Le marché de la formation professionnelle privée FPP

By 29 April 2013

3.2. Le marché de la formation professionnelle privée (FPP)

Face aux orientations libérales de l’économie nationale et aux besoins croissants du tissu productif national en compétences qualifiées, capables de maîtriser les technologies sophistiquées, la formation professionnelle privée est appelée à développer davantage ses capacités d’accueil et surtout à mettre à niveau ses structures et améliorer la qualité des formations offertes pour qu’elles répondent aux besoins des entreprises nationales.

La formation professionnelle privée a connu au cours de la dernière décennie une expansion appréciable La formation privée s’est manifestée aussi bien en ce qui concerne le nombre d’établissement et leur capacité d’accueil qu’au niveau du nombre des stagiaires.

Les établissements de formation professionnelle privée ont pour mission de remédier à tout moment au déphasage entre les besoins et les disponibilités en compétences pointues et de ce fait, ils devraient adopter une attitude de veille permanente leur permettant d’accompagner les entreprises dans leurs besoins nouveaux, voire anticiper les changements.

En effet, les établissements de formation professionnelle privés ne devraient pas se couper de leur environnement direct et indirect et n’agir ou plutôt ne réagir qu’à la manifestation de la demande. L’attentisme, le passivisme leur seraient fatals. Or, l’état de veille permanente est impossible à concrétiser sans un système d’informations fiable et pertinent. La clé de succès, et partant la satisfaction du client : Entreprise-Apprenant passe par une bonne visibilité des objectifs à atteindre et de leur associativité échelonnée dans le temps. D’où la nécessité de fixer les repères et de bien tracer l’itinéraire à suivre. La disponibilité d’outils fiables et pertinents pour le suivi et l’analyse des résultats de la formation professionnelle basés sur des indicateurs de performances judicieusement choisis est à cet égard important.

Nous estimons que pour bien cerner le secteur de la formation professionnelle privée, il est important de présenter le cadre juridique qui régit ce secteur, les avantages fiscaux offerts à ce secteur, ainsi que la concurrence qui y règne.

Nous présenterons également dans ce paragraphe les résultats issus de l’enquête terrain que nous diagnostiquons à travers une démarche estimée innovante à savoir la démarche dite de diagnostic stratégique.

La démarche de ce travail s’inspire comme nous l’avons cité plus haut de l’approche systémique.

3.2.1. Environnement de la Formation professionnelle privée

Le rôle assigné à la formation professionnelle privée consiste, en l’adoption de la démarche qualité, la généralisation de formation, à tous modes et niveaux de formation, sur les plans sectoriel et géographique pour accompagner le secteur public d’une part et pour contribuer à la satisfaction des besoins en formation des bacheliers. Mais encore faut–il que la formation offerte par ce secteur corresponde aux attentes des apprenants pour participer ensemble au développement de l’économie nationale.

La formation professionnelle privée assure, à côté de la formation professionnelle public, la formation des lauréats spécialisés et qualifiés pour occuper des postes de travail dans les différentes activités économiques et sociales.

Il en découle que la FPP assure 4 niveaux de formation :
• Le niveau spécialisation;
• Le niveau qualification;
• Le niveau technicien;
• Le niveau technicien spécialisé.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la formation en général, le ministère en charge de la formation professionnelle a élaboré un cadre institutionnel visant à consolider les acquis et insuffler une nouvelle dynamique dans ce secteur.

Le secteur de la formation professionnelle privée bénéficie d’un nouveau statut visant l’organisation de ce secteur d’une part, mais également sa promotion et son développement d’autre part.

3.2.1.1. Cadre juridique de la Formation Professionnelle Privée

Partant des orientations de la charte, un nouveau cadre juridique a été élaboré : il s’agit de la loi 13.00 daté du 19 mai 2000 portant statut de la formation professionnelle privée. Cette loi a été publiée au B.O. no 4800 en date du 1er juin 2000.

Nous tenons à présenter le premier article du premier chapitre puisqu’il donne une définition claire et précise de la formation professionnelle privée.

La loi n° 13.00 portant statut de la formation professionnelle privée 17 « Au sens de la présente loi, la Formation professionnelle privée désigne toute activité de formation professionnelle, initiale ou en cours d’emploi, dans tous ses niveaux et modes, diplômante ou qualifiante, dispensée dans des établissements créés par des personnes physiques ou morales autres que l’Etat»

Etant un service public, elle est destinée à :
• L’acquisition de connaissances et de compétences professionnelles en vue de l’exercice d’un métier ou l’occupation d’un emploi et à l’adaptation des compétences acquises aux évolutions technologiques en relation avec les besoins du marché;
• La préservation des fondements et des valeurs de l’identité nationale dans ses dimensions linguistique, culturelle et morale.

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements de formation professionnelle étrangers régis par des accords conclus entre les gouvernements des Etats ou les organisations internationales dont relèvent ces établissements et le gouvernement du Royaume du Maroc.

Il ressort de cette définition que la FPP est désormais considérée comme un service public. En plus cette loi a instauré des démarches qui encouragent et facilitent la création des établissements de formation privée de qualité par :
• L’institution du principe de cahiers des charges qui repose sur l’étude du marché et le projet de formation pour l’attribution des autorisations d’ouverture et d’exploitation des établissements de formation professionnelle privée.
• La création des commissions de formation professionnelle privée, sectorielles au niveau national et interprofessionnelles au niveau régional, ayant pour objectif l’institutionnalisation et l’organisation des relations de partenariat entre les différents intervenants dans le secteur.

