Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

By 2 April 2013

La lutte sur le plan international contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations – Section 3 :

Les fondations peuvent être utilisées comme canaux d’évasion fiscale, et ce d’autant plus que leur transparence n’est pas assurée dans tous les pays (§1). Les dispositifs fiscaux nationaux ne pouvant, à eux seuls, permettre d’assurer une lutte efficace contre l’évasion fiscale réalisée au travers des fondations de par le monde, une réflexion internationale a été mise en place dans le cadre de l’OCDE, visant à lutter contre l’évasion fiscale réalisée au travers de divers organismes, notamment de fondations (§2). Des solutions concrètes, principalement en matière d’échange d’informations entre Etats, ont ainsi été apportées (§3).

§1- Des problèmes d’opacité reprochés aux fondations

L’opacité des fondations est devenue particulièrement d’actualité suite à ce qui a été appelé le « scandale du Liechtenstein », qui explose en février 2008. Au petit matin, le président de la poste allemande est réveillé par la police accompagnée de caméras de télévision et son domicile est soumis à des perquisitions. L’homme est suspecté d’avoir dissimulé des fonds dans un trust au Liechtenstein. Cette intervention signe l’aboutissement de plusieurs années de travail, suite à la récupération par les services secrets allemands des fichiers des clients de la banque propriété de la famille princière du Liechtenstein. Des ressortissants de plus de quarante pays sont identifiés et leurs administrations fiscales sont prévenues par le biais de l’assistance administrative. En quelques heures, le scandale devient mondial faisant la une des journaux du monde entier.

Cette affaire constitue une illustration du rôle joué par les paradis fiscaux, notamment en matière de délocalisation du patrimoine des personnes physiques, et de la difficulté des États à détecter de telles fraudes à l’aide des moyens traditionnels de recherche et de contrôle. Les paradis fiscaux se caractérisent en effet par un taux d’imposition faible ou nul, le secret bancaire et l’absence d’échange d’informations avec les autres administrations fiscales. Ils permettent à un contribuable, personne physique ou morale, de loger dans ces territoires revenus et patrimoine et d’échapper à toute tentative d’imposition de ces éléments grâce à l’opacité qu’ils procurent et au secret qui entoure les transactions en cause. À cet effet, le cas du trust est particulièrement révélateur. Les trusts ont pour objectif de modifier les droits de propriété. De plus, les trusts charitables bénéficient d’avantages fiscaux considérables. Il apparaît immédiatement qu’un tel arrangement peut faire facilement l’objet d’abus pour cacher des activités illicites, dans l’hypothèse où, par exemple, les identités des constituants et des bénéficiaires, ou la relation qui unit le constituant au trustee, seraient obscures. Il existe un risque particulier lorsque le trust est factice, c’est-à-dire lorsque le constituant est en réalité le bénéficiaire du trust et contrôle les activités de ce dernier. Ce mécanisme est courant en cas d’évasion fiscale, dans la mesure où le seul effet de l’opération consiste à dissimuler, aux yeux de tous, la réelle propriété des actifs. Le « produit » le plus basique d’un territoire opaque est une société qui y est domiciliée et qui détient un compte en banque. Cette société est gérée par des directeurs factices qui agissent pour le compte d’actionnaires factices, qui agissent à leur tour pour des trustees factices détenant les parts de la société. La structure entière fonctionne en réalité au profit du propriétaire réel, qui se situe « ailleurs », dans un autre pays ou territoire, en ce qui concerne les « fournisseurs d’opacité » du territoire opaque – avocats, comptables et banquiers gérant de fait cette structure. Si, comme c’est souvent le cas, ces structures sont réparties sur plusieurs pays, toute demande de renseignements émanant des autorités chargées de l’application de la loi et d’autres organismes concernant cette structure peut être indéfiniment reportée en raison de la complexité de la situation, facilitée par l’absence de tout registre central des trusts accessible au public. Le secret lié aux trusts des territoires opaques fournit des avantages susceptibles de cacher les situations d’évasion fiscale, les manœuvres de corruption, le crime organisé (notamment le trafic de drogue), le commerce d’armes illégal, le trafic d’êtres humains, le blanchiment d’argent, les activités d’espionnage illicites, le non-paiement de pensions alimentaires, la violation des règles de la concurrence, la banqueroute frauduleuse et bien d’autres.

