Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale

By 8 May 2013

2.2 Sélection des études : Critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité déterminent les éléments que doivent contenir les études identifiées et la validité interne exigée pour chacune. Ces critères ont été spécifiés en fonction du but de l’étude et des différents sous-objectifs. Les études devaient avoir les éléments suivants et préciser : 1) la nature et les caractéristiques des interventions évaluées, 2) une mesure de résultats (effet de l’intervention sur l’évasion fiscale), et 3) une méthodologie permettant de surmonter les principaux biais relatifs aux devis quasi-expérimentaux.

Les critères de rigueur méthodologique éliminent les études comportant des biais menaçant leur validité interne. La synthèse est alors basée sur les résultats les plus fiables (Khan & al., 2001). Les critères de rigueur méthodologique dépendent non seulement de la tradition de recherche du domaine étudié, mais aussi de la nature de la question de recherche de la synthèse. Il en va de même pour la généralité ou la précision des autres critères d’éligibilité. En raison de la variété des devis quasi- expérimentaux employés et d’opérationnalisations des variables indépendantes et dépendantes, les critères doivent être assez flexibles pour pouvoir codifier les recherches et les comparer entre elles par la suite. Deux spécialistes ont aidé à la création de la grille de codification et d’évaluation des études, et validé la sélection des études retenues. Les critères d’inclusion suivants ont été retenus.

Critères d’inclusion

Population : les évaluations doivent étudier les comportements fiscaux d’individus et non d’entreprises. Les données peuvent provenir des déclarations de revenus, de bases de données gouvernementales mesurant la fraude, de sondage, des recettes fiscales. Toutefois, les études utilisant les recettes fiscales comme variable dépendante englobent parfois les sommes remises à la fois par les individus et les entreprises. Malgré cette limite, ces études sont retenues. Les études s’intéressant uniquement aux employés de la fonction publique ou aux travailleurs autonomes sont exclues. Il n’y a pas de restriction relativement au pays ou au régime fiscal et politique.

Intervention : trois types d’intervention sont inclus :

• Les programmes de divulgations volontaires permanents ou temporaires incluant l’impôt sur le revenu dans les déclarations éligibles.
• Les réformes fiscales portant sur l’impôt sur le revenu et qui incluent notamment les restructurations du système de taxation, les changements législatifs et les changements des pratiques de contrôle. Pour être incluse dans la synthèse et considérée comme une réforme, l’intervention ne doit pas simplement consister en des modifications administratives ou en l’injection de fonds supplémentaires.
• Les nouvelles lois qui portent sur l’impôt sur le revenu, dont l’un des objectifs explicites est de contrer l’évasion fiscale et d’augmenter de la conformité volontaire.

Les interventions ponctuelles qui ne sont pas dirigées contre l’évasion fiscale, les réformes affectant les ressources humaines des agences responsables de l’impôt ou les études n’évaluant que l’une des modalités d’une loi (exemple les taux de vérification) sont exclues, de même que l’évaluation de programmes de sensibilisation. Les interventions doivent prendre place en contexte réel, ce qui exclut les expérimentations en laboratoire.

Résultats : les études doivent évaluer quantitativement l’impact de ces interventions sur une mesure de l’évasion fiscale ou de la conformité des contribuables. Plus précisément, les études doivent comporter une variable dépendante reliée à l’évasion fiscale des particuliers visés par le programme ou la loi, par exemple le taux d’évasion fiscale autorapportée, l’écart fiscal, le niveau de conformité, les sommes supplémentaires perçues par le gouvernement, les recettes fiscales, etc. Toutefois, les études mesurant les attitudes envers l’évasion fiscale, les intentions de frauder, la taille de l’économie souterraine, l’équité du système d’imposition ou la répartition des richesses sont exclues.

