Les aides contractuelles : outils de protection de l’environnement

By 2 April 2013

Les contrats – Sous-Section 2 :

Les diverses aides financières favorisent la conservation des zones humides à l’état naturel. Le manque de moyens financiers des agriculteurs les pousse en effet à pratiquer une production intensive, permettant de dégager plus de ressources. Ainsi, ces aides sont indispensables. Pourtant, elles ne sont pas la garantie, en elles-mêmes, que des mesures de protection de l’environnement seront mises en place. Les contrats sont alors apparus comme une solution originale, alliant aides financières et protection active de l’environnement. Ces contrats constituent donc un outil juridico économique intéressant pour la protection des zones humides.

Les zones humides, par la richesse de leurs sols, ont toujours été l’objet de convoitise pour l’agriculture. En effet, riches en sédiments, les zones humides sont des terres fertiles. mais la conversion des terres des zones humides en terres agricoles produit des effets néfastes sur le maintien de l’intérêt écologique de celles-ci.

Pendant longtemps, l’assèchement de ces terres par le drainage a été opéré pour les mettre en culture, sans prendre en compte le fait que ces terres perdaient ainsi leur spécificité écologique. L’Etat prenait en charge ces assèchements, dans le but d’une valorisation de l’aménagement agricole et rural. La Loi du 16 septembre 1807268 stipulait qu’il pouvait y avoir un partage des frais des travaux d’assainissement réalisés en vue de la remise en culture du sol. L’ancien article 175 du Code rural énumérait les divers travaux que pouvaient prendre en charge les communes ou départements, qui comprenaient, entre autres, « le dessèchement de marais » ainsi que « l’assainissement de terres humides ».269 Dans le même mouvement de mise en culture de terres, la Loi d’orientation agricole du 5 août 1960, prévoyait que soit « faciliter la mise en culture du sol »270. Ainsi, la recherche de terres cultivables fut un moteur de droit rural, en ne tenant cependant pas compte de l’impact négatif que cela pouvait avoir sur les écosystèmes concernés.

268 Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais (Recueil Duvergier, p. 193).
269 Voir articles L. 151-12, L. 151-14 et L. 151-15 du Code rural

Par ailleurs, la mise en culture a pour conséquence la pollution des sols avec l’utilisation de divers pesticides et herbicides.

Dans l’objectif de conserver et sauvegarder les zones humides, on a donc incité à mettre en place une agriculture respectueuse de l’environnement dans ces espaces, soit par législation, soit par incitation financière. Ce sont toutes les mesures agri environnementales.

1. Reconnaissance du lien Agriculture/Environnement

a. Au niveau de l’UE

L’Europe communautaire joue en rôle important dans le rapport Agriculture/Environnement271 notamment avec la mise en place de la Politique Agricole Commune, qui par le système d’aides financières poussées, a favorisé une agriculture productiviste, non regardante du penchant environnemental.

Ainsi, il est apparu de plus en plus nécessaire que la Communauté prenne en charge une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Dès 1985, les Etats peuvent rémunérer les agriculteurs pratiquant une agriculture respectueuse de l’environnement. Et le premier régime d’aides à objectif environnemental au niveau communautaire est mis en place.272 Cette prise de conscience s’est accompagnée de réformes successives de la PAC (en 1992, 1999 et 2003), afin que soient renforcés les objectifs environnementaux.

270 Article 15 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole (J.O du 7 août 1960, p. 7360).
271 Il existe environ 230 actes en droit communautaire de l’environnement, dont 130 directives.
272 Par le Règlement (CEE) 1760/87 du Conseil, du 15 juin 1987, modifiant les règlements (CEE) 797/85, (CEE) 270/79, (CEE) 1360/78 et (CEE) 355/77 en ce qui concerne les structures agricoles et l’adaptation de l’agriculture à la nouvelle situation des marchés et le maintien de l’espace rural (J.O L 167 du 26 juin 1987)

Ensuite est venu le règlement n° 2078/92 qui concerne les opérations locales agri environnementales dans les zones sensibles.273 Il a pour objectif de prendre en compte globalement l’environnement dans les pratiques agricoles. Il crée en fait un lien entre politique agricole et politique environnementale. « Les agriculteurs peuvent exercer une véritable fonction au service de l’ensemble de la société » en pratiquant une agriculture compatible avec la protection de l’environnement, des espaces naturels et des paysages.

Les mesures découlant de ce règlement ont pour objet de délimiter les zones sensibles où l’agriculture exerce une activité de protection de l’environnement par l’entretien de l’espace naturel. Ainsi, on doit introduire des pratiques agricoles compatibles avec les exigences de l’environnement.

Un cahier des charges est institué et des aides versées, financées en grande partie par l’UE. Un système de contractualisation avec les agriculteurs est mis en place. Ce n’est donc pas un régime de protection en tant que tel qui est instauré mais ces mesures contribuent à la sauvegarde des espaces concernés, parmi lesquels les zones humides prennent leur place. Comme tout règlement communautaire, le règlement 2078 de 1992 est obligatoire pour l’ensemble des Etats membres, et est valable sur la totalité du territoire de chaque Etat membre.

b. En France

Au niveau national, la conciliation agriculture et environnement est devenue aussi une prérogative centrale du ministère de l’agriculture. En effet, dès les années 1990274, un effort important a été fait pour promouvoir diverses opérations favorables à la protection des zones humides. Ainsi, la promotion de l’élevage extensif devient un des objectifs du ministère, comme composante essentielle au maintien de l’espace.275 On vise également à supprimer les aides publiques aux travaux d’aménagement des zones agricoles, qui seraient néfastes aux zones humides d’intérêt national.276

Ainsi, la loi d’orientation agricole de 1999277 stipule que la politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l’agriculture. Les situations spécifiques, notamment les zones humides, sont prises en compte par la valorisation des terroirs, la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité ainsi que des paysages.

273 Règlement (CEE) 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatible avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel (J.O L 215 du 30 juillet 1992).
274 Programmes agri-environnementaux 1993-1997
275 Exemple de la prime à herbe précitée.
276 BAZIN Pierre, « Agriculture et zones humides : efforts à poursuivre », Zones Humides Infos, n°17, 3ème trimestre 1997, p. 9.
277 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole (J.O n° 158 du 10 juillet 1999, p. 10231).

Lire le mémoire complet ==> (Fiscalité et protection des zones humides)
Mémoire de fin d’études – Diplôme IEP
Université LYON 2 – Institut d’Etudes Politiques de Lyon