La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec

By 8 May 2013

1.1.3 Théorie de la dissuasion

La dissuasion se produit lorsqu’un individu s’abstient de commettre un crime à cause de la crainte du châtiment et de ses conséquences. Dans cette théorie, les auteurs distinguent l’effet préventif spécifique de l’effet préventif général de la peine. Ainsi, la dissuasion générale est l’effet préventif des sanctions pénales sur les membres d’une population, c’est-à-dire sur les individus qui peuvent être tentés de passer à l’acte, mais qui s’abstiennent de commettre des crimes en étant témoin des peines décernées aux autres. Il s’agit d’une expérience indirecte avec la punition (Stafford & Warr, 1993). La dissuasion spécifique se produit lorsque ceux qui ont déjà expérimenté la sanction légale renoncent à commettre d’autres actes criminels. Cette expérience avec la punition est plutôt directe (Cusson, 1998).

Afin de produire son effet dissuasif, la sanction doit être suffisamment certaine, proportionnelle en termes d’inconvénients aux torts causés à la victime et appliquée avec célérité, pour que le délinquant associe la peine au crime qu’il a commis (Beccaria, 1965; Cusson, 1998). La logique dissuasive simple se résume ainsi : la décision est issue du calcul coûts-bénéfice dans une situation où un comportement criminel est envisagé. L’individu perçoit un risque de détection suffisant pour que les désavantages d’une arrestation et d’une sanction surpassent les gains liés au crime (Zimring & Hawkins, 1973).

En matière d’évasion fiscale, la dissuasion repose sur la capacité de l’État à exprimer une menace de sanction crédible aux yeux des contribuables. La crédibilité de cette menace réside dans l’application systématique et durable d’une réponse aux pratiques frauduleuses. Cette rigueur dans le temps est nécessaire pour que les individus constatent que les fraudes sont coûteuses (sur le plan des sanctions imposées et sur le plan social), que les risques sont élevés et que l’État est en mesure de bien gérer et appliquer ses politiques (Bergman, 2003).

Ainsi, les autorités fiscales misent sur l’augmentation des probabilités de détection pour dissuader les contribuables de contrevenir aux lois. Outre l’augmentation des taux de vérification, cela peut être fait par l’utilisation de modes de déclaration de revenus plus visibles comme les prélèvements obligatoires ou le partage d’information avec de tierces parties. L’augmentation de la sévérité des peines, par exemple les peines d’emprisonnement prescrites pour certains comportements frauduleux graves, fait aussi partie de la stratégie dissuasive des autorités fiscales. Ces dernières doivent être en mesure d’appliquer effectivement ces dispositions pour que la dissuasion, autant spécifique que générale, se produise.

Le programme de publicité des poursuites et condamnations pour fraude fiscale de l’ARC s’inscrit dans la logique dissuasive de la visibilité de la rigueur avec laquelle les sanctions sont appliquées. C’est aussi le cas des programmes de divulgations volontaires qui misent sur l’annonce du renforcement des lois après la période amnistie, pour que les contribuables délinquants voient ce programme comme une dernière opportunité de se conformer avant que les risques deviennent plus importants et les peines plus sévères. Ces mesures transmettent le message pénal à la population ciblée. Elles s’inscrivent dans la logique de la dissuasion générale, dont l’objectif est de changer les comportements futurs des contribuables en démontrant comment les sanctions sont effectivement appliquées ou comment elles le seront dans le futur (Mikesell & Birskyte, 2007).

La modélisation économique du choix rationnel du comportement criminel n’est pas sans soulever les critiques. La logique strictement utilitaire est jugée trop étroite pour rendre compte de la réalité. Le débat scientifique sur l’efficacité des mesures pénales illustre que la dissuasion n’est pas le seul mécanisme responsable du conformisme. Dans certains cas, le pouvoir dissuasif des peines est remis en question

(Boudon, 2002; Gibbs, 1975; Sellin, 1967). De plus, les dispositions des lois visent plusieurs objectifs. Par exemple, la visibilité des activités répressives de l’ARC vise à influencer la perception des contribuables sur les probabilités de détection et sur la sévérité des peines, mais vise également à sensibiliser les citoyens à l’importance de respecter la loi sur l’impôt en démontrant les impacts négatifs de la fraude sur l’économie. Les stratégies dissuasives traditionnelles sont accompagnées par d’autres mécanismes influençant les attitudes conformistes. Comme le soulignent Mikesell et Birskyte (2007) : compliance in most developed democracies, including the United States, is considerably higher than this traditional view would lead us to expect. In particular, low and falling audit rates have not had the anticipated impact on individual income tax compliance (p.1047).

Les principes directeurs des lois fiscales (implantées pour favoriser l’équité, l’égalité, la répartition égale des richesses) laissent entendre que les lois peuvent être efficaces pour d’autres raisons que la crainte émanant des sanctions pénales.

Bien que plusieurs catégorisations ressortent de la littérature sur les mécanismes pénaux (voir Andenaes, 1974; Gibbs, 1975; Zimring & Hawkins, 1973), Cooter (2000) les a regroupés en trois catégories, soit l’expression, la dissuasion et l’internalisation :

Tableau 1 Conséquences de la promulgation d’une loi

Parties de la loi Obligation Sanction Explication
Conséquence de la loi Expression Dissuasion Internalisation

Source : Cooter, 2000; p.19

Cooter (2000) considère la loi comme l’expression des valeurs sociales. D’autres auteurs font référence à la fonction éducative et moralisatrice de la loi (Andenaes, 1966; Cousineau, 1988; Hawkins, 1971). Ce mécanisme se base sur l’influence qu’exercent la loi et les sanctions pénales par le message qu’elles véhiculent. La médiatisation des lois et de leur application informe le public sur les programmes de renforcement en vigueur et les conséquences associées à l’irrespect de la loi, ce qui amène une réflexion chez les individus quant à son bien-fondé (Zimring & Hawkins, 1973). C’est ainsi que les médias peuvent non seulement dissuader, mais aussi sensibiliser et transmettre une norme sociale (Andenaes, 1974). Ils donnent donc une visibilité accrue à la loi.

Alors que les effets dissuasifs et éducatifs fonctionnent respectivement par la peur de la sanction et la sensibilisation, une exposition prolongée au message pénal peut amener une internalisation des valeurs (Andenaes, 1974; Walker & Argyle, 1964). Le message véhiculé par la loi est donc interprété et validé personnellement. Ce processus fait référence à la validation normative (Gibbs, 1975) : « There is the process of “normative validation” where legal sanctions increase the perception that the criminal act is morally wrong; via this effect on one’s ethical views and internalized norms, sanctions inhibit the criminal offence » (Wenzel, 2004; p. 550).

Lire le mémoire complet ==> (L’effet des lois sur l’évasion fiscale)
Mémoire présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de Maîtrise en criminologie
Université de Montréal – École de Criminologie’