L’effet des lois sur l’évasion fiscale

By 8 May 2013

“…évasion fiscale réfère à celui d’évitement fiscal (comportement contraire à l’esprit de la loi, utilisation des zones grises) alors que la fraude est un acte délibéré contraire à la loi. On utilisera les termes fraude et évasion comme étant des synonymes, conformément à l’Agence du Revenu du Canada. Contrairement à l’évasion fiscale, l’évitement n’entraîne pas de poursuites criminelles au Canada…”

Université de Montréal
École de Criminologie

Faculté des arts et des sciences

Mémoire présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de Maîtrise en criminologie

L’effet des lois sur l’évasion fiscale :
une synthèse systématique des recherches évaluatives

Par Maude Blanchette

a été évalué par un jury composé des personnes suivantes :
Benoît Dupont président-rapporteur
Étienne Blais directeur de recherche
Jean-Luc Bacher membre du jury

Août, 2009

Résumé

Contexte et objectif. L’évasion fiscale a généré des pertes annuelles variant entre 2 et 44 milliards au Canada entre 1976 et 1995. Avec la croissance de l’évasion fiscale dans les années 1980 et 1990 plusieurs législations se sont attaquées à ce phénomène en mettant en place des mesures telles que les amnisties, les réformes fiscales et les nouvelles lois. Ces dernières reposent non seulement sur des principes théoriques distincts, mais leur efficacité même est remise en question. Bien que plusieurs auteurs affirment que les criminels en col blanc sont réceptifs aux sanctions pénales, une telle affirmation repose sur peu de preuves empiriques. L’objectif de ce mémoire est donc de réaliser une synthèse systématique des études évaluatives afin de faire un bilan des lois fiscales et d’évaluer leurs effets sur la fraude fiscale.

Méthodologie. La synthèse systématique est la méthodologie considérée comme la plus rigoureuse pour se prononcer sur l’effet produit par une population relativement homogène d’études. Ainsi, 18 bases de données ont été consultées et huit études ont été retenues sur les 23 723 références. Ces huit études contiennent neuf évaluations qui ont estimé les retombés des lois sur 17 indicateurs de fraude fiscale. L’ensemble des études ont été codifiées en fonction du type de loi et leur rigueur méthodologique. La méthode du vote-count fut employée pour se prononcer sur l’efficacité des lois.

Résultats. Sur les 17 indicateurs, sept indiquent que les lois n’ont eu aucun effet sur l’évasion fiscale tandis que six témoignent d’effets pervers. Seulement quatre résultats sont favorables aux lois, ce qui laisse présager que ces dernières sont peu efficaces. Toutefois, en scindant les résultats en fonction du type de loi, les réformes fiscales apparaissent comme une mesure efficace contrairement aux lois et amnisties.

Conclusion. Les résultats démontrent que les mesures basées sur le modèle économique de Becker et qui rendent le système plus équitable sont prometteuses. Les amnisties qui visent à aller chercher des fraudeurs en leur offrant des avantages économiques et en suspendant les peines sont non seulement inefficaces, mais menaceraient le principe d’autocotisation basé sur l’équité.

Mots clés : évasion fiscale, amnistie, dissuasion, utilité attendue, synthèse systématique, crime économique

Summary

Introduction and objectives. Between 1976 and 1995, tax evasion has generated losses varying between 2 to 44 billions in Canada. In order to stop the upward trend observed in tax evasion in the 1980s and 1990s, several jurisdictions introduced legal measures such as amnesties, tax reforms and new legislations. Not only these measures rest on different paradigms but their effectiveness has yet to be proven. While it is generally argued that threats of legal sanctions are effective to deal with offenders involved in economic crimes, such a claim rests on weak empirical evidence. By conducting a systematic review, the objective of this thesis is to further our understanding about the effect of tax laws on tax evasion.

Method. Systematic review is referred to as the most suitable method to review a body of literature on a given subject and to determine its effect on a particular outcome. We searched 18 databases that led to the identification of 23,723 references. Overall, 8 studies containing 9 evaluations met inclusion criteria and were kept for the review. These studies assess the effect of tax laws on a total of 17 variables. All studies were assessed based on the type of law and their methodological robustness. The vote-count method was then used to identify effective measures.

Results. Out of the 17 outcomes, 7 indicate that laws have no effect on tax evasion while 6 show increases in tax evasion indicators. Only 4 outcomes were in the expected direction. On the other hand, by grouping results according to the type of measures, tax reform appears as the only effective intervention.

Conclusion. Our results suggest that programs based on Becker’s economic model and that promote equity are promising. Amnesties seeking to identify tax evaders by offering economic advantages and sanction immunity are not only ineffective but could compromise a system based on self-assessment, which rest on the principle of perceived equity.

Key words: Tax evasion, amnesty, deterrence, expected utility, systematic review, economic crime

Remerciements
Je remercie Étienne Blais pour son incroyable patience et sa grande générosité.

Je remercie également ceux qui m’ont appuyé de près, Johane, Michel, Colette, Charles, Catherine et Sara ou d’un peu plus loin, Marie, André-Anne, Alexandra, Marie-Kim, Nina et Clarah, Maurice, Nadeau, Marie-Pier, Sylvie-Anne, Jean- Philippe, Olivier, Charles et ce cher Jonathan, Malik, Maude, Jérôme, Pierre-Yves, Marie-Ève, Claudia, Geneviève, Dave, Méranie et pour le support mental, Sébastiane.

Introduction

La criminalité économique est un phénomène dont l’ampleur se mesure difficilement. Force est de constater que le développement de nouvelles technologies et la mondialisation des échanges contribuent à l’expansion de diverses formes de ces crimes. Par le fait même, leur portée et leur croissance interpellent invariablement les autorités compétentes et les chercheurs afin de développer une expertise sur les outils de mesure du crime économique, les moyens de le contrer et l’impact de ces moyens de lutte (Bacher & Augsburger, 2005; Clarke, 1990).

Vers la fin des années 1980 et débuts 1990, les déficits auxquels faisaient face les gouvernements ainsi que l’augmentation de la charge fiscale des contribuables (i.e. introduction des taxes de vente fédérale et provinciale), ont suscité un intérêt politique et scientifique croissant pour l’économie au noir (ministère des Finances du Québec, 2005). Il en va de même pour la recrudescence de l’intérêt pour la recherche sur le respect des lois fiscales aux États-Unis. En Amérique, comme dans des dizaines de pays, plusieurs réformes fiscales ont vu le jour au courant des années 1980-90, pour endiguer les problèmes grandissants de l’économie au noir et de la fraude fiscale1. Ainsi, la recherche, les activités de répression et la mise en place d’instances locales et internationales pour lutter contre la délinquance financière se sont multipliées. La création du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l’Autorité des marchés financiers du Québec et la création d’unités policières dédiées aux enquêtes sur les crimes économiques en sont quelques exemples.

1 Au Canada, les termes fraude et évasion fiscale sont interchangeables, mais ce n’est pas le cas dans tous les pays. En France par exemple, le terme évasion fiscale réfère à celui d’évitement fiscal (comportement contraire à l’esprit de la loi, utilisation des zones grises) alors que la fraude est un acte délibéré contraire à la loi. On utilisera les termes fraude et évasion comme étant des synonymes, conformément à l’Agence du Revenu du Canada. Contrairement à l’évasion fiscale, l’évitement n’entraîne pas de poursuites criminelles au Canada.

Au Canada, les plus récentes estimations de l’Association canadienne d’études fiscales indiquent que l’écart fiscal (tax gap)2 est passé de 3,5 à 13,5 % des recettes fiscales totales prévues entre 1976 et 1995, soit de 2 à 44 milliards de dollars (Tedds & Giles, 2002). L’écart fiscal provient de deux sources importantes de fraude, soit la dissimulation d’activités économiques à l’État par les citoyens et les entreprises, afin de remettre moins d’argent et les réclamations abusives d’avantages fiscaux (ministère des Finances du Québec, 2005). Aux États-Unis, l’Internal Revenue Service (IRS) estime à 345 milliards les pertes en impôt impayé, soit 14 % des revenus fiscaux prévus pour 2001 (IRS, 2007). L’écart fiscal y est calculé à l’aide de trois éléments :

• l’absence de déclaration de revenus (environ 8 % de l’écart fiscal);
• la sous-déclaration de revenus et le gonflement des dépenses, incluant les déductions, exemptions et demandes de crédits frauduleux (82 % de l’écart fiscal);
• le sous-paiement des obligations (10 % de l’écart fiscal) (IRS, 2007).

L’étendue de la fraude fiscale au Canada comme aux États-Unis s’explique en partie par la nature du système de déclaration fiscale. Dans ces pays, les contribuables rapportent eux-mêmes les informations sur leurs revenus au gouvernement : c’est le principe d’autocotisation. Les contribuables se soumettent volontairement aux lois, déclarent leurs revenus et calculent leurs obligations (Plumley, 1996). Ce système donne cependant l’opportunité de ne pas déclarer ou de ne pas déclarer en totalité ses gains monétaires. Les statistiques présentées précédemment montrent en fait que certains individus profitent de cette opportunité ou du moins, contreviennent à la loi. La confiance des contribuables en l’intégrité et l’équité du système d’imposition est centrale au maintien de leur conformisme, surtout dans un système basé sur l’autocotisation. Ainsi, tel un cercle vicieux, l’inaction peut amplifier le problème.

2 La différence entre les impôts perçus et les impôts dus

Pour contrer ce phénomène, les gouvernements ont promulgué des lois et créé des agences responsables de leur application. Ainsi, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a la mission d’administrer les lois fiscales, d’exécuter les programmes fiscaux et d’assurer la conformité. Des mesures de renforcement sont aussi mises en œuvre via les vérifications des déclarations et les programmes de sensibilisation (Agence du revenu du Canada, 2008).

Ces lois visent à réduire l’évasion fiscale principalement par la dissuasion (i.e. en augmentant la sévérité des peines et la probabilité d’audit) et la sensibilisation (par l’intermédiaire de programmes de divulgations volontaires (amnistie) et les campagnes de sensibilisation. Alors que plusieurs auteurs soutiennent que ces types d’interventions sont efficaces pour prévenir la criminalité économique et que les fraudeurs sont réceptifs à la sanction pénale (Chambliss, 1967; Tittle, 1969; Weisburd, Waring, & Chayet, 1995), cette affirmation repose sur des preuves empiriques discutables. Bien que plusieurs études rapportent la présence d’une relation inverse entre la probabilité d’être arrêté ou faire l’objet d’une vérification et la propension à frauder le fisc (Wenzel, 2004; Kinsey & Grasmick, 1993; Sheffrin & Triest, 1992; Varma & Doob, 1998), d’autres études prouvent le contraire (Dubin, Graetz, & Wilde, 1987; Dubin & Wilde, 1988). De même, plusieurs études indiquent que les contribuables ont tendance à se conformer davantage à la loi sur l’impôt lorsque la sévérité des peines est accrue (Alm, Sanchez, & De Juan, 1995; DeJuan, Lasheras, & Mayo, 1994; Thurman, 1989; Wenzel, 2004). Ces résultats sont toutefois remis en question par d’autres études qui arrivent à des conclusions opposées, soit que la hausse dans la sévérité de la peine ne produit aucun changement sur le comportement du contribuable (Elffers, Weigel, & Hessing, 1987; Varma & Doob, 1998; Webley & Halstead, 1986). En plus des divergences dans les résultats sur l’effet des sanctions, trois principales limites ressortent des études qui évaluent l’effet des lois et de leurs dispositions sur l’évasion fiscale.

Premièrement, très peu d’études utilisent des devis expérimentaux avec randomisation qui garantissent la validité interne des résultats (Blais & Bacher, 2007). Seule la randomisation assure que l’effet observé est attribuable à une intervention et non à des facteurs omis des modèles statistiques, voire à des causes inconnues (Blais & Cusson, 2007; Weisburd, Lum, & Petrosino, 2001).

Deuxièmement, les seules études avec randomisation ont été réalisées en laboratoire dans des environnements contrôlés (Blackwell, 2002). Les individus sont soumis à des mises en situation, ce qui permet de vérifier si ceux exposés aux conditions les plus dissuasives dissimulent moins de revenus que les autres participants. Malgré le fait que les résultats soient attribuables au stimulus en raison de la randomisation, il s’agit de mises en situation où les conséquences sont fictives. Les individus risquent d’agir différemment en contexte réel (Cousineau, 1988; Green, 1985; Houston & Tran, 2001). D’autre part, ces études ne renseignent pas sur les changements de comportement qui suivent l’introduction d’une loi.

Troisièmement, comme aucune synthèse systématique n’a été réalisée sur les évaluations des lois fiscales, il est difficile de se prononcer sur l’effet général des lois, réformes et programmes d’amnistie. C’est dans cette visée que le présent mémoire s’inscrit. Le groupe Crime et Justice de la Collaboration Campbell considère la synthèse systématique comme la méthodologie la plus rigoureuse pour évaluer l’efficacité des interventions visant à réduire la criminalité (Farrington & Petrosino, 2001). Comme le soulignent Johnson, De Li, Larson et McCullough (2000), « systematic reviews essentially take an epidemiological look at the methodology and results sections of a specific population of studies to reach a research-based consensus on a given study topic » (p.35). La synthèse systématique comprend des critères d’inclusion et d’exclusion précis qui retiendront un échantillon spécifique d’études duquel seront extraits les résultats. Elle permet d’identifier, évaluer et synthétiser les études pertinentes (les plus rigoureuses) pour répondre à la question de recherche de façon adéquate (Petticrew & Roberts, 2006).

Le but de ce mémoire est d’améliorer nos connaissances quant au potentiel des lois sur l’impôt à prévenir l’évasion fiscale par la réalisation d’une synthèse systématique. Cette démarche permet de poser un regard critique sur les recherches évaluatives réalisées en la matière et de clarifier le débat théorique existant entourant l’efficacité des lois fiscales. De plus, elle possède deux autres forces. D’une part, elle met à l’épreuve des faits l’affirmation selon laquelle les mesures dissuasives sont efficaces pour contrer la criminalité économique et d’autre part, elle éprouve les hypothèses formulées sur les effets potentiels des programmes de divulgations volontaires, et ce, à partir des résultats d’études établies comme étant les plus robustes. Les objectifs spécifiques de ce mémoire sont les suivants :

1. Évaluer l’effet global des lois et programmes fiscaux;
2. Déterminer les caractéristiques des lois efficaces selon leurs principes théoriques sous-jacents;
3. Étudier la relation entre les biais méthodologiques et les résultats des études évaluatives.

Ce mémoire se divise en quatre chapitres. Premièrement, la recension des écrits présente les principales théories et modèles conceptuels sous-jacents à l’efficacité des lois fiscales étudiées et les recherches empiriques réalisées quant à leurs effets sur les comportements fiscaux. Deuxièmement, il est question de la méthodologie utilisée pour recueillir les données et les analyser. Ce chapitre présente les étapes suivies pour la réalisation de la synthèse systématique. Troisièmement, les résultats sont rapportés et analysés selon les types de programmes. Finalement, le chapitre de l’interprétation traite des objectifs en lien avec les résultats obtenus et se penche sur le potentiel des lois à prévenir la fraude fiscale.

Recension des écrits

La recension des écrits s’organise en quatre sections. Premièrement, la section 1.1 présente les théories sous-jacentes à l’efficacité des lois et les mécanismes pénaux liés à leurs différentes dispositions. Deuxièmement, la section 1.2 décrit les types de lois évalués, c’est-à-dire les réformes fiscales, les programmes de divulgations volontaires (amnisties) ainsi que les lois de l’impôt sur le revenu. Troisièmement, la section 1.3 s’attarde à l’état actuel de la recherche empirique. Finalement, la problématique expose les forces et faiblesses de la littérature et détaille les objectifs poursuivis par la synthèse systématique.

L’effet des lois sur l’évasion fiscale
Mémoire présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de Maîtrise en criminologie
Université de Montréal – École de Criminologie

Table des matières :
Introduction
1.1 Lois sur l’impôt : théories et modèles conceptuels relatifs à leur efficacité
1.1.1 Le choix rationnel
1.1.2 L’approche économique
1.1.3 Théorie de la dissuasion
1.2 Les types de lois et leurs principes d’efficacité
1.2.1 Réformes
Causes et contexte
Définition, dispositions et objectifs
1.2.2 Amnisties
Causes et contexte
Définition, dispositions et objectifs
1.2.3 Nouvelles législations
Causes et contexte
Définition, dispositions et objectifs
1.3 État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois
1.3.1 Études corrélationnelles
1.3.2 Études expérimentales en laboratoire
1.3.3 Études quasi expérimentales
1.4 Problématique : la synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois
Méthodologie
2.1 Stratégie d’identification des études pertinentes
2.1.1 Justification du choix des sources et stratégie de recherche
2.1.2 Présentation des résultats des résultats la recherche
2.1.3 Limites de la stratégie d’identification des études
2.2 Sélection des études : Critères d’éligibilité
2.3 Critères utilisés pour se prononcer sur l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
2.4 Détails des catégories de codage des études
Résultats
Effet des lois sur la fraude fiscale
3.1 Description des programmes et résultats individuels
3.1.1 Amnisties
3.1.2 Réformes
3.1.3 Lois
3.2 Effets globaux des lois
Interprétation des résultats
4.1 Principaux constats de la synthèse systématique
4.2 Théorie, résultats et implications pour la prévention de l’évasion fiscale
4.3 Forces et limites de l’étude
Conclusion

  1. Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité
  2. La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec
  3. Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité
  4. Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires
  5. État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales
  6. La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois
  7. Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada
  8. Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
  9. Les effets des lois sur la fraude fiscale au Québec
  10. L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale
  11. Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux
  12. Le système d’impôt et la lutte contre l’évasion fiscale
  13. Théorie et implications pour la prévention de l’évasion fiscale
  14. Forces et limites de l’étude : Effet des lois sur l’évasion fiscale