L’encadrement légal et administratif des fondations – common law

By 1 April 2013

§2- L’encadrement légal et administratif des fondations

Les fondations font l’objet d’un encadrement légal et administratif. En effet, le statut de fondation est conditionné au respect de conditions strictes, qui, bien que présentant de nombreux points communs, diffèrent selon que l’on se situe au Royaume-Uni (A) ou aux Etats-Unis (B). Dans ces deux systèmes juridiques cependant, les fondations sont soumises à un contrôle administratif fort (C).

A- Les conditions du statut de fondation au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les fondations – charitable organizations ou charities – constituent une forme particulière d’organisme bénévole, c’est-à-dire d’organisme poursuivant des buts caritatifs, sociaux, philanthropiques ou autres buts d’intérêt général. Les fondations doivent affecter les bénéfices ou excédents qu’elles réalisent aux seules fins d’intérêt général qu’elles visent. De même, les fondations doivent être indépendantes et ne peuvent se situer dans le giron d’organisations gouvernementales, que ce soient des collectivités territoriales ou autres organismes de droit public. Les fondations sont désormais régies par le Charities Act de 2006.

Depuis l’adoption du Charities Act en 2006, les organisations souhaitant acquérir le statut de fondation doivent se conformer à plusieurs exigences. En premier lieu, elles doivent tendre à la réalisation d’un des objectifs énoncés par le Charities Act de 2006, qui gouverne les fondations : la prévention ou la lutte contre la pauvreté ; la promotion de l’éducation ; la promotion de la religion ; la promotion de la santé ou de l’assistance à la personne ; la promotion de la citoyenneté ou du développement communautaire ; la promotion des arts, de la culture, des traditions ou des sciences ; la promotion du sport amateur ; la promotion des droits de l’homme, la résolution des conflits, la réconciliation, l’harmonie religieuse et/ou raciale ou l’égalité et la diversité ; la protection de l’environnement ; l’assistance aux personnes dans le besoin en raison de leur âge, de leur santé, de leur handicap, de leurs situation financière ou autre ; la promotion du bien-être des animaux ; la promotion de l’efficacité des forces armées de la Couronne ou bien du corps de la police, des pompiers et ambulanciers ; tout autre but reconnu d’intérêt général ou tout nouvel objectif se rapportant à un objectif reconnu d’intérêt général. En second lieu, les fondations doivent démontrer que l’objectif qu’elles poursuivent est au service de l’intérêt général. La Charity Commission précise que la condition d’intérêt général est remplie lorsque la fondation démontre qu’elle vise à la réalisation d’une œuvre, qui bénéficie au public ou à une catégorie d’individus.

Les fondations sont également soumises à des restrictions quant à leurs activités. En effet, si les fondations peuvent exercer des activités commerciales, ces dernières ne doivent pas être prépondérantes. Cette restriction illustre le souci de s’assurer que les fondations ne bénéficient pas à des personnes en particulier mais qu’elles servent, au contraire, la poursuite d’intérêts généraux. Cependant, afin d’assurer aux fondations des revenus à même de leur permettre de réaliser leurs objectifs, la loi les autorise à créer des filiales ayant un objet purement commercial. Ces filiales ont pour objet de réaliser des bénéfices, soumis à l’impôt sur les sociétés, afin de les distribuer par la suite – en franchise d’impôt – aux fondations qui les détiennent. Dans ce schéma, les fondations ne sont redevables d’aucun impôt. De même, les fondations ne peuvent s’engager dans des opérations présentant un risque significatif pour leurs actifs. Cette exigence démontre la volonté de préserver les ressources des fondations, qui ne peuvent s’engager dans des activités spéculatives ou risquées, mais doivent, au contraire, faire montre de prudence dans la gestion de leurs actifs.

B- Les conditions du statut de fondation aux Etats-Unis

Aux Etats-Unis, les obligations imposées aux fondations découlent principalement des dispositions du code fédéral des impôts – l’Internal Revenue Code – qui requiert de ces dernières qu’elles remplissent certaines conditions afin de bénéficier d’avantages fiscaux, tels que l’exonération de l’impôt sur leurs revenus. Le régime fiscal favorable prévu aux articles 501(c)(3) et 170 de ce code inclut à la fois une exonération de l’impôt sur le revenu et des exonérations pour les personnes effectuant des dons à leur profit. Pour être qualifiées de charities – c’est-à-dire de fondations dans un souci de simplification – et ainsi bénéficier des dispositions de l’article 501(c)(3) de l’IRC, les organisations caritatives doivent faire une demande auprès de l’administration fiscale américaine, l’Internal Revenue Service.

