Les mesures fiscales favorisant la protection des zones humides

By 1 April 2013

Des mesures fiscales éparses – Section 1 :

Un ensemble de mesures fiscales ont été mises en place pour inciter à la protection de l’environnement. Divers espaces naturels sont visés ; les zones humides entre autres. Ce sont principalement les dernières lois de finances qui organisent ces mesures fiscales, qui s’axent autour de deux pôles : d’une part, divers allégements de taxe foncière ou sur la fiscalité personnelle sont prévus; d’autre part, des taxes sont prélevées au profit d’action de protection envers les zones humides. Dans les deux cas, le caractère incitatif de ces mesures a été privilégié, en vue d’accroître les dispositions favorisant la protection de ces zones.

Sous-Section 1 Exonérations diverses

1. Les dépenses d’amélioration et de maintien du patrimoine naturel.177

Le principe est que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des sites Natura 2000 ou certaines zones protégées, en vue de leur maintien en bon état écologique, peuvent être déduits du revenu net foncier, servant pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, dès lors que ces travaux ont reçu l’accord préalable de l’autorité administrative compétente.178

177 Article 31 du Code Général des impôts, « CGI ».
178 Article 32 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (J.O n°303 du 31 décembre 2006, p. 20228 texte n° 2).

Un décret à venir doit préciser les conditions d’application et notamment fixer les obligations déclaratives et les modalités de délivrance de l’accord préalable. Le dispositif s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006.

L’intérêt est de créer les conditions favorables pour inciter les propriétaires d’espaces naturels ayant un intérêt écologique ou paysager particulier à effectuer les dépenses nécessaires à leur préservation et à leur amélioration. Les espaces naturels concernés sont les suivants : parcs nationaux, réserves naturelles, monuments naturels et sites classés, espaces concernés par un arrêté de biotope, sites Natura 2000, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.179

Ces espaces couvrent 12% du territoire national, et appartiennent pour moitié à l’Etat. 6% de la surface nationale est donc concernée par la mesure, les zones humides en faisant partie.180

L’intérêt écologique ou paysager particulier sera reconnu par un label délivré par la Fondation du Patrimoine, après avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement (DIREN), et prévoyant l’accès au public de ces espaces naturels remarquables sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel de certains de ces espaces.

2. Paiement des droits de mutation à titre gratuit, des droits de partage et de l’impôt de solidarité sur la fortune par remises d’immeuble au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.181

Cette disposition a pour objectif de soutenir la vocation du Conservatoire du Littoral qui est d’acquérir des espaces naturels fragiles et menacés afin d’en assurer la protection définitive.

179 Article 31 du CGI. Pour les sites autres que Natura 2000, c’est la Loi sur les Parcs nationaux du 14 avril 2006 (précitée) qui organise la déduction d’impôt.
180 Données IFEN.
181 Conservatoire dit « du littoral », créé par la Loi du 10 juillet 1975, précitée.

Depuis 1996, les particuliers peuvent acquitter, par dation au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres d’immeubles bâtis ou non bâtis :
> les droits de mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès182
> le droit de partage183
> l’impôt de solidarité sur la fortune184

Pour être éligibles, les immeubles doivent être situés dans les zones d’intervention du Conservatoire185 dont la situation ainsi que l’intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l’état naturel.186 La procédure est subordonnée à un agrément qui fixe la valeur libératoire des biens offerts en paiement. La commission d’agrément est présidée par un conseiller d’Etat et réunit deux représentants du ministère en charge de l’environnement, ainsi que deux représentants en charge du budget.

3. Exonération des droits de mutation.187

Cette disposition est incluse dans les mesures d’avantages fiscaux pour la préservation des sites Natura 2000, mais aussi des réserves naturelles, des sites classés, des espaces remarquables du littoral et des cœurs de parcs nationaux.188

Le but est d’inciter à la préservation et à la gestion des sites Natura 2000 en France. Le réseau Natura 2000 est un réseau de protection d’espaces naturels au sein de l’UE. Il regroupe les zones spéciales de conservation, les zones de protection spéciale189 ainsi que les sites d’importance communautaire190. Il ne concerne donc pas spécifiquement les zones humides, mais 40% à 60% du réseau est constitué par des zones humides.

182 Articles 1716 bis du CGI et R. 322-8 du Code de l’environnement.
183 Articles 1716 bis du CGI et R. 322-9 du Code de l’environnement, précités.
184 Article 1716 bis du CGI, précité.
185 Définies à l’article L. 322-1 du Code de l’environnement.
186 Loi du 10 juillet 1975, précitée.
187 Article 71-1 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (J.O n° 304 du 31 décembre 2005, p. 20654 texte n° 2).
188 Article 793 du CGI.
189 « ZSC »et « ZPS » instituées par les Directives Européennes « Oiseaux » et « Habitats », précitées.

L’exonération prévue est une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à hauteur des trois quarts, pour certaines propriétés non bâties incluses dans des sites Natura 2000191, ainsi que dans des réserves naturelles, des sites classés, des espaces remarquables du littoral et des cœurs de parcs nationaux.192 C’est une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les successions et donations entre vifs intéressant les propriétés non bâties (sauf celles en nature de bois et forêt soumis au régime « Monichon »193) incluses dans des sites Natura 2000. L’exonération s’applique aux trois quarts de la valeur léguée ou donnée.

Deux conditions sont requises :

– L’acte constatant la donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt attestant que les propriétés concernées font l’objet d’un engagement de gestion conforme au Document d’objectifs.

– Il doit, en outre, contenir l’engagement par l’héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d’appliquer pendant dix-huit ans des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de ces espaces et dont le contenu est défini par décret.

Cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres exonérations.

190Dits « SICO ».
191 Article 793 du CGI, précité.
192 L’exonération pour les sites autres que Natura 2000 est prévu par la Loi n° 2006-436 du 14 avril
2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (J.O n° 90 du 15 avril 2006, p. 5682 texte n° 1).
193 Régime fiscal propre aux bois et forêts.

4. Exonération de droit d’enregistrement

Sont exonérés de droit d’enregistrement le classement en réserves naturelles ainsi que les acquisitions, dons ou legs au Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres. 194

Concernant les acquisitions, dons et legs au Conservatoire du Littoral, les espaces peuvent être donnés au Conservatoire en lieu de place des droits de succession en cas d’héritage.195

5. La Loi sur les Parcs Nationaux196

La Loi sur les Parcs Nationaux comprend un certain nombre de mesures fiscales favorisant la préservation du patrimoine naturel.

Ainsi est prévue l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties dans les cœurs de Parcs Nationaux d’Outre-Mer197.

Les acquisitions et échanges d’immeubles situés dans le cœur d’un Parc National faits par un établissement public de ce même parc sont exonérés de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière.198

C’est par ailleurs cette même loi qui prévoit l’extension au-delà des seuls sites Natura 2000 de la mesure d’exonération des trois quarts des frais de mutation à titre gratuit et de la mesure de déduction du revenu net des frais de restauration et de gros entretien. Ces mesures d’extension des allégements fiscaux au-delà des seuls sites Natura 2000 concernent les

Parcs Nationaux au sens de la loi de 1960199, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces remarquables du littoral.

194 Les dons et legs sont prévus par l’article 795, 12° et 13° du CGI.
195 Voir « Paiement des droits de mutation à titre gratuit ».
196 Loi du 14 avril 2006, précitée.
197 Voir II. B’ 2.
198 Article 1045 bis du CGI.
199 Loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative au classement en parc national (J.O du 23 juillet 1960, p.6751).

Lire le mémoire complet ==> (Fiscalité et protection des zones humides)
Mémoire de fin d’études – Diplôme IEP
Université LYON 2 – Institut d’Etudes Politiques de Lyon