Suite au scandale du Liechtenstein, les réactions politiques ne se font pas attendre et les ministres français du budget, M. Woerth, et des finances de l’Allemagne, M. Steinbruck, ont décidé de convoquer une réunion ministérielle pour discuter de la fraude fiscale. Une vingtaine de pays ont été invités, y compris la Suisse et le Luxembourg sur lesquels se concentrent les critiques. La faillite de Lehmann Brothers et l’effondrement financier ont accru la pression sur l’ensemble du secteur financier en mettant en particulier l’accent sur les questions de transparence et de régulation.

§2- La mise en œuvre d’une réflexion internationale

La lutte contre les juridictions non coopératives en matière fiscale a un objectif simple : faire en sorte que chaque contribuable paie les impôts qu’il doit dans son État de résidence en assurant une meilleure coopération fiscale entre administrations. Il s’agit là de tout l’enjeu de l’échange de renseignements à des fins fiscales, dont le standard a été fixé par l’OCDE depuis le début des années 2000. Le but est donc d’éviter que les contribuables honnêtes n’aient à compenser l’impôt fraudé par ceux qui abusent du secret bancaire ou de l’absence de transparence de places financières off shore. Si la réflexion internationale sur les paradis fiscaux a été engagée de longue date, les problématiques relatives à l’opacité des fondations n’ont été réellement traitées que récemment.

La lutte contre les paradis fiscaux devient une priorité officielle des dirigeants des pays du G7 dès 1996. Le G7 demande alors à l’OCDE de produire sous deux ans un rapport et des recommandations pour lutter contre la « compétition fiscale dommageable », qualificatif de conception très anglo-saxonne. En réponse à la demande du G7, l’OCDE publie en 1998 son rapport : « Compétition fiscale dommageable : un problème mondial ». Le rapport traite à la fois des régimes fiscaux dérogatoires et des paradis fiscaux. Pour la première fois, est proposée une définition internationale du « paradis fiscal ». Entre 1998 et 2000, dans le cadre d’un Forum des pratiques fiscales dommageables, l’OCDE passe au crible les juridictions et conclut que 41 correspondent à la définition. Ces travaux aboutissent à la publication en 2000 d’une liste de 35 paradis fiscaux. Cette même année 2000 connaît pourtant une inflexion majeure en raison des juridictions listées qui crient au scandale et à l’injustice. Il en résulte un changement d’approche. La coopération avec tous les acteurs se substitue aux menaces de rétorsion. Un Forum mondial est créé pour que toutes juridictions puissent échanger leurs vues avec les pays de l’OCDE. Commencent alors de longues années au cours desquelles le débat entre pays de l’OCDE et juridictions s’éternise. Le mouvement d’accélération est déclenché, non pas par la crise financière, mais par le scandale du Liechtenstein, évoqué plus haut. L’avènement de la crise et l’ampleur des plans de sauvetage du secteur financier vont précipiter l’action politique : le G20 est saisi et inclut, dès le sommet de Washington, le 15 novembre 2008, la lutte contre le secret bancaire dans son plan d’actions prioritaires. En dix mois, plus de progrès sont réalisés que dans les dix années précédentes. Le secret bancaire a cédé, partout dans le monde et, au-delà des engagements de pure diplomatie, les progrès se traduisent dans les faits avec la conclusion de centaines d’accords bilatéraux visant à autoriser l’échange de renseignements fiscaux, y compris des données bancaires ou fiduciaires.

