La faute en droit : la notion, la nature et les conséquences

By 28 June 2013

La réparation ou les conséquences civiles du suicide – Chapitre II :

En droit de la sécurité sociale comme dans tous les aspects du droit, la vision du suicide s’est améliorée. Si moralement le suicide est toujours considéré de la même manière qu’auparavant, ce n’est pas le cas juridiquement. Le problème que pose le suicide en droit civil n’est pas celui de la répression mais celui de la réparation du préjudice causé par le suicide ou la tentative de suicide. Après une certaine évolution, le droit civil a cessé de considérer le suicide comme une faute (section 1), et a même fini par le reconnaître comme accident du travail (section 2).

Section 1. Le rejet du suicide comme faute

Pour étudier de quelle manière le droit a finalement rejeté le caractère fautif du suicide, il nous faut tout d’abord envisager la notion de faute (§1) pour ensuite nous rendre compte que la notion n’était pas adaptée (§2).

§1 La notion de faute
La notion de faute en droit de la sécurité sociale recouvre deux aspects, celui de la nature de la faute (A), et ensuite celui des conséquences de la commission d’une faute (B).

A. La nature de la faute
Le salarié peut commettre plusieurs types de faute parmi lesquelles la faute intentionnelle et la faute inexcusable.

1. La faute intentionnelle

En absence de définition précise donnée par les textes, la faute intentionnelle a été définie par la jurisprudence. Elle s’entend d’une faute « consciente, volontaire, l’auteur de cette faute ayant délibérément envisagé le préjudice qu’il pourrait causer en ayant cependant passé outre…, l’auteur de cette faute doit avoir eu conscience et volonté au moment des faits générateurs du préjudice… »154. C’est la faute résultant d’un acte volontaire, contraire à la conduite de l’homme et accompli avec l’intention de causer un préjudice. De nombreux arrêts ont pu décider que le suicide correspondait à cette définition de la faute intentionnelle. La tentative de suicide d’une salariée sur son lieu de travail est une faute intentionnelle dans la mesure où la salariée a déclaré « qu’elle s’était assise sur le bord d’une fenêtre et qu’au bout de quelques instants elle avait sauté volontairement à terre »155. La même faute intentionnelle a été reconnue à l’encontre d’un marin qui au moment de reprendre son travail « s’était soustrait à l’autorité de son employeur »156 pour se donner volontairement la mort.

En droit des assurances, « la faute intentionnelle qui exclut la garantie est celle qui suppose la volonté de créer le dommage et pas seulement d’en créer le risque »157. Un assuré, après avoir tué ses enfants, disperse dans sa maison du diluant, avant de se donner la mort à lui-même. De cette façon il a provoqué « sans incertitude l’incendie immédiat et total de celle-ci ( sa maison) »158 et commis une faute intentionnelle exclusive de la garantie de la compagnie d’assurance. L’assuré avait eu la volonté de créer le dommage et la conscience de ses conséquences.

Par contre n’est pas constitutif d’une faute intentionnelle le suicide d’une assurée ayant causé un préjudice à la SNCF en immobilisant sa voiture sur une voie ferrée au passage d’un train. « Le dommage causé à la SNCF ne résultait pas d’une faute intentionnelle, (l’assurée) n’ayant pas eu la volonté de porter préjudice à celle-ci »159.

Pour clore sur cette appréciation jurisprudentielle de la faute intentionnelle, nous mentionnerons un arrêt dans lequel il a pu être jugé qu’un salarié, après avoir annoncé à ses collègues son intention de se tuer avait absorbé une dose massive de cyanure, « s’était donné la mort dans un moment d’aberration exclusif de tout élément intentionnel »160. Pourtant, il semblait que les circonstances de l’espèce ne différaient pas tant des arrêts où une faute intentionnelle avait été reconnue. Ceci procède peut-être d’une volonté de la Cour d’assouplir sa position face au suicide tout en ne touchant pas à la distinction faite entre suicide conscient et suicide inconscient. En déclarant le suicide, exclusif de tout élément intentionnel, la Cour ne peut déclarer qu’il y a une faute intentionnelle et donc elle conclu à l’absence de faute. Si les arrêts mentionnent tous la faute intentionnelle, nous nous sommes tout de même interrogés sur le point de savoir si le suicide ne pouvait pas être constitutif d’une faute inexcusable.

154 Commission régionale d’appel de Clermont-Ferrand du 21 avril 1955, cité par COTTE (L.), “Le suicide et la législation des accidents du travail”, Sem. Méd. Prof. et méd. Soc., n° 41-42, p. 1005.
155 Cass. Soc., 16 décembre 1968.
156 Cass. Soc., 11 février 1971.
157 Toulouse, 16 février 1998.
158 Toulouse, 16 février 1998.
159 Cass. Civ. 1re , 14 octobre 1997.

2. La faute inexcusable

La faute en droitEn l’absence de définition légale de la faute inexcusable, c’est la jurisprudence qui a énoncé ce qu’il fallait entendre par cette expression. C’est l’arrêt Veuve Villa qui énonce que la faute inexcusable est une faute « d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut de l’élément intentionnel »161 de la faute intentionnelle. Cette définition a subi une modification avec les arrêts du 28 février 2002 qui ont retiré des éléments constitutifs de la faute inexcusable, son caractère de gravité exceptionnelle. Même si ces arrêts ont été rendus dans le cadre de la faute de l’employeur, rien n’indique que la nouvelle définition ne s’applique pas à la faute du salarié. La grande différence entre la faute inexcusable et la faute intentionnelle réside dans l’élément intentionnel. L’intention visée n’est pas celle de la faute mais celle du préjudice. Dans la faute inexcusable, l’auteur de la faute n’a pas voulu le préjudice mais il en a accepté l’éventualité. Souvent pour exemple de cette faute, est cité le pari stupide. Il y a conscience d’un danger, mais il n’y a pas de volonté de commettre un préjudice.

Ce type de faute apparaît difficilement applicable au suicide. Le préjudice, dans le suicide, c’est l’atteinte à l’intégrité physique de la victime. S’il y a tentative de suicide, il y atteinte à l’intégrité physique. En fait il y a confusion entre le risque pris et le dommage réalisé.

L’intérêt de savoir à quelle type de faute le suicide peut s’apparenter réside dans le fait que la commission d’une faute a une incidence sur la réparation du préjudice et que cette incidence est différente selon le type de faute.

B. Les conséquences d’une faute

La qualification de certains agissements du salarié comme faute, intentionnelle ou inexcusable, a pour conséquence directe de le priver de certaines indemnités de la législation spécifique aux accidents du travail.

La commission d’une faute intentionnelle prive le salarié, auteur de la faute, de toute prestation et indemnité au titre de la législation sur les accidents du travail. La victime peut toutefois prétendre aux prestations en nature de l’assurance maladie.

En cas de faute inexcusable commise par le salarié, la caisse peut minorer la rente due à la victime, ou aux proches survivants. Mais cette faute n’a pas d’incidence sur les prestations en nature et les indemnités journalières.

Faut-il placer le débat du suicide au travail sur le terrain de la faute ? Comme le précise M. Yves Saint-Jours, « les motivations du suicide sont (…) multiples et trop complexes pour être réduites à la simple notion de faute »162. Les notions de faute que nous venons de détailler ne nous semblent pas adaptées au problème du suicide.

Lire le mémoire complet ==> (Le droit face à la mort volontaire)
Mémoire pour le DEA de droit social, mention droit de la santé
Université De Lille Ii-Droit Et Sante – Faculté des sciences juridiques politiques et sociales