Rigueur méthodologique : l’une des préoccupations lors de la réalisation de synthèse systématique est la validité interne des études considérées. C’est-à-dire une préoccupation par rapport à la crédibilité des résultats qui servent à établir si une pratique est efficace ou non à combattre le crime. L’Échelle scientifique du Maryland (Scientific Methods Scale (SMS)), « was developped for large-scale reviews of what works or does not work in preventing crime » (Farrington, 2003; p.57). Selon les critères, la note de 3 sur 5 sur cette échelle est considérée comme la cote minimale pour statuer sur l’efficacité d’intervention. Des recherches avec de tels devis incluent des mesures de la variable étudiée avant et après l’intervention ainsi qu’un groupe contrôle comparable au groupe expérimental

Les devis quasi expérimentaux avec groupe contrôle non soumis à l’intervention et comparable au groupe expérimental sont rares dans la recherche sur la fraude fiscale, car les mesures sont souvent appliquées à des juridictions entières. Il est donc impossible de constituer un groupe de comparaison qui n’est pas soumis à la loi ou au programme. Les évaluations des lois contre l’évasion fiscale sont souvent basées sur un devis quasi-expérimental particulier, soit des séries chronologiques interrompues. L’échelle SMS ne peut toutefois pas être utilisée pour évaluer de tels devis qui emploient des stratégies distinctes du SMS pour établir les groupes témoins (ici, des séries témoins) et les tests statistiques employés peuvent influer significativement la validité des résultats (Shadish & al., 2002). En se basant sur les travaux de Campbell et Stanley (1966), cinq critères ont été identifiés. Une étude qui obtient une cote de 5 sur 5 indique le respect des cinq postulats et fait preuve d’une forte validité interne13.

13 L’ensemble des études retenues emploient des devis quasi-expérimentaux, ce qui correspond à une note de 3 ou 4 à l’Échelle scientifique du Maryland (SMS). Toutefois, les séries chronologiques interrompues et les méthodes de régression particulière employées par les chercheurs doivent respecter des principes qui leur sont propres. C’est pourquoi nous avons créé notre propre échelle qui permet de discriminer la qualité des études utilisant un devis quasi-expérimental. Ainsi, une étude obtenant une note de 2 à notre échelle est tout de même robuste puisqu’elle utilise un devis quasi-expérimental. Elles sont donc conservées dans l’échantillon final.

Les cinq critères sont les suivants :

1. Variables contrôles ou tendance : des contrôles statistiques pour les autres facteurs pouvant influer sur la variable dépendante doivent être présents. Ces contrôles peuvent prendre la forme de groupes de comparaison ou de covariées lors de la réalisation des tests statistiques (Sherman & al., 2002). L’absence de ces variables dans un modèle statistique pose problème. La présence de facteurs externes pourrait influencer les comportements fiscaux ou encore influencer l’effet que l’intervention produit sur les comportements et risque de fausser la relation réelle. Les séries chronologiques doivent contrôler les tendances et les influences saisonnières.

2. Puissance statistique : selon Shadish et al. (2002), environ 100 observations sont nécessaires pour pouvoir corriger l’autocorrélation entre les observations d’une série chronologique, alors que d’autres auteurs soutiennent que 50 sont suffisantes. Les études doivent donc avoir un minimum de 50 observations.

3. Spécification de l’intervention : la spécification du début de l’intervention est nécessaire pour pouvoir distinguer la période précédant l’intervention et la comparer à la période suivante et déterminer précisément son effet. Ici, la période expérimentale doit débuter au moment où la loi devient effective et non être établie en fonction de la date de promulgation.

4. Respect des postulats statistiques : les études doivent contenir suffisamment d’information pour démontrer qu’elles respectent les postulats statistiques liés à leurs analyses. Les principaux bris de postulats susceptibles d’affecter la validité des résultats sont la présence d’une corrélation entre les termes d’erreur des modèles, l’interdépendance des résultats, une distribution non- linéaire des termes d’erreur et l’hétéroscédasticité (Cook & Campbell, 1979).

5. Groupe ou série témoin (validité de construit) : étant donné que les lois contre la fraude fiscale sont en vigueur dans l’ensemble d’un pays ou d’un état, les groupes témoins sont difficilement constituables. Il est toutefois possible de remédier à ce problème en employant des séries témoins. Deux séries témoins peuvent être employées. Premièrement, la série témoin peut représenter un phénomène similaire à l’évasion fiscale (e.g. fraudes aux assurances, escroqueries, évitement fiscal) qui est affecté par des facteurs similaires, mais qui ne devrait pas réagir à l’intervention. Il s’agit d’une série témoin non- équivalente. Deuxièmement, il est possible d’employer une série témoin non- équivalente dont un groupe n’est pas exposé à l’intervention. Par exemple, il peut s’agir de distinguer l’évasion fiscale chez les particuliers et chez les entreprises advenant le cas où seuls les particuliers sont ciblés. Si dans les deux cas, les séries ne fluctuent pas de la même manière que la série expérimentale, la validité interne des résultats est garantie (Shadish & al., 2002).

