Régulation économique du marché pharmaceutique français

By 1 May 2013

4. Régulation économique du marché

4. 1. Problématique des autorités de santé

Il existe deux contraintes essentielles qui conduisent des autorités de santé à accepter des prix élevés pour des produits innovants : la reconnaissance de l’innovation en pratiquant des prix élevés, ce qui peut rendre la France plus attractive au niveau de la R&D pharmaceutique, et « l’accès aux nouvelles thérapeutiques pour les pathologies lourdes »24. Cela engendre des pressions au niveau des dépenses pharmaceutiques remboursées. Ce qui ramène les pouvoirs publics à agir avec des plans de régulation.

4. 2. Plans de régulation25

Les activités et la croissance des groupes pharmaceutiques sont visées par les plans de régulation. Cela s’exprime soit par :

• les décisions prises par les pouvoirs publics pour baisser les prix en 2001, 2002, 2005 et 2006.
• les reversements à l’assurance maladie par les sociétés pharmaceutiques. Ce qui régule la croissance de leurs ventes. Ce sont des reversements qui sont calculés sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaire réalisé l’année précédente.
• la fixation administrative des prix de vente des médicaments remboursables.
• les résultats de l’évaluation de l’amélioration du service médical rendu et du rapport coût/ efficacité des nouveaux produits, qui influencent les performances commerciales d’un produit et son retour sur investissement.
• les études de pharmacovigilance et études pharmaco – économiques (évaluations post-AMM) qui redéfinissent le prix de vente des produits, ainsi que leurs indications.
• l’encouragement à la prescription des produits qui engendre une pression à la diminution sur les prix (médicaments génériques).

4. 3. Baisse des prix début 200626

En 2006 la baisse des prix a touché certains anciens produits qui font partie des classes thérapeutiques se caractérisant avec un important écart de prix. Avec cette initiative le but de Ceps (Comité économique des produits de santé) est de réduire ces écarts en faisant converger les prix des produits thérapeutiques situés dans ce genre de classes mentionnées ci-dessus.

Dans le secteur pharmaceutique en France, la diminution globale des prix qui a été évaluée à 15%, a également concerné des groupes génériques, princeps et versions génériques. Ce qui avait comme objectif d’accumuler des économies annuelles de l’ordre de 530 MEUR.

En 2006 la baisse des prix s’est exprimée par un plan de régulation du taux de remboursement qui a passé de 35 à 15% sur la classe des 62 veinotoniques (médicaments à service rendu médical qui n’ont pas encore été déremboursés).

4. 4. Raisons pour lesquelles les pouvoirs publics visent les groupes pharmaceutiques

Les pouvoirs publics ont trois raisons pour cibler les groupes pharmaceutiques.

• Même après le paiement des diverses taxes, la baisse des prix, le reversement sur chiffre d’affaires, les groupes pharmaceutiques dispose des profitabilités élevés et des marges financières confortables.
• Si les pouvoirs publics essaient de responsabiliser les patients ou modifier l’organisation des établissements hospitaliers – ce sont deux manières qui impliquent « d’importants gisements d’économie ».
• En médecine de ville le médicament représente un tiers des dépenses remboursé.

5. Modalités de fixation des prix

Mettre sur le marché des nouveaux produits pharmaceutiques – c’est une procédure très complexe et longue qui est liée à la fixation des prix et taux de remboursement.

En France, la fixation des prix se fait par des négociations entre les groupes pharmaceutiques et Ceps29 dont les délais sont parmi les plus longs de l’Union européenne. C’est une variable d’ajustement des dépenses pharmaceutiques de remboursement ce qui représente un levier d’économies important comme nous pouvons constater des baisses de prix régulières en France intervenues depuis 2001. En raison de ces diminutions des prix, la France n’est jamais le premier pays sélectionné pour lancer un nouveau produit d’envergure mondiale30. Au sein de l’Union Européenne il existe la méthode de « prix de référence » permettant à un pays de fixer un prix d’un médicament sur son territoire dépendant du prix de ce même médicament dans les autres pays européens (c’est la moyenne arithmétique des prix obtenus dans les pays européens). Mais comme dans certains pays le prix du produit est supérieur par rapport aux pays à « prix administré » (comme la France, Italie, Espagne), les laboratoires pharmaceutiques sélectionnent plutôt les pays dans lesquels les prix des médicaments sont libres (comme l’Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Pays-Bas).

« Au-delà de la disparité entre pays à « prix libres » et pays à « prix administré »31, nous constatons un processus qui rend plus harmonique les prix des nouveaux produits avec des différentiels relativement de 10% entre les pays où le prix est le plus bas et les pays où le prix est le plus haut. Ce qui constitue une barrière pour le commerce parallèle en raison de l’impossibilité de couvrir les coûts de transport, les coûts de conditionnement et la rémunération des intermédiaires comme des grossistes et des pharmaciens importateurs.

L’industrie pharmaceutique ne montre pas intérêt seulement pour « le prix de lancement », mais également à son évolution qui concerne les volumes des ventes annuelles ainsi que la durée des brevets et les certificats complémentaires de

protection32. Le système de santé a des particularités dans chaque phase de cycle de ces ventes annuelles : accès rapide aux produits innovants en France grâce au dispositif d’ATU ; la diffusion des produits innovants thérapeutiques est 1,5 à deux fois plus forte en France qu’au Royaume-Uni ; en raison de la pénétration rapide des génériques, la phase de déclin est plus rapide également aux Etats-Unis qu’aux pays européens.

Lire le mémoire complet ==> (Identification, contrôle et amélioration de la marge grâce à la fonction logistique dans les laboratoires pharmaceutiques)
Mémoire de fin d’études – Master 2 « Logistique »
Université de Paris 1 « Sorbonne Panthéon »