Concernant l’échange de renseignements fiscaux, le Forum mondial a décidé la mise en place d’un examen par les pairs, de nature à garantir la pression politique et à faire en sorte que les administrations échangent en pratique des renseignements, conformément au standard. La première phase du processus vérifiera que le pays s’est doté d’un cadre législatif et réglementaire compatible avec le standard. La seconde phase portera sur l’application pratique du standard en évaluant l’échange effectif d’information. En quelques mois seulement, le Groupe d’examen par les pairs a développé les documents nécessaires au lancement de l’exercice, documents adoptés par le Forum mondial par procédure écrite. Le premier document est constitué de Termes de référence qui déclinent le standard en une dizaine d’éléments essentiels regroupés en trois sections : (A) les informations doivent être disponibles, y compris les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de sociétés, fondations, trusts, etc. ; (B) l’administration doit avoir accès à l’information ; (C) l’information doit pouvoir être échangée, chaque juridiction devant avoir un réseau conventionnel aussi large que possible et couvrant notamment les partenaires importants économiquement. Le deuxième document élabore la méthodologie pour conduire un examen par les pairs. Le troisième document décrit comment les pays seront évalués en proposant un système de notation. Le Forum mondial a enfin approuvé un calendrier des examens. Tous les pays doivent faire l’objet d’un examen de phase 1 dans les 3 ans et la plupart d’entre eux une revue de phase 2, même si celles-ci s’étaleront au-delà du mandat initial de 3 ans.

§3- Les réponses apportées par l’OCDE

En 2006, l’OCDE a publié un rapport annuel intitulé « Coopération fiscale : Vers l’établissement de règles du jeu équitables ». Ce rapport a été préparé par le Forum mondial de l’OCDE sur la fiscalité qui comprend des économies membres et non membres de l’OCDE. Ce rapport constitue une étude des cadres juridique et administratif de 82 économies dans les domaines de la transparence et de l’échange de renseignements à des fins fiscales. Ce rapport a été mis à jour en 2007, 2008 et 2009. Ces rapports comprennent plusieurs tableaux analysant la disponibilité, à travers les pays membres de l’OCDE, de renseignements relatifs à la propriété et à l’identité dans le cadre des sociétés de capitaux, des fiducies, des sociétés de personnes, des fondations et autres structures organisationnelles pertinentes. Le champ des structures juridiques étudiées couvre l’ensemble des formes que peuvent revêtir les fondations à travers le monde. En effet, si les systèmes français et européens ont tendance à exiger, de manière générale, de leurs organisations caritatives une structure juridique spécifique, les systèmes de common law autorisent leurs organisations à revêtir des formes multiples, qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de trusts. L’objectif de ces tableaux est d’évaluer, pays par pays, les informations relatives à ces différentes structures juridiques qui sont rendues accessibles au public, ou du moins aux autorités fiscales.

Le rapport de 2009, dernier en date, fait état d’importantes avancées dans l’échange d’informations entre les États de l’OCDE. L’avancée principale a été enregistrée concernant les sociétés de capitaux. Ainsi, depuis la publication du Rapport 2006, Macao a adopté une nouvelle législation contre le blanchiment de capitaux et mis en place un nouveau cadre administratif qui impose aux institutions financières de vérifier l’identité de leurs nouveaux clients et de leurs bénéficiaires effectifs. En outre, Aruba et Hong Kong précisent que, en vertu de leur législation contre le blanchiment de capitaux, les institutions financières doivent vérifier l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs. Singapour a pour sa part précisé que les prestataires de services sont tenus de conserver des renseignements sur la propriété. Singapour possède une législation et des directives en matière de lutte contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment de capitaux qui s’appliquent aux prestataires de services financiers, juridiques et comptables et qui les obligent à exercer une vigilance à l’égard de leurs clients. En outre, la mise à jour révèle que les sociétés cotées à Singapour doivent tenir un registre des « gros actionnaires » (personnes possédant des intérêts juridiques, effectifs ou supposés de 5 % ou plus des actions avec droit de vote). Ainsi, tous les pays étudiés sauf un (Guatemala) indiquent que, le cas échéant, la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux impose normalement aux prestataires de services constitués en sociétés ou non d’identifier les bénéficiaires effectifs de leurs entreprises clientes. Des progrès sont également enregistrés en matière de fiducies et de fondations. À titre d’exemple, la Suisse a adopté une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (modification du Code civil suisse, art. 84b) prévoyant l’obligation générale, pour les fondations, de tenir des registres comptables, et pas seulement pour les fondations engagées dans des activités commerciales.