Résultats de la sélection

L’analyse de l’éligibilité des études en fonction des critères d’inclusion se fait de façon systématique et transparente, tout comme les autres étapes de la revue systématique. Parmi les 61 à évaluer en fonction des critères, 26 sont inaccessibles, ce qui réduit le nombre à 35. L’examen de ces études à la lumière des critères d’éligibilité a permis de retrancher encore 27 études : 10 ont été rejetées sur la base de la rigueur méthodologique, neuf sur les variables dépendantes étudiées (les résultats), sept sur l’intervention évaluée et une sur la population. L’annexe 1 présente les études exclues et le motif de refus. Parmi les huit études retenues, cinq évaluent l’impact de programmes d’amnistie, une s’intéresse à une réforme fiscale et deux concernent l’efficacité de lois.

Figure 2 Diagramme du processus de sélection des études
Fonction de l’utilité attendue et attitude par rapport au risque

Limites de la sélection des études

Un total de 121 études a été vérifié plus en profondeur et parmi les 27 études rejetées sur la base des critères d’éligibilité, la plupart ne respectaient pas les critères de rigueur méthodologique. Les menaces à la validité de la synthèse inhérentes à cette étape sont liées au jugement du chercheur, mais sont minimisées grâce à la supervision par l’équipe de professionnels. Il ressort de cet exercice que la recherche dans le domaine de l’évasion fiscale est assez hétéroclite et malgré l’abondance de recherches en la matière, les devis quasi expérimentaux robustes sont peu nombreux.

2.3 Critères utilisés pour se prononcer sur l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale

L’hétérogénéité dans les lois fiscales et les populations étudiées ainsi que des différences importantes entre les variables, dans leur traitement et sur le plan des analyses statistiques réalisées, rendent le calcul d’un effet de taille impossible (Lipsey & Wilson, 2002). Cependant, la méthode du dénombrement systématique des résultats (méthode vote-count) permet de faire une analyse quantitative. Les résultats généraux sont tout d’abord rapportés pour l’ensemble des programmes et par la suite, ils sont présentés pour chaque type de mesure. Lorsque des programmes et lois sont évalués dans une revue systématique, la complexité et l’ampleur des interventions évaluées requièrent d’examiner et de comprendre des informations détaillées sur le contexte dans lequel cette intervention a été réalisée (Petticrew & Roberts, 2006; p.189). Les résultats sont classés dans les catégories suivantes : (1) résultat favorable, (2) résultat neutre et (3) résultat pervers, et ce à l’aide du seuil de tolérance de 5 % (p

< 0,05). Si le seuil de tolérance statistique est inférieur à 5 %, il en revient à dire que nous pouvons affirmer avec moins de 5 % de marge d’erreur qu’il y a une relation statistiquement significative entre la loi et l’évasion fiscale. La catégorie avec le plus de « votes » est utilisée pour se prononcer sur l’effet général de la loi.

2.4 Détails des catégories de codage des études

Les 9 évaluations répertoriées dans huit articles respectant les critères d’éligibilité et de rigueur méthodologique forment l’échantillon de la revue systématique. L’étape suivante consiste à extraire les informations utiles à la synthèse des résultats. Chaque étude doit être analysée en fonction d’une grille de codification rapportant; le design de l’étude, la taille de l’échantillon, la durée sur laquelle s’étend l’étude, le lieu, le type d’intervention (programme d’amnistie, nouvelle loi, réforme), les détails de la mise en œuvre, le devis méthodologique, la mesure de la ou des variables dépendantes, des variables contrôles, la mesure des résultats, les principaux biais, comment les facteurs extérieurs ont été contrôlés. Les tableaux d’extraction des données permettent d’apprécier la qualité des études de façon systématique et uniforme, de vérifier si des questions importantes ou des comparaisons sont limitées par l’absence de données ou de résultats valides et faire ressortir des constantes et particularités dans les résultats ( Khan & al., 2001).

Lire le mémoire complet ==> (L’effet des lois sur l’évasion fiscale)
Mémoire présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de Maîtrise en criminologie
Université de Montréal – École de Criminologie’