Garantie de paiement de la prime d’assurance et Obligations de l’assuré

By 22 July 2013

SOUS SECTION 3 : LA GARANTIE DE PAIEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE : LA MENACE DE SUSPENSION DE LA GARANTIE

507. A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, les solutions du droit commun ne sont pas applicables, car les conséquences en seraient trop graves pour l’assuré en découvert de garantie. L’assureur ne peut donc invoquer l’exception d’inexécution pour se soustraire à son obligation de garantie. Il ne peut pas davantage invoquer la résolution du contrat sur le fondement de l’article 1184 du Code Civil.

En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat d’assurance-crédit, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure782. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.

A cet égard deux points seront succinctement étudiés la mise en demeure de l’assuré récalcitrant

(Paragraphe 1) et la suspension de la garantie (Paragraphe 2).

* PARAGRAPHE 1 : LA MISE EN DEMEURE783 DE L’ASSURE RECALCITRANT

508. La mise en demeure 784 est une formalité réglementée par l’article R 113-1 du Code des Assurances. Elle n’est utile que si l’assureur envisage de suspendre et de résilier le contrat, mais n’est pas un préalable nécessaire à la procédure en recouvrement des primes. Cette formalité ne peut intervenir que dix jours après la date d’échéance.

Nous allons étudier l’une après l’autre la forme de la mise en demeure de l’assuré récalcitrant (Sous paragraphe 1) et ses effets (Sous paragraphe 2).

782 L’article L 113-3 al. 2 du Code des Assurances dispose expressément :

A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré.

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours précité….

Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes ou dispensant l’assureur de la mise en demeure est nulle.

783 La mise en demeure est une interpellation formelle du débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à son terme. La mise en demeure est une protestation pour l’inviter à le faire dans un délai qu’elle fixe, à défaut de quoi la personne à laquelle elle est adressée pourra se voir citée à comparaitre devant la juridiction ayant compétence pour juger l’affaire. Cette interpellation, n’est efficiente que si la dette est liquide et exigible. Elle résulte, soit de l’envoi d’une lettre recommandée, soit de la sign ification d’un acte d’huissier de justice. La citation à comparaître notifiée par l’huissier vaut par elle même mise en demeure. Notons que l’appellation “mise en demeure” désigne à la fois le document qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. On désigne par la même expression le document qui place le débiteur en demeure et les effets de la notification qui lui a été adressée

par son créancier. Le débiteur en demeure doit payer, outre le principal et les frais de recouvrement, les intérêts aux taux du contrat et s’il n’en a pas été prévu au contrat, au taux légal.

Définition du lexique juridique de juritravail, disponible sur : http://www.juritravail.com/lexique/Misendemeure.html

784 La mise en demeure doit être distinguée de l’avis d’échéance qui doit avoir été préalablement envoyé.

SOUS PARAGRAPHE 1 : LA FORME DE LA MISE EN DEMEURE DE L’ASSURE RECALCITRANT

509. La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée à l’assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur.

Si leur domicile est hors de France, elle doit être accompagnée d’une demande d’avis de réception. Les frais de cette mise en demeure demeurent à la charge de l’assureur.

510. Elle doit indiquer expressément :

– qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure,
– rappeler le montant et la date d’échéance de la prime,
– reproduire tout le texte de l’article L 113-3,
– Elle n’a pas à être revêtue d’une signature manuscrite.

511. L’assureur doit pouvoir rapporter la preuve de l’envoi de la mise en demeure, et de sa date, en produisant un récépissé ou une mention de l’administration postale, ce qui occasionne parfois des difficultés785.

SOUS PARAGRAPHE 2 : LES EFFETS DE LA MISE EN DEMEURE

512. Les effets de la mise en demeure sont:

· Faire courir les intérêts moratoires.
· Interrompre la prescription786.
· Faire courir le délai préventif de 30 jours.
· Rendre la prime portable dans tous les cas.

