Droit à l’exécution, Exception d’inexécution et Résolution du contrat

By 18 July 2013

Les divers moyens en cas d’inexécution – Chapitre 9:

Section 1: Droit à l’exécution

Article 9:101: Dettes de somme d’argent

(1) Le créancier a droit d’obtenir paiement d’une dette de somme d’argent exigible.
(2) Lorsque le créancier n’a pas encore exécuté sa propre obligation et qu’il est manifeste que le débiteur n’acceptera pas de recevoir l’exécution, le créancier peut néanmoins passer à l’exécution et obtenir paiement de toute somme exigible en vertu du contrat à moins

(a) qu’il n’ait eu la possibilité d’effectuer une opération de remplacement raisonnable sans efforts ni frais appréciables,
(b) ou que l’exécution de son obligation n’apparaisse déraisonnable eu égard aux circonstances.

Article 9:102: Obligations autres que de somme d’argent

(1) Le créancier d’une obligation autre que de somme d’argent a droit d’exiger l’exécution en nature, y compris la correction d’une exécution défectueuse.
(2) Toutefois, l’exécution en nature ne peut être obtenue lorsque

(a) l’exécution serait impossible ou illicite ;
(b) elle comporterait pour le débiteur des efforts ou dépenses déraisonnables ;
(c) elle consiste à fournir des services ou réaliser un ouvrage présentant un caractère personnel ou dépend de relations personnelles ;
(d) ou le créancier peut raisonnablement obtenir l’exécution par un autre moyen.

(3) Le créancier est déchu du droit à l’exécution en nature s’il manque à la demander dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’inexécution.

Article 9:103: Conservation du droit d’obtenir des dommages et intérêts

Les dispositions précédentes en vertu desquelles l’exécution en nature n’est pas admise ne font point obstacle à une demande de dommages et intérêts.

Section 2: Exception d’inexécution

Article 9:201: Droit de suspendre l’exécution

(1) Une partie tenue d’exécuter dans le même temps que l’autre ou après elle peut, tant que le co-contractant n’a pas exécuté ou offert d’exécuter, suspendre l’exécution de sa prestation en tout ou en partie, ainsi qu’il est raisonnable eu égard aux circonstances.

(2) Une partie peut de même suspendre l’exécution de sa prestation dès lors qu’il est manifeste qu’il y aura inexécution de la part du co-contractant à l’échéance.

Section 3: Résolution du contrat

Article 9:301: Droit de résoudre le contrat

(1) Une partie peut résoudre le contrat s’il y a inexécution essentielle de la part du cocontractant.
(2) En cas de retard, le créancier peut également résoudre le contrat en vertu de l’article 8:106, alinéa 3.

Article 9:303: Notification de la résolution

(1) La résolution du contrat s’opère par notification au débiteur.

(2) Le créancier est déchu du droit de résoudre le contrat s’il n’adresse pas notification dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’inexécution.

(3) (a) Lorsque l’exécution n’est pas offerte à l’échéance, le créancier n’a pas à adresser notification avant qu’une offre ne soit faite. En cas d’offre d’exécution tardive, il est déchu du droit de résoudre le contrat s’il n’adresse pas notification dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’offre d’exécution.

(b) Si toutefois le créancier sait ou a justes raisons de savoir que le débiteur entend toujours offrir l’exécution dans un délai raisonnable, et si, de façon déraisonnable, il manque à lui notifier qu’il n’acceptera pas l’exécution, il est déchu du droit de résoudre le contrat dans le cas où le débiteur offre effectivement l’exécution dans un délai raisonnable.

(4) Lorsqu’une partie est exonérée en vertu de l’article 8:108, en raison d’un empêchement absolu et permanent, le contrat est résolu à compter de la survenance de l’empêchement, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune notification.

Article 9:304: Inexécution par anticipation

Lorsque, dès avant la date à laquelle une partie doit exécuter, il est manifeste qu’il y aura inexécution essentielle de sa part, le co-contractant est fondé à résoudre le contrat.

Lire le mémoire complet ==> (Le traitement de l’inexécution (la breach of contract))
Mémoire D.E.A. de Droit Des Contrats, Option Droit Des Affaires
Université De Lille II – Centre RENE DEMOGUE – Droit Des Contrats
Ecole doctorale des sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion