Le parasitisme des réseaux de distribution

By 29 June 2013

4) Le parasitisme des réseaux de distribution :

Un principe doit ici être posé en vertu duquel le parasitisme des réseaux de distribution exclusive n’est nullement sanctionné par la jurisprudence car il n’est en effet pas possible – la protection territoriale absolue de la zone d’exclusivité étant prohibée et les importations parallèles licites – d’interdire à un tiers distributeur non exclusif d’acquérir des produits contractuels pour les revendre à l’intérieur du territoire concédé.

En effet, s’il ne peut en aucun cas contraindre le fournisseur tenu d’une obligation d’exclusivité à l’approvisionner, le tiers distributeur non exclusif peut en revanche parfaitement – et sans se rendre, ce faisant, coupable de concurrence déloyale ou parasitaire – s’approvisionner auprès d’un fournisseur non lié par l’accord d’exclusivité en cause ou même s’approvisionner en dehors du territoire concédé pour revendre ensuite, sur ce territoire, la gamme de produits couverte par l’obligation d’exclusivité.

La jurisprudence applicable au parasitisme des réseaux de distribution sélective, en revanche, fut consacrée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans une série d’arrêts rendus le 27 Octobre 1992.

S’ils viennent d’abord confirmer le principe général d’ores et déjà posé par la Cour de cassation dès 1988 87 en vertu duquel « le seul fait d’avoir commercialisé un produit relevant d’un réseau de distribution sélective ne constitue pas en lui-même, indépendamment de tout autre élément, un acte de concurrence déloyale susceptible d’entraîner la mise en jeu de la responsabilité du distributeur tiers au réseau », les arrêts de 1992 – sans remettre en cause le principe d’irresponsabilité du distributeur hors réseau – viennent cependant préciser la nuance introduite par la Cour dès 1988 lorsqu’elle prenait soin de préciser « …indépendamment de tout autre élément… ».

Ainsi, s’il est toujours vrai que « le (seul) fait, (pour un distributeur hors réseau), de commercialiser des produits relevant d’un réseau de distribution sélective ne constitue pas en lui-même un acte fautif » 88, les conditions dans lesquelles l’acquisition et / ou la revente de ces produits s’est effectuée peuvent toutefois conduire à la mise en jeu de sa responsabilité extracontractuelle : la commission d’une faute, en effet, est (logiquement) nécessaire, les tribunaux opérant donc une distinction entre la faute commise à l’occasion de l’approvisionnement en produits (a) et celle commise lors de la commercialisation de ces produits (b).

a – Dans le cadre de l’approvisionnement en produits :

Une série d’arrêts rendus en 1988 et 1989 sont venus poser le principe selon lequel « Un intermédiaire non agréé dans un réseau de distribution sélective commet une faute en tentant d’obtenir d’un distributeur agréé, en violation d’un contrat le liant au réseau, la vente de produits commercialisés selon ce mode de distribution » 89 : ainsi était-il admis que « s’approvisionner auprès d’un membre du réseau méconnaissant ainsi ses obligations constituait une faute, conformément au principe général qu’est fautif celui qui aide autrui à violer ses engagements contractuels » 90.

Cependant, l’administration de la preuve de la faute du distributeur parallèle – en ce qu’il s’est en effet rendu complice de l’inexécution de l’obligation contractuelle imputable à un distributeur sélectionné – était extrêmement rigoureuse pour le promoteur du réseau tenu d’identifier le distributeur agréé qui avait fourni le tiers distributeur parallèle pour que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée.

Ainsi est-ce au stade de la preuve que le revirement est intervenu, la Cour estimant désormais que le refus du distributeur hors réseau de faire connaître ses sources d’approvisionnement et donc « de justifier la provenance des marchandises » 91 suffit à révéler le caractère illicite de celui-ci et permet donc de retenir à sa charge un acte de concurrence parasitaire : le silence du tiers sur sa source d’approvisionnement est donc coupable car il est dans ce cas présumé avoir acquis les produits litigieux d’un distributeur sélectionné et s’être rendu complice de la faute contractuelle de ce dernier, sa responsabilité pouvant donc être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

b – Dans le cadre de la revente des produits :

Si donc le seul fait de commercialiser de tels produits « ne constitue pas en lui-même un acte fautif », la jurisprudence a en revanche déduit de la non soumission du tiers aux règles applicables au sein du réseau ainsi que de l’appropriation par celui-ci des efforts publicitaires du réseau des faits distincts de parasitisme, l’affaire « Léonidas » en constituant un bel exemple.

En effet, avant de sanctionner le fait de mettre en vente des produits litigieux dans un conditionnement comportant la mention usurpée « Les produits Léonidas ne peuvent être vendus que par un revendeur dûment autorisé à cet effet » dans la mesure où cette mention était « de nature à favoriser la vente et à faire croire à la clientèle que le vendeur a la qualité de distributeur agréé » 92, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer la tendance amorcée en 1992 par la Cour de cassation en posant le principe selon lequel :

« Si le seul fait de s’immiscer dans la distribution de produits de marque réservés par le fabricant à des distributeurs agréés ne constitue pas en soi une faute, le fait pour une société qui n’est pas au nombre des distributeurs du réseau de commercialiser des produits sans être soumise aux contraintes habituelles des revendeurs agréés et de bénéficier en outre de la valeur publicitaire de la marque pour développer sa propre commercialisation est une attitude caractéristique du parasitisme » 93.

Dans un sens voisin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue le 18 Octobre 1994 souligner que si le fait pour un revendeur de s’approvisionner sur un marché parallèle ne constituait pas en soi une faute, le parasitisme résultait néanmoins de ce que les produits litigieux étaient vendus dans des magasins proposant au public des articles bas de gamme ou des produits sans rapport avec ceux en cause et de ce que le personnel n’avait « ni les connaissances, ni les compétences que tout consommateur est en droit d’attendre du vendeur d’un produit d’une certaine notoriété […] », autant d’éléments portant atteinte à la renommée du réseau 94…

92 Dans le même sens : Cass. Com. 27 Oct. 1992, 1° SA Etabl. Goguet et a. c/ Soc. des Parfums Rochas, D. 1992, Jur. p. 505 et s. et 2° SA Etabl. Goguet c/ SA des Parfums Christian Dior, D. 1992, I.R. p. 274 ; Cass. Com. 9 Avril 1996, Soc. Angdis c/ SA des Parfums Christian Dior et a., D. Aff. 1996, p. 681.
93 CA Paris (4ème ch.) 7 Juin 1995, Gaz. Pal. 1996, I, Somm. p. 145.
94 – Cass. Com. 18 Oct. 1994, SA Time and diamonds c/ SA Monting, D. 1995, Somm. p. 261, obs. Serra Y. ; D. 1996, Jur. p. 311 et s., note Krimmer I. ; D. 1997, Somm. p. 61 et s. – Sur pourvoi de : CA Paris (5ème ch.) 2 Oct. 1992, SA Time and diamonds et a. c/ SA Compagnie générale de l’horlogerie et a., D. 1993, I.R. p. 28

Le parasitisme économique : passe, présent et avenir
Mémoire – D.E.A. Droit Des Contrats Option Droit Des Affaires
Université Lille 2 – Droit et santé – Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales