La résiliation unilatérale d’origine légale – le contrat de GPL

By 1 May 2013

La résiliation du contrat de GPL – S. Sect3 :

Résilier un contrat consiste à le rompre, à mettre fin aux engagements souvent avant le terme convenu. La résiliation ne devrait intervenir qu’avec l’accord des parties au contrat (P2) toutefois il peut arriver qu’une partie prenne l’initiative de la rupture, on parlera alors de résiliation unilatérale (P1)

P1 : La résiliation unilatérale d’origine légale

Il est des cas où la loi autorise une partie à mettre fin au contrat (A) toutefois les parties peuvent dans le contrat accorder l’initiative de rupture à l’une d’elle (B)

A/ La mise en œuvre de la résiliation unilatérale d’origine légale dans la GPL

L’un des avantages de la GPL et qui fait en même temps son inconvénient c’est qu’il n’est pas fait mention sur la durée du contrat; or il a été toujours admis que tout contrat à durée indéterminée peut faire l’objet de résiliation unilatérale, contrairement à ce qui est affirmé à l’al 2 de l’art 1134 de Civ. La justification souvent avancée est que tout engagement perpétuel est en effet socialement inconcevable. La volonté doit s’accommoder à des contraintes sociales et elle ne doit pas permettre d’aliéner la liberté des individus. La GPL fait de la liberté la quintessence de son existence; il n’est donc pas concevable que cette liberté soit limitée. En prévoyant la possibilité de la résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée, il va de soi que le législateur pensait d’abord aux salariés et aux locataires, puisque ces deux contrats réglementent de façon précise la mise en œuvre de cette forme de rupture en prévoyant notamment un délai de préavis pour l’initiateur de la résiliation qui varie en fonction de l’ancienneté. Art 122-4 et S du code de travail et art 1736 du code civil. Peut on élargir le champ d’application de la résiliation unilatérale à d’autres contrats tels la GPL ?

La jurisprudence estime que dans tout contrat à exécution successive où aucun terme n’est prévu, la résiliation unilatérale existe sauf disposition contraire : Civ I 5 fév 1985 Bull Civ I n°54

P.52 La GPL étant un contrat à exécution successive nous pensons que les parties peuvent obtenir sa résiliation en respectant un délai de préavis. La loi ne fixe pas de façon générale la durée de ce délai de préavis, elle parle de délai raisonnable certainement pour permettre à l’autre partie de s’organiser en recherchant par exemple un nouveau partenaire tel qu’à décidé la chambre civile de la Cour de Cassation en matière de concession : Com 8 Avril 1986 Bull Civ IV n° 58 P 50

Ce droit de résiliation unilatéral même en l’absence de texte qui ne prévoit pas d’exception est à la fois juste et dangereuse notamment en matière de GPL. Ce peut être une porte ouverte à la mauvaise foi et une source d’insécurité juridique….

Dans certains cas exceptionnels, la loi permet au contractant insatisfait de décider unilatéralement la résolution du contrat, sans recours préalable au juge : ainsi pour l’assureur en cas de non-paiement des primes (C.ass.,art.L.113-3), pour le consommateur en cas de non-respect du délai d’exécution(C .cons .art .L.114-1), pour le vendeur d’objets mobiliers en cas de non- retirement (C.civ .,art.1657) .Ailleurs, la jurisprudence a retenu progressivement la même solution dans trois série de cas :

** Cas où le contrat présente un caractère commercial : l’acheteur non livré peut « se remplacer » ou encore, si la livraison est défectueuse, peut « laisser pour compte »la marchandise au vendeur;
** En cas d’urgence et alors quelle que soit la matière, selon quelques décisions éparses (V Ghestin et Billiau, les effets du contrat n° 429 et S
** Selon un courant, la gravité du comportement d’une partie autorise l’autre à décider de la résolution, par une sorte de prolongement renforcé de l’exception d’inexécution (Civ 1er 13 oct 1998 D 1999 .197 aussi Civ 1er 20 Fév 2001, Bull Civ I n° 40 V aussi Jomin, la résolution du contrat sans intervention du tribunal, Revue Trimestrielle de droit civ 1997.556

B : La recevabilité du droit de repentir dans la GPL

Le droit de repentir encore appelé droit de rétractation est une voie juridique qui permet de rompre tout contrat fut il GPL. Il emporte nullité de l’engagement : Cass Civ I 7 Oct 1998, JCP 1999 édition générale. Quand on est en présence d’un consommateur conformément aux dispositions de l’art L 121.20 du code du consommateur

A l’origine, le droit de repentir avait été posé pour protéger le consommateur dans la formation du contrat de vente de biens meubles résultant d’un démarchage à domicile. Il a ensuite été étendu à certaines prestations de services : cours par correspondance art L 471-4 du code de l’éducation; crédit mobilier art L311-15 Code de la construction. La loi a renforcé le droit de repentir en interdisant au vendeur ou prestataire de recevoir une contrepartie avant la fin de cette période de rétractation qui est généralement de 7 jours; art L 311-27 code de la construction. La jurisprudence considérait par exemple que ‘ l’émission d’un chèque d’acompte est prohibé même s’il est démontré que le démarcheur ne l’a pas sollicité…, le montant du chèque doit être restitué à la personne démarchée à son domicile’ : Cass Civ I 22 Nov 1994, Bull Civ I n° 341.

