Le respect volontaire de la loi fiscale

By 2 May 2013

“… modèle du respect volontaire de la loi fiscale nécessite sans aucun doute plusieurs conditions pour assurer un haut degré de civisme fiscal et d’acceptation de la loi fiscale par les contribuables.
Cette présentation en bref des deux modèles nous amène à poser les questions …”

Université Du Sud
Ecole supérieure de commerce DE SFAX

Mémoire de fin d’études pour l’obtention d’une maîtrise en sciences comptables

Le respect volontaire de la loi fiscale

Elaboré par : HARIZ Fatma

Sous la direction de : Abderraouf YAICH

Date de soutenance :
Août 2002

Introduction :

« La résistance fiscale n’est pas un phénomène nouveau. L’histoire offre des exemples de révoltes fiscales. C’est d’ailleurs parce que les contribuables résistent naturellement à l’impôt que celui-ci est obligatoire c’est à dire sanctionné par la force étatique. Quelles sont alors les causes et les conséquences de la résistance fiscale ?

La réponse à cette question dépend du modèle de l’Etat que l’on utilise pour comprendre les relations politiques entre les individus. On peut alors distinguer deux modèles :
– Le modèle orthodoxe de l’Etat héritier de la philosophie politique de Hobbes et Rousseau ainsi que la tradition économique classique. Ce modèle justifie les prélèvements fiscaux par une théorie des finances publiques.
– Le modèle de Léviathan, apparenté à la philosophie de Locke et à l’analyse économique contemporaine des choix publics. Ce modèle se base sur une nouvelle notion qui est le respect volontaire de la loi fiscale par les contribuables »1.

« L’évolution du modèle de l’impôt prélevé par voie de contrainte vers l’objectif du respect volontaire de la loi fiscale est le résultat d’une nouvelle philosophie qui part de l’idée de l’acceptation de la pertinence de la contrainte fiscale par le citoyen en même temps que l’Etat se soumet au contrôle exercé par le citoyen sur la gestion des affaires publiques.

Dans ce contexte, l’administration fiscale approche le contribuable comme étant un client qui peut, à l’image de l’entreprise en économie de marché, la censurer s’il l’estime non efficiente »2.

Ce nouveau modèle du respect volontaire de la loi fiscale nécessite sans aucun doute plusieurs conditions pour assurer un haut degré de civisme fiscal et d’acceptation de la loi fiscale par les contribuables.

Cette présentation en bref des deux modèles nous amène à poser les questions suivantes :
– Quelles sont les insuffisances du modèle de la résistance à l’impôt qui ont donné lieu à l’émergence du modèle du respect volontaire de la loi fiscale par les contribuables ?
– Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’un système fiscal fondé sur le respect spontané et volontaire de la loi fiscale ?

Pour répondre à ces questions, nous allons adopter la démarche suivante :
• Dans une première partie, nous allons traiter les deux modèles, définition caractéristiques… pour en choisir le meilleur et justifier l’émergence de la philosophie du respect volontaire de la loi fiscale.
• Tenant compte des insuffisances du modèle de la résistance à l’impôt, nous nous sommes intéressés dans une deuxième partie à étudier les conditions de mise en œuvre du modèle du respect volontaire de la loi fiscale.

Première partie : les différents modèles de l’administration de la loi fiscale
Chapitre 1 : Modèle classique : La résistance à l’impôt

Depuis la naissance de la notion d’impôt, un seul modèle qui reine le comportement des contribuables c’est celui de la résistance à l’impôt.

Section 1 : Définition du modèle et ses caractéristiques :
Sous-section 1 : Définition du modèle :

Dans ce modèle, la justification des prélèvements fiscaux se tire de la philosophie des finances publiques, c’est à dire que l’impôt a une finalité unique : le financement des dépenses publiques.

« Ce modèle orthodoxe de l’Etat domine la théorie économique des finances publiques depuis plus de deux siècles. On part de l’idée que seule l’autorité publique peut satisfaire la demande des « biens publics » comme la sécurité publique et la défense nationales et -extension du concept- de tout ce qu’on appelle aujourd’hui « services publics ». Comme par hypothèse, tout le monde profite automatiquement de ces services, chacun sera tenté de jouer le passager clandestin en refusant de payer sa part.

La tentation du passager clandestin explique l’évasion fiscale. Il en résulte une production sous optimale des biens publics et des impôts plus élevés pour ceux qui continuent à payer leur part.

Dans ce modèle, l’Etat produit les biens publics demandés par ses membres. Le coût de cette production détermine le niveau nécessaire des prélèvements obligatoires. Tous profitent des biens publics, tous doivent contribuer à leur financement. La résistance fiscale est économiquement inefficace »3.

Sous-section 2 : Séparation des fonctions de l’assiette et recouvrement :

Ce modèle est caractérisé par une séparation très nette entre la direction de recouvrement et celle d’assiette. Par exemple, « le recouvrement de l’impôt en France relève de plusieurs administrations différentes : tel que la direction générale des impôts(DGI) et celle du recouvrement : cette répartition, justifiée à l’origine par le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables au sein de l’administration fiscale, nuit à l’efficacité de l’action administrative et à l’amélioration des relations avec les usagers. Plusieurs dysfonctionnements sont régulièrement constatés sur ce point : Les actions communes, engagées à l’encontre des redevables reliquataires auprès des deux réseaux pour tenter d’y remédier, s’avèrent lourdes à mettre en œuvre et peu efficaces.

Par ailleurs, les liaisons informatiques destinées à faciliter l’accès aux informations détenues par chaque réseau ne supprimeront pas toutes les difficultés.

L’organisation actuelle, qui repose sur des principes aujourd’hui largement dépassés, manque de transparence pour l’usager qui, selon la nature des impôts ou des démarches à effectuer, a des interlocuteurs différents dont aucun n’a de vision globale de sa situation »4.

Par exemple prenons le cas de la France : 5
Séparation des fonctions de l’assiette et recouvrement

Sous- section 3 : Définition de l’impôt

Selon la définition classique de Gaston Jèse, l’impôt est « un prélèvement en argent, requis des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contre partie en vertu de la loi, en vue de la couverture des charges publiques »6.

De cette définition, on peut affirmer que l’impôt est un prélèvement obligatoire auquel l’individu est contraint. Et c’est parce que l’impôt est une manifestation de la souveraineté de l’Etat que tout un appareil de sanctions et de contraintes est mis en place pour faire pression sur le contribuable et l’obliger à payer.

« Le caractère d’acte de puissance publique de l’impôt en fait une obligation dont l’exécution peut être obtenue par la contrainte »7, et c’est en raison de la contrainte qui le fonde, que le prélèvement fiscal se distingue du don volontaire.

Section 2 : L’attitude du contribuable

Le caractère obligatoire de l’impôt n’est pas sans influence sur le comportement et l’attitude du contribuable. En effet, « le désir d’échapper, au moins en partie, à l’impôt est universel et on a constaté que la conscience morale et politique s’affaiblit dès qu’elle se trouve confrontée à l’obligation.

Il y a une grande hostilité à l’égard de l’Etat, et ses politiques »8.

Un impôt inégal, obligatoire, motivé uniquement par la contrainte favorise les mauvais comportements des contribuables et les pousse de toutes les façons à résister à l’impôt au moyen de la fraude.

La résistance fiscale : Les contribuables résistent naturellement à l’impôt. Cette résistance se manifeste dans les diverses formes d’évasion fiscale : dissimulation de revenus, travail au noir, déclarations insuffisantes…

On appelle alors résistance à l’impôt, « l’attitude délibérée du contribuable de réduire, voire de refuser, l’obligation fiscale. Cette attitude apparaît généralisée dès lors qu’il y a une forte imposition combinée avec une inadaptation du système au milieu politique et économique »9.

Lorsque le régime politique en place ne bénéficie pas toujours à l’appui de la majorité, le contribuable a tendance à se sentir extérieur à l’Etat, il se sent moins concerné par l’obligation fiscale.

Un impôt doit être institué par la loi. C’est du reste ce caractère légal qui motive les sanctions fiscales et pénales auxquelles donnent lieu la résistance fiscale.

Section 3 : Avantages

On reconnaît à ce modèle certains avantages.

L’impôt qui constitue une des manifestations du pouvoir de l’Etat constitue un acte de souveraineté, ce qui pousse certainement les contribuables à respecter les lois même par crainte et à ne pas s’opposer par suite à l’autorité publique et ses objectifs.

Malgré la résistance des contribuables à l’impôt, la collecte de ce dernier par une administration fiscale efficace en termes de recouvrement permet d’assurer la réalisation des budgets de recettes fiscales et de financer l’Etat d’une façon stable.

Section 4 : Inconvénients

Ce modèle comporte toutefois plusieurs inconvénients :

Il engendre d’énormes coûts de gestion tant pour l’administration fiscale que pour le contribuable surtout lors d’un contrôle fiscal qui coûtera toujours à l’entreprise, puisque « plus un système rencontre de la résistance, plus ses coûts de contrôle sont élevés et son efficacité limitée »10. Les conséquences économiques de cet inconvénient sont d’autant plus graves que l’on se place dans le contexte d’une économie libérale ouverte sur le commerce international où tous les éléments participant à la productivité conditionnent la compétitivité des entreprises.

Par exemple le coût du contrôle fiscal pour la DGI en France est donné par le tableau suivant en milliards de francs français 11:

Déclaré par la DGI 3.30
Salaires net réel hors primesAvec primes (plus de 30%)Avec incorporation des charges sociales du salaire(salaire brut) 3.784.915.90
Coût total 12 à 18

« Le prélèvement fiscal n’a pas un caractère arbitraire et confiscatoire. Il est limité dans son montant par le recours à la notion de facultés contributives des contribuables. Cette capacité contributive (ability to pay) du contribuable n’est pas facile à déterminer ni à mesurer. Un contribuable peut échapper à l’impôt et réduire sa cotisation surtout en présence d’une administration fiscale dépourvue de moyens matériels et humains capables de détecter les fraudes »12.

La lutte de l’administration fiscale contre la fraude est limitée dans le temps par la prescription qui est analysée comme l’événement de nature à empêcher l’administration fiscale d’agir et de réclamer des impositions ou d’appliquer des pénalités à des contribuables se trouvant dans des situations irrégulières.

« Enfin le non respect de la loi fiscale entraîne des conséquences économiques et sociales néfastes :
– Sources d’iniquité fiscale
– Il fragilise les finances publiques, source d’inflation et cause de l’inefficacité de l’appareil de l’Etat.
– Il provoque une concurrence déloyale qui fragilise, à son tour, les entreprises transparentes.
– Il amplifie et entraîne la contestation sociale »13.

Table des matière:
Introduction
Première partie : Les différents modèles de l’administration de la loi fiscale
Chapitre 1 : Modèle classique : La résistance à l’impôt
Section 1 : Définition du modèle et ses caractéristiques :
Section 2 : L’attitude du contribuable
Section 3 : Avantages
Section 4 : Inconvénients
Chapitre 2 : Modèle du respect volontaire de la loi fiscale
Section 1 : Définition du modèle et ses caractéristiques :
Section 2 : L’attitude du contribuable
Section 3 : Avantages
Section 4 : Inconvénients
Deuxième partie : Les conditions de mise en œuvre du modèle du respect volontaire de la loi fiscale
Chapitre1 : Conditions concernant l’administration fiscale
Section 1 : Administration fiscale efficace et puissante :
Section 2 : Le service rendu aux contribuables :
Chapitre 2 : Ingénierie du système fiscal
Section 1 : Un système fiscal équitable et efficace :
Section 2 : Le système de conception des textes fiscaux :
Chapitre 3 : Conditions se rattachant aux contribuables :
Section 1 : Le comportement du contribuable :
Section 2 : Les garanties du contribuable :
Section 3 : La technique du RULING :
Conclusion générale

Sommaire :

  1. Définition du modèle du respect volontaire de la loi fiscale
  2. L’attitude du contribuable et le respect de la loi fiscal
  3. Administration fiscale : efficace et puissante
  4. Le service rendu aux contribuables et l’administration fiscale
  5. Ingénierie du système fiscal : équitable et efficace
  6. Comportement et garanties du contribuable – Technique du RULING