Les organisations désirant acquérir le statut de fondation et bénéficier du dispositif de l’article 501(c)(3) doivent remplir un certain nombre de conditions. En premier lieu, l’organisation doit tendre à la seule réalisation d’un (ou de plusieurs) des objectifs d’intérêt généraux exposés à l’article 501(c)(3). L’organisation doit ainsi limiter son activité à des œuvres caritatives et affecter ses biens à la seule poursuite de l’objectif d’intérêt général qu’elle s’est assignée. Sont considérées comme agissant dans un but d’intérêt général les organisations qui œuvrent en faveur de la lutte contre la pauvreté, en faveur des personnes en détresse ou défavorisées ; pour la promotion de la religion, de l’éducation ou des sciences ; pour la construction ou l’entretien de bâtiments publics, de monuments et autres ouvrages ; pour aider le gouvernement dans ses tâches ; pour apaiser les heurts et tensions entre voisins ; pour l’élimination de la discrimination ; pour la défense des droits de l’homme et des droits civils protégés par la loi et pour combattre les tensions au sein de la communauté et la délinquance juvénile. Certaines organisations, en particulier celles qui poursuivent des intérêts religieux, scientifiques, littéraires ou éducatifs, ainsi que celles qui promeuvent la sécurité publique ou le développement de la compétition sportive non professionnelle ou encore celles qui luttent contre la violence envers les enfants et les animaux, peuvent également être qualifiées de fondations et ainsi bénéficier des dispositions de l’article 501(c)(3) de l’IRC. En deuxième lieu, les organisations ne doivent pas avoir pour objectif la satisfaction d’intérêts personnels ou privés. À cet effet, les fondations doivent s’assurer que leurs revenus ne bénéficient pas à une personne en particulier. Ainsi, si l’organisation s’engage dans une transaction avec une personne exerçant une influence notable sur elle, un impôt indirect est mis à la charge de cette personne et de tout administrateur de l’organisation ayant approuvé la transaction. Enfin, l’organisation doit s’abstenir d’entreprendre un certain nombre d’activités, telles que le lobbying ou la participation à des campagnes politiques, et ce, que les candidats briguent des mandats au niveau local, de l’état ou fédéral.

C- Des entités régulées par les autorités publiques : Charity Commission for England and Wales et United States Internal Revenue Service

Au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, les fondations font l’objet d’un contrôle par des autorités de régulation spécifiques. Ces autorités assurent le contrôle du respect par les fondations des diverses contraintes imposées par le droit applicable aux fondations.

Au Royaume-Uni, les fondations sont supervisées par un organisme national de contrôle appelé la Charity Commission. Les organisations philanthropiques dont le revenu annuel dépasse les 5 000 £ et qui sont régies par la loi anglaise doivent faire l’objet d’un enregistrement sur le fichier de la Charity Commission. En ce qui concerne les sociétés, la loi anglaise a vocation à s’appliquer si la société est immatriculée en Angleterre ou au pays de Galle. En ce qui concerne les autres formes juridiques, la loi applicable est déterminée par le document constitutif ou, à défaut de précision dans ce document, la loi applicable sera celle du pays avec lequel l’organisation présente les liens les plus étroits. Les organisations dont le revenu annuel est inférieur à 5 000 £ ne peuvent être enregistrées comme fondation auprès de la Charity Commission. Cependant, ces organisations sont habilitées à s’enregistrer comme fondation auprès de l’administration fiscale anglaise – appelée HM Revenue and Customs100 – à des fins purement fiscales. Le seuil de déclaration à la Charity Commission ayant été relevé par le Charities Act de 2006 et porté à 5 000 £, les fondations de petite taille disposent cependant de la reconnaissance par l’administration fiscale anglaise pour mettre en évidence leur objet caritatif et non lucratif. Certaines fondations ne relèvent pas du contrôle de la Charity Commission et sont, à ce titre, exemptées de toute déclaration. Il s’agit à titre principal des universités et musées nationaux, ainsi que d’autres institutions éducatives. Enfin, certaines fondations sont exemptées de déclaration auprès de la Charity Commission mais demeurent néanmoins sous sa supervision. La Charity Commission remplit d’autres fonctions car elle s’assure que les fondations remplissent leurs obligations comptables et déclaratives. En effet, les fondations déclarées auprès de la commission doivent présenter un rapport annuel, avec présentation des comptes.

Aux Etats-Unis, les fondations sont contrôlées à la fois au niveau fédéral et au niveau local. Dans la plupart des états, les fondations doivent être déclarées auprès d’une agence spéciale. Au niveau fédéral, les fondations ne font pas l’objet d’une supervision par un organisme de contrôle spécifique aux fondations, mais elles sont contrôlées par l’administration fiscale elle-même – l’Internal Revenue Service. L’administration fiscale américaine a vocation à contrôler uniquement les fondations qui bénéficient des avantages fiscaux de l’article 501(c)(3) de l’IRC. Ces dernières doivent rendre publics leurs rapports annuels ainsi que leur demande d’exemption et doivent, à la demande de toute personne, fournir des copies de ces documents. À l’exception des private foundations, une fondation bénéficiant d’avantages fiscaux n’est pas sous l’obligation de révéler les noms et adresses de ses contributeurs. En cas de non publication ou non communication des documents requis, les organisateurs de la fondation sont soumis à une astreinte de 20 dollars par jour, dont le montant total ne peut excéder 10 000 dollars dans le cas d’une non publication des rapports annuels. Lorsque les fondations perçoivent des contributions de la part de leur donateur en échange de biens ou services rendus, seul le montant de la contribution qui excède le coût des biens ou de la prestation – appelé quid pro quo contribution – est déductible. Lorsque le montant de la donation (et non de la contribution) est supérieur à 75 dollars, les fondations doivent alors fournir à leur donateur un document écrit l’informant de la quote-part de la contribution qui est déductible. Cette obligation d’information est également sanctionnée d’une astreinte.

100 Le nom complet de cette administration est Her Majesty’s Revenue and Customs (HMRC).

Lire le mémoire complet ==> (Les fondations internationales : Aspects juridique & fiscaux)
Mémoire de fin d’année – Magistère de juriste d’affaires
Université Panthéon-Assas (Paris II) – Droit-Économie-Sciences Sociales