Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux

By 9 May 2013

3.1.3 Lois

Les deux études retenues sur l’introduction de nouvelles lois évaluent plusieurs mesures introduites au cours d’une certaine période de temps. Das-Gupta, Lahiri et Mookherjee (1995) évaluent l’effet de plusieurs lois implantées entre 1965 et 1993 par le ministère du revenu indien, alors que Serra (2003) s’intéresse à l’impact de mesures implantées durant la décennie 1990, lors de la mise en place d’un gouvernement démocratique. Les mesures implantées dans les deux études ne partagent pas de caractéristiques communes, mais les combinaisons de lois ont été promulguées dans des conjonctures économiques et politiques dites de transition. Pour évaluer l’effet des nouvelles lois sur les comportements fiscaux, les deux études utilisent les séries chronologiques des fluctuations d’un index de conformité.

Das-Gupta et al. (1995) ont évalué les effets de plusieurs modifications fiscales apportées entre 1965 et 1993 par le ministère du Revenu de l’Inde. Ils mentionnent que deux réformes ont eu lieu durant cette période, mais mesurent l’impact des différentes lois individuellement18. Ces modifications incluent : une diminution du taux d’imposition, un abaissement des limites supérieures des échelons de l’impôt sur le revenu, une modification dans les pratiques des enquêteurs pour augmenter le risque d’arrestation et de poursuite (parallèlement à cette dernière modification, le gouvernement a accru la sévérité des sanctions) et cinq programmes d’amnistie (1965-66, 1975-76, 1980-81, 1991-92). Les effets des différents changements sont évalués sur les recettes fiscales et sur un indice de conformité (ratio entre les recettes de l’impôt sur le revenu et le montant des taxes réellement dues au gouvernement). À l’aide de leurs analyses, ils constatent que les changements dans le volume de vérifications sont suivis par une augmentation des recettes fiscales. Toutefois, la hausse dans les poursuites engendre un effet pervers tandis que le durcissement des peines ne produit aucun impact.

Les résultats quant à la conformité des contribuables indiquent que les augmentations du taux d’imposition et de la limite d’exemption produisent des effets pervers. L’effet négatif de l’augmentation du taux d’impôt sur la conformité provient du déplacement des actifs vers l’économie au noir. La forte réduction de la conformité surpasse l’effet direct de l’augmentation du taux d’imposition sur les revenus fiscaux. Les amnisties ont un effet négatif à la fois sur les recettes et la conformité. La variable « efficacité des vérifications » a un effet positif à la fois sur les recettes et sur la conformité. Das-Gupta et al. (1995) concluent que l’emphase mise par le ministère du Revenu indien sur le renforcement de l’application de la loi (augmentation des enquêtes et des poursuites) et la réduction de l’arriéré des vérifications a été faite aux dépens de la qualité des vérifications. Cela n’a pas été stratégique, car aucun impact n’est détecté sur la conformité. L’inflation et son impact sur la dérive fiscale (les tranches de revenu imposable) a aussi un fort impact négatif à la fois sur la conformité et les recettes fiscales. Il semble que dans un contexte pareil, les changements et les nouveautés apportés à la structure de taxation ont un effet plus marqué que les changements dans l’application de la loi.

18 Cette étude a donc été considérée comme une évaluation de loi.

L’étude a une cote de 2 sur 5 à l’échelle de rigueur méthodologique. Tout comme dans les études précédentes, les auteurs contrôlent pour plusieurs variables d’ordre économique pouvant affecter les recettes fiscales et l’indice de conformité : le PIB non agricole brut, le taux d’inflation, taux d’impôt marginal moyen et le seuil d’exemption d’impôts. Les modèles contrôlent pour les biais possibles liés à la tendance saisonnière et vérifient la présence de multicolinéarité dans les données, mais les auteurs ne spécifient pas à quel moment prennent place les interventions évaluées (sauf pour les amnisties) et il n’y a pas de série témoin pour soutenir les résultats. Les manipulations statistiques de certaines variables et la piètre qualité de certaines données (PIB non agricole et le taux d’impôt marginal moyen) ajoutent un biais supplémentaire.