L’art L121-20 du code de la consommation issu de la directive européenne du 20 Mai 1997 sur le contrat à distance qui s’applique au ‘téléachat’ et surtout à l’Internet (courrier électronique, commande en ligne de toute sortes de bien et de services. La jurisprudence européenne estime que le délai de 7 jours court à compter de la réception du bien ou de l’acception de l’offre de service; mais il ne saurait courir si l’information n’a pas été donnée. CJCE 13 Déc 2001 A H n°45 JCP éd Gén 2002 I, 168. C’est dire que le délai de rétractation s’applique bien à la GPL puisqu’elle est une prestation de service. L’art L 121-20-2 issu de l’ordonnance du 23 Août 2001 est venu exclure le bénéfice de rétractation à certains contrats en ces termes :’ Le droit de rétraction ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenus autrement, pour les contrats :

4° de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été décelés par le consommateur’.

Aussi, il convient de distinguer deux situations pour ce qui est de la GPL : D’une part le logiciel est transmis à l’utilisateur sur un support (CDROM, Disquette…) de l’autre le logiciel est téléchargeable sur internet.

Dans le premier cas, pour que l’utilisateur consommateur puisse obtenir la nullité du contrat de GPL sous les fondements du droit au repentir, il faut que le logiciel sur le support soit transmis dans un conditionnement sous pli fermé de telle sorte qu’il ne pourra l’utiliser sans déchirer l’emballage, sans le ‘déceler’ pour utiliser les termes même de la loi. Toutefois si le logiciel fourni sur un support n’est pas emballé peut on envisager le droit de rétractation ? A notre sens la réponse serait affirmative. Le but de la loi est d’empêcher aux utilisateurs malhonnêtes de recevoir le logiciel de le dupliquer et de le rendre sous le couvert de son droit de rétractation. Il revient donc au fournisseur de logiciel libre sous GPL de prendre les dispositions notamment en livrant le produit sous emballage fermé. S’il ne le fait pas, il ne perd pas le droit de refuser la reprise du logiciel, mais il lui faudra prouver que l’utilisateur s’est servi du logiciel

Dans l’hypothèse où le logiciel libre est fourni en ligne, peut-on concevoir un téléchargement sous scellé conformément à l’art L 121-2 ? D’emblée on serait tenté de répondre par la négative surtout si l’on se fie à la doctrine et la jurisprudence en vigueur en matière de musique. Celles ci considèrent que contrairement à l’achat d’un disque dans le commerce physique qui est une vente parce que l’on reçoit un produit sous emballage fermé, tout achat de musique sur Internet est une prestation de service et comme tel ne peut bénéficier du droit de repentir conformément à l’art L 121.20.2 (4°).

Nous pensons pour notre part que si cette position est satisfaisante en soi, elle mérite d’être nuancée lorsque l’on envisage un transfert de logiciel ou de musique par un dispositif de signature électronique certifiée. Si le législateur avait consacré cette exception au droit de repentir, c’est parce qu’il est presque impossible de prouver quand on télécharge un logiciel ou une musique que l’on ne l’a pas utilisé si oui en invoquant sa bonne foi. Le procédé de signature électronique permet non seulement de garantir l’intégrité des données transmises mais aussi la non répudiation. Aussi toute modification du contenu du logiciel transmis pouvant être facilement détectable, on pourra s’assurer si l’utilisateur s’en est servi et refuser le droit de repentir.

En somme le droit de repentir encore appelé cooling-off-périod chez les anglo-saxons (période de refroidissement) sera difficilement applicable en matière de licence GPL. En pratique cela ne présente aucun intérêt si oui pour les logiciels payants. C’est peut-être pour cela la GPL n’y fait pas allusion.

Lire le mémoire complet ==> (La révocabilité des licences de logiciels libres : Cas de la GPL)
Mémoire de fin d’études – DESS Droit de l’internet administration-entreprises
Université Paris-I PANTHEON SORBONNE – U.F.R. 01 Droit Administration Et Secteurs Publics