Dans ce cadre, les établissements de formation professionnelle privée ont acquis le statut à part entière de partenaire de l’Etat.

Cette loi a également instauré :
• La procédure d’ouverture et d’exploitation des établissements de formation professionnelle privée;
• Le système de qualification des filières;
• Le système d’accréditation;
• La Participation des stagiaires aux examens organisés par les établissements de formation professionnelle du secteur public;
• La création d’instances de concertation et de régulation;
• L’adaptation de la durée de formation;
• L’encadrement administratif et pédagogique

Le détail relatif à ces éléments est donné par la loi n° 13.00.18

3.2.1.2. Les avantages fiscaux

Des avantages fiscaux ont été institués dans les lois des finances 1997-98, 1998-99 et de l’année budgétaire 2001 à savoir :
• L’abattement de 50% de l’IGR et de l’IS des cinq premiers exercices pour les EFPP dont l’exploitation débute à partir de 1998;

o L’exonération de la TVA sur :
o Les intérêts des prêts accordés par les établissements bancaires aux stagiaires des EFPP pour financer leur formation;
o Les prestations de service relatives au transport, à la restauration et aux loisirs scolaires, fournies par les EFPP à leurs stagiaires;
o Les biens d’équipements destinés à la formation, acquis localement ou importés par ou pour les EFPP, à l’exclusion des véhicules de transport collectif;
o Les intérêts de prêts accordés par les établissements bancaires ou par les sociétés de financement aux étudiants de l’enseignement privés ou la formation professionnelle.

Le secteur de la formation professionnelle privée bénéficie d’un régime fiscal favorable à travers l’adoption de mesures d’exonérations dans les lois de finances.

3.2.1.3. La demande de la Formation Professionnelle Privée

La formation professionnelle privée est très demandée par les stagiaires. Le nombre des établissements, pour l’année scolaire 2002/2003, est passé à 2086 établissements contre 2077 pour l’année scolaire 2001/2002 comme le montre le tableau suivant :

Tableau n° 16 : nombre de stagiaires et d’établissements Année 2002/2003

Public Privé Total
Total O.F.P.P.T.
Nombre d’établissements 476 185 1610 2086
Nombre de stagiaires 117630 83824 64337 181967

Le secteur privé occupe une place importante à côté du secteur public et donc, il est appelé à dispenser des formations de qualité et sur mesure, répondant aux besoins ressentis aussi bien par les apprenants que par les entreprises.

3.2.1.4. L’offre de la Formation Professionnelle Privée

L’offre de la formation professionnelle privée se décompose en formation initiale et formation continue.

3.2.1.4.1. La formation initiale

La formation professionnelle privée est considérée comme partenaire réel et complémentaire de la formation professionnelle privée. Ainsi, les effectifs des stagiaires des filières dans lesquelles la formation professionnelle privée intervient sont supérieurs à ceux de la formation professionnelle publique tels qu’ils sont indiqués dans le graphique suivant :

Source : la carte de la formation professionnelle 2003/2004

Cependant, l’OFPPT constitue un concurrent de taille dans la mesure où il exerce une concurrence déloyale en bénéficiant de subventions de l’Etat et en offrant un service gratuit; le problème majeur de la formation professionnelle privée étant le financement à cause d’une demande sociale insolvable.

La formation professionnelle privée souffre également de la non-organisation du secteur par l’existence de structures très hétérogènes et par le profil des dirigeants qui ignorent les règles de déontologie et raisonnent en terme de gain.

Il est à noter, quand même, que la formation professionnelle privée, par la souplesse de ses structures, la capacité d’adaptation de ses produits et le développement d’actions visant l’insertion des lauréats, arrive à se positionner sur le marché de la formation professionnelle. Ce positionnement se renforce par les partenariats avec des groupes étrangers.

La capacité d’accueil des établissements de la formation professionnelle privée n’a pas cessé d’augmenter depuis le milieu des années quatre-vingts. Avec 59111 stagiaires en formation, la formation professionnelle privée représente 33% de l’effectif global de la formation professionnelle. Le nombre d’établissements de la formation professionnelle privée a connu une forte expansion au cours des dix dernières années passant de 600 établissements en1984 à 1592 en 2002.

3.2.1.4.2. La formation continue

La formation professionnelle privée intervient dans la formation continue par les cours du soir. Cependant, les effectifs sont insignifiants à cause de la rude concurrence exercée par l’OFPPT d’un côté et les autres opérateurs privés d’autre part.

En effet, les prix offerts par l’OFPPT sont imbattables et les dépenses de formation continue réalisées par les entreprises au profit de leurs salariés sont remboursables à concurrence de 75 à 80 % dans le cadre des contrats spéciaux de formation (CSF.)

D’autres écoles relevant de l’enseignement supérieur ainsi que les bureaux d’études et de conseil, les opérateurs et associations professionnels et des organismes privés interviennent dans la formation continue.

Lire le mémoire complet ==> (La création d’entreprise: Cas de création d’un établissement de formation professionnelle privé)
Mémoire présenté pour l’obtention du diplôme du Cycle Supérieur de Gestion
Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises