L’assurance-crédit interne en droit français

By 21 July 2013

“… technique d’assurance-crédit (Sous section 1), en exposant la naissance et l’évolution des théories dominantes dans quelques pays où ces institutions, par la pratique de la branche, ont fait avancer la technique au point de servir de modèle à toutes les compagnies actuellement existantes. Toutefois, au-delà de la description de l’évolution du concept, il nous a paru nécessaire d’exposer l’histoire des premières compagnies d’assurance-crédit (Sous section 2), car leurs successeurs…”

Université Montpellier I

Faculté de droit et de science politique

THESE Pour obtenir le grade de Docteur De L’Université Montpellier I

Discipline : Droit privé et sciences criminelle

L’ASSURANCE-CREDIT INTERNE

Présentée et soutenue publiquement par : Jessica CHAHOUD

Directeur de thèse : Séverine CABRILLAC
Professeur à l’Université Montpellier I

Jury :
Rapporteurs : DAHER Afif Maître de conférences à l’Université Rennes I
MARMOZ Franck Maître de conférences à l’Université Lyon III

Examinateur : FERRIER Nicolas Professeur à l’Université Montpellier I

Le : 6 novembre 2010

« La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur »

Remerciements
En tout premier lieu, je tiens à remercier les Professeurs Afif Daher et Franck Marmoz qui se sont acquittés de la délicate tâche de rapporteur sur cette étude. Toute ma gratitude s’adresse aussi à Monsieur le professeur Nicolas Ferrier qui m’a fait l’honneur d’examiner ce texte et de participer à la soutenance de cette thèse.

J’exprime mes profonds remerciements à mon directeur de thèse, Madame le professeur Séverine Cabrillac pour l’aide compétente qu’elle m’a apportée, pour sa patience et son encouragement. Son œil critique m’a été très précieux pour structurer le travail et pour améliorer la qualité des différentes sections.
Je veux vraiment vous remercier car j’ai eu beaucoup de chance de vous avoir comme directrice de thèse.
Je remercie très chaleureusement M. Abbass Jaber pour son amitié, et l’aide précieuse qu’il m’a apporté tout au long de ce travail.

A toi, auprès de qui j’ai appris le sacrifice, la générosité, qui m’a aidé et encouragé aux moments opportuns.
Qu’il me soit enfin permis de remercier toute ma famille pour leur amour et leur soutien constant. Je leur dédie cette thèse.

Résumé en français :

L’assurance-crédit est un système d’assurance qui contre rémunération permet à des créanciers d’être couverts contre le non paiement de créances dues par des personnes préalablement identifiées et en état de défaillance de paiement.

Si la mutualisation du risque existe bien dans les opérations d’assurance-crédit, les critères juridiques du contrat d’assurance ne se retrouvent pas de façon évidente lorsque le débiteur assure sa défaillance à l’échéance ou que l’assureur se réserve un recours contre l’assuré.

L’enjeu de la qualification est largement amoindri par la pratique contractuelle qui régit l’assurance-crédit. Les opérations d’assurance-crédit ne sont pas soumises aux textes qui gouvernent le contrat d’assurance.

En revanche, les entreprises qui pratiquent l’assurance-crédit suivent la réglementation prévue par le Code des assurances.

Le contrat d’assurance-crédit repose sur trois services :

1- La prévention où l’assureur crédit exerce une surveillance permanente et informe l’entreprise en cas de dégradation de leur solvabilité,
2- Le recouvrement, en cas d’impayé, où l’entreprise transmet le dossier contentieux constitué de l’ensemble des pièces justifiant la créance à la compagnie d’assurance qui intervient auprès du débiteur défaillant et se charge du recouvrement par voie amiable et judiciaire,
3- L’indemnisation, l’entreprise sera indemnisée en cas d’insolvabilité constatée ou procédure judiciaire du débiteur. Dans les autres cas, si le recouvrement n’a pu avoir lieu dans le délai de carence défini au contrat, la compagnie d’assurance procédera également à l’indemnisation de la créance.

Dans ce système, l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré pour la récupération de toutes les sommes qui pourraient intervenir ultérieurement.

Le contrat d’assurance-crédit expire à l’arrivée de son terme. Les parties peuvent mutuellement convenir de mettre fin à la police d’assurance-crédit ou à l’inverse de le proroger pour une nouvelle durée.

Mots-clés : Défaillance de paiement, assurance-insolvabilité, assurance-chose, insolvabilité-constatée, insolvabilité présumée.

Titre et résumé en anglais : Internal Insurance-Credit

Credit insurance is a system of insurance against compensation allows creditors to be insured against non-payment of debts owed by persons previously identified in state and failure to pay.

