Elément pour la dépénalisation de l’euthanasie en France

By 29 June 2013

§2. Elément pour la dépénalisation

Malgré la réticence des pouvoirs publics à légiférer sur la question délicate de l’euthanasie, les pratiques existent et déjà certains éléments existant dans les pays étrangers pourraient aider à mettre en place une dépénalisation en France. Ces éléments sont la rédaction du testament de vie (A), et le droit de mourir dans la dignité (B).

A. Le testament de vie

Testament de vie, n’est pas une curieuse expression ?

Un testament est un document dans lequel une personne transcrit ce qu’elle désire qu’il soit fait de sa personne et de ses biens après son décès. Une telle définition semble incompatible avec le mot vie. L’expression testament de vie est impropre. Le testament de vie a pour objet même la mort de son auteur et non pas ce qu’il doit être fait après la mort. C’est un acte unilatéral rédigé par le malade qui refuse l’acharnement thérapeutique et demande l’euthanasie, parfois il donne pouvoir à un tiers de prendre la décision de l’euthanasie pour le cas où le testateur ne serait plus en état de prendre une telle décision. Ces pratiques se sont répandues aux Etats Unis et existent également en Europe, en Espagne ou en Angleterre. L’expression “testament de vie” provient de la traduction littérale de l’anglais « living will »307.

Il serait possible de croire que comme cette pratique existe à l’étranger, elle pourrait voir le jour en France et ainsi permettre une dépénalisation progressive de l’euthanasie. Mais ce n’est pas le cas, bien au contraire.

En effet, la force du testament provient du fait qu’il contient les dernières volontés du défunt et que notre pays est sensible au respect dû aux morts, c’est le culte des anciens. Il est respecté car il représente la dernière expression de la volonté du défunt que ses successeurs se doivent de respecter. Une telle force ne peut être accordée à un testament de vie, pour la seule raison que la personne est toujours en vie. Le testament de vie est « un acte unilatéral qui ne produit aucun effet juridique »308. De plus il contient en lui-même des dispositions contraires à la loi française, de sorte que personne ne pourrait lui donner application. Un médecin ne pourrait mettre un terme à la vie d’un patient au motif qu’il aurait rédigé un testament de vie prévoyant qu’il faille l’euthanasier dans certaines circonstances. Un acte unilatéral ne peut permettre à un médecin de transgresser la loi. Pour le professeur Malaurie, « il ne peut lui permettre de faire ce que la loi interdit, et il est inutile de lui permettre ce qu’autorise la déontologie »309.

Le testament ne pourrait contenir de demande expresse d’euthanasie, il pourrait seulement contenir des dispositions permettant un arrêt des soins à la demande du patient. Ces dispositions ne seraient pas utiles car déjà permises par la déontologie médicale.

Pour exister en France, le testament devrait commencer par changer de nom pour ne plus faire référence aux dernières volontés d’une personne défunte, puisque le décès est l’objet de la demande. Ensuite, il ne pourrait porter sur l’euthanasie active, à moins que la loi change et l’autorise. Enfin, il ne pourrait être construit sur le modèle espagnol, pourtant satisfaisant, au motif que ces mesures existent déjà en droit français. Ainsi, un testament de vie n’a pas lieu d’être en France pour le moment. Un autre élément qui pourrait aider à mettre en place la dépénalisation serait l’idée du respect dû à la dignité humaine.

B. Le respect de la dignité humaine

Dans de nombreux pays existent des associations pour la mort volontaire. En 1999, la Fédération mondiale des Associations pour le droit de mourir dans la dignité qui regroupe environ vingt pays, comptait plus de 700 000 membres, dont 25 000 en France310. Ces chiffres sont en constante augmentation.

Les militants actifs en faveur de l’euthanasie mettent en avant le droit pour chacun de mourir dans la dignité. La dignité se définie comme la valeur éminente qui s’attache à toute personne, c’est également la valeur d’une personne311. Ainsi définie, il reste à savoir où se situe la dignité. Le respect de chaque être humain, le respect par tous de la dignité humaine peut-il être inclu dans l’acte d’euthanasie ? Le fait de tuer quelqu’un, car c’est bien de cela dont il s’agit, peut-il être assimilé à du respect pour une personne, fut-elle malade ?

