Comportement et garanties du contribuable – Technique du RULING

By 2 May 2013

Conditions se rattachant aux contribuables – Chapitre 3 :

Le contribuable est à la fois l’objet et le moteur du respect spontané de la loi fiscale.

Section 1 : Le comportement du contribuable :

Un comportement honnête suppose, une culture d’éthique, une culture de civisme et de solidarité. Le contribuable doit aussi participer et assister aux missions pédagogiques des impôts qu’organise l’administration fiscale pour accepter au mieux l’utilité de l’impôt et se persuader que l’évasion fiscale n’est pas un « crime sans victimes »76, au contraire, elle cause l’inflation et dérègle le jeu de la concurrence. Les facteurs culturels sont aussi un élément explicatif du comportement type du contribuable. Il existe par conséquent une corrélation entre le niveau de développement social (éducation formation liberté…) et l’attitude par rapport à l’impôt. « Ces facteurs culturels déterminent l’environnement psychologique de l’impôt »77.

Le contribuable doit oser poser des questions à l’administration fiscale et demander conseil sur les points qui lui semblent ambigus :(ne pas hésiter à prendre contact avec elle). Dans l’exemple du Canada, l’administration fiscale incite les contribuables à s’adresser en cas de problèmes aux « Bureaux de plaintes et de résolution de problèmes »78.

Le contribuable doit avoir une connaissance appropriée de ses droits et obligations et des techniques fiscales tels que les avantages fiscaux pour essayer d’en tirer avantage et de réduire sa base imposable de façon légale.

Section 2 : Les garanties du contribuable :

Pour que le contribuable adhère au respect spontané de ses obligations, il doit connaître ses droits. Plusieurs garanties sont accordées au contribuable lors du contrôle : garanties temporelles et procédurales. Les premières proviennent du fait que le droit de contrôle de l’administration fiscale est limité dans le temps. Cette limitation temporelle du droit de reprise établit un équilibre assez respectueux des intérêts des citoyens et de la puissance publique. Les garanties procédurales concernent le contrôle sur place 79-80.

En plus le contribuable jouit des garanties contre les changements de doctrine de l’administration :le principe de sécurité juridique qui signifie que les contribuables n’ont pas à supporter les hésitations de l’administration fiscale. En plus le principe de l’opposabilité de la doctrine favorable apparu en France en 1959 constitue sans aucun doute une garantie importante pour les contribuables pour rendre stable leur situation fiscale qui ne peut être affecté par l’interprétation administrative de la normelégale81.

Ce mécanisme juridique qui permet aux contribuables d’opposer à l’administration fiscale son interprétation de la loi lorsqu’elle leur est favorable paraît assez proche de celui du ruling américain.

Section 3 : La technique du RULING :

« Cette technique développée dans les pays Anglo-Saxons et notamment aux Etats-Unis consiste en un accord, agrément préalable entre un contribuable et l’administration fiscale sur un certain nombre d’opérations, et sur la résolution d’une question sujette à appréciation »82.

Sur présentation d’un dossier, une entreprise peut demander le traitement fiscal qui lui sera appliqué. Le résultat de cette consultation de l’administration fiscale est un « ruling » c’est à dire un engagement du fisc à l’avance et pour une période déterminée qui est en général de 4 ans. Dans les faits le ruling permet de réduire le risque lié à la base imposable.

Toutefois, les entreprises sont au moins sensibles à la sécurité fiscale que leur apporte ce quasi- contrat avec le fisc qu’aux avantages eux-mêmes.

Parmi les applications de la technique de ruling, il convient de relever le « greenfield investment ruling » qui est une technique applicable uniquement aux sociétés étrangères qui font leurs premiers investissements aux Pays-Bas. Ces sociétés, en créant des emplois, peuvent obtenir de l’administration fiscale hollandaise une définition de la base imposable et un certain nombre d’avantages concernant les redevances, la TVA…83

Conclusion générale :

Existe-il un modèle idéal d’administration de la loi fiscale ?

Dans le modèle de la « résistance à l’impôt », l’impôt est défini comme une contrainte, une obligation.
« La réaction naturelle des contribuables est une réaction d’opposition contre cette nécessaire ponction »84.

Alors que le modèle du respect volontaire de la loi fiscale cherche à convaincre les contribuables de la nécessité de l’impôt, de son rôle économique. Il se base alors sur la production d’un service de qualité aux contribuables.

Le modèle du respect volontaire de la loi fiscale paraît plus pertinent que celui de la résistance à l’impôt puisqu’il suppose un haut niveau de civisme fiscal et un accomplissement volontaire de la loi fiscale. Il est donc profitable tant pour les contribuables que pour l’Etat et l’administration fiscale. Dans de nombreux pays, les administrations fiscales « se sont rendues compte que l’acceptation volontaire et spontanée de la loi fiscale par le plus grand nombre des contribuables est aussi, voire plus, importante que les activités répressives pour assurer un rendement convenable de l’impôt »85.

Néanmoins, plusieurs conditions sont nécessaires pour le bon fonctionnement d’un système fondé sur le consentement volontaire à l’impôt 86:

– Simplicité de la loi fiscale : une loi complexe accroît les coûts d’application de la fiscalité et incite les entreprises à ne pas respecter leurs obligations.

– Bonne information et éducation des contribuables : la première responsabilité d’une administration fiscale est d’aider les contribuables à remplir leurs obligations. Une administration efficace doit veiller à ce que les contribuables reçoivent une information claire sur leurs obligations, les taxes qui sont applicables, et les dates de déclaration et de paiement. Ils doivent également être informés des changements intervenus dans la loi fiscale.

– Simplicité des déclarations et procédures d’immatriculation, déclaration, paiement et le cas échéant remboursement : l’administration doit s’assurer que les procédures et imprimés sont aussi simples que possibles, facilement accessibles aux contribuables, et que les formalités de déclaration et paiement sont aisées et rapides.

– Rapidité des relances et sanctions des retardataires et défaillants : la détection immédiate des défaillants et retardataires est un élément fondamental dans un système basé sur le principe de déclaration et paiement spontané.

– Contrôle efficace des déclarations : les contribuables doivent savoir que s’ils manquent à leurs obligations fiscales, ils courent des risques certains d’être détectés. L’administration fiscale doit avoir des effectifs et des programmes de contrôle appropriés.

– Pénalités dissuasives et discriminantes : les défaillants et fraudeurs doivent savoir qu’ils risquent non seulement d’être identifiés, mais qu’une fois leurs agissements détectés, ils seront sévèrement sanctionnés. Si nécessaire, des poursuites pénales doivent être mises en œuvre dans le cas des fraudes les plus graves.

– Respect des droits des contribuables et accès à un dispositif d’appel indépendant : les droits des contribuables doivent être respectés et ceux-ci doivent bénéficier d’une possibilité d’appel auprès d’autorité indépendante à l’encontre des décisions de l’administration fiscale.

– Un service de haute qualité doit donc être rendu aux contribuables afin de les encourager à respecter leurs obligations fiscales.

On peut dire que malgré les tentatives d’aboutir à un haut niveau de respect volontaire de la loi fiscale par les contribuables (modèle largement développé en Amérique du Nord et en Europe), plusieurs pays, et surtout ceux du tiers monde et les pays africains, se plaignent toujours de l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscale. Ces pays, doivent se donner les moyens, l’éducation civique, les régimes politiques stables et démocratiques, nécessaires pour convaincre leurs citoyens de la nécessité et l’utilité de l’impôt.

Enfin, le développement d’un système de respect volontaire de la loi fiscale dans un pays n’empêche pas que les différentes formes de résistance à l’impôt restent toujours vivaces, même si elles changent de caractéristiques et si leur ampleur diminue considérablement. En effet, réconcilier à tout jamais le citoyen et l’impôt ne semble possible qu’au royaume de l’utopie. L’objectif dans ce domaine ne peut qu’être plus modeste : Trouver, dans un cadre social déterminé, le moins mauvais équilibre entre les aspirations individuelles et les nécessités collectives.

Lire le mémoire complet ==> (Le respect volontaire de la loi fiscale)
Mémoire de fin d’études pour l’obtention d’une maîtrise en sciences comptables
Université Du Sud – Ecole supérieure de commerce DE SFAX