PARAGRAPHE 1 : LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-CREDIT DOIT ETRE SPECIALISEE

169. La spécialisation des compagnies est une nécessité, tant sur le plan technique qu’humain, et nous comprenons qu’au sein du Comité Européen des Assurances, à la sous-commission du crédit, c’est une voix unanime qui s’est élevée pour demander à la Commission Européenne de promouvoir la légalisation de cette spécialisation.

En revanche, d’autres voix se sont élevées contre la spécialisation généralisée et obligatoire dans l’assurance-crédit : au nom de la liberté de la concurrence tout d’abord, mais aujourd’hui aucune compagnie ne peut se targuer d’être monopolistique ; au nom aussi d’une considération technique par laquelle il serait dangereux que, du fait de cette spécialisation, les compagnies d’assurances ne puissent pas équilibrer leurs résultats crédit par les résultats d’autres branches303. Sur le plan technique, la spécialisation est une nécessité, car la sécurité du crédit, et dès lors la réussite des compagnies, et par voie de conséquence la garantie qu’elles doivent constituer pour leurs assurés, ne peut être obtenue que moyennant une vue très large sur le marché, et c’est évidemment surtout vrai pour la couverture des factures commerciales304.

170. Au début de ce siècle, les assureurs modernes tirèrent trois premières leçons, après les échecs enregistrés par les compagnies pour avoir ignoré la sélection des risques et la nécessité d’exercer elles- mêmes les recours :

1- L’assurance-crédit305 doit acquérir son autonomie notamment vis-à-vis des banques qui cherchaient en elle un supplément de garantie.
2- Les recours à exercer sont primordiaux pour alléger la charge des sinistres à payer306.
3- L’assureur-crédit doit s’outiller pour maîtriser lui-même la sélection des risques307.

303 A l’époque moderne, nous constatons bien plus d’échecs de compagnies multibranches que dans ce secteur difficile, et dès lors la fermeture de ce département, que des liquidations chez les compagnies spécialisées, pour autant qu’elles aient été constituées au départ avec des moyens suffisants.

304 Nous avons suffisamment démontré leur rôle préventif en matière de sélection des risques.

305 L’assurance-crédit se distingue de la caution et surtout de la caution solidaire.

306 Rien de tel que de s’en occuper soi-même en créant son propre service contentieux, plus que dans les branches classiques.

307 Pour faire il doit constituer son propre service de dépistage des firmes ou personnes non solvables et par voie de conséquence son propre arbitrage des risques.

Il convient donc de donner à l’assurance-crédit une structure spéciale, et même constituer des sociétés spécialisées, puisqu’elle se distingue fondamentalement des branches classiques, et puisqu’elle n’est pas de la caution.

171. Au fil du temps, et pour les raisons déjà citées, le marché mondial de l’assurance-crédit est presque entièrement aux mains de compagnies spécialisées disposant d’un service contentieux bien structuré et efficace, d’un service étoffé de sélection des risques et indemnisant les pertes selon des techniques différentes mais suffisamment souples pour satisfaire leur clientèle. Aujourd’hui, lorsqu’une compagnie multi-branches veut ajouter l’assurance-crédit à l’éventail de ses produits, elle s’associe avec d’autres compagnies comme actionnaires pour constituer une compagnie spécialisée ou elle songe immédiatement à créer une filiale spécialisée.

En conclusion, bénéficiant d’une spécialisation de fait et qui fut même de droit en Allemagne308, spécialisation qui lui est reconnue, l’assureur-crédit doit veiller à ne pas se laisser tenter par une diversification qui nuirait à sa réputation et même à ses intérêts.

* PARAGRAPHE 2: L’ETENDUE DU CHAMP D’ACTIVITE DE L’ASSURANCE-CREDIT

172. Tout d’abord, les compagnies d’assurance-crédit ont commencé timidement à aborder la couverture du risque politique, même parfois après des compagnies multibranches.