Il convient de noter que l’échange d’informations concernant l’identité des fondateurs, des bénéficiaires et des membres du conseil de la fondation ainsi que concernant les données comptables des fondations suit l’impulsion donnée en matière de sociétés de capitaux, principal vecteur de l’évasion fiscale internationale. Les efforts mis en œuvre au niveau international afin d’améliorer la transparence des fondations – au sens large – ont incité de nombreux Etats à modifier leur système juridique. En France, les fondations sont soumises à autorisation. La tenue d’un registre spécial des fondations a donc paru superfétatoire, du fait du fort encadrement légal et administratif. Cependant, la France a été tenue de pallier l’absence de transparence concernant les fiducies françaises, institution très récente. La France a ainsi mis en place un registre national des fiducies, dont les modalités de constitution et de fonctionnement ont été précisées par un décret en date du 2 mars 2010129. Ce registre est destiné à la centralisation des informations relatives aux contrats de fiducie qui sont nécessaires aux contrôles réalisés dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le caractère non public de ce registre est confirmé. Sa consultation est réservée aux autorités judiciaires, aux agents des douanes et à l’administration fiscale.

129 Décret 2010-219 du 2-3-2010 : JO 4 p. 4442 ; MF n° 90920

Conclusion

L’étude des fondations internationales nous a ainsi conduit à envisager les régimes juridiques et fiscaux des fondations dans les systèmes juridiques qui nous sont les plus proches. Malgré des différences de régime qui peuvent jouer un certain rôle, le succès plus ou moins fort des fondations selon les pays s’explique également par les traditions culturelles en présence. La forte tradition philanthropique observée dans les pays de common law peut trouver son origine, pour une part non négligeable, dans la pensée protestante. Les familles protestantes ont en effet accumulé des richesses à un stade inconnu jusqu’alors et la question de leur dévolution s’est alors posée et a abouti dans la transmission, non pas uniquement aux héritiers légitimes, mais également au profit du plus grand nombre, au travers de fondations.

S’agissant des problèmes posés par les schémas de défiscalisation utilisant le canal des fondations, la réflexion et la lutte engagées sur le plan international en sont à leurs balbutiements. La prise de conscience, sur la scène internationale, des problèmes d’opacité des acteurs économiques et de l’absence d’échange d’informations efficaces entre les Etats, est incontestable. Les fondations, en raison de leur proximité avec le monde économique ainsi que des avantages fiscaux dont elles bénéficient à travers le monde, se trouvent prises dans cette mouvance générale tendant vers davantage de transparence. Ce mouvement, initié très récemment, devrait raisonnablement se poursuivre et s’approfondir, notamment dans le cadre de l’OCDE. L’Union européenne, ainsi que les législations internes de nombreux Etats, se font également le relai de cette aspiration à la transparence fiscale.

Lire le mémoire complet ==> (Les fondations internationales : Aspects juridique & fiscaux)
Mémoire de fin d’année – Magistère de juriste d’affaires
Université Panthéon-Assas (Paris II) – Droit-Économie-Sciences Sociales

Table des matières :

