La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois

By 8 May 2013

1.4 Problématique : la synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois

L’état de la littérature révèle l’absence de consensus quant à l’efficacité des lois à prévenir la fraude fiscale et quant aux mesures à privilégier. Sur le plan théorique, les auteurs ne s’entendent pas sur les effets attendus des lois. La philosophie et la logique derrière les lois ne semblent pas toujours concorder avec les effets que l’on attend d’elles. Alors que les lois prévoient des peines plus sévères et s’accompagnent d’audits supplémentaires pour dissuader les fraudeurs, l’amnistie repose sur un tout autre principe. L’amnistie vise à obtenir des revenus qui seraient demeurés cachés sous la menace de sanctions et parfois à ajouter des contribuables sur la liste officielle. Selon certains, les amnisties pourraient produire des effets pervers puisque le contribuable risque d’attendre les amnisties avant de se conformer à la loi. L’amnistie discréditerait donc la loi. Quant aux réformes et aux lois, les principes sur lesquels elles se basent sont similaires. Il y actuellement un débat sur les perspectives théoriques sous-jacentes à l’élaboration des lois, à savoir si elles doivent être conçues à partir de principes économiques, dissuasifs ou moraux.

Les lacunes méthodologiques des études ne permettent pas non plus de clarifier le débat théorique. Nombre de recherches reposent sur des données non- expérimentales et leur faible validité empêche toute conclusion quant à leur effet préventif (Blais & Bacher, 2007). Les simulations en laboratoire ont permis de contourner les limites liées à la validité interne des résultats par l’emploi de la randomisation des participants dans les groupes témoin et expérimental. Or, ces simulations mesurent les changements immédiats dans les comportements et ne tiennent pas compte du fait que les lois peuvent produire des changements graduels sur de longues périodes de temps (Shadish & al., 2002). Les expérimentations de terrain avec randomisation représentent l’approche qui assure la plus grande validité interne des résultats en contexte réel, mais cette dernière n’est pas applicable à l’évaluation des lois contre l’évasion fiscale. Par conséquent, les séries chronologiques interrompues représentent le devis de recherche permettant d’évaluer avec le plus de rigueur l’effet des lois s’attaquant à la fraude.

Toutefois, le constat d’efficacité sur les lois contre l’évasion fiscale ne peut pas reposer sur les résultats d’une seule étude.

(…) single studies rarely have the large and heterogeneous samples of persons, settings, times, treatment, and outcomes measures that are useful for confident generalization; and single studies rarely use diverse methodologies. By contrast, multiple studies usually have greater diversity in most or all of these things. The variation in study features allows us to conduct better tests of generalized causal inference. (Shadish & al., 2002; p.418)

La synthèse systématique permet justement de tirer des conclusions sur l’efficacité d’interventions en se basant sur plusieurs études. Étant donné que les études individuelles emploient des tests statistiques et des indicateurs différents de l’évasion fiscale et que les contextes d’implantation des lois varient d’une étude à l’autre, une analyse critique de chacune des sections des études évaluatives des lois est nécessaire pour produire une synthèse des connaissances. La synthèse systématique est la seule démarche qui se penche sur les effets produits par un groupe relativement homogène d’interventions (ici les lois) tout en s’attardant à l’ensemble de la démarche méthodologique et à la qualité de la démonstration (Johnson & al., 2000).

De plus, l’état actuel des connaissances sur les effets des lois est propice à la réalisation d’une synthèse systématique pour au moins trois raisons (Petticrew et Roberts, 2006; p.21):

1. Lorsqu’il n’y a pas de consensus établi malgré la recherche sur le sujet;

Les résultats des études menées sur les amnisties, réformes fiscales et sur les lois adoptées pour contrer la fraude ont fait l’objet de recensions d’écrits qui avaient comme principal objectif de renseigner sur les types loi et programmes sans se prononcer sur leur efficacité empirique (Hasseldine & Li, 1999; Nagin, 1990; Raskolnikov, 2006 ). Une revue systématique de l’évaluation des lois et programmes spécifiquement déployés pour réduire la fraude viendrait supporter les conclusions isolées et compléter l’information disponible.

2. Dans les premiers stades de développement de politiques, si la preuve des effets probables d’une intervention est nécessaire;

Bien que la fraude fiscale fasse partie des préoccupations gouvernementales depuis plusieurs années, la lutte contre la criminalité économique est en développement. La prévention et la répression de la fraude fiscale doivent maintenant se baser sur les connaissances scientifiques et utiliser les pratiques reconnues comme efficaces.

3. Quand il existe un large éventail de recherches sur un sujet, mais que des questions importantes restent sans réponses;

Notamment l’impact des programmes de divulgations volontaires; les retombées à long terme des réformes et les éléments actifs de ces interventions (ce qui fonctionne). La présente synthèse permet de valider les modèles théoriques qui soutiennent l’élaboration de lois et réformes fiscales et d’en dégager les implications pour la prévention de crimes économiques.

Le but de cette synthèse systématique est d’améliorer nos connaissances quant au potentiel des lois à prévenir l’évasion fiscale commise par les particuliers. En plus de poser un regard critique sur les recherches évaluatives, cette démarche permet de mettre à l’épreuve l’affirmation selon laquelle les amnisties risquent d’avoir un effet pervers à long terme sur les déclarations des contribuables et de compromettre leur perception de l’équité du système fiscal, ce qui peut mettre en péril un système d’autocotisation. Cette synthèse systématique met aussi à l’épreuve des faits l’affirmation selon laquelle les mesures dissuasives sont efficaces pour contrer la criminalité économique et ce, à l’aide d’un échantillon d’études établies comme étant les plus rigoureuses. Plus précisément, ce mémoire poursuit les objectifs spécifiques suivants :

1. Évaluer l’effet global des lois et programmes fiscaux sur l’évasion fiscale;
2. Comparer l’efficacité des lois en fonction des principes théories sous lesquels elles reposent; et
3. Étudier la relation entre les biais méthodologiques (validité interne) et les résultats des études évaluatives.

Lire le mémoire complet ==> (L’effet des lois sur l’évasion fiscale)
Mémoire présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de Maîtrise en criminologie
Université de Montréal – École de Criminologie’