Définition du modèle du respect volontaire de la loi fiscale

By 2 May 2013

Modèle du respect volontaire de la loi fiscale – Chapitre 2 :

« L’évolution du modèle de l’impôt par voie de contrainte vers l’objectif du respect volontaire de la loi fiscale est le résultat d’une nouvelle philosophie qui part de l’idée de l’acceptation de la pertinence de la contrainte fiscale »14.

Section 1 : Définition du modèle et ses caractéristiques :

Sous section 1 : Définition du modèle :

« Dans tous les pays, le paiement spontané des impôts représente la part du lion dans les recettes fiscales et dans le respect de la philosophie du système déclaratif, les administrations fiscales ont pour ambitions de promouvoir le plus haut degré de civisme fiscal, c’est à dire l’accomplissement volontaire des obligations fiscales par les contribuables »15.

Par exemple trois indicateurs permettant de mesurer les résultats atteints dans la promotion du civisme fiscal en France 16.

Indicateur Résultat 1999 Résultat 2000 Objectif 2002
Taux de respect spontané des échéances déclaratives en matière de TVA 88,2% 88,7% 90%
Taux de respect spontané des échéances déclaratives en matière d’impôt sur le revenu 94.7% 96%
Coefficient de paiement à l’échéance 96% 95,7% 96,7% à 97,5%

Cette nouvelle philosophie de gestion administrative utilise des termes tels que la compliance, compliance costs, tax gap définis ainsi par Revenu Canada : «

– littéralement, compliance signifie conformité ;
– la notion centrale de voluntary compliance correspond donc à l’acceptation volontaire par le contribuable de la loi fiscale ;
– les compliance costs sont les coûts administratifs que l’administration fiscale fait peser sur les acteurs économiques pour parvenir au respect des obligationsfiscales (les ressources nécessaires pour remplir la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu sont des compliance costs) ;
– le tax gap est le manque à gagner fiscal, c’est à dire l’écart entre l’assiette fiscale totale et l’assiette réellement recouvrée par l’administration »17.

Parmi ces termes, la compliance se trouve au centre de la nouvelle philosophie de respect volontaire de la loi fiscale.

Sous section 2 : Définition du terme de compliance :

« Le professeur Bernard Plagnet rappelle que cette nouvelle philosophie basée sur le respect volontaire de la loi fiscale est particulièrement développée dans les administrations fiscales anglo- saxonnes, aux Pays-Bas ainsi qu’en Espagne »18.

Le tableau ci-après illustre l’utilisation du terme compliance par les administrations fiscales des pays développés 19.

Formalisation de la stratégie générale Dénomination des utilités Intégration dans le système de pilotage et les indicateurs de gestion
Canada Le plan stratégique actuel fait clairement référence à la voluntary compliance
Espagne Référence au cumplimiento dans les documents d’orientation générale
Etats-Unis Le plan stratégique de 1991 « compliance2001 » fait directement référence à la voluntary compliance/ même thèmes dans le plan 1997- 2002 Compliance comme désignation des unités chargées du contrôle fiscal et du recouvrement forcé. Intégration dans les indicateurs de gestion du « fardeau du contribuable » (compliance costs) et de la mesure du manque à gagner fiscal (tax gap)
Irlande Le plan stratégique actuel fait clairement référence à la voluntary compliance
Italie Le plan stratégique actuel fait clairement référence à la voluntary compliance
Pays-bas La compliance constitue un axe stratégique majeur Un des 5 indicateurs les plus importants
Royaume-Uni La compliance, un des 4 C de la stratégie 1992-2002 du Revenue (compliance, customer service, cost efficiency, caring for staff) Compliance comme désignation des unités chargées du contrôle fiscal et du recouvrement forcé Intégration de la compliance dans les indicateurs de gestion
Suède Paradigme stratégique totalement construit autour de

la notion de compliance

Totale cohérence entre le modèle stratégique et les indicateurs de gestion clef

« La notion du respect volontaire et spontané de la loi fiscale permet de faire une distinction très nette, et qui emporte de multiples conséquences, entre les contribuables qui respectent la loi fiscale, et ceux qui ne la respectent pas.

Les contribuables conformes (compliant) sont les contribuables qui payent de bonne volonté et sans poser de difficultés l’essentiel de leurs impôts. Il peut donc sembler utile de faciliter au maximum la vie de ces contribuables, c’est à dire sur le plan économique, de réduire leurs coûts de mise en conformité pour que leur comportement vertueux soit récompensé.

De l’autre côté, les contribuables non conformes, voire malhonnêtes (noncompliant) vont de fait utiliser toutes les failles du système fiscal pour éluder le paiement de l’impôt.

Il n’y a pas, à l’évidence, de séparation stricte entre les deux groupes de références mais plutôt un continuum allant du civisme fiscal absolu à la malhonnêteté totale »20.

Sous- section 3 : La fusion entre le recouvrement et l’assiette

Ce modèle est caractérisé par « l’abandon de l’organisation fondée sur la distinction entre les grandes catégories d’impôt, ceci est concrétisé par une fusion des structures, qui antérieurement, remplissaient la même fonction. Dorénavant, une même structure remplit les fonctions lui étant assignées au regard de tous les impôts, indépendamment de la catégorie dont ils peuvent relever (impôts directs, impôts indirects…) » 21.

Ceci nous amène à prévoir la fusion de l’assiette et du recouvrement pour un système fiscal unifié. Qui dit fusion de la direction générale (assiette) et la direction générale du recouvrement dit logiquement suppression de postes ou d’emplois au travers de départs à la retraite non remplacé, mise en place progressive des « centres des impôts », les CDI, basés sur une nouvelle organisation de services et des procédures » 22.

Tous les éléments d’informations y compris les déclarations fiscales concernant un contribuable donné sont réunis dans un « dossier unique », on parle donc de l’identifiant unique.

L’identifiant unique : L’agrégation des familles de données distinctes recueillies pour chaque impôt et cotisation sociale en un système d’information intégré, centré sur la personne imposable, constitue l’objectif majeur de l’information des services du contrôle fiscal23.

« Conçu autour de l’attribution d’un numéro d’identification unique permanent et général pour chaque assujetti, ce système permet de brasser avec exactitude la physionomie fiscale du contribuable. Le correspondant fiscal unique, chargé de la gestion de l’ensemble du dossier de chaque contribuable et sa tenue à jour, aura un accès direct, en temps réel, à la situation fiscale du contribuable, et l’orientera, si nécessaire, vers un spécialiste, pour les questions les plus difficiles »24.

Inviter les services d’assiette à effectuer des travaux de recoupements, d’identification et de contrôle sur place, permet sans aucun doute d’améliorer les recettes fiscales tout en combinant les services d’assiette et ceux de contrôle à fin d’aboutir, d’un côté à un très haut degré de maîtrise du contribuable et d’une autre côte, de minimiser les anomalies apparues aux agents du fisc.

En conclusion, le principe de la séparation de l’assiette et du recouvrement a perdu sa pertinence s’agissant des impôts dus par les entreprises, ceux-ci sont en effet autoliquidés, ce qui réduit les travaux d’assiette à la seule saisie des déclarations25. « Chacune des missions de l’administration fiscale tel que- gestion du dossier, immatriculation, recouvrement et contrôle- est un maillon d’une chaîne indissociable. Par exemple, valoriser le contrôle sans avoir les moyens d’agir sur le recouvrement serait particulièrement inefficace » 26.

Sous –section 4 : Définition de l’impôt

L’impôt est défini, comme étant un sacrifice justifié par les privés nécessité par la vie en société. Il s’agit d’un devoir plutôt qu’une obligation. L’impôt est une rémunération de la sécurité procurée par l’Etat.

Ce modèle cherche à faire apparaître l’impôt aux yeux des contribuables comme un emploi des ressources et une participation à la vie politique. En effet l’impôt est là, non seulement pour financer les dépenses publiques, mais aussi pour contribuer à la régulation de l’économie, « procéder à une redistribution sociale et à la création des emplois ; et donc, apparaît ici la finalité sociale de l’impôt »27.

« Il faut alors examiner les modifications susceptibles d’être apportées au régime fiscal pour améliorer la création d’emploi, consacrer beaucoup de temps à examiner l’effet du régime fiscal sur l’emploi et analyser la modification générale de la politique publique qui pourrait renforcer la création d’emploi, de même que les initiatives particulières visant à atténuer certains problèmes qui découlent du fonctionnement du marché du travail. Certains impôts fédéraux et provinciaux sur la masse salariale sont prélevés à fin de financer des programmes sociaux.

Par exemple, vers le milieu des années 1980, la Canada a suivi de façon générale une politique d’élargissement des assiettes fiscales, combinée à un abaissement des taux d’imposition du revenu des sociétés. Cette stratégie visait à favoriser l’amélioration de l’efficience dans les entreprises, à fin de promouvoir la création des emplois ».

Lire le mémoire complet ==> (Le respect volontaire de la loi fiscale)
Mémoire de fin d’études pour l’obtention d’une maîtrise en sciences comptables
Université Du Sud – Ecole supérieure de commerce DE SFAX