Définition de l’assurance-crédit, Conception de l’assurance-crédit

By 21 July 2013

LA DEFINITION DE L’ASSURANCE-CREDIT – SECTION 2 :

43. Le mécanisme de l’assurance-crédit est très moderne, il n’a guère plus de 150 ans. Il est dès lors intervenu bien après la création d’autres systèmes de protection dont l’origine se perd dans le temps. Il a fallu de nombreuses années pour que les juristes aient enserré l’assurance-crédit, avec sa complexité. Profitant du difficile chemin accompli, nous pouvons présenter la terminologie de l’assurance-crédit (Sous section 1), et sa définition selon la nomenclature CEE de 1973 (Sous section 2).

SOUS SECTION 1 : LA TERMINOLOGIE DE L’ASSURANCE-CREDIT

44. Avec l’assurance-crédit, nous aborderons l’étude des assurances à caractère financier, dont l’objet abstrait est beaucoup plus difficile à cerner que celui des assurances classiques de dommages matériels à des biens. La notion d’assurance-crédit apparaît diverse dans son champ d’application comme dans l’objet de ses garanties et dans ses mécanismes.

Dans cette sous section, nous allons exposer la conception de l’assurance-crédit (Paragraphe 1) et clarifier le sens du mot crédit dans l’assurance-crédit (Paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : LA CONCEPTION DE L’ASSURANCE-CREDIT

45. Certains théoriciens du XIXème siècle ont estimé que la profession des assureurs-crédits ne pouvait pas être qualifiée d’assurance. Ainsi, à cette époque, les auteurs français qui ont examiné les méthodes de travail des compagnies, ont estimé qu’elles étaient l’auxiliaire de la Banque :

« le soi-disant assureur n’était autre qu’un avaliste au profit de celle-ci94, et de ce chef ne pouvait être considéré comme assureur »95.

Nous constatons qu’en France, ils ont admis que cette conception a eu une grande influence, car le législateur a exclu l’assurance-crédit de la loi du 13 juillet 1930.

94 La banque.
95 Jean Bastin, L’assurance-crédit dans le monde contemporain, op. cit., p. 47.

Le théoricien Maurer 96 : souhaitait que cette forme d’assurance s’appelle assurance « insolvabilité ». Il faisait remarquer que le mot crédit visait d’autres notions, dont celle du crédit moral et dont l’atteinte n’est pas indemnisable dans le cadre d’une assurance de choses.

Un autre théoricien Herzfelder 97 aurait voulu qu’on l’appelle « assurance contre les risques crédit ».

Enfin cette querelle est bien dépassée, le terme assurance-crédit est unanimement employé dans tous les pays ; et les auteurs se sont mis d’accord sur trois notions :

– Il s’agit d’un contrat principal, à l’opposé de la caution.
– Il s’agit d’une assurance de chose.
– L’assurance-crédit a un caractère indemnitaire.

46. Plusieurs auteurs de l’époque, ont essayé de définir et de clarifier ce concept « assurance- crédit ». Nous allons examiner quelques unes des définitions.

En 1924, le professeur D.W. Lorey, a défini l’assurance-crédit dans la Deutsche Versicherung Zeintung, comme suit : « l’assurance-crédit a pour but d’assurer les grossistes et fabricants contre toutes pertes dépassant la normale ». Nous constatons que cette définition répond aux pratiques inaugurées par la compagnie Océan.

L’auteur français Jean Delmas98 a défini l’assurance-crédit comme suit : « l’assurance-crédit a pour but, en se basant sur la loi des grands nombres et sur le principe de la division du risque, de garantir, contre le risque de l’insolvabilité de certains débiteurs déterminés, les crédits ouverts par une banque à un industriel ou un commerçant ».

Nous voyons que la théorie d’assurance au service de la banque transparait clairement de la description donnée par Jean Delmas.

M. Leyris99 prévoit que l’assurance-crédit : « assure exclusivement les crédits qu’une banque peut ouvrir à un industriel, à un commerçant ou à un agriculteur pour des opérations à effectuer en territoire national ».