Manifestement, ces questions trouvent une réponse positive pour les membres de l’ADMD, l’association pour le droit de mourir dans la dignité. Les partisans de cette théorie pensent que l’acharnement thérapeutique est le contraire du respect de la dignité humaine. Pour eux, quand une personne demande l’euthanasie, c’est qu’elle y a déjà bien réfléchi et que si son souhait est de mourir simplement, la médecine et le droit devrait le lui accorder. La question de la dignité de la mort nous paraît quelque peu impropre car dans la mort il y a toujours une certaine part d’indignité312. L’expression “droit de mourir dans la dignité” doit être regardée comme un concept à part entière plutôt que comme une expression littérale dont le sens proviendrait seulement de l’étymologie. La mort doit être vue comme un phénomène naturel et inévitable, « elle n’est ni un phénomène contre nature, ni le véritable ennemi de la médecine »313. Ainsi, la médecine ne doit pas lutter contre la mort quand ce n’est pas ou plus possible. La médecine doit permettre de vivre mieux et de s’éteindre mieux. La trop forte médicalisation et hospitalisation de la fin de vie peut contribuer à diminuer la dignité du patient, mais pas toujours. Ce qui n’est pas acceptable c’est la souffrance, l’agonie, la déchéance de la personne humaine. « Une civilisation se juge à la manière dont elle soigne ses malades et enterre ses morts »314.

Nous pensons que notre civilisation se voulant moderne et à l’écoute des attentes de ces membres se devrait de trouver une solution, peut-être pas au problème entier de l’euthanasie, mais au moins à cette dignité réclamée par certains, et attendue par tous. Légiférer sur l’euthanasie est un problème douloureux pour de nombreuses raisons. Tout d’abord c’est une question qui appelle plusieurs disciplines, le droit, la médecine, l’éthique médicale et juridique. Mais aussi et, oserions nous, surtout c’est un problème humain. Comment pour les proches, être d’accord avec la décision d’un malade de mettre fin à ses jours ? Même quand la maladie est grave et qu’elle dure depuis longtemps, la famille garde un petit espoir, l’espoir secret d’un miracle. Si une décision d’euthanasie est prise, l’espoir s’éteint pour faire place de façon certaine à la mort imminente du patient. Mais à l’inverse les proches souhaitent peut-être la disparition du malade, ceci car la maladie dure depuis longtemps et a épuisé toute la famille. Pour toutes ces raisons, qu’elles soient scientifiques ou humaines, la France n’apparaît pas encore prête à légiférer sur l’euthanasie. La discipline juridique demande rigueur et précision et certains sujets comme la fin de vie, empêchent le juriste de prendre les décisions techniques qu’il souhaiterait car elles font trop appel à des considérations morales, religieuses et humaines.

La médecine se prend peut-être parfois à rêver d’une vie éternelle, « l’utopie d’une vie sans fin »315, mais ceci se heurte au respect dû à la vie humaine. Nous ne nous plaignons pas, loin sans faut, des progrès de la médecine, bien au contraire. Nous pensons simplement que si la médecine doit aider à une meilleure qualité de vie, elle se doit d’aider à une meilleur qualité de mort, mort qui surviendra obligatoirement à un moment ou à un autre.

313 CERRUTI (F.-R.), op. cit., p. 85.
314 SAINT-EXUPERY cité dans CERRUTI (F.-R.), op. cit., p. 302.
315 Rapport du CCNE

Conclusion

« Le trépas vient tout guérir ;
Mais ne bougeons d’où nous sommes. Plutôt souffrir que mourir,
C’est la devise des hommes. »
LA FONTAINE, La mort et le Bûcheron.

Comment conclure ?

Si la question du suicide a été traitée dans le corps de la réflexion sous l’angle juridique, il semble qu’il faille toujours avoir à l’esprit que le problème est pluridisciplinaire.

Il est impossible de se détourner de la dimension philosophique, sociologique, psychologique et médicale du suicide.

Mais avant tout cela et pour justifier de la difficulté d’écrire sur le sujet, il ne faut pas oublier que le suicide est un problème humain, et pour cela il concerne tout le monde et toutes les disciplines.