785 Cette Formalité est réglementée par l’article R 113-1 Code des Assurances.
786 Article L 114-2

* PARAGRAPHE 2 : LA SUSPENSION DE LA GARANTIE DE PAIEMENT DE LA PRIME

513. La garantie est suspendue trente jours après l’envoi de la mise en demeure, le jour de l’envoi n’étant pas compté. Si l’assuré demeure hors de France, le point de départ est le jour de la présentation de la lettre recommandée (R 113-3). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, la jurisprudence le proroge au premier jour ouvrable suivant.

La suspension ne concerne que la garantie, et non l’obligation pour l’assuré de payer le montant des primes.

514. Elle a un caractère essentiellement provisoire, et peut être remise en vigueur :

– à midi le lendemain du jour où les primes arriérées ont été payées à l’assureur, ou à son mandataire,
– en cas de prime fractionnée, on doit considérer que la suspension de garantie prend fin à l’expiration de la période annuelle, ce qui est d’ailleurs une solution absurde et sévère.

Mais en pratique, l’assureur aura résilié la police avant cette expiration… .

515. Pour qu’il y ait remise en vigueur de la garantie l’assuré aura dû payer :

– la totalité de la prime annuelle, ou en cas de fractionnement, les fractions de primes ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension.

L’acceptation par l’assureur d’un paiement partiel ne remet pas en vigueur la garantie.

– les frais de poursuite et de recouvrement.

SOUS SECTION 4 : LES OBLIGATIONS DE L’ASSURE APRES LE SINISTRE

516. Lorsque l’une des créances de l’assuré n’est pas honorée, ce dernier doit en faire la déclaration à l’assureur dans un délai donné. Ce dernier court soit à compter de la date d’échéance initiale, soit de celle résultant d’une prorogation, à condition que l’assureur ait, préalablement, autorisé son assuré à agir en ce sens. Par ailleurs, la situation doit être distinguée selon qu’il s’agit d’un simple incident de paiement ou du constat de l’insolvabilité du débiteur787. Il est intéressant d’examiner les obligations légales de déclaration du sinistre (Paragraphe 1), et les obligations conventionnelles pesant sur l’assuré (Paragraphe 2).

787 Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.

* PARAGRAPHE 1 : LES OBLIGATIONS LEGALES DE DECLARATION DU SINISTRE PESANT SUR L’ASSURE

517. Il résulte de l’article L 113-2, du Code des Assurances que l’assuré doit donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.

L’absence de déclaration dans le délai imparti, comme en droit commun des contrats d’assurance, entraîne la déchéance de la garantie. Il faut rappeler que la déchéance est limitée ; elle ne vaut que pour la créance considérée, sans remettre en cause l’ensemble du contrat d’assurance-crédit. Celui-ci continue à exister et à produire ses effets en cas de survenance d’un autre sinistre, qu’il convient alors de déclarer à temps.

Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

518. En revanche, l’assureur doit être informé rapidement pour prendre les mesures nécessaires afin de vérifier, et de limiter l’étendue du sinistre.

S’agissant d’un fait juridique, aucune forme n’est imposée à cette déclaration, mais l’assuré doit pouvoir en rapporter la preuve, conformément à l’article 9 du Code de Procédure Civile. Les parties ont la possibilité de prolonger conventionnellement le délai de déclaration, mais ne peuvent pas le réduire788.

788 A compter de la connaissance du sinistre.

* PARAGRAPHE 2 : LES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES PESANT SUR L’ASSURE

519. Les obligations mises à la charge de l’assuré après la réalisation du sinistre doivent être expressément mentionnées dans le contrat d’assurance, et acceptées librement entre les parties, telles que :

– La prise de mesures de sauvetage et de limitation du sinistre
– La fourniture d’un état estimatif de pertes détaillé
– La non-immixtion dans la direction du procès, sauf si l’assuré y a intérêt.

520. Il résulte également de l’article L 121-12, alinéa 2, du Code des Assurances que :

« L’assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ».

Il en est ainsi, notamment, lorsque l’assuré a consenti, sans accord de son assureur, une renonciation à recours à l’encontre du responsable de son dommage, ou a laissé prescrire son action en réparation à l’encontre de ce dernier.

Lire le mémoire complet ==> (L’assurance-crédit interne)
THESE Pour obtenir le grade de Docteur De L’Université Montpellier I
Discipline : Droit privé et sciences criminelle
Université Montpellier I- Faculté de droit et de science politique