Le statut fiscal d’un cabinet d’ostéopathie : Régime d’imposition

By 29 June 2013

1.2 Aspect fiscal

1.2.1 Régime d’imposition

Le régime d’imposition est l’ensemble des règles qui permet de déterminer le mode de calcul des bases d’imposition et les obligations déclaratives et comptables des contribuables. Il tient compte du chiffre d’affaires estimé et du type d’activité.

L’exercice de l’ostéopathie dans un cadre individuel rentre dans la catégorie fiscale des bénéfices non commerciaux (BNC), passible de l’impôt sur le revenu. Ainsi, en fonction du chiffre d’affaires que vous prévoyez de réaliser, vous devez vous placer, dès la création du cabinet, sous le régime d’imposition des bénéfices et de la TVA le plus adapté à votre situation.

Il existe deux régimes d’imposition des bénéfices :
– Le régime microBNC
– Le régime de la déclaration contrôlée

Il existe trois régimes d’imposition de la TVA :
– le régime d’exonération de la franchise en base de TVA
– le régime du réel simplifié
– le régime du réel normal

Au cours de l’existence du cabinet d’ostéopathie, le changement de régime d’imposition est possible à condition de le demander au Centre des Impôts avant le 1er Février. Toutefois, il demeure impossible de passer d’un régime réel à un régime micro.

1.2.1.1 Imposition des bénéfices

Le choix du régime de déclaration et d’imposition des bénéfices dépend essentiellement du montant des recettes :
– recettes ≤ 27000 euros : régime microBNC ou déclaration contrôlée (option)
recettes > 27000 euros : régime de déclaration contrôlée.

1.2.1.1.1 Régime microBNC

* Conditions et principe

Si votre cabinet d’ostéopathie vous procure annuellement des recettes ne dépassant pas 27000 € vous relevez de plein droit, sauf cas particuliers, du régime déclaratif spécial ou micro BNC. Vous pouvez également opter pour le régime de déclaration contrôlée (sur option).

Les recettes à retenir dans la limite de 27000 € sont les recettes brutes encaissées au cours de l’année d’imposition.

Si il y a dépassement de 27000 euros, le cabinet d’ostéopathie reste placé sous le régime micro au titre de l’année en cours lorsque son chiffre d’affaires (ou ses recettes) n’excède pas 30 500 euros. Mais la part excédentaire ne bénéficie d’aucun abattement pour frais et, à compter du 1er janvier de l’année suivante, le régime micro cesse de s’appliquer. En cas de dépassement du seuil de 30 500 euros, le cabinet d’ostéopathie perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime micro, à compter du 1er jour du mois de dépassement. [4,5]

Si vous créez votre cabinet d’ostéopathie au cours de l’année, par exemple, le 1er avril 2006 vous ne pourrez bénéficier du régime de la microBNC au titre de l’année 2006 que si ses recettes n’excèdent pas : (27 000 x 275 jours) / 365 jours = 20 342 euros. [6]

Si vous exercez une activité à titre individuel, et une autre dans une société en tant qu’associé, le régime d’imposition de l’activité exercée à titre individuel dépend de la somme de vos recettes personnelles et de celles vous revenant en tant qu’associé. Si l’ensemble excède 27000 €, l’activité individuelleest exclue du régime microBNC, même si les recettes tirées de cette seule activité sont inférieures à 27000 euros.

* Conséquences fiscales

Le bénéfice imposable est calculé automatiquement après application, sur le montant des recettes déclarées, d’un abattement de 37 %, qui ne peut être inférieur à 305 € ; cet abattement forfaitaire tient compte de tous les frais professionnels, y compris les cotisations sociales, qui ne peuvent être déduites pour leur montant réel et la part de CSG normalement déductible sur les revenus d’activité au taux de 5,1 %.

Ce régime s’accompagne de plein droit de la franchise en base de TVA qui dispense la déclaration et le paiement de la TVA.

Vous bénéficiez d’obligations comptables allégées : tenue d’un livre comptable des recettes (voir gestion comptable) et d’un simple registre récapitulatif présentant le détail de vos achats.

Vous portez directement sur votre déclaration de revenus n° 2042 C, p. 3, § 5, cadre D, lignes HQ, IQ, JQ, ou cadre E, lignes KU, LU, MU, le montant en euros de vos recettes brutes annuelles hors taxe. Vous devez joindre à votre déclaration un état spécial n°2042 P. [4,5]

1.2.1.1.2 Régime de déclaration contrôlée

* Conditions et principe

L’application de la déclaration contrôlée est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à 27 000 euros HT, elle est facultative pour les autres. L’option pour le régime de la déclaration contrôlée est valable deux ans et est reconduite tacitement à défaut de renonciation.

Le bénéfice imposable est calculé sur un exercice comptable correspondant à l’année civile ; il est égal à la différence entre les recettes encaissées effectivement au cours de l’exercice et les dépenses effectivement payées.

Les déficits éventuels s’imputent sur les autres revenus et peuvent être reportés sur les 6 années suivantes.

Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié : > Frais d’installation ou de premier établissement ;

> Frais d’assurances, de charges sociales;
> Achats de fournitures;
> Frais de locaux professionnels;
> Frais de personnel;
> Honoraires rétrocédés;
> Achats de matériels et mobiliers;
> Frais de location de matériel ;
> Impôts professionnels ;
> Frais de déplacement, d’automobile ;
> Frais de repas, de réception, etc. [6]

* Conséquences fiscales :

Vous avez accès à deux options concernant le régime d’imposition en matière de TVA : régime du réel simplifié de TVA ou le régime réel normal de TVA

Vous devez tenir deux documents comptables :
> Un livre journal détaillant les recettes et les dépenses professionnelles : doivent apparaître l’identité déclarée par le patient, le montant, la date et la forme du versement des honoraires
> Un registre des immobilisations et amortissements mentionnant la date d’acquisition des immobilisations : matériel, clientèle, immeubles, véhicules…, leur nature et leur prix de revient, le détail des amortissements, en cas de cession : la date et le prix de vente.

Vous devez souscrire une déclaration spéciale n° 2035. Cette déclaration doit être adressée au centre des impôts le 30 avril au plus tard

1.2.1.2 Imposition en matière de TVA

1.2.1.2.1 La TVA et l’ostéopathie

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent en France. Elle constitue environ 40% des recettes fiscales de l’état. De manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA, sauf lorsqu’une exonération particulière est appliquée, ce qui est notamment le cas pour les professions médicales et paramédicales réglementées, d’après l’article 261-4-1° du code général des impôts (CGI).

En ce qui concerne l’ostéopathie, la question a été posée, après la loi du 4 mars 2002, de savoir quelle était sa situation au regard de la TVA : la profession d’ostéopathe n’étant pas réglementée, leurs actes n’entrent pas dans le champ d’application de l’exonération prévue par l’article 261-4-1° du CGI.

En effet, l’article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 n’a eu pour effet que de donner un cadre à une pratique qui auparavant en était dépourvue. La portée de cette mesure doit être précisée par un ou plusieurs décrets en cours d’élaboration au ministère de la santé ; seuls ces textes permettront de définir les actes relevant de l’ostéopathie et les personnes autorisées à les pratiquer qui pourront bénéficier de l’exonération de TVA. Dans l’attente de leur parution, les actes d’ostéopathie demeurent soumis à la TVA selon les règles actuellement applicables. [7]

1.2.1.2.2 Franchise en base de TVA

C’est le dispositif qui dispense les assujettis à la TVA du paiement de cette dernière. Il concerne le régime micro BNC vu précédemment ou le régime de déclaration contrôlée lorsque votre chiffre d’affaires est inférieur à 27000 euros.

1.2.1.2.3 Régime réel simplifié

Ce régime est ouvert aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 230000 euros hors taxe et aux professionnels relevant du régime d’imposition micro BNC. Vous devenez alors redevable de la TVA que vous allez facturer aux patients, et la TVA deviendra déductible sur vos achats professionnels.

Le paiement, auprès du service des impôts s’effectue par quatre acomptes en avril, juillet, octobre et décembre de chaque année. Vous devez déposer avant le 30 avril une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondante est dûe sous déduction des acomptes déjà versés. La première année de paiement de la TVA, le montant des acomptes professionnels est déterminé par les contribuables (au moins 80% de la TVA réellement dûe).

Lorsque que votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous pouvez choisir de déclarer votre TVA par exercice. Vous devez alors déposer chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.

Devront figurer sur vos livres comptables et sur les factures (délivrées en cas d’éventuels remboursement par la mutuelle du patient) le montant hors taxe (HT), le taux de TVA, le montant toutes taxes comprises (TTC).

1.2.1.2.4 Régime réel normal

Ce régime est ouvert aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230000 euros hors taxe, aux professionnels relevant du régime d’imposition micro BNC ou du régime TVA réel simplifié.

Vous devez déposer chaque mois au service des impôts une déclaration CA3, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Cette déclaration doit être accompagnée de son paiement. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 euros par an, la CA3 peut être déposée trimestriellement. La date limite à respecter est indiquée sur chaque déclaration qui vous est adressée.

1.2.1.2.5 Calcul de la TVA

La TVA à verser à l’état est la différence entre TVA sur les recettes et TVA sur les frais et immobilisations. Si cette différence est négative, elle donne lieu à un crédit de TVA.

* TVA sur les recettes

Le calcul de la TVA dite « collectée » sur les recettes s’effectue de la manière suivante :

(Recettes TTC / 1,196) X 0,196 (19,6%) Soit, à titre d’exemple, 8,19 euros sur une consultation à 50 euros

* TVA sur les dépenses

La récupération de TVA sur les dépenses est soumise aux obligations suivantes :
– La taxe doit figurer sur les factures
– Les biens est les services doivent être utilisés pour les besoins de l’activité
– Les biens est les services ne doivent être exclus du droit à déduction.

Sont exclus du droit à déduction :

> Dépenses de logement (hôtel lors de séminaires par exemple), de transport (train, avion, bateaux), de restauration ou de spectacle, excepté lorsqu’elles sont aux bénéfice d’un tiers ;
> Dépenses liés à un véhicule à usage mixte, excepté les véhicules fonctionnant au GPL, propane ou butane, au gazole (seul 80% de la TVA est déductible), ou à l’énergie électrique ;
> Commissions, salaires, rabais, cadeaux, gratification. [8]

Lire le mémoire complet ==> (L’installation des jeunes ostéopathes : théorie et réalité)
Mémoire de fin d’études – Diplôme en ostéopathie
ISO Institut Supérieur d’Ostéopathie – Aix-en-Provence