If the pooling of risk exists in the operations of credit insurance, the legal criteria of the insurance contract does not end up prominently when the debtor fails to assume its maturity or that the insurer has a remedy against the insured.

The issue of qualifications is largely mitigated by contractual practice governing credit insurance. The credit insurance operations are not subject to the relevant provisions governing the insurance contract.

By contrast, companies that engage in credit insurance follow the rules provided by the Insurance Code.

The credit insurance contract based on three services:

1 – Prevention as credit insurer has a permanent monitoring and informs the company in case of deterioration of creditworthiness,
2 – The recovery in the event of default, where the company sends the file litigation consists of all the documents to justify the claim to the insurance company that works with the defaulter and is responsible for recovery by friendly and judicial,
3 – The compensation, the company shall be indemnified in case of insolvency or court proceedings of the debtor.

In other cases where recovery could take place in the waiting period defined in the contract, the insurance company will also conduct the compensation due.

In this system, the insurer is subrogated to the rights of the insured to recover all sums which may be subsequent.

The credit insurance contract expires at the arrival of his term. The parties may mutually agree to terminate the insurance p olicy or extend it for a further period.

Discipline : Droit privé et sciences criminellesccwsxcIntitulé et adresse de l’U.F.R. ou du Laboratoire : Université Montpellier I Faculté de droit et de science politique.

1 Voir la table des matières détaillée en fin d’ouvrage.

Introduction:

L’HISTORIQUE ET LA TERMINOLOGIE DE L’ASSURANCE-CREDIT

1. L’importance croissante prise depuis la dernière guerre par cette branche de l’économie2 justifiait une étude de caractère général, embrassant l’ensemble des questions de principe qui se posent dans ce domaine.

Dans l’immense variété des formes d’assurance, l’assurance-crédit se présente à la fois comme une des plus anciennes, une des plus complexes, une des plus multiformes, et à ce point originale que la question se pose encore de savoir si on peut ranger cette activité dans l’assurance proprement dite.

2. En dépit de son succès, l’assurance-crédit n’a pas immédiatement conquis son identité et sa spécificité : il fallait la défendre. Cette phase est révolue, l’assurance-crédit a acquis une identité propre qui la distingue d’autres branches d’assurance. Aussi, aujourd’hui le travail d’analyse est plus aisé et il importe de s’y atteler.

2 On peut concevoir le développement des sociétés d’assurance-crédit, si on tient compte de leur encaissement.
C’est ainsi que Euler Hermes enregistre en 2008 un chiffre d’affaires de 2 166,5 millions d’euros (+3,2%) par rapport au chiffre d’affaires de l’exercice 2007 (2 099,4 millions d’euros).
Les fonds propres d’Euler Hermes s’établissent à 1 855,3 millions d’euros contre 2 077,9 millions d’euros au terme de l’exercice 2007, soit une baisse de 10,7%. La rentabilité des capitaux propres s’élève à 4,3%.
Après charges financières et impôts, le résultat net d’Euler Hermes s’élève à 83,6 millions d’euros, en baisse de 79,5% par rapport à 2007.
Le résultat net par action est de 1,92 euro contre 9,33 euros en 2007. Résultats d’Euler Hermes au premier trimestre 2010, disponible sur : http://www.eulerhermes.com/fr/communiques-financiers/communiques-financiers_20100507_00200160.html (Page consultée en août 2010)
Les fonds propres d’Euler Hermes s’établissent à 1 893 millions d’euros contre 1 816 millions d’euros au terme de l’exercice 2009, soit une augmentation de 4,3%.
Le chiffre d’affaires est 505,5 millions d’euros, et le résultat opérationnel est 67,1 millions d’euros.
Après charges financières et impôts, le résultat net d’Euler Hermes s’établit à 47,6 millions d’euros, en progression de 188% par rapport à fin mars 2009. Résultats d’Euler Hermes au premier trimestre 2010, disponible sur : http://www.eulerhermes.com/fr/communiques-financiers/communiques-financiers_20100507_00200160.html (Page consultée en août 2010)
Les fonds propres de la Coface s’établissent à 1.177 millions d’euros au terme de l’exercice 2006, le chiffre d’affaires est 1.571 millions d’euros +7,6% entre 2007 et 2006 avec un résultat net 204 millions d’euros +25% entre 2007 et 2006. Société d’affacturage, disponible sur : http://www.laffacturage.com/soci_t_d_affacturage/652.html (Page consultée en aout 2010)
Les fonds propres de la Coface s’élèvent à fin décembre 2009 à 12,7 milliards d’euros. Coface alerte sur la zone euro en retard sur la reprise, disponible sur : http://www.cfo-news.com/Coface-alerte-sur-la-zone-euro-en-retard-sur-la-reprise_a14257.html (Page consultée en août 2010)
Les fonds propres de la Coface augmentent de 8%, suite à l’augmentation de capital de 175 M€ réalisée le 18 mars 2010. Résultats du premier trimestre 2010, présenté à la presse 19 mai 2010, disponible sur : http://www.coface.fr/CofacePortal/ShowBinary/BEA%20Repository/FR_fr_FR/documents/ResultatsT12010Presse.pdf (Page consultée en août 2010)

3. Notre étude, tout en s’attachant particulièrement aux opérations françaises, a eu pour but d’approfondir le concept de l’assurance-crédit.

L’assureur-crédit, pour réussir, doit se mettre à la disposition de sa clientèle. Or, les désirs de cette dernière varient d’une nation à une autre. Ils dépendent de la mentalité des parties au contrat, des ressources bancaires mise à la disposition des industriels et commerçants, de l’état économique, ainsi que de la législation du pays considéré.

Les deux grands principes, base de toute assurance, la division des risques et la loi des grands nombres sont toujours respectés mais, suivant les cas, l’assurance-crédit, au point de vue gestion de l’affaire, se rapproche soit des assurances de droit commun, soit des opérations bancaires.

4. En France, l’assurance-crédit présente d’une part des différences nombreuses avec les assurances de droit commun (sollicitation, acceptation des affaires proposées, primes, réserves, sinistres pour les compagnies qui font la garantie à l’échéance). D’autre part, une pratique de quelques années semble orienter de plus en plus, ce genre particulier d’assurance vers une opération bancaire spécialisée.

L’assurance-crédit s’adresse principalement aux commerçants et aux industriels. Tout créancier peut avoir intérêt à en bénéficier et les banquiers eux-mêmes font appel à l’assureur-crédit soit pour développer leurs opérations soit pour augmenter leur surface, mais cette garantie spéciale est demandée, dans la majorité des cas, par les vendeurs à terme. L’assurance sous toutes ses formes sera capable de décharger un assuré des risques susceptibles de diminuer ou de supprimer la valeur d’une marchandise depuis son entrée en magasin jusqu’à son paiement par l’acheteur.

5. On trouvera dans cet ouvrage une analyse des problèmes qui se posent sur le plan des principes : tout d’abord, la définition même de l’assurance-crédit, les hésitations sur sa nature juridique3 ; ensuite, la mise en place de la police d’assurance et les obligations créées4. Enfin on abordera la fin du processus de l’assurance-crédit, le recours de l’assureur contre le débiteur.

6. La partie essentielle de notre travail est consacrée à l’exposé des mécanismes actuels mis à la disposition des entreprises pour la couverture de leurs risques-crédit.

3 Sa distinction avec les opérations purement bancaires ; la distinction entre les activités d’assurance et celles de cautionnement ; la conception contemporaine de l’assurance crédit, son encadrement juridique, l’organisation de l’activité d’assurance-crédit.

4 La conclusion du contrat d’assurance-crédit et les obligations des parties.

Nous allons dès lors dégager la philosophie qui préside à leur élaboration, et rechercher où elle a puisé ses racines, à quelle époque, et quelle fut son évolution.

A cet égard il nous a paru intéressant de consacrer la première section de cette introduction à l’histoire de l’assurance-crédit et la deuxième section à la définition de l’assurance-crédit.

SECTION 1 : L’HISTOIRE DE L’ASSURANCE-CREDIT

7. Il est intéressant de présenter l’histoire de la technique d’assurance-crédit (Sous section 1), en exposant la naissance et l’évolution des théories dominantes dans quelques pays où ces institutions, par la pratique de la branche, ont fait avancer la technique au point de servir de modèle à toutes les compagnies actuellement existantes. Toutefois, au-delà de la description de l’évolution du concept, il nous a paru nécessaire d’exposer l’histoire des premières compagnies d’assurance-crédit (Sous section 2), car leurs successeurs ont tiré de leurs succès et de leurs échecs une grande partie de leurs méthodes actuelles de travail.

SOUS SECTION 1 : L’HISTOIRE DE LA TECHNIQUE D’ASSURANCE-CREDIT

8. Il serait profondément injuste de croire que les assureurs-crédit modernes ont créé de toutes pièces leurs techniques originales ; ils ont bénéficié de l’expérience de leurs prédécesseurs, et c’est très progressivement qu’ils ont édifié leur technique propre.

A cet égard nous allons chercher comment ce concept est né (Paragraphe 1) et comment il s’est affiné (Paragraphe 2).

* PARAGRAPHE 1 : LA NAISSANCE DU CONCEPT D’ASSURANCE-CREDIT

9. L’apparition de l’assurance est un phénomène relativement récent, inconnu dans l’Antiquité et au Moyen-âge. L’essor de l’assurance ne date guère que de la fin de l’Ancien Régime. Quant aux facteurs d’apparition de l’assurance, ils sont nombreux et divers :

– le besoin accru de sécurité,
– l’amoindrissement de la solidarité familiale,
– le recul de certains préjugés5.

Les facteurs déterminants sont surtout économiques et sociaux ; parmi les facteurs économiques, nous pouvons citer la transformation des conditions économiques générales et le développement des échanges internationaux ; tandis que les facteurs sociaux sont l’urbanisation et l’organisation corporatiste des divers métiers6.

10. Avant 1850, trois compagnies (les Generali à Trieste, la Commercial Insurance à Londres et l’Union du Commerce à Paris)7 furent les pionniers de l’assurance-crédit. Mais les techniques appliquées par ces compagnies étaient fondamentalement différentes. La British Commercial Insurance à Londres « paye l’indemnité en cas de faillite »8; les Generali à Trieste « paye dès le premier impayé »9, et l’Union de Commerce paye aussi dès le premier impayé10.

Nous pouvons conclure que le principe de l’insolvabilité déclarée11 fut inventé par la compagnie Anglaise, tandis que le principe de la sélection12 le fut à Trieste.

11. Avant la fin de XIX siècle la compagnie Anglaise Ocean Accident and Garantee Corporation a accompli un grand progrès dans l’élaboration de la technique et même dans la philosophie de l’assurance-crédit. Tandis que la British Commercial Insurance était la première, qui a senti le danger de l’anti sélection consistant à accepter de couvrir des marchés individuels, et qui, dès lors, a imposé à l’assuré la couverture des risques à l’exportation ; c’est elle aussi qui a compris l’intérêt de créer des succursales. Cette compagnie a réalisé l’importance du renseignement commercial, mais elle n’est pas arrivée à l’idée de créer son propre service d’information.

En effet, c’est en France que l’on a trouvé pour la première fois des compagnies qui se sont préoccupées de la prise par elles-mêmes de renseignements commerciaux ; ce sont elles aussi qui ont conçu l’idée de créer leur propre service de contentieux.

5 La position de l’Eglise sur les contrats aléatoires s’assouplit.
6 Ces données et les suivantes sont partiellement extraites de l’ouvrage déjà cite « L’assurance-crédit dans le monde contemporain, » de Jean Bastin, P. 31 et suivante.
7 Chacune dans des pays différents.
8 Le système de l’insolvabilité déclarée.
9 Le système de l’assurance-protêt.
10 Il est plausible qu’il y ait eu influence des Generali, peut-être par le canal de Sanguinetti, sur sa consœur française « l’Union de Commerce ».
11 V. infra p. 13.
12 V. infra p. 13.

12. Le premier système qui a fait mention de l’organisation d’un fichier de renseignement commercial est celui du Comptoir Français d’Exportation de Roubaix, cet organisme a accordé aussi des crédits13. Après la Première Guerre, la science de l’assurance-crédit a fait de grand progrès.

A cette époque, la Trade Indemnity 14 fut la première à prendre ses distances vis-à-vis des banques. Son système de cession, sans plus, du bénéfice de la police devait devenir un des principes de base de l’assurance-crédit15. Cette dernière avait adopté le principe de la globalité et de l’indemnisation des sinistres lors de l’insolvabilité déclarée seulement ; ainsi qu’elle a ouvert la voie à la véritable assurance-crédit, fonction totalement originale et distincte de l’assurance et de la banque16.

13 Il est difficile de savoir si ce fichier a été constitué surtout en fonction de ses activités d’assurance-crédit.
14 Son influence fut grande, car elle contribua à l’élaboration des techniques de compagnies étrangères.
15 Dans cette période, il souleva de nombreuses critiques chez les banquiers aussi que chez les autres assureurs-crédit qui étaient influencés par les banques.
16 Jean Bastin, L’assurance-crédit dans le monde contemporain, op. cit., p. 37.

Sommaire  :
Introduction
Première partie – Analyse structurelle : les éléments fondamentaux de l’assurance–crédit
Titre I- Le positionnement d’assurance-crédit
Chapitre I- Les hésitations sur la nature juridique de l’assurance-crédit
Section I- La difficile distinction entre l’assurance-crédit et les techniques de financement
Section II- La nécessaire distinction entre l’assurance-crédit et les techniques de garantie et d’assurance classique
Chapitre II- La conception contemporaine de l’assurance-crédit
Section I- La compagnie d’assurance-crédit spécialisée et à champ d’activité étendu
Section II- La grandeur et les servitudes de l’assurance-crédit
Titre II- L’encadrement de l’activité d’assurance-crédit
Chapitre I- La réglementation de l’activité d’assurance-crédit
Section I- Le droit interne
Section II- Le droit communautaire
Chapitre II- L’organisation de l’activité de d’assurance-crédit
Section I- L’immense variété des polices d’assurance-crédit
Section II- La gestion spécifique de la compagnie d’assurance-crédit
Deuxième partie- analyse dynamique : le fonctionnement du contrat d’assurance-crédit
Titre I- La mise en place de la police d’assurance et les obligations créées
Chapitre I- La conclusion du contrat d’assurance-crédit
Section I- Le processus général de conclusion du contrat d’assurance-crédit
Section II- Les spécificités liées aux divers types de police
Chapitre II- Les obligations des parties
Section I- L’obligation du souscripteur : le paiement de la prime
Section II- L’obligation de l’assurance-crédit : l’indemnisation
Titre II- La fin du processus d’assurance-crédit
Chapitre I- La fin de l’opération : le recours de l’assureur contre le débiteur
Section I- Le fondement juridique de la subrogation
Section II- Le régime de la subrogation
Chapitre II- La fin du contrat d’assurance-crédit
Section I- L’extinction naturelle et la prescription du contrat d’assurance-crédit
Section II- L’extinction avant l’arrivée du terme
Conclusion

  1. L’évolution du concept de l’assurance-crédit
  2. L’histoire des compagnies d’assurance-crédit en Europe
  3. Définition de l’assurance-crédit, Conception de l’assurance-crédit
  4. Le crédit dans l’assurance-crédit
  5. L’assurance-crédit interne et l’assurance-crédit à l’étranger
  6. A quel type d’assurance s’apparente l’assurance-crédit ?
  7. Différence entre l’assurance-crédit et les techniques de financement
  8. Différences et similitudes l’assurance-crédit avec l’affacturage
  9. L’assurance-crédit, les techniques de garantie et l’assurance classique
  10. La compagnie d’assurance classique et la compagnie d’assurance-crédit
  11. Les caractères du contrat d’assurance-crédit
  12. La compagnie d’assurance-crédit spécialisée et le champ d’activité
  13. La police d’assurance-crédit : les avantages et les inconvénients
  14. La règlementation de l’activité d’assurance-crédit en France
  15. Les structures juridiques des compagnies d’assurance-crédit
  16. La liberté d’établissement des entreprises d’assurance-crédit
  17. Rôle déterminant du droit européen en matière d’assurance-crédit
  18. La couverture du risque, élément du contrat d’assurance-crédit
  19. La participation de l’assuré aux pertes, Police d’assurance-crédit
  20. La diversité des activités des assureurs-crédit
  21. La gestion spécifique de la compagnie d’assurance-crédit
  22. Utilisateurs de l’assurance-crédit: Banquiers et Maisons de commerce
  23. Le processus général de conclusion du contrat d’assurance-crédit
  24. L’étape rédactionnelle du contrat d’assurance-crédit
  25. La preuve et la couverture de la police d’assurance-crédit
  26. Spécificités liées aux divers types de police d’assurance-crédit
  27. Les caractéristiques des polices d’assurance-crédit particulières
  28. Branche fidélité par l’assurance-crédit : police de risque-fidélité
  29. L’obligation du souscripteur : le paiement de la prime d’assurance
  30. Garantie de paiement de la prime d’assurance et Obligations de l’assuré
  31. Les obligations de l’assureur-crédit en cas de sinistre
  32. Le caractère indemnitaire de l’assurance-crédit : les principes
  33. Le calcul de l’indemnité d’assurance-crédit : montant et paiement
  34. Clauses de déchéance et de résiliation du contrat d’assurance-crédit
  35. Le rejet initial de la subrogation en matière d’assurance
  36. L’adaptation de la subrogation en matière d’assurance-crédit
  37. La subrogation en vertu de l’article l121-12 du code des assurances
  38. La subrogation de droit commun dans les droits de la victime
  39. Recours de l’assurance-crédit en cas de transfert de l’indemnité a un tiers
  40. La durée de la police d’assurance-crédit et la prescription biennale
  41. Résiliation décidée du contrat d’assurance-crédit par les parties
  42. La résiliation anticipée de la police d’assurance-crédit