Administration fiscale : efficace et puissante

By 2 May 2013

Les conditions de mise en œuvre du modèle du respect volontaire de la loi fiscale – Deuxième partie :

Chapitre1 : Conditions concernant l’administration fiscale
Section 1 : Administration fiscale efficace et puissante :

La puissance de l’administration fiscale se manifeste par les points suivants :

Sous section 1 : Le pouvoir de contrôle et des sanctions :

«Dans le modèle du respect volontaire de la loi fiscale, l’administration se donne les moyens d’exercer le contrôle fiscal avec intelligence, ce qui suppose un système d’informations fiable et pertinent et des agents très compétents. Le contrôle est intelligent lorsqu’il permet avec le minimum de coût de nuisance pour les contribuables d’atteindre un niveau élevé d’efficacité en termes de réduction de la fraude fiscale »41.

Le contrôle fiscal ne vise pas donc les redressements fiscaux mais plutôt il cherche la réduction de la fraude fiscale. Il a pour but l’éducation des contribuables et la réalisation des études sectorielles. En plus L’administration fiscale ne doit pas faire du seul contrôle fiscal son objectif stratégique essentiel.

« Afin d’assurer l’application correcte de la loi fiscale et de lutter contre la fraude, l’administration dispose d’un large pouvoir de contrôle se traduisant par les interventions qui prennent des formes très variées: droit de visite, de communication, de vérification »42.

Ce pouvoir de contrôle est complété par une gamme de sanctions que l’administration peut appliquer directement ou sans le contrôle de juge.

1. Le pouvoir de contrôle :

Le pouvoir de contrôle comporte de nombreux prérogatives, tels que les demandes d’éclaircissement adressées aux contribuables ainsi que le droit de communication, le droit de visite et de saisie et enfin le droit de contrôle sur pièces et le contrôle sur place.

2. Le rôle des sanctions pour promouvoir le respect de la loi fiscale :

Le système du respect volontaire de la loi fiscale s’appuie sur une distinction nette entre les contribuables de bonne foi et les mauvais contribuables. Ainsi, dans ce modèle les sanctions doivent être appliquées avec discrimination c’est à dire que les sanctions appliquées aux contribuables plutôt honnêtes, qui peuvent faire des erreurs de bonne foi liées par exemple à la méconnaissance ou à la complexité du système fiscal, diffèrent de celles appliquées aux contribuables non conformes.

Par exemple « l’IRS * américain fait une distinction entre trois groupes de contribuables : « will pay » (contribuables qui paieront l’impôt », « can’t pay » (contribuables qui ne peuvent payer l’impôt du fait de leur situation économique), « wont’t pay » (contribuables qui, quoi qu’il arrive, essaieront d’éluder le paiement de l’impôt) »43.

Les pouvoirs de contrôle du fisc sont complétés par une gamme de sanctions44. Ces dernières couvrent les situations suivantes : défaut de déclaration, défaut de dépôt ou dépôt tardif de déclaration, défaut de paiement ou paiement tardif et défaut de conservation d’une comptabilité fiscale complète45. Un système efficace doit comporter des sanctions fiscales, pénales et particulières46.

Sous-section 2 : Le contrôle fiscal informatisé :

« Le contrôle fiscal est avant tout, un concept juridique. Il se définit alors comme le pouvoir reconnu à l’administration fiscale de réparer les omissions, les insuffisances ou les erreurs d’impositions commises par les contribuables et donc c’est un moyen pour assurer le respect volontaire de la loi fiscale »47.

Dans le but de réaliser ces objectifs, le contrôle des contribuables doit être facilité par les investigations informatiques mettant en lumière certaines anomalies, éviter les disparitions des dossiers ou leur manipulation, signaler automatiquement les retards de paiement et les absences de déclarations 48.

« Le système d’information est configuré en une arborescence comprenant trois niveaux de ramification : local, régional et central.

Le niveau local se situe dans les subdivisions d’assiette, les bureaux d’enregistrement et les brigades de vérification ou de contentieux. La principale fonction, à ce stade, est d’assurer la liaison avec les contribuables en prenant en charge les informations relatives aux déclarations fiscales et en exploitant les actes et conventions déposés pour enregistrement. A ces fins, les cellules fiscales sont équipées de terminaux ou de micro-ordinateurs connectés aux serveurs des sous-directions régionales.

Au niveau régional, il est procédé à la mise à jour de la base des données régionales, aux regroupements des informations et à la détection des distorsions et des incohérences par rapport à l’ensemble du système. Chaque sous-direction régionale est équipée à ce titre d’un micro- ordinateur.

Le noyau central assure, quant à lui, la convergence des informations issues des traitements régionaux et des recoupements de renseignements collectés auprès des entreprises, des établissements publics et des administrations » 49.

Ces informations permettent essentiellement aux contrôleurs de se faire une image plus précise de la situation de l’assujetti, faciliter la gestion du contentieux et le suivi global de l’activité des services extérieurs.

En effet, ces dépenses supplémentaires engendrées par l’introduction d’une nouvelle technologie (l’informatique) ont toutes les chances de produire des résultats importants sous forme de rentrées fiscales50.

Pour aboutir à cette informatisation, il faut commencer par une formation continue et spécialisée des agents du contrôle de l’administration fiscale comportant la maîtrise de l’outil informatique, le recours intensif à , l’informatique pour rationaliser les dossiers à vérifier et accélérer la fréquence des vérifications : vérifications ponctuelles au lieu d’être polyvalente, et raccourcissement du délai de prescription.

« Ceci pousse les administrations fiscales à un remplacement progressif d’une informatique de masse par une informatique en ligne, à la fois informatique d’aide à la décision et informatique communicante permettant de mieux contrôler les contribuables.

Le tableau ci-dessous décrit brièvement les importantes mutations liées à ce changement technique à l’inspection générale des finances en France »51.

Evolution des systèmes d’information fiscaux

Situation antérieure Situation cible
Organisation par impôt Organisation par groupes cibles de contribuables
Orientée sur les processus internes de

l’administration fiscale

Construite en fonction des caractéristiques

et/ou des besoins des contribuables

Déclarations fiscales papier Déclarations fiscales électroniques
Recours à la correspondance pour le contact avec le contribuable Utilisation du téléphone
Multiplication de la manipulation des documents

papiers

Gestion informatisée du processus de travail
Traitement en temps différé (batch) Traitement en temps réel
Existence de retards dans les traitements Traitements accélérés
Aucune sélection dans les traitements Analyse du risque
Procédures multiples Flux de travail unifié et intégré
Information organisée en fonction des déclarations Information organisée autour du contribuable
Dossier du contribuable constitué de données papier et de copies papiers de donnés informatiques hétéroclites Dossier électronique du contribuable

Lire le mémoire complet ==> (Le respect volontaire de la loi fiscale)
Mémoire de fin d’études pour l’obtention d’une maîtrise en sciences comptables
Université Du Sud – Ecole supérieure de commerce DE SFAX