Introduction 6

Chapitre 1 : Les fondations en droit français 10

Section 1 : Présentation des fondations en France 10

§1- Les différents types de fondations 10

A- La fondation reconnue d’utilité publique 11

B- La fondation d’entreprise 12

C- La fondation sous égide 13

§2- Panorama des fondations en France 14

A- Le rôle des fondations en France 14

B- Un mécénat qui reste faible malgré les efforts publics 15

C- Un frein au développement du mécénat : le refus de la fiducie-libéralité 16

Section 2 : Le régime juridique des fondations 19

§1- La création des fondations 19

A- Les modes de création de la fondation 19

B- Les éléments constitutifs de la fondation 21

C- L’autorisation administrative 22

§2- Le fonctionnement des fondations 24

A- Les ressources des fondations 24

B- L’administration des fondations 25

C- La durée des fondations 26

§3- Le contrôle des fondations et leur dissolution 27

A- La protection de la dénomination de « fondation » 27

B- Le contrôle administratif au cours de la vie de la fondation 28

C- La dissolution de la fondation 29

Section 3 : Les fondations en France – aspects fiscaux 31

§1- L’exonération des impôts commerciaux 31

A- Les exonérations et franchises des impôts commerciaux 31

B- Les modalités d’imposition des activités lucratives 35

C- L’exonération propre aux revenus du patrimoine 36

§2- La fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique 38

A- L’exonération des droits de mutation 38

B- Les réductions en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés 39

C- La réduction d’impôt en matière d’ISF 40

§3- Les obligations déclaratives et comptables 41

A- Établissement des comptes annuels et commissaire aux comptes 41

B- La transparence des financements publics 42

C- La transparence des financements privés 43

CHAPITRE 2 : Le droit comparé des fondations 45

Section 1 : Les fondations en Europe 45

§1- Études comparatives en Europe 45

A- Définition et statistiques des fondations en Europe 45

B- Le traitement juridique des fondations à travers l’Europe 46

C- Le traitement fiscal des fondations à travers l’Europe 48

§2- Les dons transfrontières 49

A- Le régime originel des dons transfrontières 49

B- La jurisprudence de la CJCE 51

C- Les réformes de 2009 et 2011 en droit français 52

§3- Le projet de statut de fondation européenne 54

A- L’utilité d’un statut de fondation européenne 54

B- L’impulsion donnée par la Commission européenne 56

C- Les résultats de la consultation menée par la Commission européenne 57

Section 2 : La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques 58

§1- Des structures variées : corporations, trusts et unincorporated associations 58

A- L’institution traditionnelle du trust 58

B- Les autres formes juridiques empruntées par les fondations 59

C- La distinction aux Etats-Unis entre private foundation et public charity 61

§2- L’encadrement légal et administratif des fondations 62

A- Les conditions du statut de fondation au Royaume-Uni 62

B- Les conditions du statut de fondation aux Etats-Unis 63

C- Des entités régulées par les autorités publiques : Charity Commission for England and Wales et United States Internal Revenue Service 64

Section 3 : Les fondations dans les systèmes de common law – aspects fiscaux 66

§1- Le régime applicable aux Etats-Unis 66

A- Le régime fiscal commun aux private foundations et public charities 66

B- Les spécificités applicables aux private foundations 68

C- Illustration : le cas des trusts charitables 69

§2- Le régime applicable au Royaume-Uni 70

A- L’exonération des impôts commerciaux 71

B- Les avantages fiscaux des dons des particuliers 72

B- Les avantages fiscaux des dons des entreprises 74

CHAPITRE 3 : Les interconnexions entre les systèmes 76

Section 1 : Le droit international privé français des fondations 76

§1- Loi applicable à la constitution et au fonctionnement de la fondation 76

A- Le principe : la loi du siège de la fondation (lex rei sitae) 76

B- Le cas particulier de la fondation par testament 78

C- Le cas particulier du trust charitable 79

§2- La reconnaissance des fondations constituées en application d’une loi étrangère 81

§3- L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères 82

A- L’obtention du statut de fondation reconnue d’utilité publique 82

B- Le simple exercice d’une activité en France 83

Section 2 : La lutte en droit fiscal français contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations étrangères 84

§1- L’imposition des fondations étrangères au titre de l’ISF et des droits de mutation 84

A- Les cas d’imposition à l’ISF et aux droits de mutation 84

B- Les modalités de l’imposition au titre des droits de mutation 85

C- Les modalités de l’imposition au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune 86

§2- L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères 86

A- La finalité des dispositifs des articles 123 bis et 209 B du CGI 87

B- Le domaine d’application des articles 123 bis et 209 B du CGI 88

C- Les faiblesses du dispositif 88
§3- La lutte contre le transfert d’actifs hors de France (article 238 bis-0 I du CGI) 89
A- Le champ d’application du dispositif 90
B- Les modalités d’imposition des actifs transférés hors de France 90
C- Des cas limités de l’application aux fondations 91
Section 3 : La lutte sur le plan international contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations 92
§1- Des problèmes d’opacité reprochés aux fondations 92
§2- La mise en œuvre d’une réflexion internationale 94
§3- Les réponses apportées par l’OCDE 95
Conclusion