Sur le plan juridique nous avons pu démontrer que le suicide ne fait pas l’objet d’un droit, et qu’il n’est en définitif même pas une liberté accordée à l’individu. Et si nombre d’auteur pensent encore qu’il existe un droit de se suicider nous nous rallions à l’opinion de Michel Debout qui est « convaincu que le suicide est la marque du désarroi souvent extrême et non celle de la liberté »316. De plus, « il n’appartient pas à l’homme de se donner la mort, son destin n’est pas là »317.

Le mot de la fin sera alors emprunté à André Goergen, « le suicide n’est donc ni un droit, ni une liberté, c’est (malheureusement) un simple pouvoir de fait »318.

316 DEBOUT (M.), La France du suicide, p. 11.
317 BEIGNIER (B.), Le droit de la personnalité, p. 36.
318 GOERGEN (A.), Les droits de l’homme sur son corps, thèse Nancy, 1957, p. 260, cité par PY (B.), La mort et le droit, p. 58.

Lire le mémoire complet ==> (Le droit face à la mort volontaire)
Mémoire pour le DEA de droit social, mention droit de la santé
Université De Lille Ii-Droit Et Sante – Faculté des sciences juridiques politiques et sociales

Table des matières

II/ Abréviations des indications bibliographiques : 7

III/ Abréviations des revues citées : 9

Introduction 11

Titre premier : l’apparente liberté du suicide 25

Chapitre I. La répression ou les conséquences pénales du suicide 27

Section 1. La répression dans l’histoire 27

§ 1. L’Antiquité 27

A. Le droit romain et le suicide 28

B. Les Grecs et le suicide 31

§2. Du Moyen Age à la fin de l’Ancien régime 32

A. Le Moyen Age 32

B. L’ancien régime 35

Section 2. Vers la dépénalisation 37

§1. La mise en place de la dépénalisation 37

A. Le XVIIIème siècle, veille de la Révolution 37

B. La Révolution 38

§2. Les conséquences de la dépénalisation 40

A. Corollaire de la dépénalisation 40

B. Existence d’un droit au suicide 41

Chapitre II. La réparation ou les conséquences civiles du suicide 43

Section 1. Le rejet du suicide comme faute 43

§1 La notion de faute 43

A. La nature de la faute 43

B. Les conséquences d’une faute 46

§2 L’inadaptation de la notion 46

A. La non pertinence du critère de distinction 47

B. L’exception de l’acte frauduleux 48

Section 2. L’admission du suicide comme accident du travail 49

§1. La présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale 50

A. L’établissement de la présomption 50

B. Le renversement de la présomption 52

§2 Le lien avec le travail 53

A. Les conséquences d’un accident du travail 54

B. L’exemple du harcèlement moral 55

Titre second : l’impossible droit à la mort 57

Chapitre I. La Répression de la provocation au suicide 59

Section 1. La mise en place du délit 59

§1 L’œuvre de la jurisprudence 59

A. L’ouvrage « suicide mode d’emploi » 60

B. La réaction judiciaire 62

§2. L’œuvre du législateur 64

A. La création d’un délit spécifique 64

B. Le choix des incriminations 65

Section 2. La mise en œuvre du délit 67

§1. Les éléments constitutifs du délit 67

A. Elément matériel 67

B. Elément moral 68

§2 La sanction 69

A. Les pénalités 69

B. La responsabilité des auteurs 71

Chapitre II. Le refus de l’euthanasie 73

Section 1. Le droit positif français 73

§1 L’homicide euthanasique 74

A. La qualification pénale 74
B. La non incidence du consentement de la victime/du malade 76
§2 Le suicide euthanasique 78
A. L’incitation au suicide 78
B. Le droit à mourir 79
Section 2. Les évolutions possibles 80
§1. Eléments de droit comparé 80
A. Les Etats-Unis 80
B. Le Canada 82
C. L’Australie 82
D. La Grande Bretagne 83
E. L’Espagne 84
F. Les pays bas 85
G. La Belgique 86
H. La position de l’Europe 86
§2. Elément pour la dépénalisation 87
A. Le testament de vie 87
B. Le respect de la dignité humaine 89
Conclusion