La breach of contract et les modes de termination du contrat

By 18 July 2013

Le fonctionnement de la breach of contract – Chapitre 2 :

La breach of contract ne constitue pas un thème à part entière dans les manuels de droit anglais. EIle n’est qu’une partie d’un ensemble plus vaste qu’est la discharge of contract. Cette ensemble plus vaste est, de façon plus explicite, l’ensemble des modes de termination du contrat. Nous allons voir dans une première partie le place de la breach of contract parmi ces modes de termination du contrat (1). Nous verrons ensuite en détail et accompagné d’exemples illustratifs ce qu’est une breach of contract (2). Puis, dans un troisième paragraphe, nous nous intéresserons aux remèdes déclenchés pas cette dernière (3). Enfin, nous avons choisi de consacrer un dernier paragraphe au cas particulier du droit américain des contrats, puisque la Common Law américaine représente en matière de contrats un aboutissement de la pensée libérale anglo-saxonne (4).

I. Sa place parmi les autres modes de termination du contrat

Dans les manuels, nous remarquons que, pour une fois en Common Law, l’ensemble des modes de termination du contrat est bien organisé et immédiatement compréhensible. En effet, nous pouvons résumer ces cas de fin des relations contractuelles en quatre espèces:

– le premier grand cas est la discharge by performance; la logique est simple et c’est un point commun à tous les droits: la fin du contrat arrive avec la bonne exécution des promesses. Les promesses s’éteignent lorsqu’elles ont été exécutées.
– Le second cas est la discharge by agreement; elle résulte d’un accord entre les promettants, qui a pour but d’annuler l’effet de leur promesses.
– le troisième cas est la discharge by frustration; c’est une spécificité de la Common Law: ici, la fin du contrat est permise lorsque les conditions d’exécution rendent la promesse tellement préjudiciable à exécuter qu’il convient de décharger les contractants de leurs obligations. Il ne s’agit pas, en Common Law, d’un moyen de défense contre une action en responsabilité contractuelle, mais bel et bien d’une dissolution du contrat pour impossibilité d’exécution.
– la dernière hypothèse de fin du contrat est la discharge by breach; nous en verrons le fonctionnement plus loin.
– Il existe néanmoins deux autres modes de termination du contrat, mais ils sont conceptuellement ou pratiquement marginaux. Le premier est la non-survenance d’une condition, qui est importante en pratique mais qui pourrait être rangée dans la bonne exécution du contrat puisqu’il s’agit d’un mode d’exécution prévu dans les conventions. Le second est la rescission in equity, qui permet à un contractant de se dégager d’un contrat qui donnerait lieu à un enrichissement injuste à cause d’un vice (rappelons que seule l’Equity reconnaît l’existence de vices du consentement). Mais ce mode est en pratique relativement peu fréquent.

Il faut néanmoins remarquer que la breach of contract n’est synonyme d’inexécution que dans les cas des contrats que le droit français appelle “synallagmatiques”. Pour les contrats unilatéraux, l’inexécution par le destinataire de l’offre ne peut être analysée comme une breach, puisque, par définition, il ne s’est engagé à rien. La résolution des problèmes d’exécution dans les contrats unilatéraux fait appel à d’autres techniques de la Common Law: notamment rechercher la présence d’une consideration et actionner le recours de debt.

Chacun des modes de termination du contrat dont nous avons fait la liste a pour but de mettre un terme aux relations contractuelles. Mais dans le cas de la breach, le créancier a le choix entre plusieurs options dont une est la fin du contrat.

Nous verrons quelles sont les autres options et pourquoi elles ne sont pas secondaires.

Nous pouvons établir ici un point de comparaison avec le droit français: le simplicité et la clarté des solutions de la Common Law permettent aux contractants de situer leur position contractuelle avec exactitude. Il en résulte logiquement une grande sécurité juridique et une meilleure prévisibilité des risques. Le droit français de l’inexécution n’est pas aussi accessible. D. Tallon, dans un article particulièrement critique26, a pu souligner l’aberrante complexité des solutions du droit français. L’auteur a notamment pris l’exemple d’un créancier déçu de la prestation de son débiteur, et qui cherche dans le code civil ou dans les manuels de droit les remèdes dont il dispose. Il est clair que la Common Law est d’un abord moins complexe que la plan du Code Civil (sur ce point au moins).

Evidemment, le droit anglais ne connaît pas les contrats nommés et innomés, ni le fabuleux héritage du droit romain qui nous a amené à adopter des régimes juridiques différents en fonction de la nature du contrat. De plus, cette apparente complexité n’empêche pas que nos remèdes remplissent efficacement leurs rôles. Pourtant, et le comprendre est un des enjeux de cette étude, “le modèle juridique français et la philosophie qui le sous-tend ne circulent plus”27.

D. Tallon28 et P. Grosser29 ont donc cherché à rendre notre droit plus compréhensible et de là plus attractif en réorganisant notre Code Civil. La présentation globale est une des qualités du traitement de l’inexécution par la Common Law, et un des progrès qu’une petite communauté de juristes français souhaite vivement voir s’accomplir.

26 D. Tallon, “L’inexécution du contrat: pour une autre présentation”, R.T.D.Civ., 1994.
27 C. Jamin, “Les conditions de la résolution du contrat : vers un modèle unique ?”, in « Les sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles, études de Droit Comparé, sous la direction de M. Fontaine et de G. Viney », Bibliothèque de la Faculté de Droit de l’Université Catholique de Louvain, L.G.D.J., 2001, p.453
28 D. Tallon, op. cit.
29 P. Grosser, « Les remèdes à l’inexécution : essai de classification », thèse Paris 1, 2000, sous la direction de J. Ghestin.

La clarté de la Common Law ne s’en tient pas à la présentation, c’est aussi une des qualités du fonctionnement de la breach.

Lire le mémoire complet ==> (Le traitement de l’inexécution (la breach of contract))
Mémoire D.E.A. de Droit Des Contrats, Option Droit Des Affaires
Université De Lille II – Centre RENE DEMOGUE – Droit Des Contrats
Ecole doctorale des sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion