La compagnie d’assurance classique et la compagnie d’assurance-crédit

By 21 July 2013

L’ASSURANCE CLASSIQUE – SOUS SECTION 2:

134. Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit « l’assureur », qui pour pratiquer l’assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d’activité, s’engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les « assurées », à couvrir, moyennant le paiement d’une somme d’argent dite « prime d’assurance », une catégorie de risques déterminés par le contrat que dans la pratique on appelle « police d’assurance ». Les conventions additionnelles qui sont destinées à modifier le contrat initial prennent le nom d’ « avenants ». Cette activité s’exerce dans de très nombreux secteurs (assurance de dommages, assurance de responsabilité, assurance vie, assurance crédit notamment)258.

Tandis que le contrat de l’assurance-crédit est « le contrat par lequel un assureur garantit un assuré contre le risque de pertes définitives des créances259 ».

258Braudo Serge, Dictionnaire du droit privée, disponible sur : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/assurance.php (Page consultée en juillet 2010).
259 Michel, L’assurance du crédit en droit comparé, 1937, p. 41.

Il est essentiel d’exposer d’un côté la relation entre la compagnie d’assurance classique et la compagnie d’assurance-crédit (Paragraphe 1), et de l’autre côté la distinction entre la compagnie d’assurance classique et la compagnie d’assurance-crédit (Paragraphe 2).

* PARAGRAPHE 1: LA RELATION ENTRE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE CLASSIQUE ET LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-CREDIT

135. Au delà du caractère spécifique de l’assurance-crédit, deux points communs fondamentaux unissent l’assurance-crédit et l’assurance classique. Tout d’abord, la relation directe entre l’assureur et l’assuré (Sous paragraphe 1), d’autre part, le contact personnel et le service statistique (Sous paragraphe 2).

SOUS PARAGRAPHE 1: LA RELATION DIRECTE ENTRE L’ASSUREUR ET L’ASSURE

136. A première vue, nous constatons rapidement que même dans les parties communes il existe des différences essentielles.

Certainement, le principe de la mutualité, le principe de la compensation des risques existent, faut de quoi elle ne pourrait porter le nom d’assurance260. Elle dispose aussi d’un service de « production »261 dont le rôle est l’acquisition de polices262.

260 Nous l’avons suffisamment mis en exergue dans la définition de l’assurance-crédit.
261 Au niveau production, la sélection ne peut toutefois aller jusqu’à éliminer telle catégorie de risque du moment qu’il entre dans ce qui est assurable.
262 Ce n’est autre que le service commercial de toute entreprise, mais ce service « production » sera le plus souvent bien moins étoffée que celui d’une compagnie classique

Dans ce métier la loi des grands nombres joue un rôle infiniment moins important, et elle est combattue par la loi de la sélection263.

137. Tout commerçant « qu’il soit honnête et se livre à un métier honnête » ne peut, se trouver sans assureur possible même si son risque est mauvais. Il importera seulement que les compagnies, après qu’elles analysent le risque, qu’elles cotent une prime en rapport avec le risque réel, et qu’elles subordonnent leur intervention à certaines mesures de précaution. A son tour l’assureur est obligé de pousser à fond l’analyse préalable des risques264.

Sur le plan de la prospection, deux conséquences découlent la relation directe entre l’assureur et l’assuré qui est indispensable ; et la visite de la compagnie car il est rare de voir un assuré en crédit qui n’a pas visité sa compagnie et ne connaît pas personnellement un grand nombre de ses cadres, ce qui n’est guère le cas dans les autres branches265.

SOUS PARAGRAPHE 2: LE CONTRAT PERSONNEL ET LE SERVICE STATISTIQUE

138. La plupart des compagnies disposent d’un personnel hautement qualifié destiné à recueillir par le contact personnel toutes les coordonnées destinées à l’analyse du risque. En revanche, elles ne disposent pas d’agents, ni de prospecteurs. Comme dans les autres compagnies, ils existent un département chargé de l’encaissement des primes, un département de sinistres et une direction financière.

139. Les deux types des compagnies ont en commun un service statistique 266 et recourent à la réassurance267. Pour arriver à un bon résultat, chaque police doit posséder sa fiche statistique ; elles sont groupées et regroupées selon le pays du risque, la nature de la marchandise vendue, la clientèle sur laquelle porte le risque pour en arriver aux statistiques partielles groupant des risques de même nature, et finalement à la statistique globale. Ces statistiques comportent le rapport primes / sinistres dans le temps, ainsi que les frais, les recours et les mouvements financiers.

263 Celle-ci peut bien moins jouer car une compagnie d’assurance-crédit qui gère cinq mille polices est une grande compagnie, alors que le même nombre de polices pour une branche classique la classerait au bas de l’échelle.
Il y a des compagnies qui refusent la couverture de certains risques qu’elles considèrent comme dangereux ; néanmoins, leur petit nombre sur le marché et l’inexistence d’une sorte de syndicat d’assureurs destiné à couvrir les risques dits « aggravés », qui existent dans d’autres branches, font que les compagnies d’assurance-crédit ne peuvent à notre sens prononcer de tels ostracismes.
264 Cette nécessité résulte d’ailleurs d’une autre caractéristique de l’assurance-crédit, à savoir qu’il n’y a pratiquement aucun risque rigoureusement identique à un autre, et que les différences entre des cas à première vue analogues peuvent être importantes.
265 Jean Bastin , L’assurance-crédit dans le monde contemporain, op. cit. P. 98.
266 Le service statistique doit être particulièrement étoffé.
267 Le seul service à être réellement commun avec l’assurance-classique est la réassurance.

140. La réassurance est peut être le seul service à être réellement commun avec l’assurance classique.

Les réassureurs seront souvent spécialisés, se recrutant parmi des compagnies en nombre plus limité.

L’assurance-crédit trouve sa force par rapport à toutes les autres formes de couverture de risques, dans sa possibilité de se réassurer268 et dès lors de repartir et de diminuer la charge des sinistres. En dépit de points communs, il existe des différences essentielles.

268 En revanche, les techniques de réassurance sont souvent assez différentes.

PARAGRAPHE 2 : LA DISTINCTION ENTRE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE CLASSIQUE ET LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-CREDIT

141. La spécialisation de la compagnie de l’assurance-crédit (sous paragraphe 1), l’importance des capitaux propres et le contentieux (sous paragraphe 2) distinguent la compagnie d’assurance- crédit de la compagnie d’assurance classique.

Nous allons démontrer que l’assurance-crédit, n’avait avec l’assurance en général que des rapports fort lointains ; nous allons également montrer combien la structure des compagnies- crédit était totalement différente de celle des compagnies classiques. Il est donc intéressant d’exposer sa spécialisation (Sous paragraphe 1) et l’importance de ses capitaux propres et du contentieux (Sous paragraphe 2).

SOUS-PARAGRAPHE 1: LA SPECIALISATION DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-CREDIT

142. La compagnie d’assurance-crédit est presque toujours spécialisée exclusivement dans sa branche. Tandis que les compagnies d’assurances pratiquent des branches multiples 269, et effectivement elles les pratiquent souvent toutes, sauf si des prescriptions légales leur impose des restrictions.

La presque unanimité des compagnies classiques a écarté l’idée de se lancer dans l’assurance-crédit, car elles savaient d’expérience que d’autres avaient été amenées avant elles à prendre des engagements hasardeux en fonction de l’importance du client et des primes qu’il payait dans les autres branches comme le transport ou l’incendie, etc.

Aussi, les compagnies classiques se sont rendu compte que l’assureur-crédit n’a pas toujours bonne presse parmi les débiteurs défaillants, et elles ont pu craindre que trop souvent le département agrément des risques et le département contentieux surtout, ne soient amenés à prendre des mesures désagréables à l’encontre de leurs très nombreux clients des autres branches.

Elles ont réalisé que ce secteur 270 délicat, risquait d’être noyé dans la masse, n’obtenant, de la sorte, pas l’attention indispensable de leurs dirigeants.

Enfin, l’assurance-crédit exige une déontologie particulièrement stricte qui n’a pas échappé aux assureurs des branches classiques.

143. Il ne faut pas oublier que le crédit est une matière très délicate et il n’est même pas question seulement de déontologie, mais de responsabilité civile : en France271 nous avons pu constater que des décisions de tribunaux272 de plus en plus nombreuses ont condamné des institutions de crédit à l’occasion de reproches d’ailleurs contradictoires273. La spécialisation et l’indépendance qui en découle de l’assurance-crédit ont pu l’empêcher de commettre ce genre d’erreurs ; et aucun jugement de ce genre ne l’a frappé jusqu’à présent274.

269 Nous les appelons communément les compagnies « multibranches ».
270 Malgré tout réduit dans l’ensemble de leurs opérations.
271 Articles publiés sur ce sujet par Zenner dans le journal des tribunaux du 22/ 1/77 et par Vasseur dans Banque, 1976, p/ 367 et 479.
272 Cass. Franc. 7/1/76 ; paris 8/ 1/ 77 ; Cass. Franc. 1/8/1876, chambre des requêtes 17/ 12/ 1917.
273 On leur a reproché ceux qui ont été condamnés à des dommages et intérêts pour avoir trop brusquement coupé les crédits, ou même pour avoir refusé par erreur un crédit dans des conditions telles qu’un préjudice moral avait été causé à l’intéressé.
D’autres d’avoir permis à des tiers de croire à la solvabilité d’un de leurs clients, en lui procurant une solvabilité fallacieuse, ou en lui accordant des crédits inconsidérés. Cass. Franc. 1/8/1876, chambre des requêtes 17/ 12/ 1917 ; Cass. Franc. 7/1/76 ; paris 8/ 1/ 77.
274 Jean Bastin, L’assurance-crédit dans le monde contemporain, op. cit. p. 108.

SOUS PARAGRAPHE 2: L’IMPORTANCE DES CAPITAUX PROPRES ET LE CONTENTIEUX

144. Déjà, et ce fut un des enseignements de l’histoire des compagnies d’assurance-crédit, nous pouvons constater que presque toutes les compagnies qui se consacrèrent exclusivement à l’assurance-crédit, ne disposaient généralement que des capitaux limités275.

Contrairement au passé, les compagnies d’assurance-crédit modernes disposent de capitaux propres importants, et beaucoup plus importants proportionnellement que les compagnies classiques276.

145. L’assurance-crédit demande à la foi un fonds de garantie important, et des moyens d’actions considérables ; et c’est évidemment dû à la nature des opérations, et à la technique du paiement des sinistres à l’insolvabilité présumée ou au moyen d’acomptes.

Cependant les compagnies d’assurance-crédit ne sont pas tellement désavantagées au point de vue tant du moment du paiement du sinistre 277 qu’au point de vue de la limite de leurs engagements.

146. L’assureur-crédit connaît dans chaque cas et au départ la limite maximum de son intervention éventuelle, et, après un premier examen rapide du dossier sinistré, il pourra calculer le montant maximal de l’indemnité qu’il aura à payer.

Parfois, certains assureurs classiques font une remarque qui attire l’attention, en particulier les compagnies qui pratiquent la branche automobile ; ils ignorent l’importance exacte de leurs engagements, ils ignorent parfois pendant des années ce que tel sinistre leur coûtera en attendant la décision définitive du tribunal, qui arbitrera souvent les dommages en fonction de l’augmentation du coût de la vie qui sera intervenue, le sinistre et la décision fixant le montant de l’indemnité.

275 Jean Bastin, op. cit., P 103.
276Si on tient compte de leur encaissement forcement limité dû à leur spécialisation. C’est ainsi que Euler Hermes disposait à fin 2008 de 1 855,3 millions d’euros de fonds propres, contre 2 077,9 millions d’euros au terme de l’exercice 2007, et la COFACE disposait à fin 2003 12,2 milliards d’euros de fonds propres ; et s’élèvent à fin juin 2009 à 13,4 milliards d’euros. Risque pays et études économiques, Communique de presse, Coface, Paris, le 18 janvier 2010 disponible sur : http://www.coface.lu/CofacePortal/ShowBinary/BEA%20Repository/BE/fr_FR/documents/press/presse2008/risquepaysfr_2010
Nous pouvons constater que leurs fonds propres garantissent une proportion importante de leurs primes.
277Du point de vue de paiement des sinistres, il est certain par exemple que les compagnies incendie et les compagnies transport, y compris les compagnies aviation, payent leurs sinistres encore bien plus rapidement que les assureurs-crédit.

Par ailleurs, l’assureur-crédit ne bénéficie cependant pas que d’avantages sur ce plan. Il est exposé aux crises économiques dont il subit les conséquences directement, et ses résultats sont cycliques.

Les compagnies sont conscientes de ce fait, et, qu’elles soient librement formées comme en Belgique, ou obligatoires comme en France, elles ont constitué sous des formes diverses des réserves importantes destinées à atténuer les effets cycliques de la conjoncture278.

Il est bien évident que les capitaux propres importants des compagnies d’assurance-crédit, imposés par leur technique propre, constituent une garantie incontestable pour leurs assurés.

Quant au contentieux des compagnies d’assurance classiques, les recours sur des personnes « par hypothèse plus ou moins insolvables », sont de l’essence même de l’assureur-crédit, tandis que le recours sur ce même type de personne étant l’exception chez la compagnie classique.

Lire le mémoire complet ==> (L’assurance-crédit interne)
THESE Pour obtenir le grade de Docteur De L’Université Montpellier I
Discipline : Droit privé et sciences criminelle
Université Montpellier I- Faculté de droit et de science politique