Le projet de statut de fondation européenne

By 1 April 2013

§3- Le projet de statut de fondation européenne

L’unification du régime des dons transfrontières, si elle constitue une première étape louable dans l’amélioration de l’activité transfrontière des fondations, n’est cependant pas suffisante pour assurer l’efficacité et l’épanouissement des fondations en Europe (A). Cependant, la Commission européenne a émis le projet d’un statut de fondation européenne (B), plébiscité par les différents acteurs concernés mais restant toujours à l’état de projet (C).

A- L’utilité d’un statut de fondation européenne

De nombreuses fondations éprouvent le besoin d’opérer dans d’autres États membres que le leur, tant pour y collecter des fonds à des fins caritatives que pour y exercer leurs activités non lucratives. Certaines pourraient même souhaiter déplacer leur siège dans l’Union européenne. Cependant, un certain nombre de barrières de nature civile ou fiscale freinent cette activité transnationale. Le manque de moyens juridiques adaptés a tendance à retarder, voire à faire échouer les initiatives des fondations à travers l’Europe. La mise en place d’un statut de fondation européenne permettrait d’offrir aux fondations un outil juridique à même de leur permettre de développer leur activité à travers l’Europe. Le statut de fondation européenne apporterait plusieurs innovations au profit des différents acteurs concernés. Ainsi, pour les fondations elles-mêmes, ce statut nouveau faciliterait et augmenterait l’activité et la coopération transfrontière, en renforçant la sécurité juridique et en permettant une économie de coûts. Pour les fondateurs et donateurs, cet outil leur permettrait de rassembler et véhiculer les dons à travers l’Europe. Le statut de fondation européenne fournirait également aux citoyens un outil à la fois solide et flexible pour soutenir l’action citoyenne au niveau de l’Union européenne, voire sur la scène internationale. Enfin, le nouveau statut fournirait aux sociétés un outil leur permettant de développer une politique d’investissement cohérente en Europe.

Un autre argument a été avancé en faveur d’un statut de fondation européenne. Initialement, les fondations étaient couvertes par le projet de règlement portant statut de l’association européenne. Initiés en 1991, les travaux sur un statut optionnel de l’association européenne ont cependant été interrompus en 2003 à l’issue de la présidence grecque, avant que la Commission ne retire cette proposition en septembre 2005. Au même moment, naissaient les débats sur la réforme du droit des sociétés au niveau européen. Il a été alors remarqué que, si les fondations sont généralement des organisations à but non lucratif, leurs besoins diffèrent nettement de ceux des autres entités. En effet, certaines se comportent quasiment comme des entreprises qui éludent, en fin de compte, le droit des sociétés et le droit économique général, parce qu’en dépit de leur caractère non lucratif, elles exploitent ou contrôlent des entreprises, exercent des activités commerciales et emploient du personnel, comme les sociétés ordinaires. N’ayant pas d’actionnaires, elles échappent au “gouvernement d’entreprise” au sens classique du terme, ainsi qu’à la sanction du marché. Le projet de statut de fondation européenne est alors naturellement apparu au sein même du projet de réforme du droit des sociétés, une manière de mettre en exergue les problématiques communes aux fondations et aux entreprises au sens large.

Il a donc été proposé d’élaborer des règles concernant une fondation européenne, soit sous la forme d’un statut, soit sous la forme d’une réglementation type. L’objectif serait d’instituer un statut particulièrement moderne répondant aux désirs des ressortissants communautaires en la matière. En effet, dans certains Etats, le système fiscal et juridique de la fondation s’avère particulièrement peu attirant car trop restrictif. Comme nous l’avons vu précédemment, le régime fiscal est particulièrement incitatif en France depuis la loi sur le développement du mécénat de 2003, bien que les contrôles administratifs restent lourds. Ainsi, si un statut de fondation européenne devait être élaboré, le statut ne présenterait d’intérêt qu’en présence de règles fiscales avantageuses. De même, il serait opportun de faire cohabiter des règles juridiques souples avec des dispositions strictes en matière de contrôle financier. Si le projet de statut de fondation européenne devait être adopté, son objectif serait le même que celui poursuivi par les différentes formes européennes de sociétés déjà mises en place – à titre d’exemple, la Société privée européenne ou la Société européenne –, soit permettre l’utilisation d’une forme juridique unifiée à travers l’Europe, à la place des vingt- sept formes juridiques éparses propres aux Etats membres. En d’autres termes, le statut de fondation européenne permettrait à une fondation de s’enregistrer sous la forme de

« Fondation Européenne » dans un Etat membre, tout en étant reconnue et à même de développer son activité à travers l’Europe. Cette nouvelle forme juridique a vocation à coexister avec les formes juridiques nationales et son usage serait purement optionnel.

B- L’impulsion donnée par la Commission européenne

Le 21 mai 2003, la Commission européenne a adopté un plan d’action annonçant des mesures visant à moderniser le droit des sociétés et à améliorer le gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne92. La Commission a effectué une consultation publique portant sur les futurs axes prioritaires du plan d’action de modernisation du droit des sociétés. Parmi les questions posées, figure la question n°13 portant sur la nécessité pour la Commission de s’engager dans une étude sur la mise en place d’un statut européen des fondations. À la suite de cette consultation, la Commission européenne dit ne pas avoir encore pris de décision sur la nécessité de légiférer sur la question. Elle a donc lancé une nouvelle consultation93 : un questionnaire publié le 16 février 2009 vise à déterminer s’il est nécessaire et souhaitable de créer une nouvelle forme juridique, et quel serait le contenu d’un éventuel statut de la fondation européenne. La consultation s’est achevée le 15 mai 2009. La consultation est liée à une étude de faisabilité publiée le même jour. Réalisée conjointement par le Max Planck

Institute for Comparative and International Private Law (Hambourg) et l’Université d’Heidelberg, l’étude analyse les principaux types de fondations dans les Etats membres et note que les définitions et réglementations sont assez disparates. Le seul type de fondation accepté par tous les pays membres est celui de fondation d’utilité publique, d’ailleurs le plus important et pour lequel les réglementations sont moins disparates.

92 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Un Plan pour moderniser le droit des sociétés et améliorer le gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne, COM(2003)284 final
93 Communiqué Comm. CE no IP/09/270, 16 févr. 2009

C- Les résultats de la consultation menée par la Commission européenne

La synthèse des réponses à la consultation lancée par la Commission, qui émanent principalement de fondations, d’institutions caritatives et de trusts, a été publiée le 11 novembre 2009. L’étude révèle qu’un tiers des organismes consultés développe des activités transfrontalières et met à jour des obstacles aux activités transfrontalières des fondations dans les réglementations fiscales et le droit civil. Le coût de ces obstacles est au minimum de 90 à

102 millions d’euros par an, selon les estimations. Comme dans le droit des sociétés, une bonne part de ces obstacles – qui tiennent au manque de jurisprudence et de juristes spécialisés dans ce domaine, ainsi qu’à la faible expérience des membres des fondations – pourrait être éliminée mais à des coûts relativement élevés. Les différences de traitement fiscal et juridique des fondations constituent ainsi un obstacle majeur au développement de leurs activités transfrontalières. Il en est ainsi, en particulier, des difficultés tenant au transfert de leur siège statutaire. De même, l’imposition dissuasive des fondations étrangères et des fondations nationales exerçant des activités transfrontalières est considérée comme un obstacle important. Par ailleurs, la majorité des personnes consultées s’accorde sur les nécessités suivantes : grande clarté des dispositions ; application très subsidiaire du droit national ; autorisation pour les fondations d’exercer des activités économiques accessoires dès lors que les profits en résultant sont utilisés conformément à l’objet de celles-ci. En revanche, des réserves ont été exprimées sur le contrôle étatique : les personnes consultées émanant du secteur non lucratif considèrent que le contrôle devrait être organisé au niveau européen ou alternativement être délégué au niveau national, tandis que les autorités publiques manifestent une préférence pour un seul contrôle national. En ce qui concerne la transformation de fondations existantes en fondations européennes, celle-ci présenterait un intérêt uniquement au regard de la possibilité d’exercer des activités transfrontalières. On peut donc constater, dans l’ensemble, que les réponses sont plutôt favorables à un statut de fondation européenne94.

La création d’un statut de fondation européenne apparaît comme le meilleur moyen de résoudre les problèmes d’obstacles transfrontaliers, conclut l’étude.

La prochaine étape attendue est celle qui consistera à élaborer une proposition de texte sur la fondation européenne.

94 B. LECOURT, Fondation européenne : synthèse des réponses à la consultation publique, Commission européenne, nov. 2009, Revue des sociétés 2009, p. 896

Lire le mémoire complet ==> (Les fondations internationales : Aspects juridique & fiscaux)
Mémoire de fin d’année – Magistère de juriste d’affaires
Université Panthéon-Assas (Paris II) – Droit-Économie-Sciences Sociales