Branche fidélité par l’assurance-crédit : police de risque-fidélité

By 22 July 2013

LA BRANCHE FIDELITE PAR L’ASSURANCE-CREDIT – SOUS SECTION 2 :

472. La notion étroite du risque garanti par les compagnies d’assurances impose une stricte délimitation de ce risque pris en charge dans les documents contractuels. Aussi, il nous faut approfondir la notion du risque fidélité (Paragraphe 1) et déterminer l’intégration de la police de risque-fidélité (Paragraphe 2).

* PARAGRAPHE 1 : LA NOTION DE «RISQUE-FIDELITE»

473. La fidélité est généralement pratiquée par les compagnies qui assurent le vol, et elles le font aux termes de polices où l’entreprise est couverte contre les malversations que pourrait commettre son personnel732. L’assureur-crédit peut le faire tout autant, mais en couvrant individuellement chaque membre du personnel733.

Le risque fidélité faisait donc partie du champ d’activité de l’assurance-crédit, lorsqu’il vise les actes frauduleux de personnes préalablement identifiées, à l’opposé des fraudes commises par des inconnus qui sont plutôt assimilables au vol et soustraction frauduleuse inclus dans la branche 9 « autres dommages aux biens ». Nous allons dès lors examiner la nature du risque- fidélité (Sous paragraphe 1) et son mode de couverture (Sous paragraphe 2).

732 Jean Bastin, op.cit., p. 216.
733 Il est outillé pour ce travail s’il entend son activité aux risques sur particuliers, car lors de l’engagement il procède à une sorte de sélection du personnel sous l’angle correction, ce dont son assuré lui saura gré.

SOUS PARAGRAPHE 1: LA NATURE DU RISQUE-FIDELITE

474. Le risque ne porte pas, comme dans la plupart des polices crédit, sur une créance d’un montant déterminé à l’avance, mais bien sur une créance potentielle d’un montant inconnu, ce pourquoi l’assureur fixe une limite maximale de ses engagements. L’importance de la créance couverte ne sera connue que lors de l’événement734.

Dans la police classique d’assurance-crédit, lorsque l’assureur délivre une option d’encours d’un montant déterminé, il ne s’agit encore que d’une option de couverture d’une créance potentielle, mais dès que l’assuré lève l’option par ses fracturations, la créance couverte est bien définitivement fixée.

SOUS PARAGRAPHE 2: LE MODE DE COUVERTURE DU RISQUE- FIDELITE

475. Ce risque peut se couvrir soit par le mécanisme de l’assurance-crédit soit par celui de la caution.

En principe, le mécanisme de la caution paraît mieux convenir, car le donneur d’ordre est le mieux à même de faire juger par un tiers, en l’occurrence un assureur-garant, non sa capacité de payer ce que l’assureur-crédit fait aussi bien, mais bien son honnêteté ; il devra fournir des références sur la base desquelles l’assureur appuiera son accord de le garantir735.

476. Néanmoins, dans un certain nombre de cas, l’assurance contractée par l’éventuel créancier s’imposera, et ce sera donc une police d’assurance-crédit qui sera mis en œuvre.

Citons quelques exemples :

1. Le nombre des personnes sur lesquelles porte le risque est très important et demanderait trop de formalités administratives pour exiger de chacun une caution.

2. Parfois les relations professionnelles entre l’éventuel préjudicié et la personne éventuellement coupable, sont de nature telle, que laisser supposer un manque de confiance du patron, détériorerait le climat de confiance qui doit présider à leurs relations736.

3. Il y a enfin le cas où dans les relations commerciales une indélicatesse possible du cocontractant ne peut pas être envisagée, même si elle n’est pas toujours punissable pénalement737. C’est le cas dans les ventes en consignation, où le consignataire ne peut vendre la marchandise consignée que pour autant qu’il le paye immédiatement.

734 C’est-à-dire lorsque la malversation a été commise.

735 Jean Bastin, la défaillance de paiement et sa protection, op. cit. p. 214.

736 C’est le cas pour la couverture du risque infidélité du personnel d’une entreprise, ou le cas des dépositaires avec lesquels le déposant désire conserver une atmosphère de confiance mutuelle favorable au développement des rapports commerciaux.

737 C’est le cas dans les ventes en consignation, où le consignataire ne peut vendre la marchandise consignée que pour autant qu’il le paye immédiatement..

Dans certaines opérations commerciales classiques il y a parfois un aspect fidélité, qui s’intègre dans le contrat d’assurance habituel. C’est par exemple le cas du détournement, par le locataire, du matériel loué, dans une police couvrant la location de ce matériel.

