L’attitude du contribuable et le respect de la loi fiscal

By 2 May 2013

L’attitude du contribuable – Section 2 :

C’est suite au changement de la notion d’impôt, que le contribuable s’est convaincu de l’utilité de l’impôt. Ce contribuable, qui auparavant résiste à l’impôt, admet aujourd’hui sa légitimité. Il se caractérise par son civisme fiscal et une éducation civique et éthique. « C’est dire que sans le civisme fiscal et la conscience de la chose commune, l’impôt apparaît plus comme une contrainte ou une soumission au pouvoir de l’Etat que comme un devoir »29.

En effet la déclaration du contribuable constitue un acte d’adhésion sociale par l’impôt et de citoyenneté30. Le contribuable accepte aussi de payer l’impôt volontairement puisqu’il ne s’agit plus d’un impôt imposé mais plutôt consenti.

Par ailleurs, « l’attitude du contribuable par rapport à l’impôt est un attribut fondamental de la citoyenneté »31.

Le consentement à l’impôt : « L’idée de consentement à l’impôt, concrétisée par le principe de la légalité fiscale, apparaît comme la source de la liberté politique. Là où le principe de consentement à l’impôt n’est pas garanti et effectivement appliqué, les principes de base de la démocratie, à savoir la participation et la revendication font pratiquement défaut »32.

Et c’est dans les démocraties libérales que la loi, expression de la volonté générale, manifeste la souveraineté du peuple sous l’aspect du consentement à l’impôt. Pour qu’il soit légitime de l’imposer aux contribuables, le prélèvement fiscal doit être consenti par le peuple.

« Il existe une alchimieÏ dont l’impôt est la pierre philosophale, permettait de transformer l’individu en collectif, l’homme en citoyen. Rechercher le consentement à l’impôt, c’est de faire comprendre que l’un n’existe pas sans l’autre. Sans impôt pas d’Etat, sans Etat pas de règles et sans règles pas de sociétés.

L’impôt est le cauchemar et le rêve du citoyen. Et c’est cette double paradoxale qualité qui rend le consentement à l’impôt indispensable »33.

Section 3 : Avantages

Parmi les avantages qui caractérisent le modèle du respect volontaire de la loi fiscal, on peut citer : L’administration fiscale est tenue, dans cette optique, de se focaliser sur un double objectif :
– la maximisation des recettes fiscales et donc la minimisation du tax gap(tant le manque à gagner d’assiette que du recouvrement). « Ce dernier est évalué à 6 % pour les recettes de l’Etat tunisien »34.
– la minimisation des coûts de gestion (tant les coûts directs de l’administration fiscale que les compliance costs) coûts indirects imposés aux contribuables et aux agents fiscaux. « En effet le développement des procédures d’acquisition dématérialisées des données et le traitement automatisé des moyens de paiement permettront d’alléger le coût de gestion d’impôt »35.

«Dans ce contexte, la maximisation de la voluntary compliance devient un objectif vital. Il apparaît de plus en plus évident aux administrations fiscales que l’augmentation du « stock » de contribuables honnêtes permet, sans doute mieux que les moyens répressifs, d’optimiser le rendement de l’impôt. Il s’agit, en particulier, de ramener au respect de leurs obligations fiscales les contribuables dont le comportement « non conformes » est avant tout involontaire.

L’objectif de l’augmentation de la voluntary compliance est donc de rentrer dans un cercle vertueux où la satisfaction de la majorité des contribuables induit une augmentation des recettes fiscales, et donc augmenter l’efficacité du rendement fiscal »36.

D’un autre côté, le respect volontaire de la loi fiscale permet d’atténuer la fraude par l’éducation permanente du contribuable et l’amélioration continue de la qualité des services rendus par l’administration fiscale, et donc éviter les contentieux longs et coûteux.

Section 4 : Inconvénients

Ce modèle rencontre quelques difficultés :

« D’un côté, l’administration fiscale doit, pour assurer le respect volontaire de la loi fiscale, trouver le bon équilibre entre contrôle et service. Les contribuables honnêtes sont une population extrêmement précieuse qu’il devient vital de prendre en compte. Des ressources significatives doivent donc leur être dévolues, notamment par le développement de la fonction service au contribuable. Cette importance apportée au service au contribuable ne fait toutefois pas oublier aux administrations fiscales l’existence de contribuables « difficiles » qu’il faut continuer à suivre.

Les stratégies modernes essaient alors de parvenir simultanément à :
– un service satisfaisant pour la gestion des contribuables honnêtes.
– un contrôle plus sévère pour la gestion des contribuables indélicats »37.

D’un autre coté, ce modèle exige des conditions subjectives et politiques tels que la démocratie avancée et un environnement politique stable. « Il existe, en effet, une corrélation entre la spontanéité et la sincérité de l’exécution de la part du contribuable de son devoir fiscal et la force de son rattachement au régime politique en place. La recherche d’une meilleure acceptation de l’obligation fiscale suppose donc un climat de liberté, de respect du verdict populaire, une bonne gestion des finances de l’Etat exempte surtout de gaspillage »38.

Un respect volontaire de la loi fiscale nécessite un recours intensif à l’informatique pour une bonne gestion des dossiers des contribuables et une détection des fraudes. Cette technique exige des coûts d’investissements de mise en place élevés39. En plus une telle efficacité n’est obtenue que si les informations mises en mémoires sont suffisantes et le système efficacement contrôlé, pour éviter tout accès non autorisé aux dossiers des contribuables, ou tout ajustement illicite ou des pannes prolongées.

En sus des moyens matériels, l’efficacité du système de déclaration est subordonnée à l’existence d’une administration fiscale pourvue d’éléments humains qui maîtrisent les outils informatiques.

Conclusion

Pour conclure cette première partie, on peut affirmer que le modèle du respect volontaire de la loi fiscale est plus avancé et plus sophistiqué que celui de la résistance à l’impôt.

En plus, on peut remarquer la pertinence économique du modèle de respect volontaire de la loi fiscale dans une économie libérale. Le système fiscal dans les pays libéraux subit une évolution qui correspond à celle des régimes politiques. Un modèle de développement d’essence libérale, qui repose essentiellement sur l’initiative privée, se base sur une politique de marché ouvert sur le monde où il y a une forte concentration des capitaux.

Dans ce modèle les entreprises ne sont plus intéressées par la fraude et veillent à respecter leurs obligations comme étant la politique la plus appropriée. En d’autres mots, puisque l’impôt se nourrit de l’économie40, l’utilisateur est le payeur de l’impôt.

Ce modèle apparaît donc comme une nécessité vitale pour les Etats, il faut donc consacrer plus d’effort et de moyens pour y aboutir. C’est à cet objectif que nous consacrons la deuxième partie qui traitera les conditions de mise en œuvre du respect volontaire de la loi fiscale tant pour l’Etat, l’administration fiscale et le contribuable.

Lire le mémoire complet ==> (Le respect volontaire de la loi fiscale)
Mémoire de fin d’études pour l’obtention d’une maîtrise en sciences comptables
Université Du Sud – Ecole supérieure de commerce DE SFAX