Suicide euthanasique: Incitation au suicide et Droit à mourir

By 29 June 2013

§2. Le suicide euthanasique

L’euthanasie pose le problème du suicide en ce sens que la volonté de la personne est la même. La volonté de mourir existe chez les suicidés et suicidants comme elle existe chez les malades réclamant l’euthanasie. La grande différence réside dans le fait que la personne souhaitant l’euthanasie est souvent à l’hôpital et n’est pas libre de ses faits et gestes. Le droit, n’entravant pas la possibilité pour chacun d’en finir avec la vie, pourrait se montrer favorable à l’homicide euthanasique. Mais il n’en est rien. Le droit veut protéger les malades contre l’incitation au suicide (A) et refuse de reconnaître un droit à la mort (B).

A. L’incitation au suicide

L’un des problèmes posé par l’euthanasie est celui de l’incitation au suicide. Nous l’avons vu dans notre chapitre précédent, l’incitation au suicide est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000F d’amende269. Le suicide n’étant pas directement puni en droit français, il aurait été possible de croire qu’en réussissant à convaincre une personne de se suicider, il n’y aurait aucune répression car la personne décédée ne serait pas puni car pas punissable. Ces pratiques ne sont pas acceptables et font l’objet d’un délit réprimé par le code pénal. Dans le cadre particulier de l’euthanasie, les pratiques peuvent consister à faire pression sur la personne malade. Les pressions sont généralement des discours visant à expliquer au malade que sa présence à l’hôpital, ou à domicile, est coûteuse par exemple. Le coût doit s’entendre ici dans tout son sens. C’est aussi bien le coût financier occasionné par la maladie à la sécurité sociale, à la famille qui doit se déplacer, que le coût humain, psychologique et nerveux. La famille est « obligée » de venir voir le malade à l’hôpital. La situation dure depuis longtemps, les médecins ont peut-être annoncé, déjà plusieurs fois, le décès prochain.

La dernière question qui se pose sur le problème de la répression de l’euthanasie est celle de la reconnaissance ou non d’un droit à la mort.

B. Le droit à mourir

La véritable question posée par l’euthanasie est celle du droit à la mort. Peut-il y avoir un droit à la mort comme un droit à la vie ? Comme nous l’avons déjà évoqué pour le suicide, il ne peut y avoir de droit à la mort, bien qu’il y ait un droit de la mort, ce qui est bien différent. Un droit ne vaut que s’il est sanctionné. Pour qu’un droit à la mort puisse exister il faudrait qu’il existe une sanction de ce droit. C’est à dire que lorsque quelqu’un veut exercer son droit (de mourir) il doit pouvoir être mis en mesure de le faire, et il peut attaquer quiconque entraverait ce droit. Si un tel droit existait, le délit de non assistance à personne ne danger n’aurait plus lieu d’être, ni les délits relatifs au suicide.

Ce droit ne peut exister car il ne serait pas possible de faire la différence entre les vrais homicides et ceux fait à la demande de la victime. En effet, ce droit à la mort reposerait sur la consentement de la victime. Alors il faudrait créer une exception de droit à la mort, ou changer notre droit pénal. Le CCNE ne souhaite pas que les textes de droit pénal soit modifiés270, nous non plus. Sauf à introduire une exception d’euthanasie dont les conditions d’exercice seraient limitées et contrôlées.

Si la France reste pour le moins frileuse à l’idée que l’euthanasie puisse entrer dans notre législation, certaines évolutions seraient peut être possibles au regard de ce qui se pratique à l’étranger.

Lire le mémoire complet ==> (Le droit face à la mort volontaire)
Mémoire pour le DEA de droit social, mention droit de la santé
Université De Lille Ii-Droit Et Sante – Faculté des sciences juridiques politiques et sociales