Dans son étude, Serra (2003) a estimé les effets d’une série de mesures adoptées durant les années 1990 suite à l’élection du gouvernement démocratique, qui avaient comme objectifs de combattre la pauvreté, la fraude fiscale et d’augmenter les recettes fiscales du Chili. Ces lois consistaient en l’augmentation du taux de taxation (taxes à la consommation et sur les profits, impôts sur le revenu des particuliers les plus riches), l’implantation d’un nouveau système de vérification et la modernisation des processus de déclarations fiscales. L’auteur mesure l’effet des changements législatifs sur un taux de conformité et sur les coûts liés à la conformité. Les coûts liés à la conformité sont estimés à partir de différents indicateurs, mais les résultats de ces analyses ne sont considérés qu’à titre indicatif puisqu’ils sont basés sur des perceptions et non des comportements réels. Concernant le taux de conformité (l’écart fiscal), il est mesuré à partir de la déviation du taux de conformité réel par rapport au maximum possible, à l’aide de l’approche de la frontière stochastique. La comparaison est effectuée entre la décennie 80 et la décennie 90. La différence entre les deux décennies est non significative. Alors que le taux de conformité augmente rapidement durant les années 90 (de 76,8% en 1981 à 81,7% en 1999), l’écart fiscal des années 90 est comparable à celui des années 80. Leur modèle attribue une part de l’amélioration de la conformité à la croissance économique du pays.

Serra (2003) a aussi une cote de rigueur méthodologique de 2 sur 5. La série chronologique utilisée contient seulement 20 observations. De plus, l’auteur n’indique pas le moment où les changements ont eu lieu, ce qui aurait permis d’apprécier davantage les résultats présentés. Les variables contrôles et la présence d’une série témoin (pour l’index de conformité) sont les deux critères de rigueur respectés. Concernant leur méthode, une certaine réserve est émise : « The stochastic frontier is a method best suited for cross-section comparisons, which is what it was actually developed for. » (Serra, 2003; p.380-381). La validité interne de cette étude est donc faible. Même si les résultats de Serra (2003) avaient détecté un changement dans l’index de conformité, il aurait été impossible d’identifier la ou les interventions responsables de l’effet.

3.2 Effets globaux des lois

Le Tableau 9 présente 1819 résultats en lien avec l’efficacité des mesures contre l’évasion fiscale. Seulement quatre résultats en faveur des mesures sont observés, ce qui pourrait remettre en question l’efficacité de celles-ci. À cet égard, la catégorie de résultats la plus nombreuse est celle des résultats neutres (N = 7). En moyenne, les 8 études obtiennent une note de 3,3 à l’échelle de rigueur méthodologique. Toutefois, ces résultats sont généraux et ne permettent pas de distinguer l’efficacité en fonction des mesures.

19 Il y a 17 résultats fiables et un est considéré à titre indicatif, pour un total de 18 mesures de résultats disponibles.

Au regard des six résultats d’évaluations d’amnisties, ces dernières ne semblent pas efficaces à contrer l’évasion fiscale. En effet, quatre des six résultats sont neutres, indiquant que l’introduction d’amnistie n’entraîne, de manière générale, ni une hausse ni une baisse de la fraude21. On observe également un résultat positif sur la conformité subséquente à la participation au programme et ainsi que sur les recettes à court terme. Un résultat négatif est constaté du point de vue des retombées fiscales à long terme. D’autre part, les résultats ne semblent pas varier en fonction de la rigueur méthodologique, les études obtiennent en moyenne une cote de 3,6 à l’échelle de rigueur méthodologique.

L’introduction des réformes russe et espagnole en 2001 et 1988 respectivement, se traduit par une baisse de la fraude fiscale. L’augmentation des recettes fiscales se fait dès l’année suivant le début de la réforme espagnole et on observe une décroissance de 9 à 12 %22 de la fraude fiscale en Russie durant la période à l’étude. Ces effets positifs se manifestent jusqu’à sept ans après la fin de l’implantation en Espagne (dernières données disponibles). Les deux évaluations obtiennent des notes de 4 à l’échelle de rigueur méthodologique, ce qui témoigne de leur forte validité interne.

Les lois produisent principalement des effets pervers (5 résultats sur 9) ou neutres (3 sur 9)23. Les deux études ont une cote de rigueur méthodologique faible (2 sur 5). L’étude indienne indique que les amnisties et l’intensification des poursuites judiciaires ont fait diminuer les recettes fiscales alors que la sévérité des peines ne produit aucun effet. De plus, il semble que toutes les lois étudiées aient fait reculer le taux de conformité fiscale, sauf l’augmentation des vérifications et la série de nouvelles lois chiliennes qui ont des effets nuls.

22 Selon les différentes modélisations de l’échantillon, du calcul du revenu et de la consommation, les estimés varient légèrement.
23 Excluant le résultat mesuré sur les coûts de la conformité estimé par Serra (2003).

Lire le mémoire complet ==> (L’effet des lois sur l’évasion fiscale)
Mémoire présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de Maîtrise en criminologie
Université de Montréal – École de Criminologie’