Nous constatons que cet auteur exclut l’exportation du champ d’activité de l’assurance-crédit.

M. Destanne de Bernis 100 considère que l’assurance-crédit est : « la prise en charge par une société techniquement organisée à cet effet de la grosse majorité des risques de non-paiement inhérents à toute opération civile, commerciale, industrielle ou bancaire qui ne se règle pas au comptant ».

Nous remarquons qu’il y a des lacunes dans cette définition car l’auteur n’a pas souligné le principe de mutualité propre à l’assurance.
Nous pouvons constater que les définitions des auteurs français se rapprochent des habitudes françaises en matière de couvertures des risques.
Nous trouvons, en 1909, une définition101 qui recouvre bien la matière, même qu’elle est très ancienne, contenue dans le Manes Versicherung Lexikon, verbo : Kredit Versicherung : « l’assurance-crédit a pour objet de garantir aux créanciers les pertes subies du fait du mauvais débiteur ».

47. Après vingt huit ans, en 1937, nous trouvons en France une définition très proche de la théorie des radicaux, cette définition étant donnée par Michel102 : « le contrat par lequel un assureur garantit un assuré contre le risque des pertes définitives des créances ».

Martine Denis-Linton a considéré que l’assurance du crédit a pour objet de couvrir l’assuré contre le risque de non recouvrement ou d’insolvabilité du débiteur.

Cet auteur a défini ce mécanisme d’une façon simple mais qui recouvre bien la matière, où on trouve un assureur, moyennant le paiement d’une prime s’engage à verser à un créancier-assuré une indemnité tendant à réparer le préjudice que ce dernier éprouve à la suite de la défaillance d’un débiteur.

Y. Lambert-Faivre103 a considéré que l’assurance-crédit est « une assurance souscrite par un créancier pour couvrir le risque d’insolvabilité de son débiteur ».

Pour Jean Bastin104 l’assurance-crédit est: « un système d’assurance, qui permet à des créanciers, moyennant le paiement d’une prime, de se couvrir sur le non-paiement des créances dues par des personnes préalablement identifiées et en état de défaillance de paiement ».

96 Le risque d’insolvabilité dans l’assurance-crédit, 1950, Imprimerie Sauberlin et Pfeiffer à Vevey (suisse).
97 Das problem der kredit versicherung, leipzig, 1904.
98 Etude du crédit dans ses rapports avec l’assurance, Librairie du droit et de jurisprudence, Paris, 1924, p.13.
99 Rapport sur l’assurance-crédit présenté à la Semaine de la Monnaie tenue à Paris le 6 /11/1922.
100 L’assurance des crédits, Thèse, Toulouse 1926, p. 12.
101 Edité à Tübingen.
102 L’assurance du crédit en droit comparé, éd.1937, p. 41.
103 Y. Lambert-Faivre, Risques et assurances des entreprises, Dalloz, 1991, no 676.
104 Jean bastin, op. cit., p. 50.

En explicitant chacun des termes de cette définition, nous pouvons arriver, à cerner exactement ce qu’est l’assurance-crédit.

1- C’est un système d’assurance, où il y a un paiement d’une somme d’argent qualifiée de prime ; sans la compensation du risque il n’y a pas d’assurance.

2- Les assurées sont eux-mêmes des créanciers ; c’est le futur débiteur qui veut se faire garantir contre son éventuelle défaillance de paiement.

3- C’est un système qui permet de se couvrir sur le non-paiement ; ce dernier constitue une notion très large, qui définit le sinistre par l’absence de paiement ; c’est peut être dès l’échéance impayée ou selon le régime de l’insolvabilité présumée, ou ce peut être enfin le jour où l’insolvabilité est consacrée par la faillite.

4- Quand nous disons créance cela indique qu’il doit exister un droit de créance qui est susceptible d’être couverte en assurance-crédit.

48. L’assurance-crédit a un champ très vaste d’activité ; elle porte sur des personnes (physique ou morale, exerçant une activité lucrative ou non…) ; mais des personnes préalablement identifiées. Il est nécessaire que la personne soit identifiable dès la signature de la police, car, par hypothèse, l’assureur, ayant payé une indemnité, a un recours direct et à concurrence de la somme due sur le débiteur, qu’il doit donc identifier avec certitude.

Enfin il faut qu’il y ait une créance, que le débiteur doit réellement et au paiement de laquelle, il ne peut se soustraire. C’est l’absence de paiement, qu’elle qu’en soit la cause (impossibilité économique, mauvaise volonté, la force majeure…etc …).

L’assurance-crédit est une conception large qui couvre toutes les hypothèses, dans laquelle les tenants de l’assurance-insolvabilité, tout autant que les partisans de l’assurance premier impayé, trouvent leur compte.

49. Après cinquante ans, en France, nous remarquons que la théorie de la couverture à l’insolvabilité définitive est actuellement la plus couramment admise par les théoriciens sinon les praticiens de ce pays.

La définition donnée par Jean Bastin est tellement proche des autres formes de couverture dont notamment l’activité caution, qu’il suffit d’interpréter les mots « moyennant le paiement d’une prime » et de changer le mot « se couvrir » par « être couvert ».

Pour aboutir à une définition qui couvre l’entièreté de l’activité de la protection de la défaillance de paiement par le mécanisme de l’assurance, Jean Bastin a modifié le mot « prime » par « rémunération », car en caution la prime est parfois appelée commission105 ; et il a donné la nouvelle définition : « C’est un système d’assurance qui contre rémunération permet à des créanciers d’être couverts contre le non paiement de créances dues par des personnes préalablement identifiées et en état de défaillance de paiement ».

Nous avons reproduit ces extraits pour témoigner la différence des opinions des divers auteurs, ainsi que pour démontrer les divergences et les contradictions existant dans la définition de l’assurance-crédit dans le même pays, et à quelques années d’intervalle.

50. Par ailleurs, trop de définitions étaient encore, incomplètes ou erronées ; car les activités de l’assurance-crédit sont très vastes et diverses, que nous ne pouvons pas les englober dans une seule définition.

Pour certains juristes l’assurance-crédit n’était pas une branche d’assurance, la qualifiant parfois d’opération bancaire ou même de système de garantie au seul profit des banques.

D’autres juristes considérèrent106 que l’assurance ne pouvait couvrir qu’une perte et que la perte ne se concrétisant qu’à la clôture de la faillite107.

Avec le professeur Fontaine 108 , nous sommes arrivés à une vue profonde de ce qu’était l’assurance-crédit et la caution, en leur décelant un socle unique. Il faut accorder des circonstances atténuantes aux juristes anciens qui étaient confrontés avant lui à des politiques aussi variées que contradictoires des compagnies quant à leur conception de l’assurance-crédit, mais c’est en cela qu’on peut considérer que le professeur Fontaine était après Sanguinetti, un véritable novateur.

105 La raison est fiscale d’ailleurs, car la commission n’est généralement pas assujettie à une taxe alors que la prime dans certains pays la subit.

106 On peut citer à cet égard Raymond Michel dans son ouvrage l’assurance des crédits en droit comparé, éd.1937, p. 41

107 Il s’imposait de retarder l’indemnisation de l’assuré jusqu’à ce moment, même si l’outrance du système avait amené les compagnies à prévoir des acomptes sur indemnité avant cette date lointaine.

108 Marcel Fontaine, Essai sur la nature juridique de l’assurance crédit, 1966.

Quelle que soit la version retenue, celle-ci n’est peut être plus tout à fait représentative de la diversité et de l’originalité de ce contrat qui en comporte aujourd’hui, en réalité, plusieurs.

Lire le mémoire complet ==> (L’assurance-crédit interne)
THESE Pour obtenir le grade de Docteur De L’Université Montpellier I
Discipline : Droit privé et sciences criminelle
Université Montpellier I- Faculté de droit et de science politique