Ces compagnies ont compris qu’il ne faut pas limiter leur action à l’insolvabilité des commerçants, et pour cela elles n’ont pas hésité à couvrir les risques sur le particulier, et d’une manière générale sur le non commerçant309.

Enfin, elles ont abandonné progressivement la théorie qui voulait que leur activité se limite à l’indemnisation lors de la perte définitive.

308 Jean Bastin, op., cit., P. 106.

309 Certains l’excluent encore mais c’est plus pour des raisons de rentabilité ou pour éviter de devoir mettre en place des structures onéreuses propre à la couverture du risque sur des non commerçant.

SOUS SECTION 2 : LE DEVELOPPEMENT EXTRAORDINAIRE DE L’ASSURANCE-CREDIT

173. Au cours de la période située entre 1930 et 1960, nous voyons un très grand nombre de livres310 et d’articles311 consacrés à la défense de l’assurance-crédit. Ce qui nous donne une démonstration d’un succès tout relatif et des efforts qu’il fallait déployer pour en assurer le développement. Après la crise consécutive à la hausse brutale du pétrole, la majorité des hommes d’affaires a considéré l’assurance-crédit comme utile sinon indispensable312. Pour s’en convaincre, il suffira de comparer sur vingt ans la progression de l’encaissement des primes de l’ensemble des compagnies qui opèrent en France, en Belgique et au Grand-duché de Luxembourg313.

En 1955 l’encaissement global en unités de compte Européennes était de 6 782 483 U.C. et en 1975, il était de 101 917 191 U.C., soit une progression de 1.402% qui, même sans tenir compte de l’érosion monétaire, représente encore une progression étonnante de 455%. Cette progression est une des plus fortes dans l’immense variété des branches d’assurances314.

174. Sur l’année 2002 la progression en Europe de l’ouest , + 6%, est moins fortes que celle des zones Europe de l’Est, + 35%, et Amérique latine, + 20%. Cet écart ne traduit aucun fléchissement dans le chiffre d’affaires réalisé, mais reflète la jeunesse des nouveaux marchés s’ouvrant à l’assurance-crédit, développements auxquels participent fortement les assureurs- crédits Européens. Avec un chiffre d’affaires global de 2 284 M EUROS en augmentation de 2,5%. L’Allemagne, la France et le Royaume-Uni dominent toujours le marché européen et sont donc les trois premiers pays au classement mondial.

Entre 2004 et 2006, le marché de l’assurance-crédit en France315 a affiché un taux de croissance annuel moyen de 3,5%.

310 Ancey. C., Les risques du crédit, Paris 2 éd. 1932 ; Bonnet R., L’assurance-crédit et la crise économique, Paris 1935, dactyl. ; Bon. R., L’assurance crédit d’Etat, Thèse Paris 1955 dactyl. ; Broquet. M., Essai sur l’intérêt économique dans le contrat d’assurance, Sion 1932………

311 Auburtin J., l’assurance-crédit, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1930 ; Bonnasse P., assurance-crédit et financement, Revue banque 1954, p. 217-224 ; Ancey C., l’assurance des crédits commerciaux, Revue critique 1927, p. 440., Michel R., assurance-crédit et aval, J.C.P.1939, dissert, I, no84…………..

312 Au moins dans certains secteurs.

313 Les chiffres comprennent l’encaissement des principales compagnies assurant le risque commercial, en ce compris les institutions qui travaillent pour compte ou avec le soutien de l’Etat.

314 L’intérêt économique de l’assurance-crédit n’a pas été uniquement démontré par le soutien que les Etats ont accordé aux institutions qui couvrent le risque commercial et politique à l’exportation. L’objectif majeur était de promouvoir l’exportation, mais en estimant que la couverture du risque en était un facteur indispensable les Etats en reconnaissait l’utilité économique.

315 Leloup Laurent, Affacturage et assurance-crédit : la crise est bien là, CFO-news, disponible sur : http://www.cfo- news.com/Affacturage-et-assurance-credit-la-crise-est-bien-la_a11760.html (Page consultée en juillet 2010).

175. Avec un chiffre d’affaires en constante évolution, les enjeux du marché de l’assurance-crédit en France sont devenus considérables. Dans un contexte de très forte concurrence, les différents opérateurs devront prouver leur capacité d’adaptation pour rester compétitifs dans les années qui viennent.

En effet, deux facteurs ont modifié le visage de l’assurance-crédit ces dernières années316: tout d’abord, la part de demande de prêts des séniors s’est accrue et avec elle le niveau de risque s’est aggravé pour les compagnies. Ensuite l’allongement de la durée des crédits a obligé les assureurs à adapter leur offre317.

Très convoitée, l’assurance-crédit représente aujourd’hui un chiffre d’affaires de plus de 6,5 milliards d’euros et plus de 4 millions de contrats vendus sur l’année 2007318.

En 2008, le marché de l’assurance-crédit en France319 a reculé (-1 %). Le marché se repliera à nouveau en 2009 320 (-2,5 %), compte tenu de la réduction des garanties accordées (liée au volume de transactions), en partie compensée par les revalorisations tarifaires adoptées à plusieurs reprises courant 2008-2009321. Precepta prévoit cependant un retour à la hausse pour 2010, avec un chiffre d’affaires de l’assurance-crédit de + 2,5 %322.

Nous nous bornerons dès lors à déterminer les causes directes du développement de l’assurance-crédit (Paragraphe 1), et les causes indirectes du développement de l’assurance-crédit (Paragraphe 2).

316 Le marché de l’assurance-crédit en France, disponible sur : http://www.creditas.fr/assurance-credit/marche-de-l-assurance-emprunteur-332.html (Page consultée en juillet 2010).

317 Les banques détiennent à ce jour 85% de parts du marché de l’assurance-crédit en France. En effet, seulement 15% des emprunteurs optent pour une délégation auprès de l’assureur de leur choix. Toutefois, cette avance risque de diminuer fortement en 2010 avec la réforme proposée par la ministre, Christine LAGARDE.

318 Le marché de l’assurance-crédit en France, disponible sur : http://www.creditas.fr/assurance-credit/marche-de-l-assurance- emprunteur-332.html (Page consultée en juillet 2010).

319 Les hausses des tarifs permettront de limiter les dégâts sans pour autant éviter le recul de l’activité en France.

320 Le recul du chiffre d’affaires en assurance-crédit en 2009, était légèrement amorti grâce aux multiples revalorisations tarifaires sur les polices. Dans le contexte actuel, les entreprises sont certes plus encouragées à souscrire une assurance-crédit afin de se prémunir contre le risque d’insolvabilité de leurs clients. Mais, comme pour le marché de l’affacturage, cet effet « demande » ne jouera pas sur l’évolution du marché de l’assurance-crédit, dont l’activité est intrinsèquement liée au volume de transactions réalisées par les entreprises adhérentes (et donc à couvrir par les assureurs-crédit). De plus, les risques étant jugés de plus en plus excessifs sur un certain nombre de clients voire d’adhérents, les sociétés d’assurance-crédit jouent la prévoyance et refusent / résilient certaines souscriptions.

Leloup Laurent, Affacturage et assurance-crédit : la crise est bien là, CFO-news, disponible sur : http://www.cfo- news.com/Affacturage-et-assurance-credit-la-crise-est-bien-la_a11760.html (Page consultée en juillet 2010).

321 Ainsi en 2008 et à nouveau en 2009, les assureurs-crédit, à l’instar d’Euler Hermes ou encore Coface, ont non seulement réduit leur exposition au risque sur certains contrats mais surtout ils ont relevé les tarifs de leurs primes pour tenir compte de la flambée des risques et des charges des sinistres.

322 Leloup Laurent, Affacturage et assurance-crédit : la crise est bien là, CFO-news, disponible sur : http://www.cfo- news.com/Affacturage-et-assurance-credit-la-crise-est-bien-la_a11760.html (Page consultée en juillet 2010).

* PARAGRAPHE 1: LES CAUSES DIRECTES DU DEVELOPPEMENT DE L’ASSURANCE-CREDIT

176. Dans le marché national, nous voyons une augmentation considérable du nombre des entreprises323, ce qui rend plus difficile pour le vendeur le choix entre les entreprises valables et les autres324. Nous assistons également à l’augmentation325 étonnante du nombre des faillites326, due à l’habitude de plus en plus répandue chez le commerçant de rechercher la sauvegarde de son patrimoine par la création de sociétés à responsabilité limitée 327 , et souvent à capitaux réduits328.

177. L’observatoire des défaillances de Coface publié pour la première fois en septembre 2009, permet de suivre l’impact des défaillances en France en termes de choc économique pour les entreprises. Cette édition souligne que la sinistralité des entreprises françaises continue de se dégrader.

Au cours du mois d’août 2009 Coface329 a recensé 1 854 défaillances contre 1 616 en août 2008, c’est-à-dire une hausse de 15% par rapport à la même période l’année précédente. En données cumulées sur 12 mois glissants, 64 335 défaillances ont été recensées à fin août 2009 contre 52 244 à fin août 2008, soit une augmentation de 23%330.

178. Les années 2008 et 2009 resteront celles de la cinquième crise globale du crédit, la plus grave depuis la seconde guerre mondiale ; la croissance mondiale est passée de 4,2% en 2007, à 2,1% en 2008, et à – 1,9% en 2009331, soit un choc de croissance sans précédent de 6 points332.

L’année 2010 devrait voir une reprise de l’économie mondiale, selon le consensus général. Coface estime la croissance mondiale à 2,7 % (après -1,9 % en 2009) dont 5,3 % dans les pays émergents, 1,8 % aux Etats-Unis, et seulement 0,9 % dans la zone euro.

Ceci permet de conclure à la fin de la crise globale du crédit, au sens d’une hausse généralisée des faillites d’entreprises, très au-delà de leur niveau normal. Il restera néanmoins des zones de fragilité, sectorielles ou géographiques : certains pays (Espagne, Portugal, Irlande, Hongrie, Pays Baltes…) devraient connaître à nouveau une croissance négative et donc des faillites en 2010 encore supérieures à celles de 2009333.

323 Nous remarquons une augmentation progressive des montants investis en France : 7,8 milliards d’euros ont été investis en France en 2009, soit une baisse de 40 % par rapport à 2008 et de 73 % par rapport à 2007, niveau le plus haut du marché. Après le point bas du premier trimestre, les volumes investis ont constamment progressé tout au long de 2009, le marché français bénéficiant notamment de la correction des valeurs et d’une meilleure lisibilité. Cette progression des volumes a coïncidé avec l’augmentation du nombre de transactions significatives même si, sur l’ensemble de 2009, seules 16 opérations supérieures à 100 millions euros ont été répertoriées. Cushman and wakefield, Les marchés de l’immobilier d’entreprise en France, Bilan 2009 et perspectives 2010, Paris, 7 janvier 2010 disponible sur : http://www.cushwake.com/cwglobal/jsp/newsDetail.jsp?Country=FR&Language=FR&repId=c28900001p

326 La reprise économique a beau pointer le bout de son nez en ce début d’année 2010, la situation des entreprises françaises reste extrêmement préoccupante. Le nombre de faillites a progressé de 25% en 2009 (Euler Hermes SFAC estime que les défaillances d’entreprises pourraient atteindre «le record historique de 72 000 en 2009, et continueraient de progresser en 2010»). Après une hausse de 15% en 2008 pour atteindre 73 000. Un nombre encore jamais atteint, le dernier record français datant de 1993 avec 64 800 défaillances. En cause, le problème des débouchés commerciaux lié au cycle économique, auquel s’ajoutent les restrictions financières qui heurtent les entreprises depuis l’été 2008.

Karine Berger, directrice des études d’Eulers Hermes SFAC ajoute que ce chiffre n’a encore jamais été enregistré dans l’histoire économique. Elle impute ce phénomène à une situation de trésorerie «extrêmement dégradée» de l’industrie française. En effet, selon l’assureur-crédit, «tous les secteurs enregistrent de fortes hausses de défaillances. Les secteurs industriels seront particulièrement touchés en 2009, expliquant un doublement des grosses défaillances de plus de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires».

Par ailleurs, le président du directoire d’Euler Hermes SFAC précise que «la situation financière à court terme des entreprises est la plus dégradée depuis 25 ans ». Un record de faillites en 2009 selon Euler Hermes SFAC

Le nombre de faillites a commencé à se stabiliser en fin d’année 2009, et devrait rester relativement stable à des niveaux élevés au cours de l’année 2010. Bien que tous les secteurs et toutes les entreprises soient touchés, plusieurs traits se distinguent : les PME de 50 à 99 salariés sont les plus fragiles, avec une hausse de 80% du nombre de défaillances en 2009 par rapport à 2008, suivies par les PME âgées de moins de 3 ans (+27%). Le secteur le plus atteint est la finance, et notamment les activités d’assurance (+35%), suivies de l’immobilier (+33%) et de l’industrie (+26%). Bien sûr, cela a de lourdes conséquences sur l’emploi, puisque ce sont plus de 200 000 salariés qui ont été touchés par les dépôts de bilan en 2008 et en 2009, et la tend ance devrait se poursuivre en 2010. En effet, la reprise de l’économie mondiale sera lente et fragile, car les demandes intérieures des grands pays industrialisés sont affaiblies par la montée du chômage et les incertitudes sur le pouvoir d’achat.

Varnier Guillaume, Faillites d’entreprises : année noire en 2009, disponible sur : http://www.ifrap.org/Faillites-d-entreprises- annee-noire-en-2009,11472.html (Page consultée le 13 janvier 2010).

L’assureur-crédit prévoit 72 000 défaillances d’entreprises pour 2009, dans une analyse rendue publique mercredi.

327 Les défaillances d’entreprises en France sont à leur plus haut niveau depuis 9 ans (plus de 48 900 entre décembre 2006 et novembre 2007), l’investissement est au point mort, les crédits aux entreprises se resserrent…

La remontée de la sinistralité constatée en 2007 s’accélère en 2008 : sur les 3 premiers mois de l’année l’augmentation est de 7,1% par rapport au 1er trimestre 2007. Frédéric Fanquérine, 14 mai 2008, Société.com Dans ce contexte économique de crise, assurer le développement d’une entreprise en maîtrisant le risque clients est une protection indispensable pour l’avenir. Toute entreprise qui fait aujourd’hui crédit à ses clients en leur accordant des délais de paiement, assume un risque réel de non paiement.

328 Philippe Milon, responsable des analyses Altares (Acteur majeur du secteur de l’information sur les entreprises), observe néanmoins que « le parc des entreprises françaises demeure important, avec 5 millions d’organisations ». Par conséquent, moins de 2% auront défailli en 2009. En outre, il note que crise ou pas crise, des symptômes quasi immuables semblent marquer les défaillances d’entreprises : « une défaillance sur quatre est due à des retards de paiement et la moitié ne parvenait pas à dégager des bénéfices depuis au moins un exercice ». De fait, les pertes viennent réduire des fonds propres déjà beaucoup trop faibles :

« Le tiers des sociétés n’avaient déjà plus de fonds propres avant le début de la crise, et pour les trois quarts les fonds propres représentaient moins de 25% du total du bilan ». Varnier Guillaume, Faillites d’entreprises : année noire en 2009, disponible sur : http://www.ifrap.org/Faillites-d-entreprises-annee-noire-en-2009,11472.html (Page consultée le 13 janvier 2010).

329 Coface évalue le coût des défaillances d’entreprises par la somme des encours fournisseurs des entreprises (ayant publié un bilan) qui ont fait défaut au cours de la période étudiée.

– Au mois d’août 2009, ce coût s’élève à 169M€, en hausse de 53% par rapport à la même période en 2008.
– En données cumulées sur les 12 derniers mois, le coût des défaillances se monte à 5,5 Mds€ soit une augmentation de 75% par rapport à fin août 2008.

330Observatoire des défaillances de Coface, CFO-news, disponible sur : http://www.cfo-news.com/Observatoire-des-defaillances- de-Coface-Le-cout-des-defaillances-d-entreprises-pour-leurs-fournisseurs-a-augmente-de-75_a11797.html (Page consultée le 23 juillet 2010)

331 Le chiffre d’affaires de Coface a bien résisté. Après une hausse de 5,6% en 2008, la croissance du chiffre d’affaires se maintient à + 3,8 % en 2009 et + 3,2 % à périmètre et taux de change constants, toujours tirée par une forte croissance des pays hors Europe : + 22,9 % et + 19,3 % à périmètre et taux de change constants.

Sur l’année 2009, le résultat opérationnel est en perte de 249 M€, après un gain de 43 M€ en 2008 et de 201 M€ en 2007. C’est la première perte opérationnelle de Coface depuis sa création.

Risque pays et études économiques, Communique de presse, Coface, Paris, le 1er mars 2010, disponible sur : http://www.coface.lu/CofacePortal/ShowBinary/BEA%20Repository/BE/fr_FR/documents/press/presse2008/pressrelease_mar s2010 (Page consultée le juillet 2010)

332Risque pays et études économiques, Communique de presse, Coface, Paris, le 1er mars 2010, disponible sur : http://www.coface.lu/CofacePortal/ShowBinary/BEA%20Repository/BE/fr_FR/documents/press/presse2008/pressrelease_mar s2010(Page consultée le juillet 2010)

La crise économique a démontré donc l’importance de l’assurance-crédit, contredisant l’affirmation du doyen Simler selon lequel, à la différence du cautionnement, l’assurance-crédit n’a pas un rôle moteur direct dans l’activité économique334. Du fait de la crise, les assureurs- crédit ont retiré leur couverture. Or, l’assurance-crédit couvrant environ un quart du crédit interentreprises335, cela a conduit les assurés à demander un paiement comptant à leurs clients ou, pis, à refuser de passer les marchés envisagés, ce qui a fortement obéré la situation de ces clients. Pour y remédier, diverses mesures ont été prises.

Tout d’abord, un complément d’assurance-crédit public (CAP)336 a été créé par lequel l’État, à la fin de l’année 2008, prend à sa charge la partie du risque crédit non couvert par les assureurs337. Pour remédier de façon pérenne aux difficultés rencontrées par les assureurs-crédits pour estimer les créances qu’ils garantissent, il importe qu’ils puissent bénéficier d’informations fiables sur les entreprises. C’est pourquoi, le Gouvernement s’est engagé, en mai 2009, à leur donner accès au FIBEN338.

Ensuite, ce dispositif a été complété par la création d’un fonds de sécurisation du crédit interentreprises au profit des entreprises qui n’ont pas accès à l’assurance-crédit339.

Enfin, l’assurance-crédit fut au cœur de la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME340 qui, d’une part, a inséré un nouvel article L. 113-4-1 au Code monétaire et financier obligeant l’assureur-crédit qui retire sa garantie à motiver sa décision si l’assuré le lui demande et qui, d’autre part, oblige les assureurs-crédit à transmettre chaque trimestre à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des informations statistiques sur les risques de crédit.

179. Dans le commerce d’exportation, le commerce international s’est considérablement développé341, c’est certain, mais pour les pays européens son développement s’est marqué plus spécialement dans deux directions.

1- La création de l’Union Européenne a étendu considérablement le rayon d’action des entreprises qui ont cherché à augmenter ou même à créer une clientèle à l’étranger342.
2- Pour l’exportation au-delà de l’Union Européenne, la situation s’est en outre compliquée.

Avant la deuxième guerre mondiale, les entreprises des pays colonisateurs avaient crée dans les colonies un certain nombre de comptoirs qui dépendaient directement de la mère patrie ; l’accès à l’indépendance de la plupart des colonies, dont certaines ont été elles- mêmes divisées en de nouveaux pays, a favorisé la création d’entreprises nationales importatrices.

Certaines ont certes pris la suite d’entreprises déjà existantes, mais de succursales qu’elles étaient, sont devenues filiales, leurs liens avec la maison mère se sont distendus, au point de disparaître le plus souvent complètement, en raison de l’effort des nouveaux Etats pour les transformer en entreprises vraiment nationales.

Les conséquences de cette mutation sont la multiplication et la dissémination des entreprises, les difficultés accrues d’apprécier le risque.

3- l’importance de l’assurance-crédit est soulignée par une récente décision de la Commission européenne autorisant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme jusqu’au 31 décembre 2010343.

333Risque pays et études économiques, Communique de presse, Coface, Paris, le 1er mars 2010, disponible sur : http://www.coface.lu/CofacePortal/ShowBinary/BEA%20Repository/BE/fr_FR/documents/press/presse2008/pressrelease_mar s2010(Page consultée le juillet 2010)
334 Simler Ph., Cautionnement, garanties autonomes, garanties indemnitaires, Litec, 4e éd., 2008, n° 26
335 http ://mediateurducredit.e-catalogues.info/, p. 84
336 Il a été renforcé dans le courant de l’année 2009 (CAP +). Ces outils n’ont cependant qu’une vocation transitoire.
337 L. fin. rect. n° 2008-1443, 30 déc. 2008, JO 31 déc. 2008, art. 125
338 L’article L. 144-1 du code monétaire et financier permet aux assureurs-crédits d’accéder au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN), base de données sur les entreprises françaises gérée par la Banque de France.
Le présent article modifie le second alinéa de l’article L. 144-1 du code monétaire et financier afin de prévoir que les entreprises d’assurance « habilitées à pratiquer en France les opérations d’assurance-crédit » peuvent accéder au FIBEN après que la Banque de France a « établi les modalités de communication de ces renseignements et fixé les obligations déclaratives de ces entreprises » (alinéas 1 à 3). En particulier, les assureurs-crédits auront des obligations déclaratives destinées à alimenter FIBEN.
339 Dispositif CAP+ en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009 : L. fin. rect. n° 2009-431, 20 avr. 2009, JO 22 avr. 2009, art. 21
340 L. n° 2009-1255, 19 oct. 2009, JO 20 oct. 2009
341 Jean Bastin, L’assurance-crédit dans le monde contemporain, éd. Jupiter, 1978, p. 226.
342 Objectif auquel elles renonçaient précédemment en raison des barrières douanières.
343 Communiqué Comm. CE n° IP/09/1422, 5 oct. 2009

Néanmoins le développement de l’assurance-crédit a des causes indirectes.

* PARAGRAPHE 2: LES CAUSES INDIRECTES DU DEVELOPPEMENT DE L’ASSURANCE-CREDIT

180. Tout d’abord, nous avons vu après la première guerre mondiale un étonnant développement du crédit, et son extension, sous des formes de plus en plus variées et multiples.

Ce développement tous azimuts, avec les erreurs qu’il entraînait comme nous le constatons dans chaque cas d’expansion rapide, favorisa l’épanouissement de l’assurance-crédit qui, en raison des objectifs qu’elle poursuit, pouvait avoir un effet régulateur de l’économie.

Pourtant, le développement des échanges internationaux et l’importance vitale pour l’économie d’un pays du rôle joué par les exportations imposent la prise en charge de ces risques divers jugés assurables par le secteur privé.

Ce qui est bien réel parmi les causes de son développement, mais qui est peut être moins apparent, est le besoin de sécurité qui a étreint le public, et dès lors les hommes d’affaires, qui en ont fait partie, après l’insécurité absolue qui fut la règle pendant la guerre344.

Lire le mémoire complet ==> (L’assurance-crédit interne)
THESE Pour obtenir le grade de Docteur De L’Université Montpellier I
Discipline : Droit privé et sciences criminelle
Université Montpellier I- Faculté de droit et de science politique