La diversité des opérations justifiant la délivrance d’une police fidélité est très grande, et nous venons déjà d’en citer quelques-unes. Parmi elles la fraude informatique est régie aussi par une police délivrée au créancier et nous la citons en raison de l’importance considérable des préjudices que peuvent subir les entreprises, mais aussi de la difficulté de les calculer.

* PARAGRAPHE 2: LA POLICE DE «RISQUE-FIDELITE»

477. La police doit être étudiée sur deux volets : les caractéristiques (Sous paragraphe 1) et le mécanisme de la police de risque-fidélité (Sous paragraphe 2).

SOUS PARAGRAPHE 1: LES CARACTERISTIQUES DE LA POLICE DE RISQUE-FIDELITE

478. L’assureur calcule son engagement par individu plutôt que par événement et son indemnité ne dépassera jamais le montant dont sera redevable la personne indélicate ; ce montant sera celui qu’elle a reconnu formellement ou plus fréquemment celui déterminé par un jugement pénal738. Néanmoins, la personne sur laquelle porte le risque n’est pas nécessairement le coupable, car la police fidélité peut bien prévoir qu’une personne même morale est responsable pour les préposés qu’elle emploie739.

Pour entraîner le paiement d’une indemnité, il sera indispensable que l’entreprise ou la personne sur laquelle porte le risque soit civilement responsable, et que la créance soit consacrée soit par jugement, soit par accord amiable740.

738 Si l’assuré exige une couverture plus complète couvrant aussi des soustractions frauduleuses par des personnes non connues, voire la disparition inexpliquée de valeurs, l’assureur-crédit pourra s’associer avec une autre compagnie pratiquant l’assurance vol.

739 Par cet aspect, le risque fidélité a un aspect commercial classique indéniable.

740 Des compagnies autres que les assureurs-crédit spécialisés exigent même, pour motiver leur intervention, qu’il y ait au moins dépôt de plainte et ce pour éviter des collusions qui aboutiraient à faire payer par l’assureur un préjudice illusoire. Les compagnies d’assurance-crédit sont plus souples à cet égard.

SOUS PARAGRAPHE 2: LE MECANISME DE LA POLICE DE RISQUE- FIDELITE

479. En assurance-crédit, les polices ne sont pas très différent des polices741 court terme, technique abondamment développées précédemment :

1. Un questionnaire préalable très détaillé sera demandé pour définir l’objet exact de la couverture demandée, l’expérience de l’assuré sous forme de statistique et les mesures de protection déjà en vigueur.
2. La compagnie délivre également une sorte d’option d’encours à durée indéterminée, à concurrence d’un plafond donné.
3. La compagnie se réserve toutefois d’avertir l’assuré si des faits douteux à charge de la personne concernée viennent à sa connaissance, et elle pourra même dans certains cas exclure pour l’avenir telle ou telle personne de la couverture.
4. Sur critère d’ancienneté des relations, la compagnie accepte, sauf pour les clients existants ou les membres du personnel en place, une couverture automatique au moins à concurrence de certains plafonds742.
5. En cas d’indélicatesse constatée, la compagnie s’efforcera de déterminer en collaboration avec l’assuré, le montant du préjudice, après avoir exercé les recours éventuels.
6. Le dommage indemnisé comprend les montants dont l’assuré est préjudicié 743.

Habituellement une franchise est prévue, et sur le surplus indemnisable, il peut être prévu aussi une participation propre de l’assuré dans le dommage.

La structure de police que nous venons de décrire montre bien que, pour autant qu’elle ne déborde pas sur l’assurance vol744 proprement dite et les disparitions inexpliquées, la couverture du risque fidélité ressort essentiellement de l’assurance-crédit.

741 La prime est calculée sur le montant de l’engagement, à défaut de pouvoir connaître préalablement celui de la malversation.

742 Pour les nouveaux, elle se réserve un droit de regard, au point de compléter parfois le dossier de recrutement du personnel d e son client. La compagnie a une expérience des risques sur particuliers, elle apporte un service complémentaire utile pour la sélection du personnel.

743 On y ajoute fréquemment les frais d’avocat, d’expertise et de justice.

744 Ses formes sont très variées et adaptées à la situation des biens garantis (mesures de prévention) ainsi qu’à la nature de l’activité de l’assuré (bijoutiers, banquiers, transporteurs de fonds…). Elle couvre les suites du vol stricto sensu, tel qu’il est défini par l’article 311-1 C. pénal (soustraction frauduleuse de la chose d’autrui) et non des infractions voisines (escroquerie, abus de confiance). Encore faut-il que le vol ait été commis dans des circonstances précisées par contrat : introduction clandestine, usage de fausses clefs, effraction).

Lire le mémoire complet ==> (L’assurance-crédit interne)
THESE Pour obtenir le grade de Docteur De L’Université Montpellier I
Discipline : Droit privé et sciences criminelle
Université Montpellier I- Faculté de droit et de science politique