L’ostéopathie : la taxe professionnelle en France

By 29 June 2013

1.2.3 Taxe professionnelle

1.2.3.1 Définition

La taxe professionnelle est dûe chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains. Elle sert à financer le budget des communes, des départements et des régions, ainsi que d’autres organismes, telles les chambres de commerce et d’industrie, ou les chambres de métiers. L’ostéopathie est donc assujettie à la taxe professionnelle. Vous pouvez néanmoins bénéficier d’une exonération temporaire, selon les conditions présentées ci-dessous. [7]

1.2.3.2 Exonérations temporaires

1.2.3.2.1 Création d’activité

Durant les premières années d’activité (s’il ne s’agit pas d’une reprise de cabinet d’ostéopathie), les professionnels bénéficient d’une réduction de leur base d’imposition :
– L’année de la création, la taxe professionnelle n’est pas due pour la période comprise entre la date de création et le 31 décembre.
– L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.
– Les 2 années suivant l’année de création : la base d’imposition est calculée d’après les recettes réalisées au cours de l’année de création, ajustées pour correspondre à une année entière.

Pour bénéficier de ces exonérations, le créateur doit accompagner la déclaration provisoire n° 1003 P (à produire obligatoirement au service des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année de la création) d’une demande d’exonération temporaire. Les années suivantes, la déclaration devra être établie avant le 1er mai.

1.2.3.2.2 Zones Franches Urbaines

Ce sont des quartiers de plus de 10000 habitants, situés dans des Zones dites sensibles ou défavorisées. Pour déterminer ces zones, un certain nombre de critères sont pris en compte tels que le niveau du taux de chômage, la proportion de personnes sans diplôme, de jeunes, mais également le potentiel fiscal par habitant.

Le dispositif Zone Franche Urbaine repose sur 5 exonérations fiscales et sociales à destination des entreprises:

– exonération d’impôts sur les bénéfices,
– exonération de la taxe professionnelle,
– exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
– exonération des charges sociales patronales,
– exonération des cotisations sociales personnelles des artisans commerçants,
– taux réduits du droit de mutation aux acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles.

L’entreprise qui s’installe sur une zone franche urbaine est déchargée de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ne dépassant pas 400 000 francs par an et réalisés à l’intérieur de la Zone franche urbaine. Elle bénéficie également de l’exonération de taxe professionnelle des communes, des départements, des régions et des groupements à fiscalité propre.

Vous trouverez à la page suivante une carte de la répartition des villes contenant des zones franches urbaines.

Répartition des villes contenant des ZFU
Répartition des villes contenant des ZFU [9]

1.2.4 Les associations de gestion agréée

1.2.4.1 Définition

Les associations de gestion agréée sont des organismes payant s’occupant de la vérification, avant dépôt à l’administration fiscale, des déclarations de leurs adhérents. En contrepartie de cette vérification et sous réserve du respect des conditions d’adhésion, l’administration accorde aux adhérents un abattement sur le bénéfice déclaré.

1.2.4.2 Conditions d’adhésion

Les conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux sont les suivantes :

– vous devez être placé, de plein droit ou sur option, sous le régime de la déclaration contrôlée.
– vous devez adhérer dans les 3 premiers mois de votre début d’activité pour une nouvelle activité, ou avant le 31 mars si vous êtes en cours d’activité.
– vous devez produire une comptabilité sincère
– vous devez remettre à votre AGA, votre déclaration de résultats professionnels pour l’exercice écoulé quel que soit votre résultat,
– vous devez informer votre clientèle de votre appartenance à une AGA, par l’apposition d’un avis dans vos locaux professionnels et par une mention dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à vos clients. Il faudra donc mentionner dans vos locaux et sur vos factures la phrase suivante : “Membre d’une AGA, le règlement des honoraires par chèques est accepté.”

1.2.4.3 Avantages

En contrepartie du respect des obligations pour adhérer à une Association de Gestion Agréée, vous bénéficiez d’avantages fiscaux :

– vous ne subissez pas la hausse de la base d’imposition à laquelle sont soumis les contribuables qui n’adhèrent à aucune association de gestion agréée. En effet, pour les contribuables soumis à un régime réel, qui ne sont pas adhérents d’une association agréée le bénéfice déclaré est majoré de 25% ; et pour tous les contribuables relevant du régime micro-BNC, qui ne sont pas adhérents d’une association agréée le taux d’abattement forfaitaire passe de 37% à 25%,
– vous bénéficiez de la prévention fiscale grâce à l’examen de cohérence et vraisemblance de votre déclaration de résultats professionnels (avec 2 objectifs : la prévention d’éventuelles difficultés et la sécurité fiscale donc moins de contrôles fiscaux),
– vous pouvez interroger par écrit un inspecteur des impôts sur tout problème lié à votre activité professionnelle,
– vous bénéficiez de la formation sous forme de séances adaptées à vos besoins,
– vous bénéficiez d’informations et de documentations relatives à la fiscalité, le droit social vous concernant,
– vous bénéficiez d’une aide à la gestion à travers des statistiques sur votre secteur d’activité [10,11].

Lire le mémoire complet ==> (L’installation des jeunes ostéopathes : théorie et réalité)
Mémoire de fin d’études – Diplôme en ostéopathie
ISO Institut Supérieur d’Ostéopathie – Aix-en-Provence